ACTE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE









ACTE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE




LE DEUX MILLE (20 ).


DEVANT , notaire soussigné(e) de la province de Québec exerçant dans la ville de .





COMPARAISSENT :




SOCIÉTÉ DE FIDUCIE COMPUTERSHARE DU CANADA, une société de fiducie dûment constituée en vertu des lois du Canada, ayant une place d'affaires au 0000, Xxxxxxxxx Xxxxxx-Xxxxxxxx, xxxxxx 000, Xxxxxxxx, Xxxxxx, X0X 0X0 ; ici agissant et représentée par

• [nom du signataire pour Computershare], son (sa) représentant(e), dûment autorisé(e) aux fins des présentes aux termes d’une procuration exécutée par des officiers de ladite société de fiducie le troisième (3e) jour de mai deux mille douze (2012), en vertu du paragraphe 2.4 de son règlement numéro 4, consenti à certains représentants nommés de Société de Services MCAP, d’une résolution du conseil d’administration de Société de Services MCAP adoptée le huitième (8e) jour de septembre deux mille quinze (2015) et d’une procuration consentie au (à la) représentant(e) soussigné(e), exécutée par des représentants autorisés de Société de Services MCAP le • ( ) jour de [mois], deux mille (20 ), copies d’un extrait du règlement, de la résolution et des procurations mentionnés précédemment demeurant annexées aux présentes, après avoir été reconnues véritables et signées pour identification par le(la) représentant(e) soussigné(e) avec et en présence du notaire soussigné, l'adresse de ladite société de fiducie ayant été inscrite au registre des adresses du Registre foncier du Québec sous le numéro 6 014 036 et au fichier des adresses du Registre des droits personnels et réels mobiliers sous le numéro 023975 :



Ci-après le « prêteur »,



ET :



• [insérer le nom et l'adresse de chaque emprunteur] ;



Ci-après [insérer le nom de chaque emprunteur] collectivement l’« emprunteur »,



LESQUELLES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


  1. SPECIAL CLAUSE: ENGLISH VERSION


The English version of Section Error: Reference source not found is set forth in Section C below.


  1. PRÊT HYPOTHÉCAIRE


1. DÉFINITIONS


Les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :


Assurance hypothécaire désigne une assurance autre qu’une assurance-vie hypothécaire, assurance résidentielle, assurance des biens, contre le feu ou les accidents, qui nous protège en tant que prêteur en cas de défaut de l’emprunteur aux termes du prêt.


Biens hypothéqués a le sens attribué à cette expression au paragraphe 5.1, Section B, du présent acte.


Capital ou montant en capital désigne la somme d’argent indiquée comme montant en capital au paragraphe 2.1, Section B, du présent acte.


Caution ou garant désigne chaque personne, société ou autre entité signataire du présent acte désignée comme caution. Si l’emprunteur ne paie pas la dette hypothécaire ou n’exécute pas ses obligations, la caution promet de payer ou d’exécuter les obligations du prêt au nom de l’emprunteur.


Date d’échéance désigne le dernier jour du terme du prêt, soit la date à laquelle vous devez rembourser intégralement le solde impayé de votre prêt, à moins que nous vous offrions une entente de renouvellement.


Date d’échéance de la période de remboursement des intérêts seulement désigne la date à laquelle votre période de remboursement des intérêts uniquement se termine, après cette date vous devez commencer à effectuer des paiements réguliers du capital et des intérêts.


Date d’échéance du remboursement du prêt désigne la date à laquelle vous devez rembourser intégralement le solde impayé de votre prêt.


Date d’exigibilité du solde désigne la date à laquelle vous devez rembourser intégralement le solde impayé de votre prêt.


Date de l’avance désigne la date indiquée à la lettre d’engagement ou au contrat de prêt.


Date de rajustement des intérêts désigne la date indiquée au paragraphe 2.1, Section B, du présent acte. Il s’agit de la date de votre premier versement des intérêts qui précède la date du premier paiement régulier.


Date du premier paiement régulier désigne la date qui survient après la date de l’avance et (ou) la date de rajustement des intérêts, soit la date à compter de laquelle le premier paiement régulier est dû.


Déclaration désigne la déclaration de copropriété publiée à l’index des lots de la propriété, conformément aux dispositions du Code civil du Québec sur la copropriété divise (condominium) régissant la propriété qui fait l’objet des présentes.


Dispositions relatives au paiement désigne les conditions du prêt qui sont de nature financière et qui sont énoncées dans le présent acte ou, selon le cas, dans les dispositions supplémentaires, la lettre d’engagement ou le contrat de prêt.


Dispositions relatives au paiement anticipé désigne les caractéristiques ajoutées au prêt qui permettent à l’emprunteur de payer une partie du prêt avant la date d’échéance. Des pénalités, des frais ou des primes pourraient être exigés pour un tel paiement.


Dispositions relatives au remboursement anticipé désigne les options ajoutées au prêt donnant à l’emprunteur le privilège de payer l’intégralité du prêt avant :


  1. la date d’échéance pour les prêts à taux d’intérêt fixe ou variable,

  2. la date d’exigibilité du solde pour les marges de crédit, ou

  3. la date d’échéance du remboursement du prêt pour les hypothèques renouvelables.


Des pénalités, des primes ou des frais pourraient être exigés pour un tel remboursement.


Dispositions supplémentaires désigne les dispositions supplémentaires spécifiques au prêt jointes aux présentes à titre d’annexe, après avoir été reconnues véritables et signées aux fins d’identification par les parties avec et en présence du notaire soussigné, ou une convention modificative ou supplémentaire. Les dispositions supplémentaires sont conformes à la lettre d’engagement ou au contrat de prêt.


Emprunteur désigne chaque signataire du présent acte, qui consent aux termes de celui-ci à rembourser la dette et à exécuter les obligations indiquées dans le présent acte. L’emprunteur est le propriétaire d’un immeuble et il hypothèque la propriété pour valoir comme sûreté pour le remboursement du prêt.


Entente de refinancement désigne toute entente que nous concluons en vue du renouvellement ou de la prolongation des termes de votre hypothèque renouvelable.


Entente de renouvellement désigne toute entente que nous concluons en vue du renouvellement ou de la prolongation du terme ou de la conversion du taux d’intérêt du prêt.


Frais désigne tous nos honoraires, coûts, frais et dépenses associés à ce qui suit :


  1. l’approbation, la préparation et l’inscription des hypothèques et de tout document connexe,

  2. l’obtention d’une assurance titres ou d’une assurance hypothécaire,

  3. les montants que nous sommes en droit d’exiger de vous ou de payer en votre nom aux termes du présent acte,

  4. l’inspection des biens hypothéqués,

  5. l’obtention d’évaluations de la propriété,

  6. la réparation des biens hypothéqués,

  7. l’exercice de nos droits aux termes du présent acte,

  8. le remboursement, la radiation ou la quittance de toute réclamation inscrite contre les biens hypothéqués,

  9. l’obtention des factures et des reçus d’impôt foncier, ainsi que de toute autre communication relative à l’impôt foncier que vous avez omis de nous transmettre,

  10. la protection de nos sûretés, en cas de défaut aux termes d’un bail de la propriété, et

  11. l’administration et le traitement de l’ensemble des demandes, consentements et autres questions découlant du prêt.


Frais de paiement retourné désigne les frais que nous pouvons exiger si votre institution financière refuse tout retrait préautorisé (en raison d’une insuffisance de fonds, d’un arrêt de paiement ou pour toute autre raison).


Frais de réinvestissement désigne des frais pouvant être exigés pour le traitement d’un paiement conformément à une disposition relative au remboursement anticipé.


Hypothèque renouvelable désigne un prêt offrant un crédit renouvelable, vous permettant d’emprunter de nouveau la totalité ou une partie du capital que vous avez remboursé, comme établi dans les conditions de votre prêt.


Hypothèques désigne les hypothèques consenties par vous aux termes du présent acte, en garantie de l’exécution des obligations.



Impôt foncier désigne tous les impôts, taxes et cotisations de nature foncière visant la propriété, incluant l'intérêt, les pénalités et les frais.


Intérêt composé désigne l’intérêt calculé sur le montant total de l’arriéré d’intérêt échu et du solde impayé du prêt, auquel le taux d’intérêt courant en vigueur à ce moment est appliqué et exigé.


Jour ouvrable désigne tout autre jour que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un congé civique dans la province de Québec. Il exclut également toute journée pendant laquelle les principales banques à charte situées à Toronto ou à Montréal ne sont pas ouvertes pendant les heures normales d’ouverture.


Législation sur la copropriété désigne toute législation, en vertu des lois applicables, portant sur la copropriété divise, y compris, plus particulièrement, les dispositions du Code civil du Québec à cet égard.


Lettre d’engagement ou contrat de prêt désigne la lettre que nous vous avons adressée, établissant les modalités, dont il est question au paragraphe 2.3, Section B, du présent acte et aux termes desquelles nous avons convenu de vous prêter des fonds, comme elle peut être modifiée, prolongée ou renouvelée de temps à autre et qui a été acceptée par vous. Elle contient la divulgation du coût d’emprunt requise par les lois applicables.


Limite de prêt (amorti) maximale désigne la somme maximale que vous pouvez emprunter sur votre marge de crédit ou hypothèque renouvelable après la date d’échéance de la période de remboursement des intérêts seulement. Cette limite diminuera de montants égaux au fil du temps à chaque date de paiement régulier afin que la limite de prêt maximale soit de zéro d’ici la date d’exigibilité du solde pour les marges de crédit ou la date d’échéance du remboursement du prêt pour les hypothèques renouvelables, selon le cas.


Limite de prêt maximale désigne la somme maximale que vous pouvez emprunter en tout temps en vertu de votre contrat de prêt. Cette limite peut changer au fil du temps.


Lois applicables désigne l’ensemble des lois, règlements, ordonnances, règles et ordres présents et futurs qui peuvent s’appliquer de quelque manière que ce soit à la propriété et à son utilisation ou au prêt dans la province de Québec.


Xxxxx de crédit désigne le prêt offrant un crédit renouvelable, vous permettant d’emprunter de nouveau la totalité ou une partie du capital que vous avez remboursé, comme établi dans les conditions de votre prêt. Sans limiter ce qui précède, la dette de marge de crédit comprend toute dette passée, présente ou future, directe ou indirecte, absolue ou contingente, échue ou en vigueur, et que vous devez encore nous rembourser, relativement aux opérations existantes entre vous et nous, ou à toute autre opération ou toute procédure pouvant faire en sorte que nous soyons ou devenions votre prêteur, et ce, peu importe la façon dont cela se produit, que vous en soyez redevable seul ou avec d’autres, et qu’il s’agisse de capital ou de caution relativement à la marge de crédit.


Montant du prêt impayé désigne le solde non remboursé du prêt ou le montant d’argent qui nous est dû à quelque moment que ce soit aux termes du prêt, y compris, s’il en est, le capital non remboursé, les intérêts sur le capital non remboursé, les paiements en défaut, les intérêts sur les paiements en défaut, les frais et les intérêts sur les frais.


Obligations désigne tout ce qui est indiqué dans le présent acte et dans la Lettre d’engagement et que vous vous êtes engagés à faire ou à ne pas faire afin que le prêt demeure en règle.


Paiement régulier désigne le montant de chaque paiement indiqué au présent acte qui sera payé à une fréquence constante (c’est-à-dire mensuel, bimensuel, à la quinzaine ou hebdomadaire).


Pénalité de remboursement anticipé désigne le montant pouvant être exigé lorsque vous payez une dette à taux d’intérêt fixe ou variable avant la date d’échéance.


Période d’amortissement désigne le nombre d’années nécessaire au remboursement intégral du prêt. Cette période est généralement plus longue que le terme du prêt. À titre d’exemple, les prêts hypothécaires ont souvent des termes de 5 ans mais des périodes d’amortissement de 25 ans.


Période de paiement des intérêts seulement désigne la période pendant laquelle vous devez effectuer des paiements réguliers minimums des intérêts seulement. Aucun paiement du capital n’est exigé.


Prêt désigne le prêt qui vous est consenti aux termes du présent acte et qui est garanti par les hypothèques.


Prêt subsidiaire désigne toute somme actuelle et future que vous nous devez, y compris les intérêts, conformément à une lettre d’engagement, un contrat de prêt, une garantie ou tout autre document que vous avez accepté et qui sera garantie par la propriété. Sans limiter ce qui précède, la dette relative au prêt subsidiaire comprend toute dette, passée, présente et future, directe ou indirecte, absolue ou conditionnelle, échue ou non, que vous ne nous avez pas remboursée, qu’elle découle de transactions conclues entre vous et nous ou de toute autre transaction ou procédure par l’entremise de laquelle nous pourrions, d’une quelconque façon, être ou devenir votre prêteur, quelle ait été contractée par vous seul ou avec d’autres personnes à titre de débiteur principal ou de caution.


Prime de remboursement anticipé désigne une somme qui peut être exigée lorsque vous payez votre prêt renouvelable avant la date d’échéance du remboursement du prêt.


Propriété a le sens donné à ce terme au paragraphe 5.2, Section B, du présent acte.


Remboursement anticipé désigne le paiement intégral du prêt avant :


  1. la date d’échéance pour les prêts à taux d’intérêt fixe ou variable,

  2. la date d’exigibilité du solde pour les marges de crédit, ou

  3. la date d’échéance du remboursement du prêt pour les hypothèques renouvelables.


Renseignements personnels désigne les renseignements de nature financière ou connexe vous concernant, y compris les renseignements permettant de vous identifier ou de vous qualifier à l’égard de produits et services, ou encore les renseignements que nous devons obtenir en vertu de la réglementation. Ainsi, cette expression comprend tous les renseignements fournis par vous ou obtenus par nous relativement à votre demande d’emprunt, ainsi que toute information continue vous concernant que nous pouvons recueillir afin de vous évaluer et d’évaluer le prêt.


Syndicat désigne le syndicat des copropriétaires créé par l’inscription d’une déclaration régissant l’administration du condominium dont la propriété fait partie.


Taux d’intérêt désigne le taux d’intérêt fixe ou le taux d’intérêt variable ou autre taux qui peut être indiqué ou établi en vertu du paragraphe 2.2, Section B, du présent acte, dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de prêt.


Taux d’intérêt fixe désigne le taux d’intérêt fixe annuel établi dans le présent acte. Ce taux d’intérêt ne variera pas et ne changera pas pendant toute la durée du terme.


Taux d’intérêt variable désigne le taux d’intérêt annuel établi dans le présent acte comme étant le taux préférentiel de MCAP et tout escompte ou prime applicable sur le taux préférentiel de MCAP. Le taux d’intérêt variable change lorsque le taux préférentiel de MCAP change.


Taux préférentiel désigne le taux préférentiel de MCAP, c’est-à-dire un taux d’intérêt annuel qui varie périodiquement. Il est établi par MCAP à notre bureau principal de Toronto, en Ontario. Il s’agit du taux d’intérêt de référence qui détermine les taux d’intérêt qui seront imposés aux emprunteurs au Canada en un jour donné, en dollars canadiens, pour nos prêts à taux d’intérêt variable, marges de crédit et hypothèques renouvelables.


Terme désigne la période allant de la date de rajustement des intérêts à :


  1. la date d’échéance pour les prêts à taux d’intérêt fixe ou variable,

  2. la date d’exigibilité du solde pour les marges de crédit, ou

  3. la date d’échéance du remboursement du prêt pour les hypothèques renouvelables, selon le cas.



Les termes le présent acte, les présentes, aux présentes, par les présentes, des présentes, aux termes des présentes et autres expressions semblables désignent le présent acte, les dispositions supplémentaires, les annexes qui les accompagnent et la lettre d’engagement ou le contrat de prêt. Ces expressions réfèrent aussi à toute modification du présent acte, de la lettre d’engagement ou du contrat de prêt ainsi qu’à tout acte, avis ou document additionnel ou complémentaire aux présentes, y compris tout acte d’hypothèque, de demande d’inscription ou autre acte ou charge qui s’ajoute ou qui est accessoire aux présentes ou en application des présentes.


Les termes nous, notre, nos et prêteur désignent Société de Service MCAP et toute personne, société ou entité à qui nous transférons, vendons ou cédons le prêt, cet acte et les hypothèques.


Les termes vous, votre et vos désignent chaque personne, société ou entité qui signe le présent acte à titre d’emprunteur et, dans certaines circonstances, à titre de caution.


2. PRÊT

[Note : Insérer la disposition appropriée selon le type de prêt]


2.1 Montant et Terme

Prêt à terme


Nous avons convenu en vertu de la Lettre d’engagement signée par vous le de vous prêter, à titre d’emprunteur :


a. un montant de dollars

( $) (le montant en capital),

b. pour une durée de ( ) ans et

( ) mois (le terme),

c. commençant à la date de rajustement des intérêts (la

date de rajustement des intérêts).


Marge de crédit


Nous avons convenu en vertu de la Lettre d’engagement signée par vous le de vous autoriser à titre d’emprunteur :


  1. Une marge de crédit limitée à un montant de ( $) (le montant en capital), pouvant¸ être modifiée ou remplacée si besoin est.


2.2 Taux d’intérêt

[Note : Insérer la disposition appropriée selon le type de prêt] :

Pour prêt à taux fixe :

Le prêt porte intérêt au taux de • pour cent

( %) par année [le taux d’intérêt], calculé semi-annuellement et non à l’avance. L’intérêt s’accumule à compter de la date de chaque avance, jusqu’au remboursement intégral du prêt. L’intérêt impayé au moment où il est dû porte intérêt au même taux.


OU


Pour prêt à taux variable :

Le prêt porte intérêt au taux égal au taux préférentiel • [insérer : plus ou moins] pour cent ( %) par année [le taux d’intérêt], calculé semi-annuellement et non à l’avance. L’intérêt court à partir de la date de chaque avance, jusqu’au remboursement intégral du prêt en totalité. L’intérêt impayé au moment où il est dû porte intérêt au même taux.


Pour plus de détails quant au calcul du taux d’intérêt équivalent, veuillez consulter le tableau des taux variables ci-dessous, après avoir été reconnu véritable et signé aux fins d’identification par les parties avec et en présence du notaire soussigné.


OU


Pour marges de crédit et hypothèques renouvelables :

Le prêt porte intérêt au taux égal au taux préférentiel • [insérer : plus ou moins] pour cent ( %) par année [le taux d’intérêt], calculé mensuellement et non à l’avance. L’intérêt court à partir de la date de chaque avance, jusqu’au remboursement intégral du prêt en totalité. L’intérêt impayé au moment où il est dû porte intérêt au même taux.


Pour plus de détails quant au calcul du taux d’intérêt équivalent, veuillez consulter le tableau des taux variables ci-dessous, après avoir été reconnu véritable et signé aux fins d’identification par les parties avec et en présence du notaire soussigné.



TABLEAU DES TAUX VARIABLES : taux d’intérêt équivalent


[Note - Vous devez insérer le tableau à l'acte pour les types de prêts suivants :

prêts à taux variable, marges de crédit et hypothèques renouvelables].


Si le taux d’intérêt établi pour le prêt est calculé mensuellement non à l’avance, vous pouvez déterminer le taux d’intérêt équivalent calculé semestriellement non à l’avance en consultant le tableau ci-après.



(%) Taux d'intérêt variable

Calculé mensuellement

Non à l'avance

(%) Taux d'intérêt annuel équivalent

Calculé semestriellement

Non à l'avance


(%) Taux d'intérêt variable

Calculé mensuellement

Non à l'avance

(%) Taux d'intérêt annuel équivalent

Calculé semestriellement

Non à l'avance

1,00

1,0021


13,25

13,6212

1,25

1,2533


13,50

13,8854

1,50

1,5047


13,75

14,1499

1,75

1,7564


14,00

14,4147

2,00

2,0084


14,25

14,6798

2,25

2,2606


14,50

14,9451

2,50

2,5131


14,75

15,2108

2,75

2,7658


15,00

15,4766

3,00

3,0188


15,25

15,7428

3,25

3,2721


15,50

16,0092

3,50

3,5256


15,75

16,2759

3,75

3,7794


16,00

16,5429

4,00

4,0335


16,25

16,8102

4,25

4,2878


16,50

17,0777

4,50

4,5424


16,75

17,3455

4,75

4,7973


17,00

17,6136

5,00

5,0524


17,25

17,8819

5,25

5,3078


17,50

18,1506

5,50

5,5634


17,75

18,4195

5,75

5,8193


18,00

18,6887

6,00

6,0755


18,25

18,9581

6,25

6,3319


18,50

19,2278

6,50

6,5887


18,75

19,4979

6,75

6,8456


19,00

19,7682

7,00

7,1029


19,25

20,0387

7,25

7,3604


19,50

20,3096

7,50

7,6182


19,75

20,5807

7,75

7,8762


20,00

20,8521

8,00

8,1345


20,25

21,1238

8,25

8,3931


20,50

21,3957

8,50

8,6519


20,75

21,6680

8,75

8,9111


21,00

21,9405

9,00

9,1704


21,25

22,2133

9,25

9,4301


21,50

22,4863

9,50

9,6900


21,75

22,7597

9,75

9,9502


22,00

23,0333

10,00

10,2107


22,25

23,3072

10,25

10,4714


22,50

23,5814

10,50

10,7324


22,75

23,8559

10,75

10,9937


23,00

24,1307

11,00

11,2552


23,25

24,4057

11,25

11,5170


23,50

24,6810

11,50

11,7791


23,75

24,9566

11,75

12,0414


24,00

25,2325

12,00

12,3040


24,25

25,5086

12,25

12,5669


24,50

25,7851

12,50

12,8301


24,75

26,0618

12,75

13,0935


25,00

26,3388

13,00

13,3572


-

-




2.3 Lettre d'engagement ou contrat de prêt


Les modalités prévues • [de la lettre d’engagement ou du contrat de prêt, selon le cas] daté(e) du 20 font partie intégrante du présent acte. S’il existe un conflit entre les modalités du présent acte et celles de la lettre d’engagement ou du contrat de prêt, selon le cas, les modalités de la lettre d’engagement ou du contrat de prêt, selon le cas, auront préséance, sans modification des autres modalités du présent acte.


