ACCORD DE SUBVENTION
ACCORD DE SUBVENTION
Partie 2 Conditions générales
de l'accord de subvention
A1. Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent au présent acord et s'ajoutent à celles qui sont énoncées dans la partie 1 – Conditions spécifiques de l'accord de subvention.
Le terme accord s'entend de la partie 1 – Conditions spécifiques de l'accord de subvention, laquelle incorpore toutes les annexes, à savoir la partie 2 – Conditions générales de l'accord de subvention, la partie 3 – Calendrier des dates repères, la partie 4 – Budget du projet et la partie 5 – Entente sur les droits de propriété intellectuelle.
Acte interdit – signifie offrir, donner ou accepter de donner,
(a) directement ou indirectement, à une personne fonctionnaire du Department of Health and Social Care (DHSC) du Royaume-Uni ou du gouvernement du Royaume-Uni, un cadeau ou une contrepartie de quelque nature que ce soit à titre d'incitation ou de récompense pour l'accomplissement de ce qui suit :
(i) le fait de faire ou de ne pas faire (ou d'avoir fait ou de ne pas avoir fait) un acte en rapport avec l'obtention ou l'exécution de l'Accord de subvention;
(ii) le fait de faire ou de ne pas faire preuve de faveur ou de défaveur à l'égard de toute personne en ce qui concerne l'accord de subvention;
(b) commettre une infraction :
(i) en vertu de la législation commettant des infractions en matière de corruption, y compris tout délit de corruption;
(ii) en vertu de la législation commettant des infractions en matière d'actes frauduleux;
(iii) en vertu de la common law en ce qui concerne les actes frauduleux en rapport avec le présent accord;
(c) frauder, tenter de frauder ou conspirer pour frauder le gouvernement du Royaume-Uni.
Actifs financés par le programme – signifie tout équipement ou fourniture achetés en totalité ou en partie avec des fonds du Centre et qui répondent à l'un des critères suivants :
• le prix de l'actif est équivalent à 500 £;
• lorsqu'il est regroupé avec le même type d'actif, il a une valeur combinée de 500 £;
• l'un des objets suivants : téléphones mobiles, appareils photo, ordinateurs portables, tablettes, téléphones par satellite ou véhicules.
La bibliothèque numérique est l'ensemble des archives électroniques sur Internet, mises à la disposition du grand public sans frais, hébergées et tenues à jour par le Centre, et contenant notamment les extrants du projet.
Les biens comprennent les biens meubles et immeubles, quels qu'ils soient, ainsi que les actes et instruments ayant trait au titre ou au droit de propriété ou le prouvant, ou accordant un droit de recouvrer ou de recevoir de l'argent ou des produits, ainsi que tous les fonds transférés d'une façon quelconque du Centre au bénéficiaire conformément au présent accord.
La date d'entrée en vigueur est la date dont il est question à l'article 5 de la partie 1 du présent accord.
La date de fin de contrat est le moment, parmi les suivants, qui survient le premier : a) la date indiquée à l'article 5 de la partie 1 du présent accord; b) la date à laquelle tous les repères, y compris les rapports finals, sont présentés au Centre, et tous les versements ont été effectués par le Centre ou c) la date à laquelle ce présent accord est résilié.
La date de fin des travaux est la dernière journée de la période visée par la subvention.
Détournement de l'aide – signifie tout événement qui empêche les fonds d'être dirigés vers les résultats ou les bénéficiaires de l'aide prévus.
La documentation grise consiste en des documents publiés de manière informelle et non commerciale, produits par un organisme dont l'édition n'est pas l'activité principale. De façon générale, la documentation grise n'est pas largement accessible et ne fait pas l'objet d'un strict contrôle bibliographique. La documentation grise comprend, entre autres, les rapports techniques définitifs, les thèses, les articles, les rapports d'atelier, les actes de congrès, les dépliants et le matériel audiovisuel.
Les extrants du projet recouvrent l'intégralité des extrants et résultats du projet liés à la recherche, y compris la documentation grise, les articles, les livres et les publications, sous toute forme existant actuellement ou pouvant être inventée ultérieurement
Les fonds du Centre sont les fonds décrits dans la partie 4 – Budget du projet, que le Centre verse ou versera au bénéficiaire en vertu des conditions prévues par le présent accord.
Immobilisations corporelles – signifie tous terrains, bâtiments, installations et équipements acquis, améliorés et construits par le bénéficiaire de la subvention dans le cadre du projet.
Infraction de corruption – signifie toute activité, pratique ou conduite liée à la corruption, y compris les infractions suivantes :
• de corrompre une autre personne;
• relatives au fait d'être corrompu;
• de la corruption d'agents publics étrangers;
• des organismes qui ne parviennent pas à prévenir la corruption;
• relatives à la corruption d'un organisme du secteur privé ou d'une personne physique qui constituerait une infraction au titre des points a) et b) si cet organisme du secteur privé ou cette personne physique était un organisme public ou une personne fonctionnaire.
