Common use of DROIT APPLICABLE – LITIGE- MEDIATION DE LA CONSOMMATION Clause in Contracts

DROIT APPLICABLE – LITIGE- MEDIATION DE LA CONSOMMATION. La commande du Véhicule sur le Site, les présentes conditions générales de vente et de garantie du Véhicule et les conditions générales d’utilisation des services PACK SOS et ASSISTANCE et TELESERVICES / TELEMAINTENANCE sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Concessionnaire Vendeur ou auprès d’Automobiles Citroën (selon les modalités décrites à l’article 9 ° CENTRE DE CONTACT CLIENTS), il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : - soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Concessionnaire Vendeur (exemple : conditions de vente) en s’adressant, selon les affiliations du Vendeur : o soit au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx, o soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxxx Xxx Xxxx ; 0-00 xxxxxx Xxxxxxxx- 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx. - soit le Médiateur du Constructeur (Automobiles Citroën) compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (exemple : qualité du produit ou des services) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur au Constructeur ou au Vendeur du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun. Le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.

DROIT APPLICABLE – LITIGE- MEDIATION DE LA CONSOMMATION. La commande du Véhicule sur le Sitevéhicule, les présentes conditions générales de vente et de garantie du Véhicule et les conditions générales d’utilisation des services PACK SOS et ASSISTANCE et TELESERVICES / TELEMAINTENANCE sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Concessionnaire Vendeur ou auprès d’Automobiles Citroën d’Opel France (selon les modalités décrites à l’article 9 10° CENTRE DE CONTACT CLIENTS), il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : - soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Concessionnaire Vendeur (exemple : conditions de vente) en s’adressant, selon les affiliations du Vendeur : o - soit au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx Cedex ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx, o - soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxxx Xxx Xxxx Immeuble Axe Nord ; 0-00 xxxxxx Xxxxxxxx- 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx. - soit le Médiateur du Constructeur (Automobiles CitroënOpel France) compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (exemple : qualité du produit ou des services) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx xxxxxx x’Xxxxxx - 00000 Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur au Constructeur ou au Vendeur du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun. Le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.

DROIT APPLICABLE – LITIGE- MEDIATION DE LA CONSOMMATION. La commande du Véhicule sur le SiteVéhicule, les présentes conditions générales de vente et de garantie du Véhicule et les conditions générales d’utilisation des services PACK PEUGEOT CONNECT SOS et PEUGEOT CONNECT ASSISTANCE et TELESERVICES / TELEMAINTENANCE sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Concessionnaire Vendeur ou auprès d’Automobiles Citroën Peugeot (selon les modalités décrites à l’article 9 ° CENTRE DE CONTACT CLIENTS), il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : - soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Concessionnaire Vendeur (exemple : conditions de vente) en s’adressant, selon les affiliations du Vendeur : o soit au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx, o soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxxx Xxx Xxxx ; 0-00 xxxxxx Xxxxxxxx- 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx. - soit le Médiateur du Constructeur (Automobiles CitroënPeugeot) compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (exemple : qualité du produit ou des services) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur au Constructeur ou au Vendeur du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun. Le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.

DROIT APPLICABLE – LITIGE- MEDIATION DE LA CONSOMMATION. La commande du Véhicule sur le Site, véhicule et les présentes conditions générales de vente et de garantie du Véhicule et les conditions générales d’utilisation des services PACK SOS et ASSISTANCE et TELESERVICES / TELEMAINTENANCE sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Concessionnaire Vendeur ou auprès d’Automobiles Citroën d’Opel France (selon les modalités décrites à l’article 9 ° CENTRE DE CONTACT CLIENTS), il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : - soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Concessionnaire Vendeur (exemple : conditions de vente) en s’adressant, selon les affiliations du Vendeur : o soit au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx, o soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxxx Xxx Xxxx ; 0-00 xxxxxx Xxxxxxxx- 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx. - soit le Médiateur du Constructeur (Automobiles CitroënOpel France) compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (exemple : qualité du produit ou des services) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx 19 avenue d’Italie - 00000 Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur au Constructeur ou au Vendeur du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun. Le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.

