Cotisation - Paiement Clauses Exemplaires

Cotisation - Paiement. Le montant annuel de la cotisation est indiqué au souscripteur sur les Conditions Particulières. Il est perçu par Suravenir Assurances en même temps que la cotisation d’assurance, dans les conditions décrites aux Conditions Générales du contrat d’assurance (article 5.3). À défaut de paiement de la cotisation à sa date d’exigibilité, il sera fait application des dispositions de l’article L. 113-3 du Code des assurances.

Cotisation - Paiement