Les inventions découlant du projet désignent i) l'ensemble des brevets et demandes de brevets, nationaux et étrangers, les demandes divisionnaires, les demandes de continuation et de continuation partielle les concernant et leurs redélivrances, renouvellements et prolongations ; ii) les inventions brevetables, les divulgations d'inventions, les améliorations, les secrets commerciaux, l'information exclusive, le savoir- faire, la technologie, les données techniques, les schémas, les listes de clients et tous les documents s'y rattachant qui sont reliés au projet et peuvent être inventés, conçus, produits ou mis en pratique par le bénéficiaire, ses employés, ses sous-traitants ou ses sous-bénéficiaires, seuls ou en collaboration avec d'autres, dans le cadre de la réalisation des objectifs du projet.
Irrégularités financières – signifie toute fraude potentielle, non-respect des normes de pratiques financières adoptées, mauvaise gestion et utilisation de la subvention à des fins autres que celles stipulées dans le cadre du présent accord.
Le libre accès signifie que l'information est diffusée au grand public, conformément à la licence d'attribution de Creative Commons (voir la description fournie sur xxxx://xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xx/0.0/, qui est actualisée de temps en temps).
La période visée par la subvention correspond au nombre de mois, à partir de la date d'entrée en vigueur jusqu'à la date de fin des travaux, durant lequel le bénéficiaire peut se prévaloir des fonds du Centre pour exécuter les travaux tels que définis à l'article 5 de la partie 1 du présent accord. Le Centre ne couvre aucune dépense reliée au projet engagée en dehors de la période visée par la subvention.
Par phase, on entend un projet différent qui comprend l'exécution de travaux étroitement reliés aux travaux sur lesquels porte le présent accord. Chaque phase constitue un projet distinct et fait l'objet d'un accord distinct.
Un projet en collaboration est un projet exécuté par deux ou plusieurs établissements collaborateurs, ces derniers étant désignés à la page 1 du présent accord.
La propriété intellectuelle désigne i) l'ensemble des brevets et demandes de brevets, nationaux et étrangers, les demandes divisionnaires, les demandes de continuation et de continuation partielle les concernant et leurs redélivrances, renouvellements et prolongations; ii) les inventions brevetables, les divulgations d'inventions, les améliorations, les secrets commerciaux, l'information exclusive, le savoir- faire, la technologie, les données techniques, les schémas, les listes de clients et tous les documents qui s'y rattachent; iii) tous les droits d'auteur, les enregistrements de droits d'auteur et les demandes les concernant, ainsi que tous les autres droits correspondants partout dans le monde; iv) tous les dessins, les enregistrements de dessins et les demandes les concernant; v) tous les noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, emballages, logos, marques de commerce protégées par la common law, les enregistrements de marques de commerce et les demandes les concernant; vi) tous les
droits d'intenter des poursuites pour appropriation indue ou non-respect détournement passé, présent et à venir de l'un quelconque des éléments susmentionnés.
Par repère ou repères, on entend une ou des activités marquantes dans le déroulement du projet, telles que mentionnées à la partie 3 – Calendrier des dates repères, et dont le Centre se sert pour évaluer les progrès effectués dans l'atteinte des objectifs du projet.
Les sous-bénéficiaires sont les personnes et les entités qui reçoivent des fonds du Centre, sous forme d'une subvention ou autrement, du bénéficiaire afin de remplir les objectifs du projet ou d'entreprendre et de mener à bien des activités en lien avec les objectifs du projet.
Les sous-traitants sont notamment les entités ou les personnes qui reçoivent des fonds du Centre afin de fournir des services liés au projet.
Les travaux sont les activités que le bénéficiaire exécute dans le but de réaliser les objectifs du projet.
A2. Disponibilité des fonds du Centre
Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, les obligations du Centre sont tributaires de l'octroi au Centre de fonds suffisants par le Parlement du Canada et par ses bailleurs de fonds partenaires, s'il y a lieu, pendant la période visée par la subvention, définie aux présentes.
A3. Diligence
Le bénéficiaire doit exécuter les travaux promptement, en faisant preuve de diligence et en respectant et en faisant respecter les principes de l'intégrité de la recherche.
A4. Aucun partenariat légal
Le bénéficiaire s'engage à réaliser le projet en son nom et non au nom du Centre, et le présent accord et les fonds du Centre en découlant ne doivent aucunement être interprétés comme créant une relation d'employeur et mandataire, de société ou de coentreprise entre le Centre et le bénéficiaire ou toute autre personne participant au projet.
A5. Limitation de responsabilité
Le Centre n'assume aucune responsabilité pour tout accident causé à autrui, ni pour toutes les pertes ou dommages matériels ou corporels pouvant résulter du projet.
A6. Droit de déduction
Une fois qu'il a reçu du bénéficiaire l'acceptation du présent accord et qu'il a conclu des accords semblables avec tous les établissements collaborateurs, le cas échéant, le Centre remet le versement
initial au bénéficiaire en vertu du présent accord, conformément à la partie 3 – Calendrier des dates repères. Ce versement initial, et tous les versements ultérieurs relatifs au projet, sont effectués conformément aux conditions énoncées dans le présent accord et pourvu que le bénéficiaire se soit acquitté de toutes ses obligations contractuelles envers le Centre, y compris celles qu'il aurait pu contracter envers le Centre en vertu d'autres accords (autres obligations contractuelles).