DROIT APPLICABLE – LITIGE- MEDIATION DE LA CONSOMMATION. La commande du Véhicule sur le Sitevéhicule, les présentes conditions générales de vente et de garantie du Véhicule et les conditions générales d’utilisation des services PACK SOS et ASSISTANCE et TELESERVICES / TELEMAINTENANCE sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Concessionnaire Vendeur ou auprès d’Automobiles Citroën d’Opel France (selon les modalités décrites à l’article 9 10° CENTRE DE CONTACT CLIENTS), il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : - soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Concessionnaire Vendeur (exemple : conditions de vente) en s’adressant, selon les affiliations du Vendeur : o - soit au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx, o - soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxxx Xxx Xxxx ; 0-00 xxxxxx Xxxxxxxx- 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx. - soit le Médiateur du Constructeur (Automobiles CitroënOpel France) compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (exemple : qualité du produit ou des services) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx 19 avenue d’Italie - 00000 Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur au Constructeur ou au Vendeur du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun. Le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.

DROIT APPLICABLE – LITIGE- MEDIATION DE LA CONSOMMATION. La commande du Véhicule sur le Site, les présentes conditions générales de vente et de garantie du Véhicule et les conditions générales d’utilisation des services PACK SOS et ASSISTANCE et TELESERVICES / TELEMAINTENANCE sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Concessionnaire Vendeur ou auprès d’Automobiles Citroën (selon les modalités décrites à l’article 9 ° CENTRE DE CONTACT CLIENTS), il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : - soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Concessionnaire Vendeur (exemple : conditions de vente) en s’adressant, selon les affiliations du Vendeur : o soit au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 00 xxx 50 rxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx ou xx sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx, o soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxxx Xxx Xxxx Immeuble Axe Nord ; 09-00 11 xxxxxx Xxxxxxxx- 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx ou xx sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx. - soit le Médiateur du Constructeur (Automobiles Citroën) compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (exemple : qualité du produit ou des services) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx 19 axxxxx x’Xxxxxx - 00000 Xxxxx ou xx sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur au Constructeur ou au Vendeur du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun. Le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.

DROIT APPLICABLE – LITIGE- MEDIATION DE LA CONSOMMATION. La commande du Véhicule sur le SiteDS ONLINE STORE, les présentes conditions générales de vente et de garantie du Véhicule et les conditions générales d’utilisation des services PACK SOS et ASSISTANCE et TELESERVICES / TELEMAINTENANCE sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Concessionnaire Vendeur ou auprès d’Automobiles Citroën du Constructeur (selon les modalités décrites à l’article 9 ° CENTRE DE CONTACT CLIENTS), il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-L.615- 1 du code de la consommation, à savoir : - soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Concessionnaire Vendeur (exemple : conditions de vente) en s’adressant, selon les affiliations du Vendeur : o soit au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx, o soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxxx Xxx Xxxx ; 0-00 xxxxxx Xxxxxxxx- 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx. - soit le Médiateur du Constructeur (Automobiles Citroën) compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (exemple : qualité du produit ou des services) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur au Constructeur ou au Vendeur du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun. Le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.

DROIT APPLICABLE – LITIGE- MEDIATION DE LA CONSOMMATION. La commande du Véhicule sur le SiteCitroën Carstore, les présentes conditions générales de vente et de garantie du Véhicule et les conditions générales d’utilisation des services PACK SOS et ASSISTANCE et TELESERVICES / TELEMAINTENANCE sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Concessionnaire Vendeur ou auprès d’Automobiles Citroën (selon les modalités décrites à l’article 9 ° CENTRE DE CONTACT CLIENTS), il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : - soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Concessionnaire Vendeur (exemple : conditions de vente) en s’adressant, selon les affiliations du Vendeur : o soit au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx, o soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxxx Xxx Xxxx ; 0-00 xxxxxx Xxxxxxxx- 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx. - soit le Médiateur du Constructeur (Automobiles Citroën) compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (exemple : qualité du produit ou des services) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur au Constructeur ou au Vendeur du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun. Le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.