3. AVANCE DE FONDS


3.1 Notre choix de ne pas verser une avance


Nous pouvons, pour quelque raison que ce soit, avant ou après la date de l’avance, choisir de ne pas verser à titre d’avance la totalité ou toute tranche du montant en capital, même si :


  1. les hypothèques ont été publiées :

    • à l’index du lot au registre foncier, à l’égard du des biens immeubles hypothéqués, et (ou)

    • sous le nom de l’emprunteur ou le numéro de série du bien au registre des droits personnels, réels et mobiliers, à l’égard de biens meubles hypothéqués ; et (ou)

b. une tranche du montant en capital a déjà été avancée.


Les hypothèques garantiront les frais, que nous ayons avancé des fonds ou pas.


3.2 Déduction des avances


Nous pouvons déduire les montants suivants des fonds avancés :


a. le montant de l’impôt foncier dû ou le montant que le prêteur estime nécessaire pour acquitter cet impôt lorsqu’il sera dû,

b. l’intérêt dû, et

c. tous les frais associés à l’approbation, à la préparation et à la publication de l’acte.


4. MODALITÉS DE PAIEMENT


4.1 Monnaie de paiement


Tous les montants payables aux termes du présent acte le sont en dollars canadiens.


4.2 Intérêt


Vous convenez de payer au prêteur :


  1. des intérêts au taux d’intérêt, comme établi dans le présent acte ou dans la lettre d’engagement ou le contrat de prêt,

  2. l’intérêt composé si vous omettez de payer les intérêts au moment où ils sont dus,

  3. à la fréquence établie aux présentes, et

  4. jusqu’à la fin du terme ou, s’il s’agit d’une date postérieure, la date à laquelle le montant du prêt impayé a été remboursé intégralement.


4.3 Paiements relatifs aux montants des avances versées avant la date d’ajustement des intérêts


Tous les fonds qui vous sont avancés par nous avant la date de rajustement des intérêts porteront intérêt. Ces intérêts seront exigés au taux d’intérêt annuel à compter de la date de l’avance et calculés en fonction d’un intérêt quotidien simple. Nous pouvons utiliser l’une quelconque des méthodes suivantes pour récupérer les intérêts :


a. déduire le montant des intérêts du compte bancaire de l’emprunteur à la date d’ajustement des intérêts,

b. demander à l’emprunteur d’acquitter le montant des intérêts à la date d’ajustement des intérêts,

c. déduire le montant des intérêts des fonds avancés à la date de l’avance, ou

d. déduire le montant des intérêts de votre compte bancaire à la date du premier paiement régulier.


4.4 Paiements réguliers


Après la date d’ajustement des intérêts, vous commencerez à effectuer des paiements réguliers à compter de la date du premier paiement régulier et, par la suite, à la date de chaque versement régulier, jusqu’à la fin du terme. À la fin du terme, vous paierez le montant du prêt impayé, à moins que nous ne vous offrions de conclure une entente de renouvellement.

[Note : Insérer la disposition appropriée selon le type de prêt] :


Pour prêt à taux fixe :

À la date de chaque versement régulier, vous devrez payer un montant de

• dollars et cents ( $) [montant du paiement régulier] selon une fréquence de paiement [mensuel, bimensuel, à la quinzaine ou hebdomadaire].


OU

Pour prêt à taux variable :

Compte tenu du fait que votre taux d’intérêt varie de temps à autre, vos paiements réguliers varieront en conséquence. Pour plus de détails sur vos paiements réguliers, veuillez consulter les dispositions supplémentaires.

OU


Pour marges de crédit et hypothèques renouvelables :

Compte tenu du fait que votre taux d’intérêt varie de temps à autre, vos paiements réguliers varieront en conséquence. Pour plus de détails sur vos paiements réguliers, veuillez consulter les dispositions supplémentaires.


Nonobstant ce qui précède, nous pouvons à notre gré demander en tout temps le paiement immédiat du montant du prêt impayé.


4.5 Saut de paiement


Le saut de paiement peut être offert avec votre prêt. Ainsi, vous pourriez être autorisé à ne PAS effectuer un paiement régulier à sa date d’exigibilité. Consultez la section « Saut de paiement » du document Dispositions supplémentaires pour savoir si cette option s’applique à votre prêt.


Si votre prêt autorise le saut de paiement, vous pouvez sauter jusqu’à quatre (4) paiements réguliers au cours de la période pendant laquelle il demeure une somme impayée au titre du prêt. L’intérêt exigible est ajouté au solde impayé du prêt, et l’intérêt composé s’applique. Pour profiter de l’option de saut de paiement, vous devez en faire la demande suffisamment en avance de la date du paiement régulier. Certains critères et restrictions peuvent s’appliquer. Pour obtenir tous les détails, communiquez avec notre centre de service à la clientèle pour savoir si vous êtes admissible à cette option. Nous imposerons des frais pour chaque saut de paiement que vous demandez.


4.6 Lieu et mode de paiement


Vous convenez :


a. d’ouvrir et de maintenir un compte bancaire auprès d’une institution financière canadienne,

b. de nous remettre et de maintenir en vigueur une autorisation selon laquelle nous pouvons tirer automatiquement tous les paiements sur ce compte au moment où ils sont exigibles,

c. de conserver des fonds suffisants dans le compte pour couvrir chaque paiement, et

d. de payer des frais de paiement retourné à l’égard de chaque retrait préautorisé que votre institution financière refuse d’honorer.


Nous pouvons, à notre gré, ajouter les frais de paiement retourné soit au prochain paiement régulier, soit au montant du prêt impayé.


4.7 Imputation des paiements


Si vous avez respecté et respectez toutes vos obligations aux termes du présent acte, nous imputerons le montant versé à chacune des dates de paiement régulier dans l’ordre de priorité suivant :


  1. aux primes d’assurance-vie hypothécaire et (ou) d’assurance contre les maladies graves et aux taxes applicables (s’il en est) ainsi qu’aux primes ou aux paiements relatifs à tout autre produit ou service optionnel choisi par vous,

  2. à l’impôt foncier (si nous le payons aux termes des présentes),

  3. aux intérêts dus et exigibles,

  4. à la réduction du solde impayé du montant en capital, et

  5. à tous autres frais impayés.


Si vous n’avez pas respecté ou ne respectez pas toutes vos obligations aux termes du présent acte, nous pouvons imputer, à notre discrétion exclusive, les paiements réguliers, ainsi que tous autres fonds reçus de vous de la manière que nous choisirons.


4.8 Paiement anticipé


Xxxxxxxx consulter les paragraphes intitulés « Dispositions relatives au paiement anticipé » et « Dispositions relatives au remboursement anticipé » des dispositions supplémentaires pour tout détail sur l’application de ces droits dans le cadre du prêt.


5. HYPOTHÈQUES


5.1 Constitution des hypothèques


Pour garantir le remboursement du montant en capital, des intérêts, des coûts engagés et de toutes autres sommes qui nous sont dues aux termes du présent acte et de la Lettre d’engagement et pour garantir l’exécution de toutes vos obligations, y compris, sans restriction, le paiement des frais extrajudiciaires engagés par nous pour la constitution et la conservation des hypothèques accordées aux termes du présent acte et pour faire valoir tout recours qui en découle, vous hypothéquez en notre faveur les biens décrits ci-dessous (les biens hypothéqués) ;


5.1.1 Hypothèque principale


Vous consentez une hypothèque pour un montant de • DOLLARS ( $) portant intérêt au taux annuel de vingt-cinq pour cent (25 %) calculé conformément au présent acte.


5.1.2 Hypothèque additionnelle


Vous consentez une hypothèque additionnelle pour un montant équivalent à vingt-cinq pour cent (25 %) de l’hypothèque principale ;


5.1.3 Hypothèque des loyers et des indemnités d’assurance


Vous hypothéquez tous les loyers présents et futurs produits par les biens hypothéqués ainsi que les indemnités versées aux termes des contrats d’assurance qui couvrent ces loyers ;


5.1.4 Hypothèque mobilière


Vous hypothéquez en notre faveur :


      1. tous les montants remis au prêteur en vue du paiement de l’impôt foncier et des intérêts sur celui-ci, s’il en est,


[Note : Les paragraphes (b) à (e) ci-dessous ne doivent être inclus que si l’emprunteur est une société ou un particulier qui est propriétaire et exploitant d’une propriété locative ou d’une propriété pour placement. Une propriété locative ou une propriété pour placement constitue une entreprise au sens du Code civil du Québec. En conséquence, les paragraphes (b) à (e) doivent être utilisés pour les propriétés à logements multiples.]


      1. tous les montants payables à l’emprunteur à titre de remboursement de l’impôt foncier,

      2. tous les revenus présents et futurs produits par les biens hypothéqués, y compris tous les montants payables par suite de la modification, de l’annulation ou de la résiliation d’un bail,

      3. l’universalité des contrats, conventions, livres, registres et documents actuels et futurs se rapportant à l’exploitation, à l’administration, à l’entretien et à l’amélioration des biens hypothéqués, et

      4. l’universalité des biens meubles actuels et futurs affectés à l’exploitation, à l’administration, à l’entretien ou à l’amélioration des biens hypothéqués, à l’exploitation de toute entreprise ou à l’exercice d’activités à l’intérieur des biens hypothéqués, ainsi que le produit et les créances découlant d’une vente, de la location ou de la disposition de l’un des biens précités.


5.2 Description des biens hypothéqués


Les biens hypothéqués sont décrits comme suit :


a. les immeubles décrits ci-après :

DESCRIPTION

•






[Note : Insérer la désignation cadastrale et l'adresse municipale de la propriété] Avec tout ce qui y est rattaché ou joint et qui est de la nature d’un immeuble en vertu de la loi, incluant notamment, tous les édifices et structures présentement érigés sur la propriété ou qui seront ajoutés ainsi que toutes améliorations, remplacements, ajouts ou modifications à ceux-ci, qu’ils soient présentement rattachés à ceux-ci ou qui seront ajoutés dans le futur ; (collectivement la propriété),


5.3 Prêts et garanties existants et futurs


Vous convenez que les hypothèques sont consenties afin de garantir le remboursement de tous les prêts, avances et marges de crédit existants et futurs que nous vous avons accordés ou que nous vous accorderons, de garantir toutes les garanties existantes et futures que vous nous consentez ou nous consentirez, et de garantir l’exécution de vos obligations.


5.4 Dette relative à tout prêt subsidiaire


Les dispositions des sections « Marges de crédit et hypothèques renouvelables », « Marges de crédit » ou tout autre nom s’appliquant à de telles sections dans les dispositions supplémentaires, s’appliquent si en tout temps les hypothèques garantissent une dette relative à une marge de crédit. Si les hypothèques garantissent, à la fois, une dette relative à une marge de crédit et une dette à taux d’intérêt fixe ou variable, les dispositions de la section « Marges de crédit et hypothèques renouvelables », « Marges de crédit » ou tout autre nom s’appliquant à de telles sections dans les dispositions supplémentaires, s’appliquent seulement à la dette relative à la marge de crédit.


5.5 Changement de forme de la dette


Les hypothèques continueront de garantir l’ensemble de la dette exigible, et vous continuerez d’en être responsable, même si, en tout temps, le type de dette change d’une quelconque façon, à titre d’exemple, la dette à taux d’intérêt variable ou fixe devient une dette relative à une marge de crédit, ou les hypothèques garantissent une dette supplémentaire.


5.6 Maintien des hypothèques


Les hypothèques créées par les présentes subsistent sans réduction jusqu’à ce que vous ayez entièrement acquitté l’ensemble de vos obligations aux termes du présent acte.


6. HYPOTHÈQUE VISANT LES LOYERS


6.1 Notre droit de perception


Les hypothèques constituées aux termes du présent acte nous donnent, dès leur publication, le droit de percevoir les loyers et les autres revenus provenant des biens hypothéqués.


6.2 Votre autorisation de percevoir les loyers


Malgré ce qui précède, nous vous autorisons à percevoir les versements de loyer payables mensuellement qui représentent un douzième du loyer annuel, ainsi que les dépôts de garantie qui, pour chaque locataire, ne peuvent dépasser un (1) mois de loyer payé d’avance.


6.3 Retrait de l'autorisation


Nous pouvons retirer cette autorisation qui vous est donnée si vous êtes en défaut aux termes du présent acte.


7. VOS ENGAGEMENTS PENDANT LE TERME


7.1 Modalités financières


À titre d’emprunteur, vous vous engagez à rembourser le prêt et à nous faire les paiements qui vous incombent conformément aux modalités du présent acte et à payer tous les frais au prêteur.


7.2 Utilisation résidentielle et location de la propriété


Dans l’éventualité où :


a. nous avons approuvé le prêt sur le fondement d’un prêt consenti à un propriétaire-occupant de la totalité ou d’une partie de la propriété, cette dernière ou toute partie visée de celle-ci sera occupée par vous et votre famille à titre de résidence principale pour toute la durée du terme, ou de tout terme de renouvellement, du présent acte, ou

b. nous avons approuvé l’acte sur le fondement d’un prêt consenti à l’égard d’un immeuble de placement ou d’une propriété locative, vous louerez l’unité ou les unités à des fins résidentielles seulement et les maintiendrez exclusivement ainsi, agirez de façon prudente du point de vue commercial et demanderez de justes loyers, conformément aux lois et règlements applicables en matière de location de logements d’habitation.


7.3 Garantie et engagements relatifs au titre


Vous garantissez et reconnaissez ce qui suit :


a. Titre valable. Vous détenez un titre valable et négociable à l’égard des biens hypothéqués, sous réserve uniquement de toute hypothèque de rang supérieur dûment publiée et à laquelle nous avons consenti par écrit,

b. Préservation du titre de propriété. Vous préserverez le titre de propriété que vous détenez à l’égard des biens hypothéqués, ainsi que la validité et le rang prioritaire du présent acte, et vous garantirez et défendrez en tout temps ce titre pour notre compte contre quelque réclamation que ce soit présentée par qui que ce soit, et

c. Capacité de conclure le présent acte. Xxxx déclarez avoir le droit de grever les biens hypothéqués d’une hypothèque en notre faveur.


7.4 Autre hypothèque ou charge


Vous vous abstiendrez de contracter tout autre financement et de présenter ou de permettre que soit présentée quelque réclamation ou d’inscrire ou de permettre que soit inscrite quelque hypothèque ou autre charge sur les biens hypothéqués sans le consentement écrit exprès de notre part.


Dans l’éventualité où nous consentons un autre financement relatif aux biens hypothéqués, vous convenez de ce qui suit :


a. vous acceptez qu’une telle autre hypothèque, charge, inscription, ou ordonnance de la cour, publié(e) contre la propriété ou affectant celle-ci, ne sera permis(e) que dans la mesure où un tel autre créancier hypothécaire, créancier ou partie titulaire de cette hypothèque, charge, inscription ou ordonnance convient de signer une convention subordination en notre faveur dont les termes et conditions devront être à notre entière satisfaction, le tout à notre entière discrétion.

b. vous vous abstiendrez d’augmenter le montant dû aux termes de toute hypothèque de rang prioritaire ou de réemprunter tout montant remboursé relativement à pareille hypothèque sans notre approbation écrite, laquelle approbation pouvant être refusée à notre seule discrétion,

c. vous ne ferez pas défaut de respecter quelque hypothèque que ce soit,

d. nous pourrons donner avis de l’existence et des modalités du présent prêt au titulaire de toute autre hypothèque sur les biens hypothéqués, et

e. nous pourrons, à la demande du détenteur de toute autre hypothèque, créance prioritaire, charge ou de tout jugement visant les biens hypothéqués, lui fournir un relevé indiquant le montant du prêt impayé.


7.5 Réparation et entretien des biens hypothéqués


Vous convenez :


a. de maintenir les biens hypothéqués en bon état,

b. d’effectuer toutes les réparations nécessaires et de vous abstenir de faire ou de permettre à quiconque de faire quoi que ce soit qui diminuerait la valeur des biens hypothéqués,

c. de vous conformer à toutes les lois applicables aux biens hypothéqués,

d. de nous permettre d’avoir accès à la propriété en tout temps raisonnable pour fins d’inspection et de réparation de celle-ci, si selon notre avis, vous ne respectez pas l’une quelconque de vos obligations de réparation et d’entretien,

e. que le fait pour nous d’entrer dans la propriété pour fins d’inspection et (ou) de réparation, ne crée pas de présomption d’avoir pris possession des biens hypothéqués,

f. que vous êtes responsable de tous les frais engagés par nous pour inspecter et réparer les biens hypothéqués, et

g. de payer immédiatement les frais d’inspection et de réparation engagés par nous.


7.6 Exigibilité en cas de vente


Vous convenez de ne pas vendre ou transférer le titre ou le droit de propriété de l’ensemble ou d’une partie de la propriété sans notre consentement écrit préalable. Pour des renseignements sur le consentement, consultez le paragraphe 12.5, Section B, du présent acte. En acceptant un ou des paiements d’une personne que nous n’avons pas préalablement approuvée pour la prise en charge du prêt, cela ne signifie pas que nous avons donné notre consentement.


Si vous vendez ou autrement transférez la propriété à une personne qui n’est pas approuvée par nous, nous pouvons vous déclarer en défaut et le montant du prêt impayé deviendra immédiatement exigible.


7.7 Substances dangereuses


Vous donnez les garanties et prenez les engagements qui suivent :


a. aucune partie des biens hypothéqués ne contient ni ne contiendra ultérieurement de substances dangereuses ou illégales, exception faite de celles dont la loi y permet à des fins d’entreposage et d’utilisation domestiques,

b. si des matières dangereuses se trouvent dans les biens hypothéqués et qu’elles sont entreposées de façon autre que celle permise, indépendamment de la source ou de la cause, vous entreprendrez immédiatement tous les travaux requis pour les en retirer et confirmerez leur enlèvement d’une manière qui nous sera satisfaisante,

c. nous pouvons exiger que vous procédiez, à vos frais, à une étude et à des analyses environnementales sur les biens hypothéqués, selon ce que nous jugeons nécessaire,

d. si votre prêt est assorti d’une assurance hypothécaire, l’assureur hypothécaire auprès duquel elle est souscrite ou la Société canadienne d'hypothèques et de logement (« SCHL ») à quelque titre que ce soit, ou leurs mandataires respectifs, peuvent accéder à la propriété et y mener toute enquête jugée nécessaire pour vérifier si des matières dangereuses ou illégales sont présentes dans la propriété et, le cas échéant, exiger qu’elles soient enlevées,

e. si nous, l’assureur hypothécaire ou la SCHL exerçons nos droits aux termes du présent paragraphe, nous, l’assureur hypothécaire, la SCHL ou nos mandataires respectifs ne seront pas réputés avoir pris possession des biens hypothéqués et tous les frais engagés seront à votre charge.


7.8 Frais d’administration et frais de service


Vous convenez de payer, lorsqu’encourus par nous, nos frais d’administration et nos frais de service courants relativement à tout service rendu à l’égard de tout aspect du prêt et du présent acte, sur demande de votre part ou à l’initiative de toute autre personne, y compris, sans restriction, relativement à ce qui suit :


  1. la préparation de tout relevé de prêt, notamment à des fins de prise en charge, d’information, d’établissement des arrérages ou de quittance,

  2. le traitement de chaque demande relative à une modification devant être apportée, ou à une approbation ou à un consentement devant être obtenu, aux termes du présent acte, indépendamment du fait que la modification soit apportée ou non, ou que l’approbation ou le consentement soit obtenu ou non,

  3. toute convention, notamment de modification, de conversion ou de renouvellement,

  4. un transfert ou une cession des biens hypothéqués ou du prêt à une autre personne ou propriété,

  5. un ordre de paiement retourné, une opposition relative à un paiement, une demande visant à bloquer un paiement ou toute autre question relative à un paiement,

  6. l’administration du paiement de tout impôt ou taxe et (ou) d’autres frais et paiements relatifs aux biens hypothéqués,

  7. tout service de nature administrative rendu à votre demande, comme des relevés de compte ou des explications concernant un compte, la production de copies des documents versés dans le dossier de prêt ou des copies conformes de documents, ainsi que les frais de messagerie,

  8. les enquêtes menées et les services administratifs fournis à l’égard de toute question concernant l’assurance sur les biens et le traitement des réclamations d’assurance,

  9. la production de toute demande d’inscription d’hypothèque mobilière, l’obtention et le traitement de toute information ou attestation requise visant une hypothèque sur des biens meubles et l’exécution des recherches s’y rapportant, et

  10. de façon générale, toute question concernant l’administration du prêt et des biens hypothéqués, y compris la vérification des questions de conformité, ainsi que toute mesure visant à faire respecter ou exécuter les obligations.