Si le bénéficiaire ne s'acquitte pas des obligations contractées en vertu du présent accord ou de toute autre obligation contractuelle, y compris les obligations se rapportant aux rapports à remettre, le Centre se réserve le droit de déduire tout ou partie des montants que lui doit le bénéficiaire des sommes que le Centre doit lui verser en vertu du présent accord.
A7. Normes éthiques
En vertu de la politique du Centre, les travaux portant sur des sujets humains ou animaux doivent être exécutés conformément à des normes éthiques élevées. En signant l'accord, le bénéficiaire s'engage à se conformer pleinement à ces normes.
Le bénéficiaire doit signaler sur-le-champ au Centre toutes les difficultés qu'il éprouve à se conformer aux normes éthiques énoncées ci-après. Dans le rapport technique final, le bénéficiaire doit décrire comment il s'est conformé aux normes éthiques au cours de l'exécution du projet.
A7.1. Collecte d'information
Le bénéficiaire convient de se conformer aux principes éthiques suivants, qui visent à protéger la sécurité, la dignité et les renseignements personnels de toute personne qui, au cours des travaux exécutés dans le cadre du projet, se verra demander de fournir des renseignements personnels ou ayant une valeur commerciale sur elle-même ou sur quelqu'un d'autre (ci-après dénommé sujet d'étude).
a) Une personne ne peut être considérée comme un sujet d'étude avant d'avoir été informée
• des objectifs, des méthodes, des avantages escomptés et des risques possibles de la recherche;
• de son droit de s'abstenir de participer à la recherche et de son droit de mettre fin à tout moment à sa participation;
• du caractère confidentiel des renseignements qu'elle fournira et de toute limite fixée audit caractère confidentiel.
b) Aucune personne ne peut devenir sujet d'étude sans avoir été informée de ce que stipule le paragraphe précédent et avoir donné son consentement librement. Aucune personne ne doit être poussée ou encouragée, de quelque façon que ce soit, à devenir un sujet d'étude.
c) Sous réserve uniquement des limites dont le sujet d'étude a été informé et auxquelles il a consenti, conformément aux paragraphes a) et b) ci-dessus, l'identité de toute personne de qui des renseignements sont obtenus dans le cadre du présent projet est strictement confidentielle. À l'issue du projet, tous les renseignements susceptibles de révéler l'identité d'une personne qui a
été sujet d'étude doivent être détruits, à moins que cette dernière n'ait donné par écrit son consentement pour que ce ne soit pas le cas. Ni le rapport final ni toute autre communication ou publication préparée au cours du projet ou qui en résulte ne doivent contenir des renseignements permettant d'établir l'identité de quelque personne que ce soit, à moins que la personne en question n'ait donné son consentement préalable par écrit. De même, toute information contenant des renseignements permettant d'établir l'identité d'une personne qui a été sujet d'étude doit, à l'issue du projet, être détruit, à moins que la personne en question n'ait donné son consentement préalable par écrit.
d) Si des enfants participent au projet, le Centre exige que toutes les précautions soient prises pour que leur participation s'effectue conformément à des normes éthiques élevées. Par conséquent, outre le respect des exigences stipulées aux paragraphes A7.1 a) à A7.1 c), pour que des enfants soient autorisés à participer au projet, il faut
• que leurs parents ou tuteurs aient été consultés quant à leur participation au projet, conformément aux exigences stipulées aux paragraphes A7.1 a) à A7.1 c);
• que leurs parents ou tuteurs aient donné leur consentement libre, explicite et éclairé à cette participation.
Les parents ou tuteurs peuvent mettre fin en tout temps à la participation de leurs enfants au projet.
A7.2. Projets faisant appel à des sujets humains pour la recherche biomédicale
Si les travaux effectués dans le cadre du projet exigent le concours de sujets humains à la recherche biomédicale, le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions énoncées ci-dessous.
a) En acceptant les fonds du Centre en vertu du présent accord, le bénéficiaire s'engage à se conformer aux lignes directrices établies par le Conseil des organisations internationales des sciences médicales et l'Organisation mondiale de la santé, publiées sous le titre Lignes directrices internationales d'éthique pour la recherche biomédicale impliquant des sujets humains.
b) Outre le respect des exigences stipulées aux paragraphes A7.1 a) à A7.1 d), le bénéficiaire doit
i) présenter le protocole de recherche du projet à un comité d'examen éthique dûment constitué dans son établissement ou au niveau national (dans le pays où les travaux doivent être exécutés);
ii) remettre au Centre un exemplaire de l'approbation écrite du protocole de recherche par ledit comité.
c) Le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures utiles pour s'assurer
i) que les soins essentiels pour que la recherche soit exécutée sans danger seront accessibles et prodigués aux sujets d'étude selon les besoins;
ii) qu'en cas de réactions indésirables à l'un ou l'autre des éléments de la procédure expérimentale à laquelle ils auront été soumis au cours du projet, les sujets d'étude recevront un traitement adéquat.
d) Le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour s'assurer
i) que les sujets d'étude chez qui des troubles de santé se déclareront par suite de la recherche seront aiguillés vers les services d'assistance compétents et recevront les soins correspondant aux normes de santé en vigueur dans leur pays de résidence;
ii) que les interventions ou produits bénéfiques mis au point par suite de la recherche exécutée au cours du projet seront mis à la disposition des sujets d'étude qui auront pris part au projet et seront susceptibles d'en bénéficier.
