Common use of COOPERATION ET ASSISTANCE Clause in Contracts

COOPERATION ET ASSISTANCE. Le Fournisseur fournit au Client une assistance raisonnable pour les cas limitativement énumérés suivants : - La gestion des droits des personnes concernées, - La notification de violation de Données Personnelles, - La réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données, et - La consultation de l’autorité de contrôle compétente. Cette assistance nécessite une demande écrite et détaillée du Client, comportant un périmètre d’intervention précis. Elle doit, en outre, se rapporter aux traitements de Données Personnelles opérés par le Fournisseur en vertu du Contrat et sera requise sous réserve que le Client concerné soit tenu d’obtenir cette collaboration en vertu de la Règlementation. Cette assistance consiste à mettre à la disposition du Client les informations et la documentation demandées par ce dernier, et ce dans un délai raisonnable en fonction du degré d’urgence qu’implique la demande d’assistance concerné.