Nous pouvons ajouter nos honoraires au montant du prêt impayé et exiger sur ceux-ci des intérêts calculés au taux d’intérêt à compter de la date à laquelle ces honoraires ont été engagés.


Nous avons le droit de modifier à l’occasion les honoraires que nous exigeons de façon générale des emprunteurs, notamment d’en éliminer ou d’en ajouter. Il revient à vous de demander si des honoraires s’appliquent et le montant de ceux-ci avant d’exiger quelque prestation de service de notre part. Vous pouvez consulter notre guide de frais à notre site Web ou communiquer avec notre centre de service à la clientèle pour connaître les frais en vigueur à tout moment.


7.9 Respect des lois applicables


Xxxx déclarez qu’aucune partie des biens hypothéqués n’est ni ne sera utilisée à des fins illicites.


Si une activité qui contrevient au Code criminel (Canada) ou enfreint une loi ou un règlement d’une autorité compétente survient dans la propriété, nous pouvons immédiatement exiger le remboursement intégral du prêt. Le montant du remboursement pourra comprendre tout montant applicable qui aurait pu être exigé de vous à cette date si vous procédiez à un remboursement anticipé.



8. SOUSCRIPTION D’ASSURANCE SUR LES BIENS


8.1 Assurance sur les biens


Vous maintiendrez jusqu’au remboursement du prêt une couverture d’assurance sur les biens auprès d’un assureur autorisé, prévoyant une valeur de remplacement à neuf des biens hypothéqués.


L’assurance doit couvrir tous les édifices de la propriété, ainsi que tous les accessoires rattachés aux édifices, tant avant que pendant et après la construction, et offrir une protection contre les incendies, la foudre, les tempêtes de vent, la grêle, les explosions, les collisions, le vandalisme, les actes malveillants, les troubles publics, les émeutes, la fumée et la chute d’objets. Si une chaudière à vapeur, un appareil à pression, un brûleur à mazout ou à gaz, un ventilateur soufflant pour le charbon, un système de gicleurs ou tout autre équipement comparable est utilisé sur la propriété, vous devez alors souscrire une couverture d’assurance contre la perte ou les dommages subis par l’équipement ou découlant de l’explosion de l’équipement. Nous pouvons également exiger que d’autres risques soient couverts, selon la nature ou l’emplacement de la propriété.


8.2 Certificat et contenu obligatoire de celui-ci


Si nous vous le demandons, vous nous fournirez un certificat d’assurance, ainsi que toute preuve de renouvellement au moins 15 jours avant l’expiration de la police d’assurance. Cette dernière doit contenir les clauses relatives aux créances hypothécaires approuvées par le Bureau d’assurance du Canada et stipuler :


a. que le produit d’assurance est payable à nous en premier lieu, et

b. que nous aurons le droit de recevoir en priorité le produit d’assurance et de détenir une hypothèque de premier rang sur celui-ci.


8.3 Notre droit de souscrire une assurance


Si vous omettez de souscrire une assurance sur les biens hypothéqués, conformément aux exigences des présentes, nous pourrons souscrire cette assurance, à vos frais, afin de protéger notre intérêt dans les biens hypothéqués. Les frais exigés par nous pour cette assurance seront :


a. déterminés à notre seule discrétion,

b. payables immédiatement, et

c. ajoutés au solde impayé du prêt, s’ils ne sont pas payés


Nous pouvons, sans y être tenus, souscrire une assurance pour un montant supérieur à la valeur de notre intérêt dans les biens hypothéqués.


8.4 Perte ou dommage


Si les biens hypothéqués subissent une perte ou un dommage, vous convenez de faire ce qui suit, à vos frais et immédiatement :


a. fournir une copie du présent acte à l’assureur, et

b. faire tout ce qui est nécessaire pour nous permettre de toucher le produit de l’assurance.


8.5 Emploi du produit


En cas de perte ou de dommage, le produit d’assurance peut être affecté, à notre seule discrétion, en totalité ou en partie :


a. à la réparation ou à la reconstruction des biens hypothéqués, et

b. au remboursement de toute tranche du solde du prêt, qu’il soit exigible ou non.






9. IMPÔT FONCIER


9.1 Paiement par nous


Nous convenons de faire ce qui suit :


a. estimer l’impôt foncier annuel,

b. prélever une somme proportionnelle à cette estimé avec paiement régulier afin que nous soyons en mesure de payer l’impôt foncier, avant la date d’échéance pour le premier versement de l’impôt foncier pour chaque année du terme,

c. payer l’impôt foncier en votre nom afin d’éviter les frais de retard de paiement.

Vous convenez de :

a. nous envoyer tous les états de compte d’impôt et toutes les autres communications relatives à l’impôt foncier dès que vous les recevez,

b. nous payer tous les frais associés à l’obtention des états de compte d’impôt et des autres communications relatives à l’impôt foncier que vous omettez de nous envoyer,

c. nous payer toutes les sommes que nous avons déboursées pour l’impôt foncier qui sont supérieures aux sommes que nous avons prélevées avec vos paiements réguliers,

d. payer l’intérêt, selon votre taux d’intérêt courant en vigueur à ce moment, sur toutes les sommes que nous avons déboursées pour l’impôt foncier qui sont supérieures aux sommes que nous avons prélevées avec vos paiements réguliers.


9.2 Absence d’obligation de notre part


Vous reconnaissez et convenez que nous n’avons aucune obligation :


a. de détenir en fidéicommis, comme si nous étions votre mandataire, les montants reçus de vous au titre de l’impôt foncier,

b. de vous payer les intérêts sur les montants perçus au titre de l’impôt foncier,

c. de payer l’impôt foncier plus d’une fois par année, ou

d. de payer l’impôt foncier si vous êtes en défaut de payer ou d’exécuter l’une quelconque de vos obligations. Le cas échéant, nous pourrons imputer toute somme d’argent reçue au titre de l’impôt foncier à toute partie de montant du prêt impayé.


9.3 Paiement direct de l’impôt foncier


Nous pouvons choisir de ne pas vous demander de payer l’impôt foncier dans le cadre de chaque paiement régulier, auquel cas vous serez responsable de payer l’impôt foncier directement.


Si vous payez l’impôt foncier directement, vous convenez de :


a. nous envoyer tous les reçus de paiement des comptes d’impôt foncier au plus tard à la fin de chaque année civile

b. nous rembourser tous les frais associés à l’obtention des reçus de paiement des comptes d’impôt foncier que vous omettez de nous envoyer.


Si, pour une raison ou pour une autre, vous ne payez pas l’impôt foncier lorsqu’il est exigible, nous pouvons vous demander de le payer dans le cadre de vos paiements réguliers.


10. BAUX


10.1 Approbation du prêteur


Si le prêt a été approuvé sur le fondement d’un prêt consenti à un propriétaire-occupant, vous convenez d’obtenir notre approbation écrite avant de louer, de céder à bail ou d’assujettir à un contrat de location la totalité ou une partie de la propriété. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser d’approuver une demande visant la location, la cession à bail ou l’assujettissement à un contrat de location de la totalité ou d’une partie de la propriété.


10.2 Gestion


Si nous avons approuvé l’acte sur le fondement que le prêt a été consenti à l’égard d’un immeuble de placement ou d’une propriété locative, vous vous engagez à gérer les biens hypothéqués d’une manière compétente et professionnelle afin d’attirer et de conserver des locataires de qualité. Tout changement de gérance des biens hypothéqués, qu’elle soit assurée par vous ou par un tiers, est assujetti à l’obtention de notre consentement écrit préalable.


10.3 Baux non résidentiels


Vous vous engagez à vous abstenir de conclure un bail, un renouvellement de bail ou une prolongation de bail portant sur l’utilisation de la totalité ou d’une partie de la propriété à des fins non résidentielles sans notre consentement écrit préalable.


10.4 Formulaire de bail


Vous vous engagez à n’utiliser que le formulaire-type de bail approuvé par nous ou, dans le cas d’un logement, le formulaire prescrit par la Régie du logement, et à ne pas y déroger de façon importante sans notre consentement écrit préalable.


10.5 Conditions du marché


Vous vous engagez à ne pas louer des locaux dans la propriété à des conditions inférieures à celles du marché pour la région où est située la propriété ou à un locataire avec qui vous avez un lien de dépendance [au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)].


10.6 Modification des baux


Vous vous engagez à vous abstenir de conclure toute entente qui entraînerait une modification importante des modalités d’un bail ou aurait pour effet de réduire les obligations d’un locataire aux termes d’un bail ou de le soustraire à ces obligations, sans notre consentement écrit préalable.


10.7 Exemplaires des baux


Vous vous engagez à nous remettre un exemplaire de tous les baux, renouvellements et modifications futurs aussitôt après leur signature.


11. VOS AUTRES ENGAGEMENTS DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES


11.1 Expropriation de l’ensemble ou d’une partie


Si l’ensemble de la propriété est expropriée en vertu des lois applicables, le montant du prêt impayé, toute perte au titre des intérêts et les frais de remboursement anticipé applicables deviendront immédiatement exigibles.


Si une partie seulement de la propriété est expropriée en vertu des lois applicables, l’indemnité d’expropriation partielle qui vous est accordée sera payable à nous. Nous affecterons le montant de cette indemnité au montant du prêt impayé et aux frais applicables au titre du remboursement anticipé ou de tout autre paiement anticipé. Si, à notre avis, la partie résiduelle de la propriété ne constitue pas une sûreté convenable au regard des obligations, le solde demeurant alors impayé, ou toute partie de ce solde qui pourra être déterminée, toute perte d’intérêt et les frais s’appliquant aux remboursements anticipés ou aux paiements anticipés deviendront immédiatement exigibles.


11.2 Prêt servant à financer la construction de la propriété


Si le prêt sert à financer la construction d’un immeuble ou les améliorations à celui-ci, vous vous engagez à exécuter cette construction ou ces améliorations de façon strictement conforme aux plans et devis qui nous auront été soumis et qui auront été approuvés par nous. Les améliorations s’entendent des travaux de construction ou d’installation réalisés à l’égard de la propriété ou des modifications, ajouts ou réparations réalisés à l’égard d’une structure ou d’un immeuble situé sur la propriété.


Les travaux de construction ou les améliorations doivent être achevés dès qu’il est raisonnablement possible et répondre à toutes les exigences gouvernementales et aux normes de construction applicables à la propriété. Vous fournirez, sur notre demande, une preuve selon laquelle vous avez respecté toutes les exigences gouvernementales et normes de construction applicables à la propriété. Vous devez acquitter tous les frais associés à la remise de cette preuve.


Vous êtes responsable de tous les coûts de construction ou d’amélioration et vous nous fournirez une preuve selon laquelle vous avez réglé tous les montants dus pour les travaux.


Nous pouvons vous avancer des fonds en fonction de l’avancement des travaux ou à l’achèvement des travaux. Nous pouvons également vous verser des avances en fonction du taux d’occupation ou de vente de l’immeuble. Lorsque nous versons les avances en fonction de l’avancement des travaux, vous devez nous payer les honoraires exigibles au moment des avances. Ces honoraires sont payables immédiatement. Si vous omettez de les payer, nous pouvons, à notre discrétion exclusive, vous déclarer en défaut aux termes des présentes ou ajouter ces honoraires au montant du prêt impayé, ou nous prévaloir de ces deux options.


Nous pouvons retenir des sommes d’argent sur toute avance jusqu’à ce que nous soyons satisfaits que toutes les créances envers les constructeurs et les fournisseurs aient été acquittées de manière à ne pas donner lieu à l’inscription d’une hypothèque légale en vertu des lois applicables. Vous nous autorisez à fournir des renseignements concernant le prêt à toute personne qui inscrit une hypothèque légale visant la propriété.


Vous ne pouvez permettre qu’une hypothèque légale soit inscrite contre la propriété relativement à des travaux réalisés ou à des matériaux fournis par des constructeurs et des fournisseurs. Nous pouvons obtenir une ordonnance de radiation de toute hypothèque légale et, si nous le jugeons nécessaire, nous pouvons fournir des cautionnements financiers ou un autre type de sûreté pour obtenir pareille ordonnance. Vous devez payer immédiatement toutes les dépenses engagées à cet égard, y compris les charges relatives à la remise de cautionnements financiers. Si vous omettez de payer ces dépenses, nous pouvons vous déclarer en défaut aux termes du présent acte ou ajouter le montant exigible au montant du prêt impayé, ou nous prévaloir de ces deux options.


11.3 Modifications de la propriété


Si vous souhaitez démolir quelque partie d’un immeuble ou d’une structure et (ou) procéder à des modifications, des ajouts ou des améliorations d’importance relativement à la propriété, vous devez d’abord obtenir notre approbation écrite à l’égard des plans proposés. Si nous approuvons vos plans, les dispositions relatives à tout prêt pour le financement de la construction indiquées dans le paragraphe précédent s’appliquent.


11.4 Nouvelle construction


Si la propriété comprend une maison neuve ou de construction récente ou encore, une maison en grande partie rénovée, vous convenez de respecter toutes les exigences permettant d’obtenir et de maintenir la garantie offerte en vertu de tout programme de garantie de maison neuve applicable. Vous nous fournirez des exemplaires du certificat de garantie de maison neuve et du certificat de possession ou autres certificats ou politiques applicables. De plus, vous convenez de nous rembourser tous les frais que nous aurons engagés pour nous conformer au programme de garantie ou aux exigences des politiques, ou encore pour faire valoir vos droits, en votre nom lorsque vous omettez de vous y conformer ou de les faire valoir.


11.5 Condominium


Si la propriété est une unité de copropriété, vous devez vous conformer au présent paragraphe en plus des autres dispositions du présent acte.


Vous vous engagez à :


a. vous conformer à la législation sur la copropriété et à la déclaration, aux règlements d’application et aux règles et règlements du syndicat et à nous fournir, sur demande, la preuve de conformité à ces exigences,

b. vous assurer que le syndicat se conforme pleinement :

i. aux modalités de toutes ses polices d’assurance, et

ii. aux obligations qui lui sont imposées par la législation sur la copropriété, et

iii. à la déclaration et à ses règlements d’application,

c. payer au syndicat les dépenses communes relatives à la propriété au moment où elles sont dues et nous remettre, sur demande, une preuve de leur paiement sous forme d’un état de compte remis par le syndicat, lequel état de compte constituera une preuve du montant dû au titre des dépenses communes et du moment où elles doivent être payées,

d. nous remettre tous les avis ou cotisations en provenance du syndicat,

e. obtenir et maintenir toute assurance sur les biens que nous pouvons exiger en sus de celles requises aux termes du paragraphe 8.1, Section B, du présent acte, y compris une couverture relative à tous les intérêts que le syndicat omet d’assurer conformément à ses obligations,

f. nous remettre une preuve de l’assurance souscrite pour ses biens et de l’assurance sur les biens souscrite au nom du syndicat,

g. nous informer au moins 30 jours à l’avance lorsque le renouvellement ou le remplacement d’une assurance sur les biens est nécessaire, et

h. faire tout ce qui est nécessaire pour percevoir tout produit d’assurance sur les biens.


Si vous omettez de payer les dépenses communes que vous êtes tenu de payer, nous pouvons le faire en votre nom. Si nous effectuons pareil paiement, vous devez nous le rembourser immédiatement, à défaut de quoi, nous pouvons vous déclarer en défaut aux termes des présentes ou ajouter ces sommes au montant du prêt impayé, ou encore nous prévaloir de ces deux options.


Vous nous autorisez à exercer en tout temps, en votre nom et pour votre compte, vos droits aux termes de la législation sur la copropriété et de la déclaration, à exercer les droits de vote à toute assemblée convoquée par le syndicat, et à donner notre consentement à l’égard de tout ce qui concerne la gestion, la vente ou toute autre opération relative à la propriété ou aux actifs du syndicat.


Lorsque nous exerçons ces droits, nous pouvons choisir de ne pas exercer le droit de vote ou de ne pas donner notre consentement à quelque moment ou sur quelque question particulière que ce soit. Si nous exerçons le droit de vote ou donnons notre consentement en votre nom, cela ne sera pas considéré comme une prise de possession de la propriété. Nous ne sommes pas responsables de la protection de vos intérêts. Nous n’assumons pas non plus de responsabilité quant à la façon dont nous exerçons le droit de vote ou donnons notre consentement, ni si nous omettons de le faire.


Nous pouvons remettre un avis à vous et au syndicat, à tout moment, indiquant que nous n’entendons pas exercer le droit de vote ou donner notre consentement et, tant que nous n’aurons pas révoqué cet avis, vous pourrez exercer votre droit de vote ou donner votre consentement. Tout avis à cet égard peut être donné pour une période indéterminée, une période précise ou à l’égard d’une réunion ou d’une question particulière.


Vous nous cédez vos droits de vote afin de nous permettre d'exercer nos droits aux termes des présentes relativement au vote. De plus, vous hypothéquez vos droits de vote en notre faveur pour au même montant et aux mêmes termes que ceux prévus précédemment au paragraphe 5.1, Section B, afin de garantir les obligations.


Si nous le souhaitons, le montant du prêt impayé deviendra exigible immédiatement :


a. s’il est mis fin à la modalité de la propriété en tant que copropriété divise ou si un vote des copropriétaires donne l’autorisation d’y mettre fin,

b. si le vote des copropriétaires autorise la vente de la totalité ou d’une partie importante de la propriété du syndicat, y compris une partie importante de ses parties communes par le syndicat,

c. si le syndicat omet de se conformer à la législation sur la copropriété ou à la déclaration, aux règlements généraux, aux règles et aux règlements du syndicat,

d. si le syndicat omet d’assurer les unités et les parties communes contre la destruction ou les dommages par suite d’incendie ou d’autres risques habituellement assurés, pour leur valeur de remplacement à neuf,

e. si le syndicat omet, selon notre avis, de gérer la propriété et les actifs du condominium de façon prudente ou de maintenir ses actifs en bon état, et (ou)

f. si le syndicat omet d’assurer toutes les unités de copropriété et les parties communes conformément à la loi et à toute exigence supplémentaire de notre part, ou omet de faire tout ce qui est nécessaire pour percevoir tout produit d’assurance.


12. RENOUVELLEMENT OU REFINANCEMENT ET MODIFICATIONS APPORTÉES À L’HYPOTHÈQUE


12.1 Caractère exécutoire des modifications


Les modifications apportées au présent acte nous lient, vous et nous, ainsi que toutes les autres personnes qui :


a. acceptent les modifications,

b. reçoivent un transfert ou une cession de votre intérêt de propriété,

c. détiennent un intérêt dans la propriété,

d. sont intervenus à l’acte (y compris les cautions), lesquelles personnes pourraient ou pourraient ne pas :

i. avoir reçu un avis des modifications,

ii. avoir été informées des modifications,

iii. avoir accepté les modifications par écrit.


12.2 Priorité et publication des modifications


Les modifications apportées au présent acte peuvent ou peuvent ne pas être publiées au titre de la propriété au registre foncier. Vous vous engagez à signer tout acte, convention ou document et à poser tout geste en rapport à une modification, qu’elle ait ou non été demandée par vous, qui peut être requise par nous afin de s’assurer que les modifications prendront rang avant tout intérêt ultérieur publié alors ou ultérieurement au titre de la propriété.


Vous vous engagez à payer tous les frais liés à une telle modification.


12.3 Renouvellement ou refinancement


Le montant du prêt impayé est dû et exigible à la fin du terme. Cependant, nous pouvons vous offrir un renouvellement avant la fin du terme. Consultez la section « Renouvellement ou refinancement » des dispositions supplémentaires pour les détails.


12.4 Convertibilité


La convertibilité peut vous être offerte avec votre prêt. Cette option vous permet de convertir votre prêt en un autre produit (dont le terme ou le taux d’intérêt pourrait être différent) sans aucune pénalité.


Consultez la section « Convertibilité » des dispositions supplémentaires pour savoir si cette option s’applique à votre prêt.


12.5 Prise en charge


La prise en charge peut vous être offerte avec votre prêt. Cette option permet que votre prêt puisse être assumé (pris en charge) par l’acheteur de votre propriété lors de la vente de cette dernière.


Si vous acceptez que votre prêt soit assumé par un nouvel acheteur (c’est-à-dire si vous avez vendu ou transféré le titre de propriété à une autre personne), vous devez d’abord obtenir notre approbation écrite.


Vous convenez de nous fournir suffisamment de renseignements pour nous permettre de déterminer si nous devrions donner notre approbation écrite pour la prise en charge du prêt. Après avoir reçu ces renseignements, nous prendrons notre décision le plus rapidement possible. Nous ne retiendrons pas notre approbation de façon déraisonnable.


Si un nouvel acheteur est admissible à la prise en charge du prêt et que nous l’approuvons, celui-ci se verra imposer des frais de prise en charge. Ces frais doivent être payés immédiatement, sans quoi, nous pouvons déclarer le prêt en défaut.


Nous vous libérerons (ainsi que vos cautions, s’il y a lieu) des obligations du prêt assumé, à condition :


a. que le ou les nouveaux emprunteurs soient admissibles et que nous vous ayons donné notre approbation écrite quant au transfert du titre de la propriété,

b. que le transfert soit effectué à une ou à des personnes autres que vous-même de façon à ce que vous ne reteniez aucune participation dans la propriété après le transfert,

c. que vous nous fournissiez la preuve de publication de l’acte de cession à toute personne approuvée, et à notre demande, la signature d’une ou de plusieurs cautions.