A7.3. Traitements d'ordre médical
Le Centre ne finance aucun projet comportant, ou ayant pour résultat, la promotion de traitements d'ordre médical dont l'innocuité et l'efficacité ne sont pas attestées conformément aux normes nationales et internationales reconnues. Durant l'exécution du projet ou d'activités qui en résultent, le bénéficiaire doit s'abstenir de recommander l'utilisation de tout traitement ne satisfaisant pas auxdites normes.
A7.4. Transmission de renseignements d'ordre médical ou d'autres renseignements confidentiels
Le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir que les renseignements confidentiels conservés dans les assistants numériques personnels ou transmis sur un réseau sont protégés contre les accès non autorisés ou intrusions.
A7.5. Projets faisant appel à l'utilisation d'animaux
En vertu de la politique du Centre, tout animal utilisé aux fins d'un projet qu'il finance doit être traité humainement. Par conséquent, en signant le présent accord, le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions énoncées ci-dessous.
a) Tous les animaux sont obtenus conformément à la loi.
b) Les installations où les animaux sont gardés répondent à leurs besoins.
c) Le milieu dans lequel les animaux sont gardés est relativement confortable et constant.
d) Les animaux reçoivent nourriture et eau en quantité raisonnable.
e) Les animaux reçoivent des soins vétérinaires adéquats.
f) Aucun animal ne se voit infliger de douleur ou de souffrance à moins que ce ne soit un aspect essentiel des expériences approuvées par le Centre.
g) Si l'euthanasie devait être nécessaire, la méthode employée devrait entraîner rapidement la perte de conscience.
A7.6. Projets portant sur des connaissances dans le domaine de la biologie
Le Centre souscrit aux objectifs de la Convention sur la diversité biologique de 1992, en particulier au principe qui prône le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques. Un bénéficiaire prenant part à un projet qui peut comporter l'utilisation ou la diffusion de connaissances, y compris de connaissances traditionnelles, à l'égard desquelles une personne ou un groupe de personnes peut revendiquer des droits moraux ou légaux, s'engage à ne prendre aucune
mesure susceptible de porter atteinte à de telles revendications ou d'en diminuer la portée. En particulier, le bénéficiaire ne doit pas tirer profit de la commercialisation ou de la diffusion de telles connaissances, ni agir de manière à permettre à des tiers d'en tirer profit, sans l'accord du Centre. Dans les cas où il est prévu d'utiliser ou de diffuser de telles connaissances, le bénéficiaire doit s'assurer du respect des droits moraux et légaux de tout requérant éventuel, en le consultant et en lui accordant une compensation, le cas échéant. La présente disposition demeure en vigueur après la date de fin de contrat.
A8. Produits, véhicules et équipement
A8.1. Acquisition
Le bénéficiaire doit s'assurer qu'il y a appel d'offres, local ou international selon ce qui convient, pour toutes les acquisitions dont la valeur atteint plus de 5 000 CAD.
Quand un bénéficiaire achète des produits, des véhicules ou de l'équipement pour un établissement collaborateur, il doit prendre les dispositions nécessaires pour les faire livrer à l'établissement collaborateur. Le bénéficiaire doit souscrire une police d'assurance suffisante pour couvrir l'envoi des produits, des véhicules ou de l'équipement, et ce, jusqu'à ce que l'établissement collaborateur en prenne livraison.
Le Centre n'assume aucune responsabilité en cas de perte desdits produits, véhicules ou équipement ou de dommages causés à ces derniers.
A8.2. Importation
Le bénéficiaire qui prend livraison de produits, de véhicules ou d'équipement achetés avec les fonds du Centre octroyés pour le projet est tenu de se charger de toutes les formalités et autres modalités administratives nécessaires à l'importation des produits, des véhicules ou de l'équipement dans le pays ou le territoire où les travaux doivent être exécutés, que l'achat ait été fait par le bénéficiaire, par un établissement collaborateur ou par le Centre.
Le Centre a pour politique de ne pas acheter directement auprès de fournisseurs, dans le cours normal de ses activités, des produits, des véhicules ou de l'équipement destinés aux bénéficiaires de ses subventions et de ne pas payer directement des fournisseurs à cet égard.
Le bénéficiaire ne doit pas utiliser les fonds du Centre pour le paiement direct des droits de douane, droits d'importation ou autres droits ou taxes perçus relativement à l'importation de produits, de véhicules ou d'équipement dans un pays ou un territoire.
A8.3. Propriété et assurance des produits, des véhicules et de l'équipement
Tous les produits, les véhicules et l'équipement achetés avec les fonds du Centre, que l'achat ait été fait par le bénéficiaire, un établissement collaborateur ou le Centre, sont considérés, au moment de leur livraison, comme étant des biens appartenant au bénéficiaire les recevant. Le bénéficiaire ayant reçu les produits, les véhicules et de l'équipement achetés avec les fonds du Centre doit les assurer et assumer
toute responsabilité, quelles que soient les circonstances, liée à son incapacité d'obtenir une assurance ou au fait qu'il a omis de l'obtenir. Le Centre n'assume aucune responsabilité, quelles que soient les circonstances, en cas de dommages subis par un produit, un véhicule ou de l'équipement acheté avec les fonds du Centre ou en cas de perte de ces derniers.
