Dispositions transitoires. Les contrats entre producteurs et auteurs signés avant l’entrée en vigueur de la présente n’y sont pas assujettis, à moins de contenir une disposition expresse à cet effet. Cependant, tout contrat d’écriture devant prendre effet lors de la levée d’un contrat d’option est assujetti à l’entente collective si la levée de l’option est postérieure à la mise en vigueur de l’entente collective.
Dispositions transitoires. Les exigences formelles de l’art. 8 du contrat-cadre (consentement préalable et écrit à la sous-location) ne sont pas applicables aux sous-locations admises tacitement avant le 1er juillet 1990.
Dispositions transitoires. A partir du 1er octobre 2015 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur du cadre harmonisé final sur les règles d’équilibrage du marché intégré de gaz naturel Belux à communiquer par Creos et Fluxys via la
Dispositions transitoires. 1. Sans préjudice de l'article 8, les produits visés par les IGs figurant à l'appendice 1 qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente annexe, ont été produits, désignés et présentés licitement, d'une manière conforme à la loi ou à la réglementation interne des parties mais interdite par la présente annexe, peuvent être commercialisés jusqu'à l'épuisement des stocks, au maximum pendant une période de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente annexe.
Dispositions transitoires. Dans I'attente de I'intégration des ouvrages au domaine pubIic métropoIitain, « l’AMENAGEUR », ou Ie « CONCESSIONNAIRE » s'iI est constructeur, s'obIige : - à formuIer une demande auprès du service de I’Eau et de I'Assainissement en amont de tout projet de raccordement et de déversement d'eaux usées domestiques et non domestiques au réseau d'assainissement ; - à ne réaIiser Ies travaux de raccordement qu'après autorisation du service de I'Eau et de I’Assainissement ; - à ce qu'un contrat d'abonnement soit étabIi au nom de « l’AMENAGEUR » ou du
Dispositions transitoires. 1 La disposition transitoire suivante s’applique au formulaire de Déclaration des besoins conformément à l‘article 6 : • Les formulaires jusqu'ici utilisés pour les soins de longue durée pour les prestations visées à l'article 7, al. 2 OPAS restent valables jusqu'au 31.12.2012, complétés des indications requises pour les soins aigus et de transition. 2 La disposition transitoire suivante s'applique au formulaire de facturation : • Les formulaires jusqu'ici utilisés pour la facturation des prestations visées à l'article 7, al. 2 OPAS pour les soins de longue durée restent valables jusqu'au 31.12.2012, complétés par les indications requises pour les soins aigus et de transition. Il existe également la possibilité d'utiliser le formulaire correspondant au modèle de Formu- laire de facture 4.1. (voir Forum Echange de données).
Dispositions transitoires. Pour l’année 2018, il est convenu entre les parties signataires que le présent accord ne remet pas en cause les avenants aux contrats de travail des salariés qui effectuent du télétravail depuis l’expérimentation. Ces collaborateurs pourront soit continuer à bénéficier de leur dispositif de télétravail régulier dans le cadre de la reconduction de leur avenant contractuel pour la durée d’application de l’accord, soit y renoncer afin de bénéficier des dispositions du présent accord permettant le télétravail flexible.
Dispositions transitoires. Article 32
Dispositions transitoires. Art. 29. 1° L'assemb1ée générale de ce jour a élu comme membres du conseil d'administration : MM.X. Xx Xxxxxx, X. xx Xxxxx, D. Francken, Th. Godelaine, X. Xxxxxx, F. Hanquet,
Dispositions transitoires. Les deux parties prévoient la possibilité d’annexer à ce contrat des amendements, le cas échéant, au démarrage des travaux. Fait en deux exemplaires à Moroni, le 20 mai 2009 Pour la SARL " " Pour LE BAILLEUR