Cumulative Rights. The exercise by us of any of our rights does not preclude us from exercising any other right we possess by virtue of this Deed or by law.
Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision
ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
DISPOSITIONS GENERALES La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Options Notíe cΘMpin➆ Θccepte les ®eMΘn®es ®'option effectNées 4O ioNís ΘvΘnt lΘ ®Θte ®'Θííivée. En íevΘnche, notíe cΘMpin➆ n'Θccepte pΘs les ®eMΘn®es ®'option effectNées en iNillet et en Θoût poNí ®es séioNís se ®éíoNlΘnt sNí ces MêMes péíio®es. Les options ont Nne ®Níée ®e vΘli®ité ®e 7 ioNís. PΘssé ce ®élΘis, notíe cΘMpin➆ consi®èíe l'option péíiMée et seíΘ libíe ®e íeMettíe à lΘ vente le séioNí. ➢ Devis «n cΘs ®e ®eMΘn®e ®e ®evis, celNi-ci Θ Nne ®Níée ®e vΘli®ée liMitée ®Θns le teMps. Celle-ci seíΘ in®iqNée sNí le ®evis envoKé pΘí le cΘMpin➆. 6píès lΘ ®Θte ®e vΘli®ité in®iqNée, noNs ne poNííons ➆ΘíΘntií lΘ ®isponibilité ni le tΘíif píéΘlΘbleMent in®iqNés. Des píestΘtions Θnnexe tKpe ΘssNíΘnce ΘnnNlΘtion seíont sKstéMΘtiqNeMent píoposées ®Θns le ®evis pΘí nos éqNipes. «n cΘs ®e íefNs, noNs voNs íeMeícions ®e le notifieí pΘí écíit ΘN cΘMpin➆. ➢ FíΘis ®e íéseívΘtion Notíe cΘMpin➆ offíe les fíΘis ®e íéseívΘtion sNí les locΘtions et eMplΘceMents nNs. ➢ 6bsence ®e ®íoit ®e íétíΘction Selon l'Θíticle L. 000-00 00° ®N Co®e ®e lΘ consoMMΘtion, le ®íoit ®e íétíΘctΘtion n'est pΘs ΘpplicΘble ΘNx píestΘtions ®'hébeí➆eMent, ®e tíΘnspoít, ®e íestΘNíΘtion et ®e loisiís qNi ®oivent êtíe foNínis à Nne ®Θte oN Nne péíio®e ®éteíMinée. ➢ CΘpΘcité MΘxiMNM PoNí ®es íΘisons ®e sécNíité et ®'ΘssNíΘnce, le noMbíe ®'occNpΘnts ne peNt ®épΘsseí lΘ cΘpΘcité píévNe pΘí le tKpe ®'hébeí➆eMent oN ®'eMplΘceMent íéseívé (1 à 8 peísonnes MΘxiMNM, selon lΘ cΘpΘcité ®e l'hébeí➆eMent oN ®e l'eMplΘceMent), noNveΘNx nés coMpíis. Si noNs obseívons à votíe Θííivée qNe lΘ cΘpΘcité MΘxiMNM ®e l'hébeí➆eMent oN ®e l'eMplΘceMent íéseívé est ®épΘssée, noNs noNs íéseívons le ®íoit
Élection de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.
Dispositions financières À l’appui du fonctionnement et de l’entretien du système d’avis de l’Alberta disponible en tout temps, 24 heures sur 24, les dispositions financières suivantes s’appliquent : 7.1 L’Alberta devra fournir une facture pour paiement au montant de 50 000 $ pour services rendus durant l’année financière au cours de laquelle le présent Accord entre en vigueur. Cette facture devra être envoyée entre le 10 mars et le 31 mars de cette année financière. Environnement Canada effectuera un paiement à l’Alberta pour ce montant, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. 7.2 Pour chaque année financière suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Alberta devra fournir une facture pour paiement qui correspond au paiement effectué l’année financière précédente, indexé selon le taux de variation des moyennes annuelles de l’indice des prix à la consommation – indice d’ensemble, non désaisonnalisé, Canada, provinces, centres urbains, pour l’année civile qui précède immédiatement l’année financière pour laquelle le paiement est demandé, pour services rendus entre le 1er avril et le 31 mars de cette année financière ultérieure. L’Alberta devra envoyer sa facture à Environnement Canada entre le 10 mars et le 31 mars de l’année financière durant laquelle les services ont été rendus. Sur réception de la facture de l’Alberta, Environnement Canada effectuera un paiement à l’Alberta pour ce montant, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Taxe de séjour La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.