Nous pouvons conclure une convention de prise en charge avec le nouvel emprunteur sans préavis et sans votre consentement.


La prise en charge est assujettie à la condition essentielle que le nouvel emprunteur qui a été approuvé pour assumer le prêt accepte toutes vos obligations aux termes des présentes comme s’il avait signé le présent acte.


Consultez la section « Prise en charge » des dispositions supplémentaires afin de déterminer si cette option s’applique à votre prêt.


12.6 Transférabilité


La transférabilité vous permet de transférer votre prêt à une autre résidence lorsque vous déménagez. Certains frais et conditions s’appliquent.


Si vous avez rempli toutes vos obligations aux termes du présent acte et que vous avez accepté de vendre la propriété et d’en acheter une autre dans un délai de 90 jours suivant la vente de la propriété originale, nous pouvons accorder du financement pour l’achat de la nouvelle propriété (c’est-à-dire un prêt de remplacement). En exerçant ce privilège, les conditions suivantes s’appliquent :


a. vous devez faire une demande par écrit ou par téléphone,

b. le terme du nouveau prêt de remplacement doit être égal ou supérieur au terme restant du prêt original,

c. la vente de la propriété originale doit être faite de bonne foi et à une personne sans lien de dépendance,

d. à la date de vente de la propriété originale, le solde impayé de votre prêt doit être payé intégralement. De plus :

i. si le montant du capital du prêt de remplacement est INFÉRIEUR au montant du capital exigible du prêt original, les frais de remboursement anticipé ne seront imposés que sur la différence entre les deux montants du capital, et des frais de réinvestissement seront également exigibles, s’il y a lieu. Votre taux d’intérêt demeurera le même,

ii. si le montant du capital du prêt de remplacement est ÉGAL au montant du capital exigible du prêt original, aucuns frais de remboursement anticipé et de réinvestissement ne seront imposés, et votre taux d’intérêt demeurera le même. Cependant, en choisissant un nouveau terme, vous pouvez combiner votre taux d’intérêt à un terme plus long OU payer les frais de remboursement anticipé et de réinvestissement, s’il y a lieu, afin de profiter du nouveau terme,

iii. si le montant du capital du prêt de remplacement est SUPÉRIEUR au montant du capital exigible du prêt original, le taux d’intérêt contractuel sera établi au moment de la demande,

e. vous devez répondre à nos critères d’approbation, politiques, procédures et exigences en matière de documentation en vigueur au moment de faire votre demande pour le prêt de remplacement, ce qui comprend les exigences en matière d’assurance hypothécaire, s’il y a lieu,

f. vous êtes responsable de payer tous les frais de service applicables pour le traitement de la demande, tous les frais juridiques et d’évaluation ainsi que toute autre dépense engagée relativement à l’hypothèque de remplacement.


Consultez la section « Transférabilité » des dispositions supplémentaires afin de déterminer si cette option s’applique à votre prêt.

12.7 Conflit avec toute entente modificative ou de renouvellement


S’il existe un conflit entre les modalités du présent acte et celles d’une entente modificative, les modalités de l’entente modificative auront préséance.


S’il existe un conflit entre les modalités du présent acte et celles d’une entente de renouvellement, les modalités de l’entente de renouvellement auront préséance.


Nonobstant ce qui précède, advenant toute divergence entre le paragraphe 15.12, Section B, de cet acte de prêt hypothécaire et les autres modalités du prêt hypothécaire, les modalités de la promesse de prêt ou de l’entente de prêt, le paragraphe 15.12, Section B, de cet acte de prêt hypothécaire aura préséance.


13. NOS DROITS ET RECOURS


13.1 Xxxxxx et paiement du montant du prêt impayé


Vous serez en défaut aux termes du présent acte et le montant du prêt impayé deviendra immédiatement exigible à notre gré, dès la survenance d’un des événements suivants :


  1. vous omettez d’effectuer un paiement régulier ou tout autre paiement que vous êtes tenu de nous faire aux termes des présentes,

  2. vous omettez de vous conformer à toute autre obligation aux termes des présentes,

  3. une hypothèque ou une autre charge est inscrite contre les biens hypothéqués ou affecte ceux-ci sans notre consentement écrit exprès, ou vous recevez un avis écrit concernant la constitution ou la conservation d’une hypothèque légale, une créance prioritaire ou une charge dont la création découle du non-paiement de l’impôt foncier, de services publics, de frais de copropriété, de jugements, d’hypothèques légales de constructeurs ou d’autres charges semblables,

  4. la propriété est abandonnée ou n’est pas visiblement ou constamment habitée,

  5. une requête en faillite est déposée contre vous ou une caution, vous ou une caution faites une cession générale de vos biens au bénéfice de créanciers, un liquidateur ou une personne semblable est nommée ou est susceptible d’être nommée à l’égard de vos biens ou de ceux d’une caution ou, à notre avis, vous ou une caution devenez insolvable,

  6. à l’occasion du décès d’une caution, si aucune personne ou entité ne nous fournit de cautionnement dans les 45 jours de ce décès, et

  7. un renseignement donné ou une déclaration faite par vous ou par une caution avant la signature du présent acte, au moment de cette signature ou après celle-ci, relativement aux biens hypothéqués ou à vos affaires ou à celles de la caution se révèle fausse ou inexacte au moment où elle a été donnée ou faite.


Si le montant du prêt impayé est déclaré immédiatement exigible et qu’il est payé avant la fin du terme, vous convenez de nous indemniser en nous versant le plus élevé des frais pour remboursement anticipé applicables au prêt ou encore, les intérêts sur 3 mois au taux d’intérêt courant en vigueur à ce moment sur le montant du prêt impayé.


S’il n’est pas remédié au défaut avant la fin du terme ou si le paiement est effectué après cette date, le montant du prêt impayé ne peut être remboursé qu’au moyen du paiement des intérêts sur 3 mois applicables au montant du prêt impayé ou moyennant un préavis écrit de 3 mois à cet effet.


Vous convenez également du fait que nous pourrons récupérer ces frais de remboursement anticipé sur le produit de toute vente des biens hypothéqués ou aux termes d’une autre procédure d’exécution de nos droits à titre de créancier hypothécaire.


13.2 Exercice de nos droits


Lorsque vous êtes en défaut aux termes du présent acte, nous pouvons :


a. demander le remboursement intégral du montant en capital et de toutes les sommes qui lui sont dues aux termes du présent acte, vous perdez ainsi le bénéfice du terme,

b. révoquer l’autorisation qui vous a été accordée de percevoir les loyers ou d’autres créances hypothéquées,

c. instituer une action personnelle contre toute personne tenue de rembourser le montant du prêt impayé et les sommes qui nous sont dues aux termes du présent acte,

d. exercer tous les recours hypothécaires qui nous sont accordés par la loi,

e. exercer tout autre droit qui nous est conféré par le présent acte ou en vertu de la loi.


13.3 Délai dans l’exercice de nos recours


Nous pouvons tarder à faire valoir nos droits aux termes du présent acte ou des obligations ou encore de toute entente attestant ou garantissant les obligations sans pour autant perdre nos droits ou qu’il soit porté atteinte à ceux-ci. Nous pouvons renoncer à une violation de vos obligations aux termes du présent acte ou d’une sûreté ou entente accessoire sans pour autant perdre nos droits à l’égard de toute autre violation des obligations.


13.4 Absence de renonciation


Le fait pour nous de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement. Les retards, arrangements, consentements ou renonciations ne peuvent être invoqués contre nous, à moins que nous ayons consenti par écrit à pareils retards, arrangements, consentements ou renonciations.


13.5 Nos frais pour exercer nos droits


Vous vous engagez à nous rembourser tous les frais engagés par nous en vue d’exercer nos droits et recours aux termes du présent acte. Ces frais comprennent, sans restriction, tous les frais juridiques. Ces frais seront ajoutés au montant du prêt impayé.


13.6 Notre droit de remédier à une situation


Si vous êtes en défaut aux termes du présent acte, sauf s’il s’agit d’un défaut de paiement d’une somme d’argent à nous, nous pouvons, sans y être tenus, remédier à l’état de fait constituant le défaut. Nous pouvons, entre autres, exécuter en votre nom toute obligation qui vous incombe envers des tiers et qui concerne les biens hypothéqués. Malgré toute autre disposition du présent acte, si nous estimons qu’il y a urgence ou que ses droits sont susceptibles d’être atteints, nous n’avons pas l’obligation de vous aviser avant de prendre des mesures. Vous vous engagez à nous rembourser, sur demande, toute somme engagée aux fins de remédier à un défaut de la façon précitée.


13.7 Droits cumulatifs


L’exercice de l’un de nos droits ne nous empêche pas d’exercer tout autre droit qui nous est conféré par le présent acte ou en vertu de la loi.


13.8 Absence de réduction ou de libération


Vos obligations ou les obligations de la caution de rembourser le montant du prêt impayé ne saurait être de quelque façon modifiés, réduits ou libérés du fait que nous avons conclu un contrat avec un propriétaire subséquent des biens hypothéqués afin de modifier de quelque manière que ce soit les modalités du présent acte qui ont été assumées par le propriétaire subséquent, sauf tel qu’il est autrement prévu dans le présent acte.


13.9 Vente avec ou sans garantie


Si, dans l’exercice de nos droits de créancier hypothécaire, nous vendons par nous-mêmes les biens hypothéqués ou si nous les faisons vendre par une autorité judiciaire, la vente peut être réalisée et être assortie ou non d’une garantie légale du vendeur, totale ou partielle.


13.10 Jugements


Si nous obtenons une ordonnance judiciaire ou un jugement contre vous pour faire valoir nos droits, le jugement ne peut nous empêcher d’exercer d’autres recours ou droits pour faire respecter les obligations, y compris notre droit de recevoir l’intérêt et les frais exigibles. L’intérêt sera composé au taux d’intérêt courant alors en vigueur, de la même manière que celle prévue aux présentes et ce, jusqu’à ce que tout paiement visé par un jugement soit effectué.


Si nous intentions une action ou une procédure judiciaire ou participons par ailleurs à une action ou à une procédure judiciaire découlant du prêt, du présent acte ou des hypothèques, vous convenez de payer tous les frais engagés par nous en rapport avec pareille action ou procédure, y compris les frais applicables sur une base de relation procureur-client ou d’une indemnité considérable. Ceci comprend la prise en charge de la défense ou encore la participation dans le cadre de toute action ou procédure concernant les biens hypothéqués à laquelle nous sommes partie liée ou à laquelle nous sommes par ailleurs intéressés, y compris toute hypothèque légale de construction ou question semblable, toute saisie ou accusation policière ou d’une autre autorité, tout recours hypothécaire, toute mise en vente, tout rachat, toute cotisation ou autre action ou procédure par un autre créancier ou titulaire d’une créance ou d’une charge ou tout certificat de litige en cours ou autre question relative à un titre.


13.11 Élection de domicile


Tout avis destiné à l’emprunteur lui sera expédié à l'adresse qui apparaît dans la comparution ou à la dernière adresse qu'il aura communiquée par écrit au prêteur. Si le prêteur ne peut rejoindre l’emprunteur à cette adresse, le prêteur peut signifier ou déposer tout avis ou communication qui lui est destiné au bureau du greffier de la Cour supérieure du district dans lequel est situé l'immeuble. Aux fins du présent acte, l'emprunteur fait élection de domicile au bureau du greffier de la Cour supérieure du district dans lequel est situé l'immeuble.


14. ADMINISTRATION DES BIENS HYPOTHÉQUÉS


14.1 Règles relatives à l’administration


Si, dans l’exercice de nos droits de créancier hypothécaire, nous devenons administrateurs des biens hypothéqués et si les dispositions du Code civil du Québec relatives à l’administration de la propriété d’autrui s’appliquent, les règles contenues dans ces dispositions devront être adaptées ou écartées, selon le cas, pour tenir compte du fait que nous agissons dans le but de protéger nos intérêts de créancier hypothécaire.


14.2 Nos droits lorsque responsables de l’administration


Que nous assumions la simple ou la pleine administration des biens hypothéqués, nous pouvons négocier avec les locataires des biens hypothéqués et les fournisseurs et entrepreneurs retenus à l’égard de celle-ci, signer des baux, des contrats de service ou des contrats de gestion, renouveler ou résilier ces contrats, initier une poursuite en justice pour faire respecter les obligations prévues à ces contrats, consentir des quittances de ces obligations, prendre en charge ou exécuter les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation ou d’amélioration dans la propriété ou sur et à l’égard des autres biens hypothéqués et, de façon générale, faire tout ce qui est souhaitable à notre avis pour l’exploitation des biens hypothéqués, la protection de ceux-ci ou la protection de nos droits.


14.3 Absence d’obligations de notre part


Malgré toute disposition de la loi, si nous administrons les biens hypothéqués :


a. nous ne sommes pas tenus de procéder à un inventaire, de souscrire quelque assurance, de fournir une sûreté ou d’investir les montants que nous percevons,

b. nous ne sommes pas tenus de rendre compte annuellement de notre administration des biens hypothéqués et, si nous devons rendre un compte final à la fin de notre administration, nous pouvons le faire en vous fournissant un état de compte selon la forme utilisée dans le cours normal de nos activités, et

c. nous ne sommes pas tenus de rendre les biens hypothéqués rentables ou de les maintenir en bon état.


14.4 Perception des loyers par nous


Si nous percevons les loyers et les autres revenus générés par les biens hypothéqués dans le cadre de l’exercice des droits qui nous sont accordés aux termes du présent acte :


a. nous ne sommes pas tenus d’affecter les loyers ou les revenus perçus au paiement d’un montant qui n’est pas encore dû aux termes du présent acte,

b. nous ne sommes pas tenus de vous informer de quelque irrégularité relative au paiement du loyer ou des autres revenus,

c. nous n’assumons aucune responsabilité pour une perte ou des dommages découlant du fait que nous ayons omis de percevoir les loyers ou de recevoir d’autres revenus,

d. nous pouvons accorder une quittance à l’égard de tout loyer ou revenu que nous percevons, et

e. nous pouvons fixer par contrat des frais d’administration comparables à ceux qui prévalent sur le marché.


15. GÉNÉRALITÉS


15.1 Libération des biens hypothéqués


Notre intérêt dans les biens hypothéqués prend fin lorsque :


a. vous aurez remboursé le prêt,

b. vous aurez exécuté toutes les obligations.


Lorsque vous aurez remboursé le prêt, exécuté vos obligations, payé nos frais et en aurez fait la demande, nous :


a. donnerons mainlevée et radierons les inscriptions des hypothèques, ou

b. céderons ou transférerons le prêt.


Vous convenez du fait que nous puissions à notre discrétion et en tout temps donner quittance à l’égard d’une partie ou de plusieurs parties des biens hypothéqués ou de toute autre garantie ou sûreté pour la totalité ou une partie du montant en capital, de l’intérêt et des autres montants garantis par le présent acte, compte tenu d’une contrepartie suffisante ou non, sans engager notre responsabilité envers vous et sans pour autant donner quittance à l’égard de toute autre partie des biens hypothéqués ou à quiconque du présent acte ou de quelque engagement que ce soit et sans être redevable envers vous en ce qui concerne la valeur de la des biens hypothéqués, des garanties ou de la sûreté visées par la quittance ou de toutes sommes d’argent, sauf celles réellement reçues par nous.


15.2 Les hypothèques ne remplacent pas quelque autre sûreté


Vous convenez du fait que les hypothèques créées aux termes du présent acte ne sauraient donner lieu au regroupement, à la réduction ou à la quittance de quelque dette envers nous ou de quelque cautionnement, billet, effet ou autre sûreté dont nous sommes actuellement ou ultérieurement le titulaire, qui sont consentis par vous ou par une ou plusieurs autres personnes, étant entendu que les hypothèques créées aux termes du présent acte ne sauraient avoir d’incidence sur une sûreté que nous pouvons détenir actuellement ou nous pourrons détenir ultérieurement à l’égard de la totalité ou d’une partie du montant en capital, de l’intérêt et des autres montants garantis de temps à autre par les hypothèques créées aux termes du présent acte, ni sur la responsabilité de toute autre personne visée par ces cautionnements, billets, effets ou autres sûretés ou par tout contrat, ou un ou plusieurs renouvellements de ceux-ci, dont nous sommes titulaires relativement au montant en capital, à l’intérêt et aux autres montants garantis de temps à autre par les hypothèques créées aux termes du présent acte ou de toute partie de cet acte, ni n’aura d’incidence sur les recours à notre portée.


15.3 Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels


Vous pouvez obtenir l’information complète concernant nos politiques en matière de protection des renseignements personnels (qui peuvent être modifiées de temps à autre) en communiquant avec nous pour demander un exemplaire de notre code en matière de protection des renseignements personnels ou en consultant notre site Web.


Vous convenez du fait que nous, tout autre assureur hypothécaire, la SCHL à quelque titre que ce soit, toute autre personne ayant ou proposant d’acquérir des droits relativement au prêt, et ce, en tout ou en partie, y compris tout prêt dans le cadre de la lettre d’engagement ou le contrat de prêt associé, le cas échéant (incluant leurs conseillers, agents, avocats, comptables, consultants, et évaluateurs respectifs, ainsi que leurs sources, agences et agents d’évaluation de solvabilité respectifs), ou toute autre personne liée à toute procédure de recouvrement ou procédure juridique relative à la présente ou relative au prêt, et ce, en tout ou en partie, y compris tout prêt lié par la lettre d’engagement ou le contrat de prêt (« personnes touchées par l’accès à l’information »), avons l’autorisation et le droit de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels pendant la durée de notre relation. (Renseignements personnels désigne les renseignements financiers et connexes vous concernant, y compris les renseignements permettant de vous identifier ou de vous qualifier pour des produits et des services, et les renseignements dont nous ou toute personne touchée par l’accès à l’information avons besoin à des fins réglementaires.) Cela comprend tous les renseignements que vous fournissez ou que nous obtenons relativement à votre demande de prêt, ainsi que tous les renseignements actuels vous concernant que nous ou toute personne touchée par l’accès à l’information pourrions recueillir pour vous évaluer et évaluer le prêt.


Nous ou toute personne touchée par l’accès à l’information pouvons recueillir des renseignements personnels à votre sujet auprès de diverses sources, y compris de vous, d’un courtier hypothécaire, des ententes de service conclues entre nous ou par notre intermédiaire, et auprès des agences d’évaluation du crédit et d’autres prêteurs. Vous acceptez que nous ou toute personne touchée par l’accès à l’information utilisions les renseignements personnels pour les fins suivantes :


  1. établir votre identité et vous protéger, ainsi que nous protéger ou protéger toute personne touchée par l’accès à l’information contre la fraude et les erreurs,

  2. nous aider à connaître vos besoins et nous permettre de recommander des produits et services pertinents que vous pourriez estimer avantageux, comme des produits et services relatifs au prêt et à l’expérience de propriétaire résidentiel, qui peuvent vous être communiqués par la poste, par téléphone ou par d’autres moyens,

  3. vous fournir des services de manière continue,

  4. nous conformer aux exigences des lois et des règlements.


Vous pouvez avoir accès en tout temps à l’information que nous détenons, afin d’en vérifier le contenu et l’exactitude et d’y apporter des modifications, au besoin.


Vous acceptez que nous ou toute personne touchée par l’accès à l’information puissions conclure le présent acte pour le compte d’une autre entité et que nous ou toute personne touchée par l’accès à l’information puissions transférer, vendre ou céder le prêt (et tous les droits du prêteur prévus au présent acte) à une autre entité. Le cas échéant, nous ou toute personne touchée par l’accès à l’information pouvons divulguer des renseignements personnels concernant vous et le prêt à une autre entité à laquelle le prêt est transféré, vendu ou cédé.


Nous ou toute personne touchée par l’accès à l’information pouvons divulguer des renseignements personnels à tout fournisseur de services ou tiers avec lequel nous ou toute personne touchée par l’accès à l’information faisons affaire. Un fournisseur de services comprend toute personne ou entité qui :


  1. voit aux questions relatives à l’assurance du prêt, au service, au maintien en vigueur, à la perception ou au traitement se rapportant au prêt,

  2. vous fournit des services ou des avantages aux termes du prêt,

  3. recueille et conserve des renseignements en matière de crédit et des renseignements connexes aux fins d’accorder du crédit, et (ou)

  4. a participé à titre de courtier ou autre agent intermédiaire pour vous, pour nous ou les deux parties en ce qui a trait à l’émission du prêt ou pour le consentir.


15.4 Appels téléphoniques


Vous convenez que nous pouvons enregistrer les appels téléphoniques afin d’assurer la qualité du service et de confirmer les discussions que vous avez eues avec nous et nos employés ou agents.


15.5 Loi nationale sur l’habitation


Si le prêt est assuré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), l’assurance a été contractée conformément à la Loi nationale sur l’habitation (Canada).


15.6 Invalidité partielle


Si une disposition du présent acte devait être frappée d’interdiction ou d’invalidité en vertu des lois applicables, cette disposition ne saurait rendre invalides les autres dispositions de cet acte.


15.7 Interprétation et rubriques


Dans le présent acte, l’emploi du singulier ou du masculin emporte le pluriel et le féminin lorsque le contexte ou les parties l’exigent. Les titres des rubriques ne font pas partie du présent document et n’ont été insérés qu’à des fins pratiques. Le présent acte sera interprété, exécuté et régi par les lois de la province de Québec. Rien dans le présent acte ne saurait vous obliger à payer, ou nous obliger à accepter, des intérêts d’un montant supérieur à ceux permis par les lois applicables.


