Dissolution de l’Association Clauses Exemplaires
Dissolution de l’Association. 6.1 L'AGE est spécialement convoquée à cet effet.
6.2 L'AGE désigne un ou plusieurs commissaires, adhérents ou non, professionnels ou non, chargés de la liquidation des actifs et du règlement des dettes de l'association. Elle attribue l'actif net, s’il existe, conformément à la Loi, dans l’ordre de prévalence décroissante ci-dessous :
6.3 Sauf remboursement de leurs créances, de leurs prêts formalisés ou souscriptions non liquidées ou apports avec droit de reprise, les membres ou les tiers ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de l'association. Si des actifs sont mis officiellement en vente, les membres ou les tiers peuvent en acheter au prix du marché, sans priorité.
6.4 Dans le délai maximal d’un an après la date de la dissolution, le ou les commissaires rendent compte par écrit des résultats des opérations administratives et de liquidation, en convoquant les adhérents à jour de leur cotisation le jour de la dissolution, sans obligation de quorum.
Dissolution de l’Association. L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association, convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre plus de la moitié des membres visés au premier alinéa de l’article 9. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à six jours au moins d’intervalle ; elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents. Dans tous les cas, la dissolution de l’association ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et éventuellement représentés à l’assemblée.
Dissolution de l’Association le Président du Conseil d’Administration est tenu de convoquer une Assemblée Générale En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale, délibérant ainsi qu’il est dit ci- Extraordinaire, dans le délai de deux mois àcompter de la réception de la demande. dessus, désigne unouplusieurs commissaires chargés de la liquidationdesbiensde l’Association. L’AssembléeGénéraleExtraordinaire peut apporter, sur proposition de son Bureau ou d’au moins Cette Assemblée détermine souverainement les conditions dans lesquelles les membres de 10%des membres de l’Association, des modificationsauxStatuts.Ellepeut également décider la l’Association seront admis, s’il y a lieu, à reprendre tout ou partie de leurs apports et l’emploi qui prorogation, la fusion avec toute autreAssociation poursuivant un but analogue ou ladissolution. sera fait de l’actif net, après paiement des charges de l’Association et des frais de sa liquidation, Lesdécisionsdevront êtreprisesà lamajoritédes2/3desvoixdesmembresprésents, représentés conformément à la loi.
Dissolution de l’Association. L’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet. A cette occasion, l’assemblée doit se composer de la moitié au moins de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée, avec le même ordre du jour, à [ … ] jours au moins d’intervalle avec la première. Dès lors, aucune condition de quorum n’est plus exigée. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Dissolution de l’Association. La dissolution de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité de 3/4 des membres présents. L’assemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non-membres de l’association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci. L’actif net subsistant sera attribué à : - une association poursuivant des buts similaires, - un organisme à but d’intérêt général (école, commune, syndicat…) choisi par l’assemblée générale extraordinaire. La dissolution fera l’objet d’un procès verbal signé par le président et le secrétaire et sera transmis au tribunal au plus vite.
Dissolution de l’Association. L’association se dissout si son objet disparaît c’est à dire si tous les PERP souscrits par l’association ont été fermés. La dissolution est prononcée par l’assemblée générale extraordinaire de l’association et les résolutions exposeront les conditions de reprise de l’actif et du passif de chaque plan par une autre association.
Dissolution de l’Association. En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale, délibérant ainsi qu’il est dit ci-dessus, désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Cette Assemblée détermine souverainement les conditions dans lesquelles les membres de l’Association seront admis, s’il y a lieu, à reprendre tout ou partie de leurs apports et l’emploi qui sera fait de l’actif net, après paiement des charges de l’Association et des frais de sa liquidation, conformément à la loi.
Dissolution de l’Association. L’Association SkiSagLac ne peut être dissoute que par le vote affirmatif des 4/5 des membres présents en assemblée générale.