Common use of Conséquences d’un refus d’autorisation par la CNIL, le cas échéant Clause in Contracts

Conséquences d’un refus d’autorisation par la CNIL, le cas échéant. Le refus de la CNIL de délivrer une autorisation pour la réalisation de l’Étude n’entraîne pas, le cas échéant, de plein droit la résiliation de la Convention. Le Comité de pilotage sera chargé d’évaluer l’opportunité de poursuivre le projet et de prendre la décision, à l’unanimité des Parties signataires alors en place, de déposer une nouvelle demande d’autorisation. À défaut d’accord entre lesdites Parties dans les trente (30) jours de la décision de refus de la CNIL, la Convention sera résiliée de plein droit.