Date d’application. Le présent Cahier des Charges entre en application à compter de la date de prise d’effet du contrat de gestion déléguée. Tout règlement antérieur concernant ce Service est abrogé de ce fait.
Date d’application. La présente convention d’entreprise prendra effet à compter du 6 mai 2006 ; elle est conclue pour une durée indéterminée.
Date d’application. Le présent règlement entre en vigueur à la date de prise d'effet du Contrat de concession, sous réserve des délais d’accomplissement, par le Délégant, des formalités de publication, de transmission au représentant de l’État dans le département telle qu’elle résulte de l’alinéa 1er de l’article L.1411-9 du CGCT et de notification au Délégataire.
Date d’application. Les dispositions du présent avenant s’appliqueront le 1er du jour du mois suivant son extension.
Date d’application. 01/11/2010 Nature de la modification . Adaptation au nouveau SI de facturation . Prise en compte de la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d’utilisation des RPD publics de transport et de distribution d’électricité (dite « TURPE 3 ») Annule et remplace Enedis-FOR-CF_25E : « Modèle de Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) pour une Installation de Production de puissance ≤ 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution Basse Tension - Conditions Particulières » Enedis-FOR-RAC_46E : « Proposition de Raccordement d'un Producteur individuel au Réseau Public de Distribution géré par Enedis, pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA - Conditions Générales » Enedis-FOR-RAC_24E : « Proposition de Raccordement d'un Producteur individuel au Réseau Public de Distribution géré par Enedis, pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA - Conditions Particulières » Enedis-PRO-RAC_20E : « Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au Réseau Public de Distribution géré par Enedis » Ce document précise les conditions générales d’accès au Réseau Public de Distribution (RPD) Basse Tension (BT) et d’exploitation d’une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Date d’application. A compter du …., Madame…. exercera ses fonctions de façon ponctuelle depuis son domicile. Seul le lieu de travail de Madame peut être modifié ; les autres éléments de son contrat de travail (rémunération, statut, etc.) restent inchangés.
Date d’application. Le présent Règlement est mis en vigueur dès son approbation par la Collectivité, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait et sera opposable aux usagers dès notification à ces derniers.
Date d’application. Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel. Les entreprises devront se conformer aux dispositions du présent avenant dans l'année qui suit sa publication au Journal officiel, soit au plus tard au 1er janvier 2003. Au cours de cette période, les taux d'augmentation négociés au niveau de la branche s'appliqueront sur les salaires minima conventionnels tant de la nouvelle grille que de l'ancienne grille.
Date d’application. Le présent règlement entre en vigueur à dater du 01/04/11.
Date d’application. Le présent règlement est mis en vigueur le 16 septembre 2005. Ses modifications sont mises en vigueur le 20 novembre 2008.