A8.4. Mesure de sécurité à prendre pour les véhicules et l'équipement
Le bénéficiaire doit s'assurer que les mesures de sécurité nécessaires sont prises pour l'utilisation de l'équipement et des véhicules obtenus par le truchement du présent accord ou achetés avec les fonds du Centre de manière à réduire au minimum les risques d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.
A8.5. Utilisation des véhicules achetés
Le bénéficiaire doit s'assurer que tout véhicule acheté avec les fonds du Centre ne servira qu'à la réalisation des objectifs du projet et ne sera utilisé que par le personnel travaillant au projet et aux seules fins du projet. Le bénéficiaire doit consigner dans un carnet de route adéquat l'utilisation qui est faite du véhicule. Le Centre se réserve le droit d'examiner ce carnet de route.
A8.6. Vente, cession ou aliénation de produits, de véhicules et d'équipement
Aucun actif financé dans le cadre du projet ne peut être vendu, cédé ou aliéné d'une autre manière sans l'accord écrit préalable du Centre. Avant la fin de l'accord, le bénéficiaire fournira au CRDI un calendrier de cession des immobilisations corporelles et des actifs financés dans le cadre du programme.
Les ventes effectuées une fois que le projet a pris fin peuvent donner lieu à des taxes dont le paiement incombe au seul bénéficiaire.
A8.7. Registre des immobilisations corporelles et des actifs financés dans le cadre du programme
Le bénéficiaire tiendra un registre des immobilisations corporelles et des actifs financés dans le cadre du programme en utilisant le modèle de répertoire des actifs du projet InnoVet-AMR 2.0 : Solutions vétérinaires innovatrices pour la résistance aux antimicrobiens du CRDI.
A9. Diffusion des résultats
Aux termes de la politique de libre accès du Centre accessible à partir du lien suivant (xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxxx-xx-xxxxx-xxxxx-xxx-xxxxxxxx-xxx-xxxxxxx-xxxxxxxx-xxx-xx-xxxx), tous les extrants du projet doivent être mis à la disposition du public, en libre accès.
Publication en libre accès de livres et d'articles de revue
Le bénéficiaire doit publier des livres et des articles de revue en vertu d'une licence de libre accès. Dans les cas où la publication en libre accès ne serait pas possible auprès de l'éditeur ou de la revue
sélectionnés, le bénéficiaire devra s'assurer que ledit livre ou article de revue sera versé dans un dépôt à libre accès convenable, en format post publication, dans les 12 mois suivant sa publication.
Publication en libre accès de documentation grise
Le Centre tient à jour la bibliothèque numérique du CRDI (BNC), un dépôt à libre accès pour la documentation grise. Le bénéficiaire doit soumettre au Centre, conformément au Guide de l'usage - CRDI Connexion, la documentation grise, en format électronique, aux fins de publication dans la BNC en libre accès.
Le Centre se réserve le droit de supprimer toute documentation de la BNC sans préavis.
A9.1. Licence
En consignant de la documentation grise dans la BNC, le bénéficiaire accepte de se conformer au contrat de licence d'attribution de Creative Commons suivant : xxxx://xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xx/0.0/ (et à ses mises à jour).
A9.2. Garanties
Le bénéficiaire confirme et garantit que pour autant qu'il sache :
a) il a le droit d'accorder les permissions mentionnées au présent article A9;
b) les extrants du projet ou la publication des extrants du projet dans la BNC par le Centre n'enfreindront ou ne violeront aucunement les droits de propriété intellectuelle existants ou les droits d'un tiers;
c) soit il est le seul propriétaire des extrants du projet, soit il a obtenu ou entend obtenir les consentements nécessaires pour permettre au Centre ou à tout autre éditeur de diffuser les extrants du projet tels qu'ils sont décrits dans le présent accord;
d) aucune demande de règlement ou poursuite judiciaire dont l'issue serait susceptible de nuire à l'exercice des droits consentis en vertu du présent article A9 n'a été intentée ou n'est en voie de l'être;
e) il n'existe pas d'accord, de quelque nature que ce soit et en faveur de quiconque, qui serait susceptible de nuire à l'exercice des droits consentis en vertu du présent article A9;
f) les extrants du projet ne vont pas à l'encontre des lois et ne sont pas de nature diffamatoire, et leur publication n'entraînerait pas de manquement aux obligations contractuelles ou au devoir de confidentialité, ni de violation de la vie privée.
A9.3. Indemnisation
Dans la mesure de sa responsabilité ou de celle de ses employés, sous-traitants et sous-bénéficiaires, le bénéficiaire doit tenir le Centre indemne et à couvert de toute réclamation, poursuite et perte et de tous dommages-intérêts résultant d'une violation ou d'une rupture de garantie au regard de l'article A9.2
(Garanties) du présent accord ou d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle commise dans le cadre de l'exécution du projet ou y étant connexe.
