Coordination des organismes d’évaluation de la conformité. Les organismes suisses d’évaluation de la conformité désignés peuvent participer aux mécanismes de coordination et de coopération prévus à l’art. 36 du règlement (UE) 2016/425, directement ou par l’intermédiaire de représentants désignés.
Appears in 1 contract
Samples: fedlex.data.admin.ch
Coordination des organismes d’évaluation de la conformité. Les organismes suisses d’évaluation de la conformité désignés peuvent participer aux mécanismes de coordination et de coopération prévus à l’art. 36 du règlement (35 de la directive 2014/31/UE) 2016/425, respectivement à l’art. 40 de la directive 2014/32/UE, directement ou par l’intermédiaire de représentants désignésmandataires.
Appears in 1 contract
Samples: fedlex.data.admin.ch
Coordination des organismes d’évaluation de la conformité. Les organismes suisses d’évaluation de la conformité désignés peuvent participer aux mécanismes de coordination et de coopération prévus à l’art. 36 du règlement (UE) 2016/42529 de la directive 2010/35/CE, à l’art. 33 de la directive 2014/29/UE et à l’art. 38 de la directive 2014/68/CE, directement ou par l’intermédiaire de représentants désignésmandataires.
Appears in 1 contract
Samples: fedlex.data.admin.ch
Coordination des organismes d’évaluation de la conformité. Les organismes suisses d’évaluation de la conformité désignés peuvent participer aux mécanismes de coordination et de coopération prévus à l’art. 36 du règlement (de la directive 2014/30/UE) 2016/425, directement ou par l’intermédiaire de représentants désignés.
Appears in 1 contract
Samples: fedlex.data.admin.ch
Coordination des organismes d’évaluation de la conformité. Les organismes suisses d’évaluation de la conformité désignés peuvent participer aux mécanismes de coordination et de coopération prévus à l’art. 36 35 du règlement (UE) 2016/4252016/426, directement ou par l’intermédiaire de représentants désignés.
Appears in 1 contract
Samples: fedlex.data.admin.ch