15.8 Successeurs et cessionnaires


Le présent acte lie vos héritiers, représentants personnels et légaux et toute personne à qui vous ou une autre personne transférez les biens hypothéqués.


Le prêteur (MCAP) de même que ses successeurs et cessionnaires sont liés par les termes du présent acte.


15.9 Obligations indivisibles


Les obligations sont indivisibles. Chaque personne désignée comme un emprunteur et tout cessionnaire ou successeur de celle-ci, ainsi que chacun de leurs héritiers, sont liés et peuvent être contraints par le prêteur d’exécuter l’intégralité des obligations.


15.10 Solidarité des signataires


Dans l’éventualité où plusieurs personnes sont désignées comme emprunteur aux termes du présent acte ou dans le cas où plusieurs personnes se sont portées cautions, assument les obligations ou deviennent autrement responsables d’exécuter les obligations, les obligations de ceux-ci envers nous sont solidaires.


15.11 Demandes et avis


À moins que le présent acte n’y pourvoie autrement ou que la loi ne l’interdise, lorsque, dans le présent acte, il nous est permis ou il est requis de nous que nous vous présentions une demande ou que nous vous donnions un avis ou à toute autre personne, nous pouvons présenter cette demande ou donner cet avis à vous en main propre ou à cette autre personne, à l’adresse de la propriété ou à votre dernière adresse connue ou à celle de cette autre personne, ou par l’envoi de cette demande ou de cet avis par poste recommandée affranchie, à ces adresses, ou par télécopieur, au dernier numéro de télécopieur connu de ces personnes et, si cette personne est une société, par sa remise en main propre ou par son envoi à la dernière adresse ou au dernier numéro connu d’un administrateur, d’un dirigeant, d’un membre du personnel ou des conseillers juridiques de cette société.


Un avis ou une demande ainsi remis en main propre sera réputé avoir été donné ou fait au moment où il est ainsi remis. Si l’avis ou la demande a été ainsi posté, il sera réputé avoir été donné ou fait le jour suivant sa mise à la poste et s’il a été envoyé par télécopieur, il sera réputé avoir été reçu le jour de son envoi, dans chaque cas, que cette personne l’ait réellement reçu ou non, et si le jour de la réception n’est pas un jour ouvrable, il sera réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.


Nous pouvons également donner un avis ou présenter une demande à vous ou à une caution au moyen d’un message électronique sur Internet (par courriel) transmis à l’adresse de courriel indiquée par vous ou la caution ou à celle au moyen de laquelle vous ou la caution communiquez avec nous. Une demande ou un avis ainsi remis sera réputé avoir été reçu le jour ouvrable après sa transmission par nous, que vous ou la caution l’ayez réellement reçu ou ouvert ou pas.


Tout avis ou demande de votre part en vertu des presents doit être expédié à l’adresse suivante :




SOCIÉTÉ DE FIDUCIE COMPUTERSHARE DU CANADA

a/s Société de services MCAP

X.X. 000, xxxxxxx X,

Xxxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0


15.12 Droit de gérer librement tout prêt garanti par un prêt hypothécaire


Chacun des emprunteurs et toute caution reconnaissent et acceptent par la présente que, comme stipulé dans la présente, nous puissions, à notre entière discrétion, négocier les prêts en tout ou en partie, ce qui comprend tout prêt ou partie de prêt et ses exigences relatives, ou toute participation à la présente, ce qui comprend la possibilité que nous obtenions tout financement dans le cadre du programme de financement des prêteurs hypothécaires de la SCHL, conformément à la Loi nationale sur l’habitation (Canada) (la « LNH ») et ses règlements associés (le « Programme de financement de la Loi nationale sur l’habitation »), ou notre obtention d’une assurance hypothécaire dans le cadre du programme de financement des prêteurs hypothécaires de la SCHL, conformément à la Loi nationale sur l’habitation (Canada) et ses règlements associés, ou notre obtention d’une assurance hypothécaire de tout assureur hypothécaire conformément à la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle (Canada) et ses règlements associés (un « programme d’assurance »), et ce, sans restriction et sans préavis à l’emprunteur, à toute caution, ou à toute autre personne. Chacun des emprunteurs et toute caution acceptent qu’une telle assurance puisse être obtenue ou négociée sans qu’aucun autre préavis soit donné. De plus, en ce qui concerne tout prêt ou partie de prêt couvert par un programme d’assurance, ou financé dans le cadre d’un programme de financement de la LNH, chacun des emprunteurs et toute caution acceptent ce qui suit :

      1. toute nouvelle avance ou toute avance supplémentaire, toute augmentation du capital, tout emprunt supplémentaire ou toute prolongation de l’échéance, incluant les cas de compte(s) variables, prêts renouvelables, marges de crédit, avances supplémentaires au-delà de l’avance initiale, prêts sur la valeur nette, ou moyens de paiement multiples offerts après l’avance initiale (chacun une « avance supplémentaire », et collectivement des « avances supplémentaires » ), selon des modalités mentionnées à l’emprunteur le cas échéant, ne sont permises que si (i) chaque avance supplémentaire constitue un nouveau prêt, ou (ii) de telles avances supplémentaires sont regroupées dans un nouveau prêt ; dans les cas (i) et (ii), le nouveau prêt sera considéré comme un prêt individuel et distinct à toutes fins, incluant l’exigibilité du paiement, faite à l’emprunteur, peu importe si le tout continu à être garanti par le prêt hypothécaire garantissant le prêt assuré ou financé (et, en particulier, pour éliminer toute incertitude, chaque emprunteur et garant reconnaît et accepte que la marge de crédit est un prêt ou une partie de prêt dans le cadre du prêt hypothécaire, et elle n’est pas couverte par un programme d’assurance et n’est pas financée dans le cadre d’un programme de financement de la LNH), et chaque emprunteur et garant reconnaît et accepte d’être lié par les documents concernant une telle garantie nouvelle ou supplémentaire, et ce, à notre demande, pour démontrer la présente, ce qui inclut entre autres une nouvelle promesse de prêt ou une entente de prêt et un nouveau prêt hypothécaire ;

      2. pour tout assureur hypothécaire dans le cadre d’un programme d’assurance (y compris celui de la SCHL), nous éviterons d’appliquer la garantie du prêt hypothécaire au profit de tout prêt excepté tout prêt étant assuré par un programme d’assurance ou financé dans le cadre du programme de financement de la LNH (et ce, sans que nous renoncions, exonérions ou libérions la garantie du prêt hypothécaire envers toute autre personne, incluant l’emprunteur, toute caution ou toute personne ayant des intérêts dans la propriété) ; et

      3. pour tout assureur hypothécaire dans le cadre d’un programme d’assurance (y compris celui de la SCHL), nous éviterons d’exercer tout droit de consolidation, de cautionnement réciproque ou de défaut réciproque pouvant exister en notre faveur relativement à tout prêt,


entendu que, afin de dissiper toute incertitude, (i) toute obligation relative à tout prêt ou toute portion de prêt (y compris entre autres, par souci de clarté, tous frais et toutes dépenses relatifs à la présente) couvert par un programme d’assurance ou financé dans le cadre d’un programme de financement de la LNH sera prioritaire pour tout paiement ou recouvrement, et dans l’exigibilité du paiement du prêt hypothécaire, aura préséance sur tout autre prêt ou toute autre portion de prêt n’étant couvert par un programme d’assurance ou financé par un programme de financement de la LNH, y compris toute marge de crédit ou portion de marge de crédit ; (ii) en aucune circonstance nous chercherons à obtenir une ordonnance relative à toute loi sur l’insolvabilité, ou demanderons ou prouverons une réclamation dans le cadre de toute procédure en insolvabilité ou de désignation d’un syndic autorisé en insolvabilité relativement à l’emprunteur ou la caution et ce, jusqu’après la date à laquelle le montant dû au capital de tous les prêts couverts par un programme d’assurance est irrévocablement acquitté en totalité ; et (iii) dans la mesure où tous les produits de l’assurance et tous les produits applicables découlant de, ou en lien avec, l’exigibilité du paiement du prêt hypothécaire sont insuffisants pour acquitter irrévocablement et entièrement toutes les exigences, le non-respect de toute exigence autre que les exigences relatives aux prêts couverts par un programme d’assurance ou financés dans le cadre d’un programme de financement de la LNH seront assumées par nous, conformément à nos droits de poursuivre un tel manquement dans le cadre des lois en vigueur, et à cet égard, nous ne chercherons pas à obtenir un jugement pour un montant supérieur à un tel manquement (mais incluant néanmoins les frais et dépenses pour l’exigibilité du paiement du prêt hypothécaire).


16. CAUTIONNEMENT


[Note : Insérer l’information suivante pour CHAQUE caution] :


• [insérer nom de caution], résident(e) et domicilié(e) au • [insérer l’adresse de caution], intervient au présent acte à titre de caution.


Chaque personne signataire du présent acte ou qui y participe en tant que caution convient, en contrepartie du prêt accordé par nous à l’emprunteur, de ce qui suit :


  1. la caution, de concert avec l’emprunteur, à titre de débiteur principal et non à titre de sûreté, paiera ou fera payer en bonne et due forme tous les montants exigibles aux termes du présent acte, aux dates, aux moments et de la manière prévus pour leur paiement,

  2. la caution se porte inconditionnellement caution de l’exécution intégrale de toutes les obligations prévues dans les dispositions du présent acte aux moments et de la manière prévus au présent acte et garantit l’exécution intégrale de ces obligations,

  3. la caution est solidairement tenue avec l’emprunteur d’exécuter les obligations et de s’y conformer,

  4. s’il y a pluralité de cautions, chacune d’elles est tenue solidairement avec l’emprunteur et chacune des autres cautions d’exécuter les obligations et de s’y conformer,

  5. nous pouvons exiger un paiement par la caution avant de tenter d’obtenir un paiement par l’emprunteur et l’exiger en tout temps avant, pendant ou après que nous ayons fait valoir quelque droit dont nous disposons aux termes du présent acte,

  6. les modalités du présent acte lient la caution, ses héritiers, représentants personnels et successoraux, ainsi que toute personne à laquelle elle transfère le cautionnement,

  7. les obligations de la caution aux termes du présent acte subsisteront malgré la faillite de l’emprunteur ou de toute caution,

  8. nous pouvons en tout temps, sans aviser la caution ni obtenir son consentement :

i. accorder un délai de paiement,

ii. renouveler ou reconduire le prêt à la fin du terme, iii. modifier toute entente,

iv. accorder une prolongation,

v. traiter toute sûreté supplémentaire, vi. accorder une quittance,

vii. modifier le taux d’intérêt,

viii. modifier les modalités du prêt, et (ou)

ix. traiter toute autre question relative au prêt et aux obligations,

  1. la caution a lu le présent acte et a pleinement connaissance de ses modalités, convient de celles-ci et, en particulier, des modalités du présent cautionnement,

  2. la caution renonce au bénéfice de division et au bénéfice de discussion,

  3. la caution reconnaît et accepte que les obligations qui lui incombent ne constituent pas une garantie rattachée à des devoirs spécifiques de la caution envers l’emprunteur, mais plutôt un cautionnement consenti en contrepartie du crédit dont dispose la caution et de sa capacité de respecter ou de faire respecter les obligations, ce qui représente un élément important sans lequel nous n’aurions pas conclu le présent acte, et

  4. la période de prescription applicable pour l’exercice de nos droits contre la caution aux termes du présent acte est de 6 ans.





17. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES


Le présent acte est sujet à et complété par les modalités des dispositions supplémentaires. S’il existe un conflit entre les modalités du présent acte et celles des dispositions supplémentaires, les modalités des dispositions supplémentaires auront préséance, sans modification des autres modalités du présent acte.


Nonobstant ce qui précède, advenant toute divergence entre le paragraphe 15.12, Section B, de cet acte de prêt hypothécaire et les autres modalités du prêt hypothécaire, les modalités de la promesse de prêt ou de l’entente de prêt, le paragraphe 15.12, Section B, de cet acte de prêt hypothécaire aura préséance.


18. EXPLICATIONS DU CONSEILLER JURIDIQUE


Le prêteur et l’emprunteur, ainsi que la caution et toute autre partie au présent acte, déclarent avoir reçu des explications appropriées et suffisantes quant à la nature et à la portée des modalités du présent acte et des obligations des parties qui en découlent.


19. LANGUE


Il est de la volonté expresse des parties que la Section C soit rédigée en anglais. Il est également de la volonté expresse des parties que les dispositions supplémentaires jointes à cet acte soient rédigées en anglais seulement.


20. DÉCLARATION DE L’ÉTAT MATRIMONIAL


• [Note : Insérer l’information prescrite décrivant le régime matrimonial et, s’il y a lieu, la référence au contrat de mariage ou d’union civile]


21. INTERVENTION DU CONJOINT


• [insérer nom du conjoint], conjoint ou conjointe de l’emprunteur, résidant et domicilié(e) au •

[insérer l’adresse du conjoint], intervient au présent acte et déclare ce qui suit :


  1. il ou elle a pris connaissance du présent acte et y consent,

  2. la déclaration de l’emprunteur relativement à son état matrimonial est exacte,

  3. malgré qu’une déclaration de résidence familiale ait été inscrite ou sera inscrite à l’égard de la propriété, ses droits sont subordonnés à nos droits et nous pouvons exercer tous nos droits et recours malgré les droits du conjoint ou de la conjointe intervenant aux présentes, et

  4. dans l’éventualité où un droit d’utilisation ou de propriété relativement à la propriété est accordé en sa faveur, il ou elle sera solidairement responsable de toutes les obligations de l’emprunteur aux termes du présent acte, sans les bénéfices de division ou de discussion.



  1. SPECIAL CLAUSE: ENGLISH VERSION


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1. DEFINITIONS


Capitalized words are used in this Deed with the particular meanings set out below:



Additional Provisions means the additional terms specific to the Loan, attached as schedule hereto, after having been acknowledged as true and signed by the parties for identification with and in the presence of the undersigned Notary, or any additional or amending agreement. The Additional Provisions are in accordance with the Commitment Letter or Loan Agreement.


Advance Date means the date as set out in the Commitment Letter or Loan Agreement.


Amortization Period means the number of years it will take to repay the Loan in full. This may go beyond the Term of the Loan. For example, hypothecary loans often have 5-year terms but 25-year amortization periods.


Applicable Laws means all present and future laws, by-laws, ordinances, regulations and orders that may be in any manner applicable to the Property or its use, or to the Loan in the Province of Québec.


Balance Due Date is the date on which you must repay in full the outstanding balance of your Loan.


Borrower refers to each person that signs this Deed, thereby agreeing to repay the debt and perform all Obligations as outlined in this Deed. The Borrower is the owner of the real estate who hypothecates the Property as security for the repayment of the Loan.


Business Day means any day, other than a Saturday, Sunday or statutory or civic holiday in the Province of Québec. It also excludes any day that the principal chartered banks located in Toronto or in the capital city of the province in which the Property is located, are not open for business during normal banking hours.


Collateral Loan means all present and future amounts owing by you to us, including interest, pursuant to a Commitment Letter or Loan Agreement, guarantee or any other document that you have agreed will be secured by the Property. Without limiting the previous sentence, Collateral Loan debt includes any debt, past, present or future, direct or indirect, absolute or contingent, matured or not, remaining unpaid by you to us, whether arising from dealings between you and us or from any other dealings or proceedings by which we may in any manner be or become your Lender, however incurred, whether incurred by you alone or with others and whether as principal or as surety.


Commitment Letter or Loan Agreement means our letter addressed to you which sets out the terms, referred to in section 2.3, Section C, of this Deed, upon which we have agreed to lend funds to you, as it may be modified, extended or renewed from time to time, and which has been accepted by you. It includes the cost of borrowing disclosure required by Applicable Laws.


Compound Interest means interest on the combined amount of overdue interest and the outstanding balance of the Loan, which is calculated and charged at the current Interest Rate in effect at the time.


Condominium Legislation any legislation under the Applicable Laws pertaining to divided co-ownership, including more particularly, the provisions of the Civil Code of Québec dealing with this matter.


Costs means all of our fees, costs, charges and expenses associated with:

  1. approving, preparing and registering the Hypothecs and any document connected with it,

  2. obtaining title or Mortgage Insurance,

  3. amounts that we are entitled to charge you or pay on your behalf under this Deed,

  4. inspecting the Hypothecated Property,

  5. obtaining appraisals for the Property,

  6. repairing the Hypothecated Property,

  7. enforcing our rights under this Deed,

  8. paying off, removing or releasing any claims against the Hypothecated Property,

  9. obtaining Property Tax bills, receipts and other communication related to Property Taxes that you fail to send to us,

  10. protecting our security, in the event of default under a lease of the Property, and

  11. administering and processing any requests, consents and other matters arising with respect to the Loan.


Declaration means the declaration of co-ownership published against the Property pursuant to the provisions of the Civil Code of Québec dealing with divided co-ownership (condominium) which governs the land of which the Property is part.


Deed, these presents, herein, hereby, hereof, hereunder and similar expressions mean or refer to the present deed, Additional Provisions, any accompanying schedules, and the Commitment Letter or Loan Agreement. It also refers to any amendment to this Deed, the Commitment Letter or the Loan Agreement and to any deed, notice or document supplemental or complementary hereto, including any and every deed of hypothec, application for registration, or other instrument or charge which is supplementary or ancillary hereto or in implementation hereof.


Early Payout means the payment in full of the Loan before the:

a. Maturity Date for Fixed Interest Rate or Variable Interest Rate loans,

b. Balance Due Date for Lines of Credit, or

c. Loan Repayment Due Date for Redrawable Hypothecs.


Early Payout Penalty refers to an amount that may be charged when you pay Fixed Interest Rate debt or Variable Interest Rate debt in advance of the Maturity Date.


Early Payout Provisions are the features added to the Loan giving the Borrower the privilege of paying all of the Loan in advance of the:

a. Maturity Date for Fixed Interest Rate or Variable Interest Rate loans,

b. Balance Due Date for Lines of Credit, or

c. Loan Repayment Due Date for Redrawable Hypothecs.


There may be penalties, premium and/ or fees associated with doing so.


Early Repayment Premium refers to an amount that may be charged when you pay your Redrawable Hypothec in advance of your Loan Repayment Due Date.


First Regular Payment Date occurs after the Advance Date and/ or Interest Adjustment Date. It is the date upon which the first Regularly Scheduled Payment is due.


Fixed Interest Rate means the annual fixed rate of interest as set out in this Deed. This interest rate will not fluctuate or change for the entire Term.


Hypothecs means the hypothecs granted by you under this Deed to secure the Obligations.


Hypothecated Property has the meaning set out in section 5.1, Section C, of this Deed.


Interest Adjustment Date is the date identified in section 2.1, Section C, of this Deed. It is the date of your first payment of interest and precedes the date of the First Regular Payment Date.


Interest Only Expiry Date is the date on which your Interest Only Period ends, after which time you will be required to start making Regularly Scheduled Payments of principal and interest.


Interest Only Period refers to the period of time over which you are obligated to make minimum Regularly Scheduled Payments of interest only, and no principal payments are required.


Interest Rate means the Fixed Interest Rate or the Variable Interest Rate or such other rate as may be set out in section 2.2, Section C, of this Deed or the Commitment Letter or the Loan Agreement.


Lender refers to Computershare Trust Company of Canada, its successors and assignees.


Line of Credit refers to loans that have a revolving credit feature. This allows you to reborrow all, or a portion, of the Principal Amount that you have paid back, as outlined in the terms of this Deed. Without limiting the previous sentence, Line of Credit debt includes any debt, past, present or future, direct or indirect, absolute or contingent, matured or not, remaining unpaid by you to us, whether arising from dealings between you and us or from any other dealings or proceedings by which we may in any manner be or become your lender, however incurred, whether incurred by you alone or with others and whether as principal or as surety in relation to the Line of Credit.


Loan means the loan made to you pursuant to this Deed and secured by the Hypothecs.


Loan Repayment Due Date is the date on which you must repay in full, the outstanding balance on your Loan.


Maturity Date means the last day of the Term of the Loan and is the date on which you must repay in full the outstanding balance of your Loan, unless you are offered a Renewal Agreement.


Maximum (Amortized) Loan Limit refers to the maximum amount of money you can borrow on your Line of Credit or Redrawable Hypothec after an Interest Only Expiry Date. This limit will decrease over time by equal amounts on each Regularly Scheduled Payment date so that the Maximum Loan Limit will be zero by the Balance Due Date for Lines of Credit, or the Loan Repayment Due Date for Redrawable Hypothecs, as applicable.


Maximum Loan Limit refers to the maximum amount of money you can borrow at any point in time under your Loan Agreement. This limit may change over time.


Mortgage insurance is different from mortgage life insurance, home, property, fire and casualty insurance and provides protection to us, as Lender, in the event of default on the Loan by the Borrower.


Obligations means all of those things set out in this Deed and the Commitment Letter that you have agreed to do, or that you must refrain from doing, to keep the Loan in good standing.


Outstanding Loan Amount means the outstanding balance of the Loan or the amount of money owed to us at any point in time under the Loan and includes, if applicable, unpaid principal, interest on unpaid principal, defaulted payments, interest on defaulted payments, Costs, and interest on those Costs.