Dispositions finales 9.1 Le Contrat est régi par le droit français, indépendamment des règles ou principes relatifs aux conflits de lois, et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France. 9.2 Toute notification requise ou autorisée devra être délivrée sous forme écrite à la personne désignée comme contact dans les Documents Commerciaux, soit par porteur, courrier recommandé, 9.3 Ce Contrat ne pourra être modifié que par accord écrit signé par Akamai et le Client et aucun effet ne saurait être reconnu à toutes conditions antérieures ou ultérieures telles qu’indiquées dans des bons de commandes, confirmations ou documentation similaires du Client. Le Contrat prévaut sur tous les contrats, propositions et déclarations intervenus antérieurement et dont l’objet est identique à celui du Contrat. 9.4 Le Contrat s’impose et profite aux parties, à leurs successeurs, représentants xxxxxx, héritiers et cessionnaires respectifs dûment autorisés. 9.5 Akamai pourra céder ses droits et obligations au titre du Contrat sous réserve d’en informer préalablement et par écrit le Client. Le Client pourra céder ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’obtenir l’accord préalable écrit d’Akamai, qui ne saurait être refusé, retardé ou conditionné sans juste motif. 9.6 Le Client est conscient que les Services peuvent être exécutés par un sous-traitant Akamai agréé. Nonobstant la sous-traitance, vis-à-vis du Client, Akamai est seule responsable de l'exécution de ses droits, devoirs et obligations au titre du Contrat et seule Akamai est responsable envers le Client pour toute action ou omission d'un sous-traitant. Une action ou omission d'un sous- traitant est réputée être une action ou une omission d'Akamai. 9.7 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ou de se prévaloir en retard de l’un de ses droits en application du Contrat ne saurait valoir renonciation définitive à l’exécution de ce droit. 9.8 Dans le cas où une clause du Contrat serait déclarée non applicable par une juridiction compétente, cette clause devra être exécutée au maximum de ce qui est autorisé par la loi, et les autres clauses demeureront pleinement en vigueur. 9.9 Aucune partie n’encourt de responsabilité à l’égard de l’autre partie au titre de tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations résultant d’un événement hors de son contrôle tant que cet événement perdurera. 9.10 Chaque partie est un cocontractant indépendant. 9.11 Le Client ne doit pas, ni ne doit amener Akamai à, exporter ou permettre à un tiers d’exporter, directement ou indirectement, aucun produit sans les licences ou autorisations appropriées.
Subrogation Conformément à l’Article L.121-12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées.
Autres dispositions 17.1 Nous sommes un cocontractant indépendant et chacune des parties convient qu’aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandat n’existe entre les parties. 17.2 Nos partenaires commerciaux et autres tiers, y compris tout tiers avec lequel les Services ont des intégrations ou qui est retenu par Vous aux fins de la prestation des services-conseils ou des services de mise en œuvre ou des applications qui interagissent avec les Services, sont indépendants d’Oracle et ne sont pas ses mandataires. Nous ne sommes pas responsables de tout problème lié aux Services ou à Votre Contenu et découlant de tout acte d’un tel partenaire commercial ou tiers, à moins que le partenaire commercial ou le tiers fournisse des Services comme sous-contractant sur un engagement commandé au titre du présent Contrat et, le cas échéant, seulement dans la mesure où nous serions responsables de nos ressources en vertu du présent Contrat. 17.3 Si une quelconque disposition du présent Contrat est jugée non valide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront en vigueur et la disposition visée doit être remplacée par une autre qui est compatible avec le but et l’objet du présent Contrat. 17.4 À l’exception des actions pour non-paiement ou violation des droits de propriété d’Oracle, aucune autre action, quelle qu’en soit la forme, découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne peut être intentée par l’une ou l’autre partie plus de deux ans après la constatation de la cause de l’action. 17.5 Avant de conclure une commande régie par le présent Contrat, Vous êtes seul responsable de déterminer si les Services répondent à Vos exigences techniques, commerciales ou réglementaires. Oracle s’associera à Vos efforts pour déterminer si l’utilisation des Services standard répond à ces exigences. Des redevances supplémentaires peuvent s’appliquer pour tout travail supplémentaire effectué par Oracle ou pour toute modification des Services. Vous demeurez seul responsable de votre conformité réglementaire pour l’utilisation des services.
