Application. Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur tout document de l'Acheteur, notamment des éventuelles conditions générales d'achat. Le Fournisseur et l’Acheteur peuvent déroger aux CGV en établissant des conditions particulières signées par les deux parties.
Application. Sans préjudice de l’article 15/18 de la Loi Gaz du 12 avril 1965 et de l’article 20 de la présente Annexe, les dispositions du présent Article s'appliquent à chaque fois que, dans le présent Contrat, une personne doit être désignée comme expert (ci-après « Expert ») ou qu’une affaire doit être renvoyée à un expert (conformément au Code de Bonne Conduite) et à chaque fois que les Parties conviennent qu'un point de litige entre elles sera soumis à un expert.
Application. SOI se voit accorder le droit d'obtenir une application spécifique, par voie d'ordonnance du tribunal si nécessaire, des obligations du Programme en vertu du présent Contrat de licence d'accréditation et des Règles Générales, y compris l'application de la propriété de SOI des marques Special Olympics ou d'autres propriétés intellectuelles appartenant à SOI au moyen de tous les recours disponibles pour SOI en vertu de la loi applicable, y compris le droit d'interdire l'utilisation non autorisée et de recouvrer de l'argent, des propriétés ou d'autres biens que le Programme reçoit ou obtient dans le cadre du Contrat de Licence d'Accréditation ou de l'utilisation ou de l'exploitation du Programme de cette marque Special Olympics ou d'autres propriétés intellectuelles SOI.
Application. A condition que la raison invoquée constitue pour vous un obstacle sérieux rendant impossible d’entreprendre le voyage réservé ; toute personne assurée peut annuler dans les cas suivants:
3.1. Maladie (également à la suite d'une maladie épidémique ou pandémique), accident ou complication durant la grossesse, de : • Vous-même ; • Votre conjoint(e) de droit ou de fait habitant avec vous ; • Toute personne vivant habituellement dans votre foyer familial ; • Tout parent ou apparenté jusques et y compris le deuxième degré ; • La personne désignée par vous dans les Conditions Particulières ; • La personne reprenant vos activités professionnelles durant votre voyage, s’il s’agit d’une seule personne ; • La personne ayant durant votre voyage la charge de vos enfants mineurs ou de toute personne handicapée habitant chez vous ; • La personne chez qui vous alliez loger à l’étranger, son (sa) conjoint(e) de droit ou de fait, toute personne vivant habituellement dans son foyer ou ses parents ou apparentés jusques et y compris le deuxième degré.
3.2. Décès de : • Vous-même ; • Votre conjoint(e) de droit ou de fait habitant avec vous ; • Toute personne vivant habituellement dans votre foyer ; • Tout parent ou apparenté jusques et y compris le deuxième degré ou tout mineur parent ou apparenté jusques et y compris le troisième degré ; • La personne désignée par vous dans les Conditions Particulières ; • La personne reprenant vos activités professionnelles durant votre voyage, s’il s’agit d’une seule personne ; • La personne ayant durant votre voyage la charge de vos enfants mineurs ou de toute personne handicapée habitant chez vous ; • La personne chez qui vous alliez loger à l’étranger, son (sa) conjoint(e) de droit ou de fait, toute personne vivant habituellement dans son foyer ou ses parents ou apparentés jusques et y compris le deuxième degré. • Un membre de la famille ; tous les compagnons de voyage peuvent annuler leur voyage s’ils sont tous des parents/apparentés de la personne décédée.
Application. 2.1.1. Le présent document (« DPA ») est intégré à un Contrat et fait partie d'un Contrat relatif aux Services SAP conclu entre SAP et le Client. Aux fins du présent DPA, les Services SAP désignent les Services Cloud, les Services et le Support SAP référencés dans le Contrat, et sont soumis aux conditions dudit Contrat.
2.1.2. Le présent DPA énonce les conditions relatives au traitement des Données à caractère personnel par SAP et ses Sous-Traitants ultérieurs en relation avec l'exécution des Services SAP.
2.1.3. Le présent DPA ne s'applique pas aux environnements non productifs des Services SAP mis à disposition par SAP. Le Client ne doit pas conserver de Données à caractère personnel dans de tels environnements.
Application. Chaque Partie sera responsable de tous les coûts encourus par l’autre Partie (y compris les honoraires d'avocat et autres frais de justice) (i) dans le cadre du recouvrement de tout montant en souffrance et (ii) dans toute action aboutie par ladite autre Partie pour faire respecter les termes du Contrat.
Application. La présente Convention intervenue entre le titulaire et l’ACEI s’applique à tous les enregistrements de noms de domaine exécutés par l’ACEI pour le titulaire.
Application. Le présent article 23 ne s'applique que si l'Accord porte sur la vente directe ou indirecte à une agence du gouvernement des États-Unis et/ou s'il est financé en tout ou en partie par une agence du gouvernement des États-Unis. L'Acheteur convient que tous les Équipements et Services répondent à la définition de "commercial-off- the-shelf" (« COTS ») ou "commercial item" (article commercial), tels que ces termes sont définis dans le Federal Acquisition Regulation (« FAR ») 2.101. Dans la mesure où le Buy America(n) Act, le Trade Agreements Act ou d'autres exigences en matière de préférence nationale sont applicables aux présentes conditions, le pays d'origine de l'Équipement est inconnu, sauf indication contraire dans le présent document. L'Acheteur convient que tous les services proposés par le Vendeur sont exemptés du Service Contract Act de 1965 (FAR 52.222-41). La version de toute clause FAR applicable mentionnée dans le présent Article 23 sera celle en vigueur à la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions.
Application. Les présentes conditions de vente s’appliquent uniquement aux prestations entrant dans le cadre d’un forfait.
Application. Pour les baux soumis à l’article 3 de la loi de 1989, il est prévu qu’un état des lieux est joint au contrat. Pour les autres baux, à défaut d’état des lieux d’en- trée, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état et il devra les rendre de même.