Dividendes. 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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Samples: Convention Entre, Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement De La Republique d'Estonie en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions Et De Prevenir, Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement De La Republique d'Armenie en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions Et De Prevenir
Dividendes. 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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Samples: Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement Du Royaume De Norvege en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions, De Prevenir l'Evasion Fiscale Et d'Etablir Des Regles d'Assistance Administrative Reciproque en Matiere d'Impots Sur Le Revenu Et Sur La Fortune, Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement De La Republique Italienne en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions en Matiere d'Impots Sur Le Revenu Et Sur La Fortune Et De Prevenir, Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement De La Republique De Nouvelle Zelande en Vue d'Eviter Les Doubles Impositions Et De Prevenir
Dividendes. 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un d’un Etat contractant à un résident de l'autre l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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Samples: www.droit-afrique.com, www.impots.gouv.fr, www.leganet.cd
Dividendes. 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident résidente d'un Etat contractant à un résident une personne résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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Samples: Convention Entre La France Et
Dividendes. 1. Les Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif.
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Dividendes. 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un d’un Etat contractant à pour l’application de l’impôt de cet Etat, et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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Samples: s88dcca063ae76fa8.jimcontent.com
Dividendes. 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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Dividendes. 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant de l'un des Etats à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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Samples: www.impots.gouv.fr
Dividendes. 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat d’un État contractant à un résident de l'autre Etat l’autre État contractant sont imposables dans cet autre EtatÉtat.
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Samples: www.impots.gouv.fr
Dividendes. 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat État contractant à un résident de l'autre Etat État contractant sont imposables dans cet autre EtatÉtat.
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Samples: www.impots.gouv.fr