DROIT APPLICABLE – LITIGE- MEDIATION DE LA CONSOMMATION. La commande du Véhicule sur le Site, Le Site et les présentes conditions générales de vente Conditions Générales sont soumis au droit français et de garantie du Véhicule et les conditions générales d’utilisation des services PACK SOS et ASSISTANCE et TELESERVICES / TELEMAINTENANCE sont exclusivement régies par le droit rédigés en français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Client l’Utilisateur consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Concessionnaire Vendeur ou auprès d’Automobiles Citroën (selon les modalités décrites à l’article 9 ° CENTRE DE CONTACT CLIENTS)d’ AUTOMOBILES CITROËN , il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : - soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Concessionnaire Vendeur (exemple : conditions de vente) en s’adressant, selon les affiliations du Vendeur : o soit au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx, o soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxxx Xxx Xxxx ; 0-00 xxxxxx Xxxxxxxx- 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx. - soit le Médiateur du Constructeur (Automobiles Citroën) AUTOMOBILES CITROËN, compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (exemple : qualité du produit ou des services) responsabilité, en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Le Client L’Utilisateur consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client Utilisateur consommateur au Constructeur ou au Vendeur du Véhicule à AUTOMOBILES CITROËN sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun. Le Client L’Utilisateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx. Si le Client est un commerçant, les juridictions du siège social d’Automobiles Citroën seront compétentes.

DROIT APPLICABLE – LITIGE- MEDIATION DE LA CONSOMMATION. La commande du Véhicule sur le Sitevéhicule, les présentes conditions générales de vente et de garantie du Véhicule et les conditions générales d’utilisation des services PACK PEUGEOT CONNECT SOS et PEUGEOT CONNECT ASSISTANCE et TELESERVICES / TELEMAINTENANCE sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Concessionnaire Vendeur ou auprès d’Automobiles Citroën Peugeot (selon les modalités décrites à l’article 9 10° CENTRE DE CONTACT CLIENTS), il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : - soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Concessionnaire Vendeur (exemple : conditions de vente) en s’adressant, selon les affiliations du Vendeur : o soit au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx, o soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxxx Xxx Xxxx Immeuble Axe Nord ; 0-00 xxxxxx Xxxxxxxx- 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx. - soit le Médiateur du Constructeur (Automobiles CitroënPeugeot) compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (exemple : qualité du produit ou des services) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx xxxxxx x’Xxxxxx - 00000 Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur au Constructeur ou au Vendeur du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun. Le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.

DROIT APPLICABLE – LITIGE- MEDIATION DE LA CONSOMMATION. La commande du Véhicule sur le Site, véhicule et les présentes conditions générales de vente et de garantie du Véhicule et les conditions générales d’utilisation des services PACK SOS et ASSISTANCE et TELESERVICES / TELEMAINTENANCE sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Concessionnaire Vendeur Xxxxxxx ou auprès d’Automobiles Citroën d’Opel France (selon les modalités décrites à l’article 9 ° CENTRE DE CONTACT CLIENTS), il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : - soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Concessionnaire Vendeur (exemple : conditions de vente) en s’adressant, selon les affiliations du Vendeur : o soit au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx, o soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxxx Xxx Xxxx Immeuble Axe Nord ; 0-00 xxxxxx Xxxxxxxx- 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx. - soit le Médiateur du Constructeur (Automobiles CitroënOpel France) compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (exemple : qualité du produit ou des services) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx xxxxxx x’Xxxxxx - 00000 Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur au Constructeur ou au Vendeur du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun. Le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.

DROIT APPLICABLE – LITIGE- MEDIATION DE LA CONSOMMATION. La commande du Véhicule sur le SiteCitroën Carstore, les présentes conditions générales de vente et de garantie du Véhicule et les conditions générales d’utilisation des services PACK SOS et ASSISTANCE et TELESERVICES / TELEMAINTENANCE sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Concessionnaire Vendeur ou auprès d’Automobiles Citroën (selon les modalités décrites à l’article 9 ° CENTRE DE CONTACT CLIENTS), il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : - soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Concessionnaire Vendeur (exemple : conditions de vente) en s’adressant, selon les affiliations du Vendeur : o soit au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx, o soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxxx Xxx Xxxx ; 0-00 xxxxxx Xxxxxxxx- 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx. - soit le Médiateur du Constructeur (Automobiles Citroën) compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (exemple : qualité du produit ou des services) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur au Constructeur ou au Vendeur du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun. Le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx].