Common use of CONTROLES ET AUDITS Clause in Contracts

CONTROLES ET AUDITS. II.22.1 Le pouvoir adjudicateur et l'Office européen de lutte antifraude peuvent procéder à un contrôle ou à un audit de l'exécution du contrat. Ces contrôles et audits peuvent être effectués par le personnel de l’OLAF ou par tout autre organisme externe mandaté par ce dernier à cet effet. Ces contrôles et audits peuvent être lancés à tout moment durant la livraison des fournitures et jusqu’à cinq ans à compter du paiement du solde. La procédure d’audit commence à la date de réception de la lettre correspondante envoyée par le pouvoir adjudicateur. Les audits se déroulent en toute confidentialité. II.22.2 Le contractant doit conserver l’ensemble des documents originaux sur tout support approprié, y compris sur support numérique lorsque celui-ci est autorisé par la législation nationale, pendant une période de cinq ans à compter du paiement du solde. II.22.3 Le contractant doit accorder au personnel du pouvoir adjudicateur et aux personnes extérieures mandatées par ce dernier un droit d’accès approprié aux sites et aux locaux où le contrat est exécuté, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces contrôles et audits. Le contractant doit veiller à la disponibilité immédiate des informations au moment du contrôle ou de l’audit et, en cas de demande en ce sens, à leur transmission sous une forme appropriée. II.22.4 Sur la base des constatations faites lors de l’audit, un rapport provisoire est établi. Le pouvoir adjudicateur ou son mandataire doit l’envoyer au contractant, qui dispose de 30 jours à compter de la date de réception pour formuler des observations. Le contractant doit recevoir le rapport final dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration du délai de présentation des observations. II.22.5 En vertu du règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (XXXX), l’OLAF peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, afin d’établir s’il y a eu fraude, corruption ou autre activité illégale dans le cadre du contrat portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Les constatations qui ressortent d’une enquête peuvent entraîner des poursuites judiciaires au titre de la législation nationale.

CONTROLES ET AUDITS. II.22.1 Le pouvoir adjudicateur La Commission européenne et l'Office l’Office européen de lutte antifraude (XXXX) peuvent procéder à un contrôle ou à exiger un audit de l'exécution du contrat. Ces contrôles et audits peuvent être effectués par le personnel de l’OLAF ou par tout autre organisme externe mandaté par ce dernier à cet effet. Ces contrôles et audits peuvent être lancés à tout moment durant la livraison des fournitures et jusqu’à cinq ans à compter du paiement du solde. La procédure d’audit commence à la date de réception de la lettre correspondante envoyée par le pouvoir adjudicateur. Les audits se déroulent en toute confidentialité. II.22.2 Le contractant doit conserver l’ensemble des documents originaux sur tout support approprié, y compris sur support numérique lorsque celui-ci est autorisé par la législation nationale, pendant une période de cinq ans à compter du paiement du solde. II.22.3 Le contractant doit accorder au personnel du pouvoir adjudicateur de la Commission européenne et aux personnes extérieures mandatées par ce dernier cette dernière un droit d’accès approprié aux sites et aux locaux où le contrat est exécuté, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces contrôles et audits. Le contractant doit veiller à la disponibilité immédiate des informations au moment du contrôle ou de l’audit et, en cas de demande en ce sens, à leur transmission sous une forme appropriée. II.22.4 Sur la base des constatations faites lors de l’audit, un rapport provisoire est établi. Le pouvoir adjudicateur La Commission européenne ou son mandataire doit l’envoyer au contractant, qui dispose de 30 jours à compter de la date de réception pour formuler des observations. Le contractant doit recevoir le rapport final dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration du délai de présentation des observations. II.22.5 En vertu du règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (XXXXOLAF), l’OLAF peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, afin d’établir s’il y a eu fraude, corruption ou autre activité illégale dans le cadre du contrat portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Les constatations qui ressortent d’une enquête peuvent entraîner des poursuites judiciaires au titre de la législation nationale. Les enquêtes peuvent être réalisées à tout moment durant la livraison des fournitures et jusqu’à cinq ans à compter du paiement du solde. II.22.6 La Cour des comptes et le Parquet européen institué par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil4 disposent des mêmes droits, notamment du droit d’accès, que le pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les contrôles, audits et enquêtes.

