Common use of Droit de déduction Clause in Contracts

Droit de déduction. Une fois qu’il a reçu du bénéficiaire l’acceptation du présent accord et qu’il a conclu des accords semblables avec tous les établissements collaborateurs, le cas échéant, le Centre remet le versement initial au bénéficiaire en vertu du présent accord, conformément à la partie 3 – Calendrier des dates repères. Ce versement initial, et tous les versements ultérieurs relatifs au projet, sont effectués conformément aux conditions énoncées dans le présent accord et pourvu que le bénéficiaire se soit acquitté de toutes ses obligations contractuelles envers le Centre, y compris celles qu’il aurait pu contracter envers le Centre en vertu d’autres accords (autres obligations contractuelles). Si le bénéficiaire ne s’acquitte pas des obligations contractées en vertu du présent accord ou de toute autre obligation contractuelle, y compris les obligations se rapportant aux rapports à remettre, le Centre se réserve le droit de déduire tout ou partie des montants que lui doit le bénéficiaire des sommes que le Centre doit lui verser en vertu du présent accord.

Droit de déduction. Une fois qu’il qu'il a reçu du bénéficiaire l’acceptation l'acceptation du présent accord et qu’il qu'il a conclu des accords semblables avec tous les établissements collaborateurs, le cas échéant, le Centre remet le versement initial au bénéficiaire en vertu du présent accord, conformément à la partie 3 – Calendrier des dates repères. Ce versement initial, et tous les versements ultérieurs relatifs au projet, sont effectués conformément aux conditions énoncées dans le présent accord et pourvu que le bénéficiaire se soit acquitté de toutes ses obligations contractuelles envers le Centre, y compris celles qu’il qu'il aurait pu contracter envers le Centre en vertu d’autres d'autres accords (autres obligations contractuelles). Si le bénéficiaire ne s’acquitte s'acquitte pas des obligations contractées en vertu du présent accord ou de toute autre obligation contractuelle, y compris les obligations se rapportant aux rapports à remettre, le Centre se réserve le droit de déduire tout ou partie des montants que lui doit le bénéficiaire des sommes que le Centre doit lui verser en vertu du présent accord.