Common use of DEMANDES D’ACTION(S) SUR NOM DE DOMAINE ET DROIT DE REFUS Clause in Contracts

DEMANDES D’ACTION(S) SUR NOM DE DOMAINE ET DROIT DE REFUS. Les demandes d’Action(s) auprès du Registre ne peuvent être faites que par l’intermédiaire d’un Registrar. Dès lors qu’une demande d’Action a été valablement initiée, elle ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification en cours de traitement. Il Vous appartiendra de la modifier en sollicitant une nouvelle Action auprès du Registrar, si celle-ci est possible. Les demandes d’Action sur Nom de domaine peuvent être initiées selon les procédures établies par Nordnet Registrar, le Registre ou l’office d’enregistrement concerné et/ou l’Autorité de tutelle à partir du Site Nordnet Registrar, ou directement auprès de Nordnet Registrar dans le respect des procédures précitées. Seules seront prises en compte les demandes complètes, transmises dans le respect des procédures et du Contrat NNR, étant précisé que Xxxxxxx Registrar se réserve la faculté de refuser toute demande d'Action sur Nom de domaine qui lui en semblerait contraire. Vous êtes informé que lorsqu’une demande d’Action entraîne la modification des informations figurant au Whois, il peut exister un laps de temps entre la réalisation de l’Action et le changement des informations figurant sur cette base. De même, toute Action peut nécessiter un délai de traitement et de mise en application.