CONTROLES ET AUDITS. II.22.1 Le pouvoir adjudicateur La Commission européenne et l'Office l’Office européen de lutte antifraude (XXXX) peuvent procéder à un contrôle ou à exiger un audit de l'exécution du contrat. Ces contrôles et audits peuvent être effectués par le personnel de l’OLAF ou par tout autre organisme externe mandaté par ce dernier à cet effet. Ces contrôles et audits peuvent être lancés à tout moment durant la livraison des fournitures et jusqu’à cinq ans à compter du paiement du solde. La procédure d’audit commence à la date de réception de la lettre correspondante envoyée par le pouvoir adjudicateur. Les audits se déroulent en toute confidentialité. II.22.2 Le contractant doit conserver l’ensemble des documents originaux sur tout support approprié, y compris sur support numérique lorsque celui-ci est autorisé par la législation nationale, pendant une période de cinq ans à compter du paiement du solde. II.22.3 Le contractant doit accorder au personnel du pouvoir adjudicateur de la Commission européenne et aux personnes extérieures mandatées par ce dernier cette dernière un droit d’accès approprié aux sites et aux locaux où le contrat est exécuté, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces contrôles et audits. Le contractant doit veiller à la disponibilité immédiate des informations au moment du contrôle ou de l’audit et, en cas de demande en ce sens, à leur transmission sous une forme appropriée. II.22.4 Sur la base des constatations faites lors de l’audit, un rapport provisoire est établi. Le pouvoir adjudicateur La Commission européenne ou son mandataire doit l’envoyer au contractant, qui dispose de 30 jours à compter de la date de réception pour formuler des observations. Le contractant doit recevoir le rapport final dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration du délai de présentation des observations. II.22.5 En vertu du règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (XXXXOLAF), l’OLAF peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, afin d’établir s’il y a eu fraude, corruption ou autre activité illégale dans le cadre du contrat portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Les constatations qui ressortent d’une enquête peuvent entraîner des poursuites judiciaires au titre de la législation nationale. Les enquêtes peuvent être réalisées à tout moment durant la livraison des fournitures et jusqu’à cinq ans à compter du paiement du solde. II.22.6 La Cour des comptes et le Parquet européen institué par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil5 disposent des mêmes droits, notamment du droit d’accès, que le pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les contrôles, audits et enquêtes.

CONTROLES ET AUDITS. II.22.1 II.15.1. Le pouvoir adjudicateur et l'Office l’Office européen de lutte antifraude peuvent procéder à un contrôle ou à exiger un audit de l'exécution la mise en œuvre du contratContrat. Ces contrôles et audits peuvent être effectués par le personnel de l’OLAF ou par tout autre organisme externe mandaté par ce dernier à cet effet. Ces contrôles et audits peuvent être lancés à tout moment durant la livraison fourniture des fournitures services et jusqu’à cinq ans à compter du paiement du solde. La procédure d’audit commence à la date de réception de la lettre correspondante envoyée par le pouvoir adjudicateur. Les audits se déroulent en toute confidentialité. II.22.2 II.15.2. Le contractant doit conserver l’ensemble des documents originaux sur tout support approprié, y compris sur support numérique lorsque celui-ci est autorisé par la législation nationale, pendant une période de cinq ans à compter du de la date de paiement du solde. II.22.3 II.15.3. Le contractant doit accorder au personnel du pouvoir adjudicateur et aux personnes extérieures mandatées par ce dernier un droit d’accès approprié aux sites et aux locaux où le contrat Contrat est exécutémis en œuvre, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces contrôles et audits. Le contractant doit veiller à la disponibilité immédiate des informations au moment du contrôle ou de l’audit et, en cas de demande en ce sens, à leur transmission sous une forme appropriée. II.22.4 II.15.4. Sur la base des constatations faites lors de l’audit, un rapport provisoire est établi. Le pouvoir adjudicateur ou son mandataire doit l’envoyer au contractant, qui dispose de 30 jours à compter de la date de réception pour formuler des observations. Le contractant doit recevoir le rapport final dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration du délai de présentation des observations. Sur la base des constatations finales issues de l’audit, le pouvoir adjudicateur peut procéder au recouvrement total ou partiel des paiements effectués et prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire. II.22.5 En vertu du règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles II.15.5. La Cour des comptes et vérifications sur place effectués le Parquet européen institué par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et du le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et 2017/1939 du Conseil disposent des mêmes droits, notamment du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (XXXX)droit d’accès, l’OLAF peut effectuer des que le pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les contrôles, audits et enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, afin d’établir s’il y a eu fraude, corruption ou autre activité illégale dans le cadre du contrat portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Les constatations qui ressortent d’une enquête peuvent entraîner des poursuites judiciaires au titre de la législation nationale.