Common use of Conséquences d’un retard de paiement Clause in Contracts

Conséquences d’un retard de paiement. Tout défaut de paiement sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par OVH de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. - la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à OVH, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client ; - l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal Tunisien, - la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour OVH d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION. Tout désaccord concernant la facturation et la nature du Service devra être exprimé par courrier électronique à destination du support OVH dans un délai de 05 jours à compter de l’édition du bon de commande de renouvellement. Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par OVH ou encore par la société Microsoft®, OVH en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondante. Le remboursement de ces sommes sera demandé au Client. Le Client pourra alors régler la somme due par virement, versement ou mandat.

Conséquences d’un retard de paiement. Tout défaut de paiement sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par OVH de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : - ✓ l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. - ✓ la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à OVH, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client ; - ✓ l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une trois fois et demi le taux de l’intérêt légal Tunisienen vigueur au jour suivant la date d'échéance de paiement, - ✓ la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour OVH d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION. Tout désaccord concernant la facturation et la nature du Service devra être exprimé par courrier électronique à destination du support OVH dans un délai de 05 jours à compter de l’édition d'un mois après émission du bon de commande de renouvellementcommande. Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par OVH ou encore par la société Microsoft®OVH, OVH cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondante. Le remboursement de ces sommes sera demandé au Clientcorrespondant. Le Client pourra alors régler la somme due par virement, versement ou mandatdue.

Conséquences d’un retard de paiement. Tout défaut de paiement ou impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par prélèvement, par renouvellement automatique ou par chèque...) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par OVH A2C’NET PRO de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : - l'exigibilité L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. - limite de consommation ainsi que la résiliation immédiate du contrat en cours ; La possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à OVHA2C’NET PRO, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client ; - l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal Tunisien, - la La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour OVH A2C’NET PRO d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION. Tout désaccord concernant la facturation et la nature du Service devra être exprimé par courrier électronique ou postal à destination du support OVH A2C’NET PRO dans un délai de 05 jours à compter de l’édition du bon de commande de renouvellementd'un mois. Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par OVH ou encore par la société Microsoft®A2C’NET PRO, OVH cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondante. Le remboursement de ces sommes sera demandé au Clientcorrespondant. Le Client pourra alors régler la somme due par virement, versement ou mandatchèque en euros.

Conséquences d’un retard de paiement. Tout défaut de paiement sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par OVH Ciel Telecom de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : - l'exigibilité  L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. -  L’encaissement du dépôt de garantie versé par le Client dans le cadre de l’augmentation de sa limite de consommation ainsi que la résiliation immédiate du contrat en cours ;  la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à OVHCiel Telecom, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client ; - l'application  L’application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal TunisienFrançais, - la  La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour OVH Ciel Telecom d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION. Tout désaccord concernant la facturation et la nature du Service devra être exprimé par courrier et/ou courrier électronique à destination du support OVH Ciel Telecom dans un délai de 05 jours à compter de l’édition d'un mois après émission du bon de commande de renouvellementcommande. Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par OVH ou encore par la société Microsoft®Ciel Telecom, OVH cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondante. Le remboursement de ces sommes sera demandé au Clientcorrespondant. Le Client pourra alors régler la somme due par virement, versement ou mandatchèque en euros.