Common use of DE L’ÉTAT FRANÇAIS Clause in Contracts

DE L’ÉTAT FRANÇAIS. L’état français dispose d’un droit de pré- emption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiate- ment après le coup de marteau, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchéris- seur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. Artcurial SAS ne pourra être tenu pour res- ponsable des conditions de la préemption par l’état français.

DE L’ÉTAT FRANÇAIS. L’état français dispose d’un droit de pré- emption préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiate- ment immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchéris- seurenchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. Artcurial SAS ne pourra être tenu pour res- ponsable responsable des conditions de la préemption par l’état français.