Le Médiateur Clauses Exemplaires

Le Médiateur. En ultime recours, si la réponse apportée par le Service Relations Clientèle de Suravenir Assurances ne vous satisfait pas et que le désaccord persiste, vous pouvez saisir le Médiateur. Après étude de votre dossier, celui-ci rendra un avis en vue du règlement amiable de votre litige vous pouvez le contacter par : • courrier : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 9 • voie électronique sur le site internet : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx La saisine du médiateur est gratuite et n’est possible que dans la mesure où votre demande n’a pas été soumise à une juridiction. Vous demeurez libre de saisir la justice à son issue. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance disponible sur le site internet : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.
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Le Médiateur xxx.xxx-xxxxx.xxx ANM conso : 00, xxx Xxxxxxxxxx – 75002 – PARIS Le mandant reconnait avoir reçu ce jour un exemplaire du présent contrat. Fait à , Le En deux exemplaires originaux, Le Mandant (Prénom et nom) Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour mandat » Signature Le Mandataire (Prénom et nom) Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » Signature Selon les dispositions de l’article L.121-21 à L.121-21-8 du Code de la consommation tels que modifié par la Loi consommation n°2014-344 du 17/03/2014 dont en voici l’extrait : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
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Le Médiateur. En cas de désaccord avec la réponse apportée à la réclamation, et, en tout état de cause, deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite (qu’il y ait été ou non répondu), le Client dispose de la faculté de saisir gratuitement le médiateur compétent. - Pour un litige relatif à l’intervention de Xxxxxxxx en qualité d’intermédiaire en assurance, vous pouvez contacter le Médiateur auprès de Xxxxxxxx : ■ Soit à l’adresse postale : Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX Xxxxx 0 ■ Soit sur le site : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/ Le Médiateur auprès de Xxxxxxxx exerce sa fonction en toute indépendance dans le cadre de la Charte de la Médiation, disponible sur : xxxxx://xxxxxxxxxxx. xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/ - Pour un litige relatif à l’exécution du contrat d’assurance Fortuneo Emprunteur, vous pouvez contacter le Médiateur de l’Assurance : ■ Soit à l’adresse postale : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00. ■ Soit sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx La procédure de la Médiation de l’Assurance est gratuite et vous demeurez libre de saisir la justice à son issue.
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Le Médiateur. Si toutes les voies de recours dont vous disposez ont été utilisées, et si la réponse apportée par le service de traitement des réclamations de Suravenir Assurances ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez saisir le Médiateur indépendant. Après étude de votre dossier, celui-ci rendra un avis en vue du règlement amiable de votre litige. Vous pouvez le contacter :
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Le Médiateur. En dernier recours, le titulaire de la carte ou, le cas échéant, son représentant légal peut saisir gratuitement le Médiateur. À cette fin, il est fait application de la Charte de la Médiation Société Générale reproduite ci-dessous. Société Générale a mis en place une procédure de médiation dont l’objectif est de favoriser le règlement amiable des différends subsistant entre la Banque et ses clients, en application des dispositions du titre I du Livre VI du Code de la consommation et des articles L. 316-1 et L.614- 1 du Code monétaire et financier, ainsi que de la présente Charte. Conformément aux dispositions du Code de la consommation (article L. 613-2) et du Code monétaire et financier (article L614-1) issues de l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, Monsieur Xxxx Xxxxxx a été désigné en tant que Médiateur auprès de Société Générale par une décision de l’organe collégial du Comité consultatif du secteur financier en date du 23 juin 2016. Une demande d’inscription sur la liste des médiateurs de la consommation a été présentée par la suite à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. édictées par le juge et/ou la commission de surendettement. La saisine du Médiateur par le client vaut autorisation expresse de levée du secret bancaire. Les Parties (le Titulaire de la Carte et Société Générale) peuvent se faire représenter par un avocat ou assister par un tiers de leur choix et à leurs frais. Chaque partie peut solliciter l’avis d’un expert à ses frais également. La saisine du Médiateur peut s’effectuer : soit par le titulaire de la carte : – en adressant un courrier à l’adresse suivante : Le Médiateur auprès de Société Générale 17 cours Valmy – 92000 Xxxxx Xa Défense CEDEX 7 – en déposant une demande par voie électronique sur le site Internet du Médiateur : xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx soit par Société Générale qui recueille au préalable l’accord du titulaire de la carte. soit par le Médiateur lui-même, qui peut apprécier l’opportunité de se saisir d’un dossier, même s’il n’y a pas eu épuisement des recours internes. Les Parties (le titulaire de la Carte et Société Générale) peuvent également joindre le Médiateur à l’adresse suivante: societe- xxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxx.xxx. Le Médiateur communiquera son avis motivé dans un délai de 90 (quatre- vingt-dix) jours à compter de la date de la notification de réception des documents sur lesquels est fondée la demande du ti...
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  • REGLEMENT DES LITIGES 1. La présente convention est régie par la loi française.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • Commentaire En l’absence de clause expresse excluant le principe de la compensation inter-droits (ex : des droits de traduction venant en déduction de l’à-valoir), il est possible de négocier, a minima, la non compensation de l’à-valoir avec d’éventuels droits d’adaptation audiovisuelle, cédés le cas échéant par contrat séparé. Pour éviter toute ambiguïté, il est indispensable que le contrat comporte une clause qui exclut expressément la compensation inter-droits. En revanche, concernant la compensation inter-titres (qui consiste à grouper sous un compte auteur unique les différents titres publiés chez un même éditeur), il est vivement conseillé d’obtenir l’interdiction d’une telle compensation dans le contrat, telle que mentionnée à l’article 3 – 4].

  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.