Payment Provisions means the terms of the Loan that are financial in nature and are set out in this Deed, or as applicable, the Additional Provisions, Commitment Letter or Loan Agreement.


Personal Information means financial and financially related information about you, including information to identify or qualify you for products and services, or information that we need for regulatory purposes. This includes all information provided by you or obtained by us in connection with your loan application, and any ongoing information about you that we may collect, to evaluate you and the Loan.


Prepayment Provisions are the features added to the Loan giving the Borrower the privilege of paying part of the Loan in advance of the Maturity Date. There may be penalties, fees and/ or premiums associated with doing so.


Prime Rate (which we may also refer to as Prime) is the MCAP Prime Rate, which is an annual rate of interest that fluctuates from time to time. It is established by MCAP at our principal office in Toronto, Ontario. It is the reference rate of interest that determines the interest rates we will charge our borrowers in Canada on any given day, in Canadian dollars, for our Variable Interest Rate loans, Lines of Credit and Redrawable Hypothecs.


Principal or Principal Amount means the amount of money identified as the principal amount in section 2.1, Section C, of this Deed.


Principal Hypothec means the amount of money identified as the principal hypothec in section 5.1, Section C, of this Deed.


Property has the meaning set out in section 5.2, Section C, of this Deed.


Property Taxes means all property levies, taxes, and assessments charges with respect to the Property, including any interest, penalties and costs.


Redrawable Hypothecs refer to loans that have a revolving credit feature. This allows you to reborrow all, or a portion, of the Principal that you have paid back, as outlined in the terms of this Deed.


Regularly Scheduled Payment means the amount of each payment indicated in this Deed, or Loan Agreement, that will be paid on a consistent frequency (i.e. weekly, bi-weekly, semi-monthly or monthly).


Reinvestment Fee is a fee that may be charged for processing a payment pursuant to an Early Payout Provision.


Renewal Agreement means any agreement we make for the renewal or extension of the Term or conversion of the interest rate of the Loan.


Returned Payment Fee means the fee that we may charge you, if your financial institution refuses any pre-authorized withdrawal, (due to insufficient funds, stopped payments, or any other reason).


Roll-Over Agreement means any agreement we make for the renewal or extension of the terms of your Redrawable Hypothec.


Surety refers to each person, corporation and other entity who signs this Deed as Surety. In the event the Borrower fails to pay the hypothecary debt or perform the Borrower’s Obligations, the Surety promises to pay or perform the Obligations of the Loan on the Borrower’s behalf. Any reference to Guarantor for the purposes of the province of Quebéc shall be deemed to be a reference to Surety.


Syndicate means the syndicate of co-owners created by the publication of the Declaration which oversees the administration of the condominium of which the Property is a part.


Term means the period of time from the Interest Adjustment Date to the:

a. Maturity Date for Fixed Interest Rate or Variable Interest Rate loans,

b. Balance Due Date for Lines of Credit, or

c. Loan Repayment Due Date or Roll-Over Date for Redrawable Loans, as applicable.


Variable Interest Rate means the annual rate of interest set out in this Deed as the MCAP Prime Rate and any applicable premium or discount to the MCAP Prime Rate. The Variable Interest Rate changes whenever there is a change in the MCAP Prime Rate.


We, us, our and lender means MCAP Service Corporation and any person, corporation or entity to whom we transfer, sell or assign the Loan, this Deed and the Hypothecs.


You and your means each person, corporation and other entity who signs this Deed as a Borrower and, in certain circumstances, Surety.


2. LOAN


2.1 Amount and Term


[Note: Insert the appropriate provision depending on the type of loan, and delete the ones that do not apply]:


Term Loan


We agreed under the Commitment Letter signed by you on _______________________ to lend to you, as Borrower:


a. A sum of dollars $

[the Principal Amount]


b. For a term of years and months [the Term]


c. Beginning on [the Interest Adjustment Date]


Line of Credit


We agreed under the Commitment Letter signed by you on ____________________ to extend the following Line of Credit:


  1. A line of credit limited to the amount of ______________________$ (the Principal Amount) which can be modified, restated or replaced as the case may be.



2.2 Interest Rate


[Note: Insert the appropriate provision depending on the type of loan, and delete the ones that do not apply]:


For Fixed Rate Loans:

The Loan bears interest at the rate of • percent ( %) per year [the Interest Rate], calculated semi-annually and not in advance. Interest accrues from the date of each advance, until the entire repayment of the Loan in full. Interest unpaid when due bears interest at the same rate.

OR

For Variable Rate Loans:

The Loan bears interest at the rate equal to the Prime Rate • [insert: plus or minus] percent ( %) per year [the Interest Rate], calculated semi-annually and not in advance. Interest accrues from the date of each advance, until the entire repayment of the Loan in full. Interest unpaid when due will be charged at the current Interest Rate in effect at the time.


For additional details regarding equivalent interest rate calculations, refer to the “Table of Variable Rates” below. [Note: This “Table of Variable Rates” must be acknowledged as true and signed by the parties for identification with and in the presence of the undersigned Notary.]


OR


For Lines of Credit and Redrawable Hypothecs:

The Loan bears interest at the rate equal to the Prime Rate • [insert: plus or minus] percent ( %) per year (the Interest Rate), calculated monthly and not in advance. Interest accrues from the date of each advance, until the entire repayment of the Loan in full. Interest unpaid when due will be charged at the current Interest Rate in effect at the time.


For additional details regarding equivalent interest rate calculations, refer to the “Table of Variable Rates” below. [Note: This “Table of Variable Rates” must be acknowledged as true and signed by the parties for identification with and in the presence of the undersigned Notary.]


TABLE OF VARIABLE RATES: Equivalent Interest Rates



[Note - You must include the following Table as part of the Deed for the following types of loans: Variable Rate Loans, Lines of Credit and Redrawable Hypothecs].


If the Interest Rate specified for the Loan is calculated monthly not in advance, you can determine the equivalent interest rate calculated semi-annually not in advance by referring to the table below.






(%) Variable Interest Rate

Calculated Monthly

Not in Advance:

(%) Equivalent Annual Interest Rate

Calculated Semi-Annually

Not in Advance:


(%) Variable Interest Rate

Calculated Monthly

Not in Advance:

(%) Equivalent Annual Interest Rate

Calculated Semi-Annually

Not in Advance:

1,00

1,0021


13,25

13,6212

1,25

1,2533


13,50

13,8854

1,50

1,5047


13,75

14,1499

1,75

1,7564


14,00

14,4147

2,00

2,0084


14,25

14,6798

2,25

2,2606


14,50

14,9451

2,50

2,5131


14,75

15,2108

2,75

2,7658


15,00

15,4766

3,00

3,0188


15,25

15,7428

3,25

3,2721


15,50

16,0092

3,50

3,5256


15,75

16,2759

3,75

3,7794


16,00

16,5429

4,00

4,0335


16,25

16,8102

4,25

4,2878


16,50

17,0777

4,50

4,5424


16,75

17,3455

4,75

4,7973


17,00

17,6136

5,00

5,0524


17,25

17,8819

5,25

5,3078


17,50

18,1506

5,50

5,5634


17,75

18,4195

5,75

5,8193


18,00

18,6887

6,00

6,0755


18,25

18,9581

6,25

6,3319


18,50

19,2278

6,50

6,5887


18,75

19,4979

6,75

6,8456


19,00

19,7682

7,00

7,1029


19,25

20,0387

7,25

7,3604


19,50

20,3096

7,50

7,6182


19,75

20,5807

7,75

7,8762


20,00

20,8521

8,00

8,1345


20,25

21,1238

8,25

8,3931


20,50

21,3957

8,50

8,6519


20,75

21,6680

8,75

8,9111


21,00

21,9405

9,00

9,1704


21,25

22,2133

9,25

9,4301


21,50

22,4863

9,50

9,6900


21,75

22,7597

9,75

9,9502


22,00

23,0333

10,00

10,2107


22,25

23,3072

10,25

10,4714


22,50

23,5814

10,50

10,7324


22,75

23,8559

10,75

10,9937


23,00

24,1307

11,00

11,2552


23,25

24,4057

11,25

11,5170


23,50

24,6810

11,50

11,7791


23,75

24,9566

11,75

12,0414


24,00

25,2325

12,00

12,3040


24,25

25,5086

12,25

12,5669


24,50

25,7851

12,50

12,8301


24,75

26,0618

12,75

13,0935


25,00

26,3388

13,00

13,3572


-

-



2.3 Commitment Letter or Loan Agreement


The terms and conditions contained in the • [Commitment Letter or Loan Agreement, as applicable] dated , 20 , form an integral part of this Deed. If there is any conflict between the terms of this Deed and the terms of the Commitment Letter or Loan Agreement, as applicable, the terms of the Commitment Letter or Loan Agreement will prevail, without modifying the other terms and conditions of this Deed.


3. ADVANCE OF FUNDS


3.1 Our Election Not to Advance


We may, for any reason and either before or after the Advance Date, elect not to advance all or some portion of the Principal Amount, even if:

  1. the Hypothecs have been registered

    • on the land file for the Hypothecated Property at the land register,

    • under the designation of the movables for the Hypothecated Property, on the register of personal and movable real rights and/ or,

  2. a portion of the Principal Xxxxxx has already been advanced.


The Hypothecs will secure the Costs, whether we have advanced funds, or not.


3.2 Deductions from Advances


We may deduct the following from any funds advanced:

  1. Property Taxes that are due or that in our opinion are necessary to pay taxes that will be coming due,

  2. interest that is due, and

  3. all Costs associated with approving, preparing and registering this Deed.


4. PAYMENT TERMS


4.1 Payment Currency


All amounts payable under this Deed are to be made in Canadian dollars.


4.2 Interest


You agree to pay to us:

  1. interest at the Interest Rate, as set out in the Commitment Letter or Loan Agreement,

  2. Compound Interest if you fail to pay us interest when it is due,

  3. at the frequency set out herein, and

  4. until the later of the end of the Term and the time at which the Outstanding Loan Amount has been paid in full.


4.3 Payments on Amounts Advanced Prior to Interest Adjustment Date


Any funds we advance to you before the Interest Adjustment Date will accrue interest. This interest will be charged at the annual Interest Rate from the Advance Date and will be calculated using simple daily interest. We may use any one of the following methods to recover the interest:

  1. we may deduct the interest from your bank account on the Interest Adjustment Date,

  2. we may request that you pay the interest on the Interest Adjustment Date,

  3. we may deduct the interest from the funds advanced on the Advance Date, or

  4. we may deduct the interest from your bank account on the First Regular Payment Date.


4.4 Regularly Scheduled Payments


After the Interest Adjustment Date, you will begin to make Regularly Scheduled Payments, starting on the First Regular Payment Date, and continuing on each subsequent Regularly Scheduled Payment Date thereafter, until the end of the Term. At the end of the Term, you will pay the Outstanding Loan Amount, unless we offer you a Renewal Agreement.


[Note: Insert the appropriate provision depending on the type of loan, and delete the ones that do not apply]:


For Fixed Rate Loans:

On each Regularly Scheduled Payment Date you will pay an amount of •

dollars $ [the Regularly Scheduled Payment amount], on a payment frequency that is [weekly, bi-weekly, semi-monthly, or monthly].


OR


For Variable Rate Loans:

As your Interest Rate changes over time, your Regularly Scheduled Payments will also change accordingly. For additional details regarding your Regularly Scheduled Payments, please refer to your Additional Provisions.


OR


For Lines of Credit and Redrawable Hypothecs:

As your Interest Rate changes over time, your Regularly Scheduled Payments will also change accordingly. For additional details regarding your Regularly Scheduled Payments, please refer to your Additional Provisions.


Notwithstanding the foregoing, we may at our option, demand at any time, the Outstanding Loan Amount be paid immediately.


4.5 Skip-A-Payment


Skip-a-payment is a feature that may be offered with your Loan, whereby you may be allowed to NOT make a Regularly Scheduled Payment on its payment due date. Refer to the “Skip-A-Payment” section of the Additional Provisions for details on whether this feature applies to your Loan.


If your Loan allows the skip-a-payment feature, you can skip up to four (4) of your Regularly Scheduled Payments during the period in which any amount remains outstanding under the Loan. The interest due is added to the outstanding balance of the Loan, and Compound Interest applies. To be eligible for the skip-a-payment option, you must request each skip-a-payment in sufficient time before the date of the Regularly Scheduled Payment. Certain restrictions and criteria may apply. For full details call our Customer Service Centre to see if you are eligible for this option.


We will charge a fee for each payment that you request to be skipped.


4.6 Method and Location of Payments


You agree:

  1. to open and maintain a bank account at a Canadian financial institution,

  2. to give and maintain the authorization for us to automatically withdraw all payments from that account when they are due,

  3. to keep sufficient funds in the account to cover each payment, and

  4. to pay a Returned Payment Fee for each pre-authorized withdrawal your financial institution refuses to pay.


At our option, we can add the Returned Payment Fee to the next Regularly Scheduled Payment, or to the outstanding balance of the Loan.


4.7 Application of Payments


If you have met and are meeting all of your Obligations, we will apply the amount paid on each Regularly Scheduled Payment date in the following order of priority:

a. mortgage life and/ or critical illness insurance premiums and associated taxes (if applicable), and premiums or payments for any other optional products or services that you have chosen,

b. Property Taxes (if we pay them on your behalf),

c. interest that is due and payable,

d. to reduce the portion of the outstanding principal balance owing, and

e. lastly, any other Costs, outstanding.


If you have not met or are not meeting all of your Obligations, we may apply your Regularly Scheduled Payments and any other funds received from you, as we may choose, in our sole discretion.


4.8 Prepayment and Early Payout Provisions


Refer to the “Prepayment Provisions” and “Early Payout Provisions” sections of the Additional Provisions for details.


5. HYPOTHECS


5.1 Grant of Hypothecs


To secure the repayment of the Principal Amount, interest, Costs incurred and any other sum due to us, as Lender under this Deed and the Commitment Letter and to secure the execution of all of your Obligations including, without limitation, payment of extra-judicial legal fees incurred by us in the creation and preservation of the hypothecs granted under the present Deed and in the exercise of any recourses ensuing from it, you grant in our favour the following Hypothecs against the property described below (the “Hypothecated Property”).


5.1.1 Principal Hypothec


A Hypothec for an amount of • DOLLARS ($ ) (the “Principal Hypothec”), bearing interest at the rate of twenty-five percent (25%) per year calculated in accordance with this Deed;


5.1.2 Additional Hypothec


An additional hypothec equal to twenty-five percent (25%) of the Principal Hypothec.


5.1.3 Hypothecs on rents and insurance indemnities


You hypothec in our favour all present and future rents produced by the Hypothecated Property and the indemnities paid under the insurance contracts covering such rents;


5.1.4 Moveable Hypothecs


You hypothec in our favour :


  1. all amounts remitted to the Lender for the payment of Property Taxes with interest thereon, if any,


[Note: Paragraphs (b) to (e) below are to be inserted only if the Borrower is a corporation or if the Borrower is an individual who owns and operates the Property as a rental or investment property. An investment property constitutes an enterprise within the meaning of the Civil Code of Québec, therefore multiple dwelling properties also must have this wording.]


  1. all amounts payable to the Borrower as a refund of Property Taxes,

  2. all present and future revenues produced by the Hypothecated Property, including all amounts payable as a result of an amendment, a cancellation or a termination of any lease,

  3. the universality of all present and future contracts, agreements, books, records and documents relating to the operation, administration, maintenance and improvement of the Hypothecated Property, and

  4. the universality of all present and future movable property used for the operation, administration, maintenance or improvement of the Hypothecated Property or used for the operation of any enterprise or the pursuing of activities in the Hypothecated Property, as well as the proceeds and claims resulting from any sale, lease or disposition of any of the foregoing.


5.2 Description of Hypothecated Property


The Hypothecated Property is described as follows:

a. the following immovable property:

DESCRIPTION

•





[Note: Insert legal description (cadastral lot) and civic address of the Property] with all that is attached or joined to it and is considered immovable by virtue of law including, without limitation, all buildings and structures presently on the Property or added later as well as any improvements, substitutions, additions or alterations thereto, whether currently attached or added later (collectively, the Property),


5.3 Existing and Future Loans and Guarantees


You agree the Hypothecs created herein are granted to secure repayment of all existing and future advances, Loans and Lines of Credit from us to you, to secure any existing and future guarantees that you provide to us, and to secure the performance of all your Obligations.


5.4 Collateral Loan Debt


The provisions of the section called “Lines of Credit and Redrawable Hypothecs”, “Lines of Credit” or other applicable names for such section in the Additional Provisions apply if at any time the Hypothecs secures Line of Credit debt. If the Hypothecs secure Line of Credit debt and Fixed Interest Rate debt and/ or Variable Interest Rate debt, the provisions of the section called “Lines of Credit and Redrawable Hypothecs”, “Lines of Credit” or other applicable names for such section of the Additional Provisions apply only to the Line of Credit debt.


5.5 Change to Form of Debt


The Hypothecs will continue to secure all of the debt owing, and you will continue to be liable for all of the debt owing, even if, at any time, the form of debt changes in any way, for example Variable Interest Rate debt or Fixed Interest Rate debt becomes Line of Credit debt, or the Hypothecs secure additional debt.


5.6 Subsistence of Hypothecs


The Hypothecs created herein subsist without reduction until the complete performance by you of all Obligations.


6. HYPOTHEC ON RENTS


6.1 Our Right to Collect


The hypothecs created by this Deed give us, as soon as they have been published, the right to collect the rents and the other revenues produced by the Hypothecated Property.


6.2 Your Authorization to Collect


Notwithstanding the foregoing, we authorize you to collect the instalments of rent payable monthly and representing one twelfth of the annual rent as well as the security deposits which, for each tenant, cannot exceed one (1) month of rent paid in advance.




6.3 Withdrawal of Authorization


We may withdraw this authorization given to you if you are in default under this Deed.


7. YOUR OBLIGATIONS THROUGHOUT THE TERM


7.1 Financial Terms


You, as Borrower, undertake to repay the Loan and make all payments to us in accordance with the terms of this Deed and to pay all Costs owing to us.


7.2 Residential Use and Rental of the Hypothecated Property


Where:

  1. the Loan has been approved by us on the basis of homeowner occupancy of all or part of the Hypothecated Property, the Hypothecated Property or applicable part will be occupied by you and your family as your principal residence property for the Term and each renewal term of the Deed, or,

  2. we have approved the Deed on the basis of investment or rental property, you will lease and maintain the unit or units for residential purposes only in a prudent businesslike manner at fair rents in compliance with all applicable tenancy laws and regulations.


7.3 Title Warranty and Covenants


You warrant and agree that:

  1. Good Title. You have good and marketable title to the Hypothecated Property subject only to any prior registered hypothec, to which we have agreed in writing,

  2. To Protect Title. You will preserve your title to the Hypothecated Property and the validity and priority of this Deed and will forever warrant and defend the same for us against the claims of all persons, and

  3. Authority to Deed. You have the right to hypothecate the Hypothecated Property to us.


7.4 Other Hypothec or Charge


You will not contract any other financing of the Hypothecated Property and shall not create or permit to exist any claim or hypothec or other charge without our express written consent.


In the event that we consent to other financing on the Property, you agree:


  1. such other hypothec, lien, encumbrance or court order registered on or affecting the Property shall only be permitted to the extent that such other hypothecary creditor, creditor or registering party in relation to such other hypothec, lien, encumbrance or court order enters into a subordination and postponement agreement satisfactory to us, as determined in our sole discretion

  2. not to increase the amount owing, or re-borrow any amount repaid, under any prior ranking hypothec without our written approval, which approval may be withheld in our sole discretion,

  3. not to default under any hypothec,

  4. that we may notify the holder of any other hypothec on the Hypothecated Property of the existence and terms of this Loan, and

  5. that we may on the request of the holder of any other hypothec, prior claim, charge or judgment on the Hypothecated Property, provide to them a statement of the Outstanding Loan Amount.


7.5 Repair and Maintenance of the Hypothecated Property


You agree:

  1. to keep the Hypothecated Property in good condition and in a good state of repair,

  2. to carry out all necessary repairs and not do anything, or let anyone else do anything, that would lower the value of the Hypothecated Property,

  3. to comply with all Applicable Laws, with respect to the Hypothecated Property,

  4. to allow us to enter the Property at all reasonable times to inspect and repair the Hypothecated Property, if in our opinion, you are not complying with any of these repair and maintenance obligations,

  5. that, by entering the Property to inspect and/or repair it, we will not be considered to be taking possession of the Hypothecated Property, and

  6. that you are responsible for all Costs incurred by us in inspecting and repairing the Hypothecated Property, and

  7. to pay the inspection and repair Costs incurred by us immediately.


7.6 Due on Sale


You will not sell or otherwise transfer title or ownership of all or any part of the Hypothecated Property without our prior written consent. For information on consent, see section 12.5, Section C, of this Deed. Should we accept any payment(s) from any person we have not first approved for assumption of the Loan, this does not mean that we have granted consent.


If you sell the Property to a person who is not approved by us, we may declare you to be in default and the Outstanding Loan Amount shall be immediately payable.


