Application. Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur tout document de l'Acheteur, notamment des éventuelles conditions générales d'achat. Le Fournisseur et l’Acheteur peuvent déroger aux CGV en établissant des conditions particulières signées par les deux parties.
Application. Sans préjudice de l’article 15/18 de la Loi Gaz du 12 avril 1965 et de l’article 20 de la présente Annexe, les dispositions du présent Article s'appliquent à chaque fois que, dans le présent Contrat, une personne doit être désignée comme expert (ci-après « Expert ») ou qu’une affaire doit être renvoyée à un expert (conformément au Code de Bonne Conduite) et à chaque fois que les Parties conviennent qu'un point de litige entre elles sera soumis à un expert.
Application. SOI se voit accorder le droit d'obtenir une application spécifique, par voie d'ordonnance du tribunal si nécessaire, des obligations du Programme en vertu du présent Contrat de licence d'accréditation et des Règles Générales, y compris l'application de la propriété de SOI des marques Special Olympics ou d'autres propriétés intellectuelles appartenant à SOI au moyen de tous les recours disponibles pour SOI en vertu de la loi applicable, y compris le droit d'interdire l'utilisation non autorisée et de recouvrer de l'argent, des propriétés ou d'autres biens que le Programme reçoit ou obtient dans le cadre du Contrat de Licence d'Accréditation ou de l'utilisation ou de l'exploitation du Programme de cette marque Special Olympics ou d'autres propriétés intellectuelles SOI.
Application. 2.1.1. Le présent document (« DPA ») est intégré à un Contrat et fait partie d'un Contrat relatif aux Services SAP conclu entre SAP et le Client. Aux fins du présent DPA, les Services SAP désignent les Services Cloud, les Services et le Support SAP référencés dans le Contrat, et sont soumis aux conditions dudit Contrat.
Application. A condition que la raison invoquée constitue pour vous un obstacle sérieux rendant impossible d’entreprendre le voyage réservé ; toute personne assurée peut annuler dans les cas suivants:
Application. Chaque Partie sera responsable de tous les coûts encourus par l’autre Partie (y compris les honoraires d'avocat et autres frais de justice) (i) dans le cadre du recouvrement de tout montant en souffrance et (ii) dans toute action aboutie par ladite autre Partie pour faire respecter les termes du Contrat.
Application. La présente Convention intervenue entre le titulaire et l’ACEI s’applique à tous les enregistrements de noms de domaine exécutés par l’ACEI pour le titulaire.
Application. Le présent article 23 ne s'applique que si l'Accord porte sur la vente directe ou indirecte à une agence du gouvernement des États-Unis et/ou s'il est financé en tout ou en partie par une agence du gouvernement des États-Unis. L'Acheteur convient que tous les Équipements et Services répondent à la définition de "commercial-off- the-shelf" (« COTS ») ou "commercial item" (article commercial), tels que ces termes sont définis dans le Federal Acquisition Regulation (« FAR ») 2.101. Dans la mesure où le Buy America(n) Act, le Trade Agreements Act ou d'autres exigences en matière de préférence nationale sont applicables aux présentes conditions, le pays d'origine de l'Équipement est inconnu, sauf indication contraire dans le présent document. L'Acheteur convient que tous les services proposés par le Vendeur sont exemptés du Service Contract Act de 1965 (FAR 52.222-41). La version de toute clause FAR applicable mentionnée dans le présent Article 23 sera celle en vigueur à la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions. Si l'Acheteur est une agence du gouvernement des États-Unis, alors, comme le permet la FAR 12.302, l'Acheteur accepte que tous les paragraphes de la FAR 52.212- 4 (à l'exception de ceux énumérés à la 12.302(b)) soient remplacés par les présentes Conditions. L'Acheteur convient en outre que les alinéas de la FAR 52.212-5 ne s'appliquent que dans la mesure où ils s'appliquent à la vente d'articles COTS et/ou commerciaux et, le cas échéant, aux prix des Équipements ou des Services soumis aux présentes Conditions. Si l'Acheteur achète les Équipements ou les Services en tant que contractant, ou sous-traitant à un niveau quelconque, pour le compte d'une agence du gouvernement des États-Unis, il convient que la FAR 52.212-5(e) ou 52.244-6 (selon le cas) ne s'applique que dans la mesure où elle s'applique à la vente de COTS et/ou d'articles commerciaux et selon ce qui est approprié pour les Honoraires. L'Acheteur
Application. Pour les baux soumis à l’article 3 de la loi de 1989, il est prévu qu’un état des lieux est joint au contrat. Pour les autres baux, à défaut d’état des lieux d’en- trée, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état et il devra les rendre de même.
Application. Pour tout client dont le gaz naturel qu’il entend retirer à ses installations doit être acheminé à l’intérieur du territoire du distributeur.