Common use of Droit applicable et règlement des différends Clause in Contracts

Droit applicable et règlement des différends. Le Contrat est régi par le droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige pouvant survenir entre les Parties à propos de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, tribunal auquel les parties attribuent compétence, quel que soit le lieu d’exécution du contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.

Droit applicable et règlement des différends. Le Contrat est régi par le droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige pouvant survenir entre les Parties à propos de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, tribunal auquel les parties Parties attribuent compétence, quel que soit le lieu d’exécution du contratContrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.