7.7 Hazardous Substances


You warrant and agree as follows:

  1. no part of the Hypothecated Property now or later will contain hazardous or illegal substances, except as permitted by law for household storage and handling,

  2. if any hazardous substances are on the Hypothecated Property except as permitted, regardless of source or cause, you will immediately carry out all work required to remove them and provide confirmation of the required removal in form satisfactory to us,

  3. we may require you to conduct such environmental investigation and testing of the Hypothecated Property as we consider necessary, at your expense,

  4. if your Loan has Mortgage Insurance, the mortgage insurer and/or Canada Mortgage and Housing Corporation (“CMHC”) in any capacity, or their respective agents may enter and conduct any investigation they consider necessary to ascertain whether hazardous or illegal substances are present on the Property and the work required to remove them, and

  5. if we or the mortgage insurer and/or CHMC exercises our or their rights under this section, we, the mortgage insurer or CMHC or our respective agents will not be considered to have taken possession of the Hypothecated Property and all Costs incurred are for your account.


7.8 Administration and Processing Fees


You agree to pay us, as incurred, our then current administration and processing fees in connection with servicing any aspect of the Loan and this Deed, whether requested by you or initiated by any other person, including without limitation for:

  1. the preparation of any loan statement for assumption, information, arrears, discharge or other purpose,

  2. the processing of each application for a change, approval or consent required under this Deed, whether or not granted or completed,

  3. an amending, conversion, renewal or other agreement,

  4. a transfer or assignment of the Hypothecated Property or the Loan to another party or property,

  5. any payment that is dishonoured, any stop payment, any hold payment request or other payment matter,

  6. administering payment of taxes and/or other fees and payments with respect to the Hypothecated Property,

  7. any services of an administrative or clerical nature requested by you, such as account histories or explanations, copies of documents from the file for the Loan or duplicate document and courier charges,

  8. investigating and administering any property insurance matters and processing any insurance claims,

  9. registering any application for registration of movable hypothec, dealing with any required information or acknowledgment pertaining to any movable hypothec and conducting required searches, and

  10. generally, any matter connected with the administration of the Loan and the Hypothecated Property, including inquiring into compliance, and dealing with or enforcing any Obligations.


We may add our fees to the Outstanding Loan Amount and will charge interest on these fees at the Interest Rate from the date the fees are incurred.


We have the right to change, delete or add to the fees we generally charge borrowers from time to time. You have the sole responsibility to enquire about the application of fees and the amount thereof prior to requesting any service from us. You can view our schedule of fees on our website or contact our Customer Service Centre to find out the fees in effect at any particular time.


7.9 Observe Applicable Laws


You declare that no part of the Hypothecated Property is or will be used for any illegal purpose or conduct.


If any activity which violates the Criminal Code (Canada) or violates any other law or regulation of any competent authority is conducted on the Hypothecated Property, we may demand the entire Outstanding Loan Amount immediately. This includes any applicable amount which would have been charged to you if you had requested an Early Payout at such date.


8. CARRY PROPERTY INSURANCE


8.1 Property Insurance


You will maintain property insurance coverage with a licensed insurance company for the full replacement value of the Hypothecated Property, until the Loan is repaid.


The insurance is required to cover all buildings on the Property, whether before, during or after construction, and all fixtures attached to the buildings against: fire, lightning, windstorm, hail, explosion, impact, vandalism, malicious acts, civil disturbance/ riot, smoke and falling objects. If a steam boiler, pressure vessel, oil/ gas burner, coal blower, sprinkler system, or any other comparable equipment is operated on the Property, then you must also have insurance coverage for loss or damage caused to the equipment, or by explosion of the equipment. We may also require that other risks be covered, depending on the nature or location of the Property.


8.2 Certificate and Required Content


If we request, you will provide us with a certificate of insurance, and evidence of its renewal at least 15 days before the policy expires. The insurance policy must contain mortgage clauses approved by The Insurance Bureau of Canada and stipulate that:

a. loss proceeds are payable to us first; and

b. we have the first right to receive and to have a first ranking hypothec on the loss proceeds.


8.3 Our Right to Insure


If you fail to carry insurance on the Hypothecated Property in accordance with the requirements set out herein, we may charge to you an amount for insurance by us for protection of our interest in the Hypothecated Property. The charge for our insurance will be:

a. in an amount we alone determine,

b. immediately payable, and

c. be added to the outstanding balance of the Loan, if not paid.


We may, but are not obligated to, have insurance for any amount greater than for the protection of our interest in the Hypothecated Property.


8.4 Loss or Damage


If any loss or damage occurs to the Hypothecated Property, you agree, at your expense, immediately:

a. to provide a copy of this Deed to the insurer, and

b. to do everything else necessary to allow us to receive the insurance proceeds.


8.5 Proceeds Use


In the event of loss or damage, insurance proceeds may, at our sole option, and either in whole or in part, be used to:

a. repair or rebuild the Hypothecated Property, and

b. repay any part of the outstanding balance of the Loan, whether due or not.


9. PROPERTY TAXES


9.1 Payment by Us


We agree to:

  1. estimate the annual Property Taxes,

  2. collect a prorated amount of this estimate with each Regularly Scheduled Payment, in order that we be in a position to pay the Property Taxes, in advance of the due date for the first instalment of Property Taxes for the year each year during the Term, and

  3. pay Property Taxes on your behalf so as to avoid late payment charges.


You agree to:

  1. send us all tax bills and other communications related to Property Taxes as soon as you receive them,

  2. pay to us all costs associated with obtaining tax bills and other communications related to Property Taxes that you fail to send,

  3. pay to us any amounts that we have paid for Property Taxes and that are greater than the amounts collected with the Regularly Scheduled Payments, and

  4. pay interest, at the current Interest Rate in effect at that time, on any amounts paid by us for Property Taxes that are greater than the amounts collected with the Regularly Scheduled Payments.


9.2 No Obligations by Us


You acknowledge and agree that we shall have no obligation to:

a. hold any amounts collected from you to pay Property Taxes in trust and as mandatory for you,

b. pay you any interest on the amounts collected to pay Property Taxes,

c. pay Property Taxes more than once a year, or

d. pay Property Taxes if you are in default in payment or performance of any of the Obligations. In that event, we may apply any money received for Property Taxes to any part of the Outstanding Loan Amount.


9.3 Payment by You of Property Taxes


We may choose not to require you to pay Property Taxes as part of each Regularly Scheduled Payment, in which case you will be responsible for paying all Property Taxes directly.


If you are authorized to pay Property Taxes directly, you undertake to send us all Property Tax bill receipts by the end of each calendar year and, if you fail to send these receipts, to repay all costs associated with obtaining Property Tax bill receipts incurred by us. If, for any reason, you do not pay the Property Taxes when required, we may require that you pay them as part of your Regularly Scheduled Payments.


10. LEASES OF PROPERTY TO SOMEONE ELSE


10.1 Our Approval


You agree to obtain our written approval prior to renting, leasing or entering into a tenancy agreement for all or any part of the Property if the Loan was approved on the basis of homeowner occupancy. We may, in our sole discretion, withhold our approval to a request to rent, lease, or enter into a tenancy agreement for all or any part of the Property.



10.2 Management


If we have approved the Deed on the basis of investment or rental property, you undertake to manage the Hypothecated Property in a competent and professional manner in order to attract and maintain good quality tenants. Any change of manager of the Hypothecated Property, whether the Hypothecated Property is managed by you or by a third party, must be made with our prior written consent.


10.3 Non Residential Leases


You undertake not to enter into any offer to lease, lease renewal or extension of lease with any tenant for use of all or part of the Property for non residential purposes without our prior written consent.


10.4 Form of Lease


You undertake to only use the standard lease form approved by us or, in the case of dwellings, the form prescribed by the Régie du logement, and not to significantly derogate therefrom without our prior written consent.


10.5 Market Conditions


You undertake not to lease space in the Hypothecated Property on conditions that are below the market conditions of the area in which is located the Hypothecated Property or to a tenant that is not dealing with the Borrower at arm's length (as defined in the Income Tax Act of Canada).


10.6 Modification to Leases


You undertake not to enter into any agreement which would significantly modify the terms and conditions of a lease or diminish the obligations of a tenant under a lease or discharge a tenant from such obligations, without our prior written consent.


10.7 Copies of Leases


You undertake to remit to us a copy of all future leases, renewals and modifications as soon as they are executed.


11. YOUR OBLIGATIONS IN PARTICULAR CIRCUMSTANCES


11.1 If all or Part of the Property is Expropriated


If the entire Property is expropriated under Applicable Law, the outstanding balance of the Loan, any loss of interest, and the applicable Early Payout charges will become payable immediately.


If part of the Property is expropriated under Applicable Law, the amount awarded to you for the partial expropriation will be payable to us. We will apply the amount awarded to the outstanding balance of the Loan and any applicable charges for Prepayments or Early Payouts. If, in our opinion, the remainder of the Property does not provide adequate security for the Obligations, then the outstanding balance, or any part thereof as it may determine, any loss of interest, and the applicable charges for Prepayments or Early Payouts, will become payable immediately.


11.2 If the Loan is to Finance Construction on the Property


If the Loan is granted to finance the construction or improvement of a building on the Property, you undertake to make the construction or improvement only according to plans and specifications submitted to and approved by us. Improvements include any construction or installation on the Property or any alteration, addition or repair to any building or structure on the Property.


The construction or improvement must be completed as quickly as is reasonably possible and must meet all government requirements and building standards that apply to the Property. You will provide, upon our request, proof that you have met all government requirements and building standards that apply to the Property. You must pay for all Costs associated with providing this proof.


You are responsible for all costs related to the construction or improvement and will provide to us proof that you have paid all money that is owed in connection with the work.


We may make advances to you based on progress in completing the improvement, or upon its completion. We may also make advances to you based on the occupancy or sale of the building. You must pay us any related fees in effect at the time for any advances that we make that are based on progress. These fees are payable immediately. If you do not pay them, we may, at our sole discretion, declare you to be in default hereunder, or we may add the unpaid fees to the Outstanding Loan Amount, or we may do both.


We may hold back money from any advance until we are satisfied that all claims of builders and suppliers have been satisfied in order not to give rise to legal hypothec under Applicable Law. You authorize us to give information about the Loan to anyone who files a legal hypothec on the Property.


You shall not permit any legal hypothec in relation to work performed or materials supplied by builders and suppliers for the Property.


We may obtain an order removing any legal hypothec, and if deemed necessary, we may provide financial guarantees or other security to obtain such an order. You must immediately pay all expenses incurred for this, including any charges for providing financial guarantees. If you fail to pay these expenses, we may declare you to be in default under this Deed, or we may add the amount payable to the Outstanding Loan Amount, or we may do both.


11.3 If you Want to Alter the Property


If you want to demolish any part of any building or structure and/ or make any substantial alterations, additions or improvements to the Property, you must first obtain our written approval to your proposed plans. If we approve your plans, the provisions regarding a loan to finance construction set out in the preceding section apply.


11.4 If your Property is a New Home


If the Property includes a newly or recently constructed or substantially renovated house, you agree to meet all of the requirements to obtain and maintain the warranty in any new home warranty program applicable. You will provide to us copies of the New Home Warranty Certificate and Certificate of Possession or other applicable certificates or policies. In addition, you agree to reimburse us for any costs incurred in complying with the warranty program or policy requirements or enforcing your rights on your behalf if you fail to do so.


You further hypothecate in our favour as part of the security for the Obligations, and for the same amount and on the same terms, all rights and benefits to any new home warranty program applicable, and to the foregoing ends, you assign your rights in and to all benefits of warranty to us.


11.5 If the Property is a Condominium


If the Property is a condominium unit, you must also comply with this section in addition to all other provisions of this Deed.


You undertake to:

  1. comply with the Condominium Legislation, the Declaration, by-laws, rules and regulations of the Syndicate, and to provide us, upon request, with proof of compliance therewith,

  2. ensure that the Syndicate complies fully with:

      1. the terms of all of its insurance policies, and

      2. all obligations imposed upon it by the Condominium Legislation, and

      3. the Declaration and its by-laws,

  3. pay the common expenses for the Property to the Syndicate when they are due, and provide us, upon request, with proof of payment in the form of a statement from the Syndicate, which statement shall be conclusive evidence of how much is owed for common expenses and when it must be paid,

  4. forward to us any notices or assessments from the Syndicate,

  5. carry any property insurance that we may require over and above that which is required, as set out in section 8.1, Section C, of this Deed, including coverage for any interests that the Syndicate fails to insure in accordance with its obligations,

  6. provide proof of its property insurance and property insurance for the Syndicate to us,

  7. inform us at least 30 days before any renewal or replacement of the property insurance needs to be put in place, and

  8. do everything that is necessary to collect any property insurance proceeds.


If you fail to pay the common expenses that you are obligated to pay, we may do so on your behalf. If we do, you must reimburse us immediately for these payments. If you do not, we may declare you to be in default hereunder, or add these amounts to the Outstanding Loan Amount, or do both.


You authorize us, in your name and on your behalf, at all times, to exercise your rights under Condominium Legislation and the Declaration, to vote at any meeting of the Syndicate, and to consent to anything having to do with the management, sale or other dealings with the property or assets of the Syndicate. This authorization includes voting on or any consent to the termination of the co-ownership and the Syndicate.


In exercising these rights, we can choose to not vote or consent at any particular time or on any particular issue. If we do vote or consent for you, this will not be considered to be taking possession of the Property. We are not responsible to protect your interests. We are also not responsible for the way we vote or consent, or if we fail to do so.


We can, if we wish, give notice to you and the Syndicate at any time that we do not intend to exercise our right to vote or consent and, until we revoke this notice, you may vote or consent. Any notice we may give for an indeterminate or limited period of time, or for a specific meeting or matter.


You assign to us your voting rights in order to enable us to exercise our rights under this Deed with respect to voting. In addition, you further hypothecate your voting rights in our favour, as part of the security for the Obligations, and for the same amount and on the same terms, as outlined in section 5.1, Section C, of this Deed.


If we wish, the Outstanding Loan Amount will become payable immediately if:

a. The governing of the Property as a condominium is terminated or a vote of unit owners authorize such termination. This means that the Property is or will no longer be part of a condominium.

b. Vote of the unit owners authorizes the sale of all or any material part of the property of the Syndicate, including a material part of its common elements.

c. The Syndicate fails to comply with Condominium Legislation, or the Declaration, by-laws, rules and regulations of the Syndicate.

d. The Syndicate fails to insure the units and common elements against destruction or damage by fire and other perils usually insured against, for full replacement cost.

e. The Syndicate fails, in our opinion, to manage the condominium property and assets in a careful way or to maintain its assets in good repair, and/ or

f. The Syndicate fails to insure all the condominium units and common elements according to law and any additional requirements that we may have, or fails to do all that is necessary to collect insurance proceeds.


12. RENEWAL/ ROLL-OVER AND AMENDMENTS TO THE LOAN


12.1 Binding Nature of Amendments


Amendments to this Deed bind you and us and all other persons who:

a. agree to the changes,

b. receive a transfer or an assignment of your interest in the Property,

c. have an interest in the Property, and

d. intervened to this Deed (including Sureties), which these persons may or may not:

i. have received notice of the changes,

ii. been advised of the changes, or

iii. agreed to the changes in writing.



12.2 Priority and Registration of Amendments


Amendments to this Deed may or may not be registered on title to the Property in the land registry office. You undertake to sign any deed, agreement or document and take any action in respect to any amendment, whether it has or has not been requested by you, which may be requested by us in order to ensure that amendments to this Deed will rank in priority over any subsequent interest then or thereafter registered on the title to the Property. You further undertake to pay all Costs associated with such amendment.


12.3 Renewal/ Roll-Over


To the extent provided in the Additional Provisions, we may offer to renew the Loan prior to the end of the Term.


12.4 Convertibility


Convertibility is a feature that may be offered with your Loan, allowing you to convert the Loan to another loan product offered by us, which may have a different Term and/ or Interest Rate, with no penalty.


Refer to the “Convertibility” section of the Additional Provisions for details on whether this feature applies to your Loan.


12.5 Assumability


Assumability is a feature that may be offered with your Loan, whereby your Loan can be taken over (assumed) by the Buyer of your Property when you sell your Property.


If you agree to have the Loan, the Obligations and the Hypothecs assumed by a new borrower (ie. if you have sold or transferred title to the Property to someone else), you must obtain our prior written approval.


You agree to provide to us sufficient information to enable us to decide whether we should give our written approval for the assumption. After we have received this information, we will make our decision as soon as possible. We will not unreasonably withhold our approval.


If a new borrower qualifies for the assumption of the Loan and is approved by us, the new borrower will be charged an assumption fee. This fee must be paid immediately, otherwise we may declare the Loan in default.


We will release you (and your Sureties, if applicable) from the Obligations, provided:

a. The new borrower(s) qualify and we have given our written approval to you to transfer title to the Property,

b. The transfer is to a person or persons other than yourself so that you will not retain any rights of ownership in the Property after the transfer takes place, and

c. You provide us with proof of registration of a deed of transfer to any approved person or persons, and if we request it, the signatures of one or more Sureties.


We may enter into an assumption agreement with a new borrower without notice to you and without your consent.


It is an essential condition to the assumption that the new borrower who has been approved to assume the Loan agrees to all of your Obligations hereunder as if the new borrower had signed this Deed.


Refer to the “Assumability” section of the Additional Provisions to determine whether this feature applies to your Loan.


12.6 Portability


Portability allows you to take the Loan with you to another home when you move (certain conditions and fees apply).


If you have met all of your Obligations under the Loan and have agreed to sell the Property and purchase another property within 90 days of the sale of your original Property, we may provide financing for the purchase of the new property (i.e. replacement loan). If you choose to exercise this privilege, the following conditions apply:

  1. You must apply in writing or by telephone,

  2. The term of the new replacement loan must be equal to or greater than the remaining Term of the original Loan,

  3. The sale of your original Property must be in good faith and be an arms-length sale,

  4. On the date of the sale of the Property, the entire outstanding balance of your Loan must be paid in full. In addition:


i. if the principal amount of the replacement loan is LESS THAN the Principal Amount owing on the original Loan, the Fee for Early Payouts will only be charged on the difference between the two principal amounts, and a Reinvestment Fee will also be due, if applicable. Your Interest Rate will remain the same,


ii. if the principal amount of the replacement loan is EQUAL TO the Principal Amount owing on the original Loan, the Early Payout and Reinvestment Fees will not be charged, and the Interest Rate remains the same. (If, however, you opt for a new term, you can either blend your interest rate to a longer term, OR pay the Early Payout and Reinvestment Fees if applicable, to obtain the new term),


iii. if the principal amount of the replacement loan is GREATER THAN the Principal Amount owing on the Loan, the contract interest rate will be set at the time of application,


  1. you must meet our loan approval criteria, policies, procedures and documentation requirements in effect at the time the application for the replacement loan is made. This includes Mortgage Insurance requirements, if applicable,

  2. you are responsible for paying all applicable service fees for processing the request, all legal and appraisal fees and any other expenses incurred in connection with the replacement loan.


Refer to the “Portability” section of the Additional Provisions to determine whether this feature applies to your Loan.


12.7 Conflicts with other Amendment or Renewal Documents


If there is any conflict between the terms of this Deed and an amending agreement, the amending agreement will prevail.


If there is any conflict between the terms of this Deed and a Renewal Agreement, the Renewal Agreement will prevail.


Notwithstanding the foregoing, if there is any conflicit between Section 15.12, Section C, of this Deed of Hypothecary Loan and the other terms of the Hypothecary Loan or the terms of the Commitment Letter or Loan Agreement, Section 15.12, Section C, of this Deed of Hypothecary Loan will prevail.


13. OUR RIGHTS AND REMEDIES


13.1 Default and Acceleration of the Outstanding Loan Amount


You will be in default under this Deed and the Outstanding Loan Amount will become payable immediately, at our option, upon the happening of any of the following events:

  1. you fail to make any Regularly Scheduled Payment, or any other payment that you are obliged to make to us hereunder;

  2. you fail to comply with any other Obligations hereunder;

  3. any hypothec or other charge is registered against or affects the Hypothecated Property without our express written consent or we receive written notice of any legal hypothec, prior claim or charge that is created as a result of unpaid Property Taxes, utilities, unpaid condominium fees, judgments, legal hypothec of construction or other similar encumbrances;

  4. the Property is abandoned or is not visibly and consistently occupied;

  5. a petition in bankruptcy is filed against you or any Surety, you or any Surety make a general assignment for the benefit of your/his creditors, a receiver or a similar person is placed or is threatened to be placed in control of your property or the property of any Surety, or in our opinion, you or any Surety becomes insolvent;

  6. in the event of the death of a Surety, if no other person or entity grants suretyship to us within 45 days of the decease; and

  7. if any information or statement that you or any Surety has given or made before, at or after signing this Deed, in respect of the Hypothecated Property or your affairs or the Surety’s affairs is incorrect or untrue at the time given or made.


If the Outstanding Loan Amount so declared immediately payable is paid prior to the end of the Term, you agree to compensate us by payment of the greater of the Early Payout charges applicable to the Loan or 3 months interest at the current Interest Rate in effect at the time on the Outstanding Loan Amount.


Where default continues or is made after the end of the Term, the outstanding amount may only be paid upon payment of 3 months interest on the Outstanding Loan Amount or 3 months written notice in place thereof.


You further agree that we may recover such Early Payout charges from the proceeds of any sale of the Hypothecated Property or other proceedings for enforcement of our hypothecary rights.