A10. Droits de propriété intellectuelle
Le bénéficiaire doit respecter les droits de propriété intellectuelle et s'assurer que ses employés, sous- traitants et sous-bénéficiaires les respectent également.
A10.1. Inventions découlant du projet, droits de propriété intellectuelle et programmes informatiques A10.1.1 Obligations de notification
Le bénéficiaire doit aviser promptement le Centre de
a) toute invention découlant du projet;
b) tout logiciel informatique, toute documentation afférente et tous autres documents connexes (« programmes informatiques ») que lui-même, ses employés, ses sous-traitants ou ses sous-bénéficiaires ont l'intention de concevoir ou d'adapter dans le cadre du projet, en fournissant toutes les précisions nécessaires en ce qui concerne le contenu et les auteurs dans la mesure du possible.
A10.1.2. Limitations
Le bénéficiaire doit s'assurer que ni lui, ni ses employés, sous-traitants et sous-bénéficiaires n'accorderont, au moyen d'une licence ou d'une cession, les droits afférents aux inventions découlant du projet sans le consentement écrit exprès du Centre, qui peut faire dépendre ce consentement de certaines modalités spécifiques qu'il estime appropriées.
Le bénéficiaire doit s'assurer qu'aucune demande de brevet lié aux inventions découlant du projet n'est déposée sans le consentement écrit exprès du Centre, qui peut faire dépendre ce consentement de certaines modalités spécifiques qu'il estime appropriées.
A10.1.3. Logiciels ouverts
Le bénéficiaire doit faire en sorte que le code source des programmes informatiques qu'il conçoit dans le cadre du projet sera mis à disposition, en vertu de conditions qui seront convenues de façon raisonnable par les parties. Le bénéficiaire doit s'assurer que les programmes informatiques ne font pas l'objet d'une cession ou de l'octroi d'une licence sans le consentement écrit exprès du Centre.
A10.1.4. Entente sur les droits de propriété intellectuelle
S'il est jugé probable qu'une invention découlera du projet, le bénéficiaire sera tenu de conclure avec le Centre une entente sur les droits de propriété intellectuelle en lien avec la propriété intellectuelle qui pourrait résulter de la création de telles inventions découlant du projet, entente
dont le moment sera établi à la partie 3 – Calendrier des jalons du Projet. Ladite entente sur les droits de propriété intellectuelle sera intégrée par renvoi aux présentes et sera annexé au présent accord.
A10.2. Disponibilité du matériel génétique
Sous l'unique réserve des règlements concernant la quarantaine, le bénéficiaire s'engage à mettre à la disposition du Centre et de tout autre établissement qui exécute des recherches dans le même domaine que celui sur lequel porte le projet, s'il en fait la demande, tout matériel génétique amélioré ayant été obtenu en tout ou en partie grâce au projet.
A11. Exonérations de responsabilité et reconnaissance
A11.1. Exonération de responsabilité
Le bénéficiaire doit s'assurer que le libellé suivant est inséré dans tous les extrants du projet et les autres résultats du projet ainsi que dans toutes les publications où est mentionné le soutien financier apporté par le Centre :
« Les opinions exprimées ne représentent pas nécessairement celles du CRDI ni de son Conseil des gouverneurs. »
Les parties détermineront conjointement les exonérations de responsabilité additionnelles nécessaires et conviendront de leur libellé.
A11.2. Reconnaissance
Le bénéficiaire doit mentionner l'aide reçue du Centre dans toutes les publications en utilisant la formule suivante :
Ce travail a été réalisé avec le soutien financier du Centre de recherches pour le développement international (CRDI), Canada, et du Global AMR Innovation Fund (GAMRIF), qui fait partie du Department of Health and Social Care (DHSC) du gouvernement du Royaume-Uni.
A12. Participation au contenu de photos, vidéos, enregistrements audiovisuels ou autres enregistrements
Dans la mesure où l'on demande à des personnes identifiables de figurer dans des photos, des vidéos, des enregistrements audiovisuels ou d'autres enregistrements sur tout support connu ou pouvant être mis au point ultérieurement (collectivement, les « fichiers ») ou dans la mesure où l'on recueille des renseignements sur des personnes identifiables qui seront incorporés dans lesdits fichiers, le bénéficiaire doit s'assurer que les mesures suivantes sont prises en vue d'obtenir la participation de ces personnes :
1. les personnes sont informées des buts pour lesquels les fichiers sont créés et des utilisations que l'on compte en faire;
2. le consentement libre, explicite et éclairé de ces personnes quant à leur participation au contenu desdits fichiers est obtenu, et ce, sans quelque pression ni incitation que ce soit;
3. si des enfants sont en cause, a) leurs parents ou tuteurs sont informés des buts pour lesquels les fichiers sont créés et des utilisations que l'on compte en faire et b) le consentement libre, explicite et éclairé des parents ou tuteurs quant à la participation de leurs enfants au contenu desdits fichiers est obtenu, et ce, sans quelque pression ni incitation que ce soit.
A13. Budget du projet
Les fonds du Centre ne doivent servir qu'aux fins budgétaires énoncées à la partie 4 – Budget du projet. À moins d'indication contraire expresse dans le présent accord, tous les montants figurant aux différents postes budgétaires représentent des prévisions maximales en fonction desquelles il est fait rapport des coûts réels et raisonnables (se reporter à l'article A15 pour ce qui est des rapports).
