Dispositions transitoires. A partir du 1er octobre 2015 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur du cadre harmonisé final sur les règles d’équilibrage du marché intégré de gaz naturel Belux à communiquer par Creos et Fluxys via la « Belux Launch Notice », les dispositions suivantes sont d’application.
Dispositions transitoires. Les contrats entre producteurs et auteurs signés avant en vigueur de la présente n'y sont pas assujettis, à moins de contenir une disposition expresse à cet effet. Cependant, tout contrat d'écriture devant prendre effet lors de la levée d'un contrat d'option est assujetti à l'entente collective si la levée de l'option est postérieure à la mise en vigueur de collective.
Dispositions transitoires. Les exigences formelles de l’art. 8 du contrat-cadre (consentement préalable et écrit à la sous-location) ne sont pas applicables aux sous-locations admises tacitement avant le 1er juillet 1990.
Dispositions transitoires. (1) Sans préjudice de l’art. 8 par. 10, les produits vitivinicoles qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente annexe, ont été produits, élaborés, désignés et présentés d’une manière conforme à la loi ou à la réglementation interne des Parties mais interdite par la présente annexe, peuvent être commercialisés jusqu’à l’épuisement des stocks.
Dispositions transitoires. 1 La disposition transitoire suivante s’applique au formulaire de Déclaration des besoins conformément à l‘article 6 : • Les formulaires jusqu'ici utilisés pour les soins de longue durée pour les prestations visées à l'article 7, al. 2 OPAS restent valables jusqu'au 31.12.2012, complétés des indications requises pour les soins aigus et de transition. 2 La disposition transitoire suivante s'applique au formulaire de facturation : • Les formulaires jusqu'ici utilisés pour la facturation des prestations visées à l'article 7, al. 2 OPAS pour les soins de longue durée restent valables jusqu'au 31.12.2012, complétés par les indications requises pour les soins aigus et de transition. Il existe également la possibilité d'utiliser le formulaire correspondant au modèle de Formu- laire de facture 4.1. (voir Forum Echange de données).
Dispositions transitoires. 1 La disposition transitoire suivante s’applique au formulaire de déclaration des besoins conformément à l’article 7 : • Pour les soins ambulatoires au sens de l’article 4, al. 4 : les anciens formulaires restent valables. • Pour les soins ambulatoires au sens de l’article 4, al. 5 (structures de jour et de nuit): le formulaire provisoire selon l’appendice 3 à l’annexe 2b s’applique jusqu’à nouvel ordre.
Dispositions transitoires. 1. Sans préjudice de l'article 8, les produits visés par les IGs figurant à l'appendice 1 qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente annexe, ont été produits, désignés et présentés licitement, d'une manière conforme à la loi ou à la réglementation interne des parties mais interdite par la présente annexe, peuvent être commercialisés jusqu'à l'épuisement des stocks, au maximum pendant une période de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente annexe.
Dispositions transitoires. 11.1 Le conseil de bande, au sens de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, de la bande indienne de la première nation de Little Salmon/Carmacks, dont il est fait mention à l’article 7, colonne I de l’Annexe I de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, L.C. (1994), ch. 35, comme étant la bande indienne Tsawlnjik Dan, qui est en fonction à la date d'entrée en vigueur est réputé être l'organe directeur de la première nation de Little Salmon/Carmacks, jusqu'à son remplacement conformément à la Constitution.
Dispositions transitoires. 113. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Dispositions transitoires. 14.1 Toute procédure commencée avant l’entrée en vigueur de la présente édition des Règles de procédure sera soumise à cette édition des Règles de procédure.