13.2 Enforcing Our Rights


When you are in default under this Deed, we may:

  1. demand the entire repayment of the Principal Xxxxxx and of all sums owed to us under this Deed, you thereby losing the benefit of the term;

  2. withdraw from you the authorization to collect the rents or other hypothecated claims;

  3. institute a personal action against any person obligated to reimburse the Outstanding Loan Amount and all sums owed to us under this Deed;

  4. exercise the hypothecary rights permitted by law; and

  5. exercise any other right which it possesses by virtue of this Deed or by law.


13.3 Delay in Enforcing Our Rights


We may delay in enforcing any of our rights under this Deed or the Obligations or any agreement evidencing or securing the obligations secured without losing or impairing those rights. We can waive breach of your obligations under this Deed or under any related security or agreement without losing our rights in respect of any other breach of the Obligations.


13.4 Choosing Not to Enforce Our Rights


The fact that we do not exercise a right does not constitute a waiver of the subsequent exercise of such right. Delays, arrangements, consents or waivers cannot be set up against us unless we have consented in writing to such delays, arrangements, consents or waivers.


13.5 Our Costs for Enforcing Our Rights


You undertake to reimburse to us all the Costs incurred by us in the exercise of our rights and recourses under this Deed, including, without limitation, all legal costs (judicial and extra judicial). These Costs will be added to the Outstanding Loan Amount.


13.6 Our Right to Remedy


If you are in default under this Deed, other than a default of payment of a sum of money to us, we may, but are not obliged to do so, remedy the state of fact which constitutes the default. We may, among other things, perform in your name any of your Obligations towards third parties which pertain to the Hypothecated Property. Notwithstanding any other provision of this Deed, if we consider that there is an emergency or that our rights are threatened, we do not have to notify you before acting. You undertake to reimburse to us, upon request, any sum incurred to remedy a default in the aforesaid manner.


13.7 Cumulative Rights


The exercise by us of any of our rights does not preclude us from exercising any other right we possess by virtue of this Deed or by law.


13.8 No Reduction or Release


Your Obligations or the obligation of the Surety to reimburse the Outstanding Loan Amount shall in no way be modified or reduced or released by the fact that we contract with a subsequent owner of the Hypothecated Property in order to modify in any way whatsoever the terms and conditions of this Deed which has been assumed by the subsequent owner, except as otherwise provided in this Deed.


13.9 Sale with or without Warranty


If, in the exercise of our hypothecary rights, we sell the Hypothecated Property by ourselves or we have it sold by judicial authority, the sale can be made either with the legal warranty of the seller or without such warranty, in whole or in part.


13.10 Courts and Judgements


If we obtain a court order or judgement against you to enforce our rights, the judgement will not prevent us from exercising other remedies or rights to enforce the Obligations, including our right to receive interest and Costs due. Interest will be compounded at the current Interest Rate in effect at the time, in the same manner as set out herein until the judgement is paid.


If we take any court action or proceeding or otherwise become involved in any court action or proceeding by reason of the Loan, this Deed or the Hypothecs, you agree to pay all costs incurred by us in connection with such action or proceeding including costs as applicable on a solicitor and client or substantial indemnity basis. This includes defending or otherwise dealing with any action or proceeding regarding the Hypothecated Property in which we are made a party or are otherwise interested including any construction legal hypothec or similar matter, any seizure or prosecution by police or other authority, any hypothecary recourse, sale, redemption, assessment or other action or proceeding by any other creditor or holder of a claim or charge or any certificate of pending litigation or other title matter.


13.11 Election of Domicile


Any notice to the borrower will be sent to the address mentioned on the appearance, or to the last address the borrower has mentioned in writing to the lender. If the lender cannot reach the borrower at this address, the lender can advise or file any notice or communication intended for the borrower at the Superior Court’s office of the clerk for the district where the property is located. For the purpose of this deed, the borrower elects his domicile at the Superior Court’s office of the clerk for the district where the property is located.


14. ADMINISTRATION OF THE HYPOTHECATED PROPERTY


14.1 Administration Rules


If, in the exercise of our hypothecary rights, we become the administrator of the Hypothecated Property and if the provisions of the Civil Code of Québec on the administration of the property of others apply, the rules contained in such provisions must be adapted or set aside, as the case may be, to take into account the fact that we are acting to protect our interest as hypothecary creditor.


14.2 Our Rights During Administration


Whether we have simple or full administration of the Hypothecated Property, we may negotiate with tenants, suppliers and contractors of the Hypothecated Property, sign leases, service contracts or management contracts, renew or resiliate such contracts, bring an action at law in order to enforce respect of the obligations under such contracts, grant discharges of such obligations, undertake or carry-out all maintenance, repair, renovation or improvement work on the Hypothecated Property, and, generally, do all things which we consider advisable for the operation of the Hypothecated Property, the protection of the Hypothecated Property or the safeguard of our rights.


14.3 No Obligations by Us


Notwithstanding any provisions of law, if we administer the Hypothecated Property:

  1. we are not obliged to make an inventory, take out insurance, provide security or invest the amounts which we collect;

  2. we are not obliged to render an annual account of our administration of the Hypothecated Property and, if we have to render a final account upon termination of our administration, we may do so by providing you with a statement of account made in the form used in the normal course of our business; and

  3. we are not obliged to make the Hypothecated Property productive or to maintain it in good operating condition.


14.4 Collection of Rents by Us


If we collect the rents and the other revenues produced by the Hypothecated Property by exercising the rights granted to it by this Deed:

  1. we are not obliged to apply the rents or revenues collected to the payment of an amount which is not yet due under this Deed;

  2. we are not obliged to inform you of any irregularity in the payment of the rent or of the other revenues;

  3. we are not liable for any loss or damage resulting from non-collection of the rent or of the other revenues;

  4. we may grant a discharge for any rent or revenue which we collect; and

  5. we may contract management fees comparable to those prevalent in the market.


15. MISCELLANEOUS PROVISIONS


15.1 Release of the Hypothecated Property


Our interest in the Hypothecated Property ends when you have:

  1. repaid the Loan, and;

  2. met all of the Obligations.


When you have repaid the Loan, performed all your Obligations, requested same, and paid our Costs, we will:

  1. release and discharge the Hypothecs, or;

  2. assign or transfer the Loan.


You agree that we may in our discretion at any time release any part or parts of the Hypothecated Property or any other security or any surety for the whole or any part of the Principal Amount, interest and other amounts secured by this Deed either with or without any sufficient consideration, without responsibility or liability to you and without releasing any other part of the Hypothecated Property or any person from this Deed or from any of the covenants and without being accountable to you for the value of such released Hypothecated Property, securities or guarantee, or for any money except that actually received by us.


15.2 Hypothecs Not a Substitute for any other Security


You agree that the Hypothecs created under this Deed shall not create any merger, rebate or discharge of any debt owing to us or of any bond, note, instrument or other security now or subsequently held by us, whether from you or from any other party or parties. You further agree that the Hypothecs created under this Deed shall not in any way affect any security which may now or subsequently be held by us for the whole or any part of the Outstanding Loan Amount, secured by the Hypothecs or the liability of any other person upon any such bond, note, instrument or other security or contract or any renewal or renewals of the same held by us for or on account of the Outstanding Loan Amount secured by the Hypothecs or any portion thereof, nor shall our remedies be affected in any manner.


15.3 Collecting, Using and Disclosing Personal Information


You may obtain full information about our privacy policies (which may be amended from time to time) by asking for a copy of our Privacy Code or by visiting our website.


You agree that we and any hypothecary loan insurer, CMHC in any capacity, any other person having or proposing to acquire an interest in all or any part of the Loans, including any Loan under the related Commitment Letter or Loan Agreement, from time to time (including their respective advisors, agents, lawyers, accountants, consultants, appraisers, credit verification sources, credit rating agencies and servicers), or any other person in connection with any collection or enforcement proceedings taken under or in respect of all or any part of the Loans, including any Loan under the related Commitment Letter or Loan Agreement (“Information Access Persons”) are authorized and entitled to collect, use and disclose Personal Information during the course of our relationship. (“Personal Information” means financial and financially related information about you, including information to identify you or qualify you for products and services, or information we or any other Information Access Person needs for regulatory purposes.) This includes all information provided by you or obtained by us in connection with your mortgage application, and any ongoing information about you that we or any other Information Access Person may collect, to evaluate you and the Loan.


We and any other Information Access Person may collect Personal Information about you, from a variety of sources, including yourself, a mortgage broker, service arrangements you make with or through us, credit bureaus and other lenders. You consent to us and any other Information Access Person using Personal Information to:

  1. identify you and protect you and us and any other Information Access Person from fraud and error,

  2. help us understand your needs and allow us to recommend relevant products and services that you may find beneficial. This includes products and services related to the Loan and home ownership experience, and may be communicated to you by direct mail, telephone or other means,

  3. provide ongoing service to you,

  4. comply with legal and regulatory requirements.


You may obtain access to the information we hold at any point in time, to review its contents and accuracy, and to have it amended if required.


You agree that we and any other Information Access Person may enter into this Deed on behalf of another entity, and that we and any other Information Access Person may transfer, sell or assign the Loan (and all of our rights under this Deed) to another entity. If we and any other Information Access Person does so, we or any other Information Access Person, as applicable, may disclose Personal Information about you and the Loan to any entity to whom we or any other Information Access Person, as applicable transfers, sells or assigns the Loan.


We and any other Information Access Person may disclose Personal Information to any service provider or third-party with which we or any other Information Access Person, as applicable, conducts our or its business. A service provider and such third-party includes any person or entity that:

  1. is involved in insuring, servicing, maintenance, collecting or processing of the Loan,

  2. provides services or benefits to you under the Loan,

  3. gathers and maintains credit and related information for credit purposes, and/ or

  4. has acted as broker or other referring agent for you, us or both, in the origination and making of the Loan.


15.4 Telephone Calls


You agree that we may record any telephone calls to ensure quality service and to confirm your discussions with us and any of our employees or agents.


15.5 National Housing Act


If the Loan has Mortgage Insurance by the Canada Mortgage and Housing Corporation, it has been made in accordance to the National Housing Act (Canada).


15.6 Partial Invalidity


If any provision of this Deed shall be prohibited by or invalid under applicable law, such provision shall not invalidate the remaining provisions of this Deed. Nothing contained in this Deed shall require you to pay or for us to accept interest in an amount greater than that allowed by applicable law.


15.7 Interpretation and Headings


Wherever in this Deed the singular or masculine is used, the same shall be construed as meaning the plural or the feminine or the neuter where the context or the parties so require. The headings do not form part of this document and have been inserted for convenience of reference only. This Deed shall be interpreted, enforced and governed by the laws of the Province of Québec.


15.8 Sucessors and Assigns


This Deed binds your heirs, personal and legal representatives, and anyone to whom you or anyone else transfers the Hypothecated Property.


The Lender (MCAP) and its successors and assignees are bound by the terms of this Deed.


15.9 Indivisible Obligations


The Obligations are indivisible. Each person designated as Xxxxxxxx, his assignee, his successor and each of his heirs are obliged and may be compelled by us to perform the Obligations in their entirety.


15.10 Solidary Obligations


When more than one person is designated as Borrower under this Deed or when one or several persons have become Sureties, assume or otherwise become liable for the Obligations, their obligations towards us are solidary.


15.11 Demands and Notices


Unless otherwise provided in this Deed or prohibited by law, where this Deed allows or requires you to make a demand on or give a notice to you or any other person, we may make the demand or give the notice by delivering it addressed to you or other person at the Hypothecated Property or your or the other person’s last known address or by mailing it by prepaid registered mail addressed to you or the other person at the Hypothecated Property or last known address or by sending it by telefacsimile (fax) to you or the other person’s last known number and, where the person is a corporation, by so delivering or sending it to the last known address or number of a director, officer, employee or attorney of the corporation.


A notice or demand so delivered will be regarded as given or made when it is so delivered. A notice or demand so mailed will be regarded as given or made on the day after it is mailed and a notice so sent by telefacsimile on the day sent, in each case whether the person actually receives it or not, and if the day of receipt is not a Business Day, then the next Business Day.


We may also give a notice or demand to you or a Surety by electronic message through the Internet (e-mail) to e-mail address that you or the Surety have given to us or by which you or the Surety communicate to us. A demand or notice so delivered shall be deemed received on the Business Day after transmission by us, regardless of whether actually received or opened by the you or the Surety.


Any notice or request by you to us pursuant to the terms of this deed may be sent at the following address:


COMPUTERSHARE TRUST COMPANY OF CANADA

c/o MCAP Service Corporation

X.X. Xxx 000, Xxxxxxx X,

Xxxxxxxxx, Xxxxxxx X0X 0X0


15.12 Right to Deal Freely With Any Loan Secured by the Hypothecary Loan


Each of the Borrower and any Surety hereby acknowledges and agrees that, as provided herein, we, at our option exercisable in our sole discretion, may deal with all or any part of the Loans, including any Loan or any part thereof and the related Obligations, or any interest therein, including in connection with us obtaining any financing under a CMHC hypothecary creditor financing program under the National Housing Act (Canada) and associated regulations (a “NHA Financing Program”) or us obtaining Hypothecary Loan Insurance under a CMHC Hypothecary Loan Insurance program under the National Housing Act (Canada) and associated regulations or us obtaining Hypothecary Loan Insurance from any other hypothecary loan insurer under the Protection of Residential Mortgage or Hypothecary Insurance Act (Canada) and associated regulations (an “Insurance Program”), without restriction and without notice to the Borrower, any Surety, or any other person, and that it has consented to such insurance being obtained and/or dealings and that no further notice is required. Furthermore, with respect to any Loan or any part of any Loan that is insured under an Insurance Program and/or financed under a NHA Financing Program, each of the Borrower and any Surety hereby acknowledges and agrees that:

  1. any new or additional advances, increases to principal, or further borrowings or extensions of the term, including in the case of any fluctuating account or accounts, revolving loans, lines of credit, additional or further advances beyond an initial advance, re-advances, and multiple facilities made after the initial advance (each an “additional advance” and, collectively, “additional advances”), on such terms as notified to the Borrower from time to time, are only permitted on the condition that (i) each additional advance is a new Loan, or (ii) all such additional advances are in the aggregate a new Loan, and in each case of (i) or (ii), the new Loan will be treated as a separate and distinct Loan for all purposes including enforcement, made to the Borrower, whether or not same continue to be secured by the Hypothecary Loan securing the insured and/or financed Loan, (and, in particular, for the avoidance of doubt, each Borrower and any Surety acknowledges and agrees that the Line of Credit is a Loan or a part of the Loan under the Hypothecary Loan that is not insured under an Insurance Program and/or financed under a NHA Financing Program), and each of the Borrower and any Surety covenants and agrees to enter into such additional or new security documentation requested by us to evidence the foregoing, including and without limitation a new Commitment Letter or Loan Agreement and a new Hypothecary Loan;

  2. as against any hypothecary loan insurer under an Insurance Program (including CMHC), we will refrain from exercising the security of the Hypothecary Loan for the benefit of any Loans except for any Loan that is insured under an Insurance Program and/or financed under a NHA Financing Program (without us in any way waiving, disclaiming, discharging or releasing the security of the Hypothecary Loan as against any other persons, including the Borrower or any Surety and any person having or taking an interest in the Property); and

  3. as against any hypothecary loan insurer under an Insurance Program (including CMHC ), we will refrain from exercising any available rights of consolidation, cross-collateralization or cross default that may exist in favour of us with regard to any Loans,


provided, for the avoidance of doubt, that (i) any Obligations in respect of any Loan(s) or any part of a Loan (including, for the avoidance of doubt, without limitation, any costs and expenses with respect thereto) that is/are insured under an Insurance Program and/or financed under a NHA Financing Program, shall have priority as to payment, collection and in respect of Hypothecary Loan enforcement over any other Loan or any part of a Loan that is not insured under an Insurance Program and/or financed under a NHA Financing Program, including any Line of Credit or part thereof; (ii) in no event shall we seek an order under any bankruptcy legislation or file or prove a claim in any bankruptcy proceeding or for the appointment of any trustee in bankruptcy in respect of the Borrower or the Surety until after the date that the outstanding principal amount of all Loans that are insured under an Insurance Program and/or financed under a NHA Financing Program, are irrevocably discharged in full; and (iii) to the extent that all insurance proceeds and realization proceeds arising from or relating to enforcement of the Hypothecary Loan are insufficient to irrevocably discharge in full all Obligations, the deficiency in respect of any Obligations other than Obligations in respect of Loans that are insured under an Insurance Program and/or financed under a NHA Financing Program shall be borne by us, subject to our rights to pursue such deficiency under Applicable Laws and, in this respect, we shall not pursue any judgment in respect of an amount that is greater than such deficiency (but including costs and expenses of Hypothecary Loan enforcement).







16. SURETY


[Note: Insert the following information for EACH Surety]:


• [insert Surety name], domiciled and residing at • [insert Surety address], intervenes in this Deed as Surety.


Each person signing or joining in this Deed as a Surety agrees in consideration of us making the Loan to the Borrower, as follows:

  1. the Surety, with the Borrower, as principal debtor will duly pay or cause to be paid all amounts payable under this Deed on the dates and times and in the manner provided for payment of the same,

  2. the Surety unconditionally guarantees full performance and discharge of all the Obligations under the provisions of this Deed at the times and in the manner provided in this Deed;

  3. that the Surety is solidarily bound to perform and comply with the Obligations with the Borrower,

  4. that if there are several Sureties, each Surety is solidarily bound to perform and comply with the Obligations with the Borrower and each other Surety,

  5. we may require payment from the Surety before attempting to obtain payment from the Borrower and at any time before, during or after we enforce any of our rights under this Deed,

  6. the terms of this Deed bind the Surety, his heirs, personal and legal representatives, and anyone to whom he or anyone else transfers the Suretyship,

  7. the Obligations of the Surety under this Deed will not be affected by the bankruptcy of either the Borrower or any other Surety,

  8. we may, at any time, without notice to or consent from the Surety:

  1. extend the time for payment,

  2. renew or roll-over the Loan at the end of the Term,

  3. amend any agreement,

  4. give an extension,

  5. deal with additional security,

  6. give a release or discharge,

  7. change the Interest Rate,

  8. change the terms of the Loan and/ or

  9. deal with any other matter affecting the Loan and the Obligations

  1. the Surety has read this Deed and is fully aware of and agrees with its terms and in particular, the terms of this Suretyship,

  2. the Surety renounces the benefit of division and the benefit of discussion,

  3. the Surety further acknowledges and agrees that its Obligations are not a guaranty attached to specific duties of the Surety towards the Borrower, but are given in consideration of the credit and ability of the Surety to fulfil or cause to be fulfilled the Obligations, and as such are an important consideration, without which we would not have entered into this Deed, and

  4. the limitation period applicable for us to enforce our rights under this Deed against a Surety is 6 years.


17. ADDITIONAL PROVISIONS


This Deed is subject to and is supplemented by the terms of the Additional Provisions. If there is any conflict between the terms of this Deed and the Additional Provisions then the Additional Provisions will prevail.


Notwithstanding the foregoing, if there is any conflict between Section 15.12, Section C, of this Deed of Hypothecary Loan and the other terms of the Hypothecary Loan or the terms of the Commitment Letter or Loan Agreement, Section 15.12, Section C, of this Deed of Hypothecary Loan will prevail.


18. EXPLANATIONS FROM LEGAL COUNSEL


The Lender and the Borrower, as well as the Surety and any other party to this contract declare having received appropriate and sufficient explanations of the nature and extent of the terms and conditions of this Deed and of the obligations of the parties deriving therefrom.

19. LANGUAGE


It is the express wish of the parties that Section C of this Deed be drawn up in English. It is also the express wish of the parties that the Additional Provision supplementing this Deed be drawn up in English only.


20. DECLARATION OF MATRIMONIAL STATUS


• [Insert required information relating to matrimonial regime and, if applicable, reference to marriage or civil union contract]


21. INTERVENTION OF SPOUSE


• [insert name of spouse], spouse of the Borrower, domiciled and residing at • [insert address of spouse], intervenes in this contract and declares:

a. that he/ she has taken cognizance of this contract and consents thereto;

b. that the declaration of matrimonial status made by the Borrower is accurate;

c. that, even if a declaration of family residence has previously been or will subsequently be published against the Property, his/ her rights are subordinated to our rights and recourses and we may exercise our rights and recourses, free of all rights of the intervening spouse; and

d. that if a right of use or ownership in the Hypothecated Property is granted in his/ her favour, he/ she will be solidarily liable for all of the Borrower’s Obligations under this Deed, without the benefits of division or discussion.


  1. CLÔTURE DE L’ACTE


DONT ACTE à • [insérer la ville], province de Québec, à la date indiquée en premier lieu, sous le numéro

( ) minutes du notaire soussigné.


LECTURE FAITE, les parties signent en présence du notaire.




SOCIÉTÉ DE FIDUCIE COMPUTERSHARE DU CANADA




par : •

(Nom du signataire de Computershare)







(Signature du signataire de Computershare)


[Note : Ajouter une bloc-signature pour CHAQUE

emprunteur, s’il y en a plus d’un] :







par : •

(Nom de l’EMPRUNTEUR)





(Signature de l’emprunteur)







par : •

(Nom du CONJOINT)




(Signature du conjoint)


[Note : Ajouter un bloc-signature pour CHAQUE

caution, s’il y en a plus d’un] :





par : •

(Nom de CAUTION)





(Signature de caution)







•

(Nom du NOTAIRE)




(Signature du notaire)




OR-131-008E

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Filed: September 23rd, 2022