Le bénéficiaire doit communiquer avec le Centre et obtenir son consentement écrit avant tout changement d'importance à l'affectation du budget. Le budget doit faire l'objet d'examens conformément à la partie 3 – Calendrier des dates repères au cours de la période visée par la subvention, examens portant sur les prévisions de décaissements de la période visée par le versement suivant (se reporter à l'article A15).
A14. Administration de la subvention
Le Centre doit remettre au bénéficiaire les différents versements, conformément au calendrier prévu à la partie 3 – Calendrier des dates repères, qui fait partie intégrante du présent accord. Le bénéficiaire consent à ce que le versement de tous les fonds du Centre qui lui sont octroyés en vertu du présent accord soit assujetti au respect par lui des conditions énoncées dans le présent accord tel qu'il peut être modifié de temps à autre par les parties.
A14.1. Intérêts créditeurs
Le bénéficiaire doit porter au crédit du projet tous les intérêts produits pendant que les fonds du Centre sont déposés à sa banque, que ce soit dans un compte distinct réservé au projet ou dans un compte général, et il doit les signaler en tant que revenus dans les rapports financiers afférents au projet (article A15).
De tels revenus d'intérêts doivent être dépensés aux fins du projet. S'ils ne servent pas aux fins du projet, le budget du projet (selon la partie 4 – Budget du projet) sera réduit d'un montant équivalant aux intérêts créditeurs.
A14.2. Monnaie de travail
La monnaie de travail du bénéficiaire est celle du budget du projet, à la partie 4 – Budget du projet. Néanmoins, le Centre limite sa responsabilité à la valeur en monnaie canadienne indiquée dans le présent accord.
A14.3. Assurance
Le bénéficiaire veillera à tout moment, pendant la durée de l'accord, à disposer et à maintenir une assurance adéquate en vue de couvrir ses obligations et responsabilités au titre du présent accord.
A15. Versements et rapports financiers
A15.1. Demandes de versement
Tout versement fait au bénéficiaire, à l'exception du versement final, doit être considéré comme étant une avance jusqu'à ce que les activités repères, prévues à la partie 3 – Calendrier des dates repères, aient été exécutées de façon satisfaisante et jusqu'à ce que le Centre ait accepté le rapport financier faisant état des dépenses réelles engagées à l'égard dudit versement.
La présentation du rapport financier (y compris des prévisions financières) tient implicitement lieu de demande.
A15.2. Mode de présentation et remise des rapports financiers intermédiaires
Les rapports financiers doivent être préparés selon une présentation semblable à celle du budget du projet (partie 4 – Budget du projet). Le chargé de projet de l'établissement bénéficiaire et un agent financier dûment autorisé du même établissement doivent signer ces rapports, qui comprennent
a) une attestation, dans la monnaie de travail du bénéficiaire, du montant des fonds du Centre qui ont été dépensés et passés en charges aux fins du projet à la date de production du rapport;
b) tous les coûts indirects, exprimés en pourcentage des dépenses réelles;
c) une explication des écarts de 10 % ou plus entre les fonds du Centre qui ont été dépensés et les prévisions à cet égard pour la période visée par le versement;
d) une attestation du montant reçu dans la monnaie de travail du bénéficiaire une fois le versement du Centre converti par la banque dans cette monnaie;
e) une attestation du montant des intérêts produits dans la monnaie de travail, comme le stipule l'article A15;
f) les autres sommes reçues et à l'égard desquelles le Centre a imposé des conditions à respecter comme le stipule la partie 4 – Budget du projet;
g) des prévisions des dépenses, dans la monnaie de travail, pour la période visée par le versement suivant.
Le bénéficiaire doit remettre ses rapports à la personne à contacter au Centre dont le nom figure à l'article 4.1, aux dates prévues à la partie 3 – Calendrier des dates repères.
A15.3. Examen et acceptation
Dans les 20 jours civils suivant la réception du rapport, le Centre doit aviser le bénéficiaire par écrit de toutes les erreurs et omissions que contient le rapport et de toutes les clarifications nécessaires, en précisant que tout versement non payé sera retenu jusqu'à ce que le rapport soit jugé acceptable.
Indépendamment de la partie 4 – Budget du projet, c'est sur les prévisions financières présentées par le bénéficiaire et sur l'analyse, par le Centre, des dépenses comptabilisées que doit se fonder l'établissement des besoins de liquidités pour la période ou les activités repères visées par le versement suivant et, par conséquent, le montant du versement.
A15.4. Versement
15.4.1.1. Versement en fonction de l'exécution des activités repères ou du rapport technique remis
Le déblocage de tout versement est subordonné à l'acceptation, par la personne à contacter au Centre (se reporter à l'article 4.1), des activités repères du projet (selon la partie 3 – Calendrier des dates repères) exécutées à la date du rapport financier.
Le Centre se réserve le droit d'augmenter ou de diminuer le nombre et la fréquence des versements.
15.4.1.2. Mode de versement au bénéficiaire
Le versement au bénéficiaire est effectué par virement bancaire conformément à l'information fournie par le bénéficiaire dans le formulaire Renseignements généraux, fiscaux et bancaires du fournisseur. Pour éviter tout retard, le bénéficiaire doit informer le Centre de tout changement relatif à ses renseignements bancaires.
15.4.1.3. Retenue et versement final
Le Centre retient un certain pourcentage des fonds du Centre disponibles jusqu'à ce qu'il reçoive le rapport technique final et le rapport financier final décrits respectivement à la partie 3 – Calendrier des dates repères et à l'article A16. Le montant réel du versement final doit tenir compte des dépenses réelles totales du projet. Le montant réel doit être tel que le montant net de la subvention qui est administré par le bénéficiaire n'est pas dépassé.
La partie 3 – Calendrier des dates repères et la partie 4 – Budget du projet peuvent contenir certaines conditions additionnelles régissant le déblocage du versement final.
A15.5. Mode de présentation et remise du rapport financier final
Le rapport financier final doit être préparé et remis de la même manière que les rapports financiers intermédiaires, exception faite des prévisions des dépenses, et il tient lieu de demande de versement final.
A16. Rapports techniques
Tous les rapports techniques doivent être préparés conjointement par le bénéficiaire et (ou) l'établissement qui exécute les travaux et tous les établissements collaborateurs, ou conformément à ce que la personne à contacter au Centre juge acceptable.
A16.1. Mode de présentation et remise des rapports techniques intermédiaires
Le bénéficiaire doit remettre ses rapports à la personne à contacter au Centre, dont le nom figure à l'article 4.1, aux dates prévues à la partie 3 – Calendrier des dates repères.
A16.2. Examen et acceptation
Dans les 20 jours civils suivant la réception du rapport, le Centre doit aviser le bénéficiaire par écrit de toutes les erreurs et omissions que contient le rapport et de toutes les clarifications nécessaires, en précisant que tout versement non payé sera retenu jusqu'à ce que le rapport soit jugé acceptable.
A16.3. Mode de présentation et remise du rapport technique final
Le rapport technique final doit contenir suffisamment d'information sur les travaux exécutés – il doit traiter des constatations émanant de la recherche, des résultats et incidences du projet, tout aspect de sexospécificité genre transformateur, direct ou indirect, liés au projet, ainsi que de toutes les recommandations formulées en matière de politiques, et il doit proposer un plan de diffusion acceptable quand il n'y a pas eu diffusion dans le cadre du projet – pour que le personnel du Centre puisse établir si le projet est réussi sur le plan technique. Les lignes directrices pour la préparation des rapports sont affichées sur le site Web du Centre (xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/xx/Xxxxxx%00xxx%00Xxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxx-xx- preparation-du-rapport-technique-final.pdf).
Le bénéficiaire doit remettre ce rapport à la personne à contacter au Centre, dont le nom figure à l'article 4.1, aux dates prévues à la partie 3 – Calendrier des jalons du projet.
A17. Initiative internationale pour la transparence de l'aide
Le bénéficiaire publiera toutes les données concernant ses financements obtenus du Centre selon la norme de l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA).
A18. Dépenses admissibles
Les paragraphes suivants portent sur les restrictions qui s'appliquent au paiement d'articles, produits et services mentionnés à la partie 4 – Budget du projet.
A18.1. Transport aérien
Tous les billets d'avion que le bénéficiaire achète, directement ou indirectement, avec les fonds du Centre doivent être au tarif excursion ou à un tarif moindre et doivent s'appliquer à l'itinéraire le plus direct et le plus économique. Le bénéficiaire peut demander un changement d'itinéraire ou un surclassement à ses frais.
A18.2. Indemnités journalières
Les indemnités journalières versées à même les fonds du Centre aux membres de l'équipe et à d'autres participants au projet qui sont appelés à voyager ne doivent pas être plus élevées que le montant maximum prévu dans le barème des indemnités journalières en vigueur au Centre.
La personne à contacter au Centre, dont le nom est précisé à l'article 4.1 du présent accord, peut fournir plus de précisions à ce sujet.
A18.3. Considérations relatives au COVID-19
Si la loi l'exige, les coûts des tests de dépistage du COVID-19 avant et après le voyage, ainsi que de la quarantaine de voyage sont des dépenses admissibles.
Le CRDI ne couvrira pas les coûts directs liés au traitement du COVID-19 contracté avant, pendant ou après le voyage.
A18.4 Taxes
À l'extérieur du Canada, les fonds du Centre ne doivent pas servir au paiement de quelque taxe que ce soit, directe ou indirecte, sauf dans les cas où
a) les taxes à la consommation sont incluses dans le coût de produits (fournitures, papeterie, essence, gazole, mazout, etc.) et de services (repas au restaurant et à l'hôtel, services de consultants, d'impression et de reproduction, etc.) de valeur peu élevée que le bénéficiaire achète localement;
b) il est moins coûteux d'acheter localement les produits et l'équipement en payant les droits et taxes inclus dans le coût d'achat que de les acheter à l'étranger et payer les frais d'expédition et d'assurances en sus des droits et taxes (cette disposition ne doit pas servir à éviter les démarches d'obtention d'une exemption de taxes ou de droits quand le CRDI ou le bénéficiaire a droit à une telle exemption et que celle-ci se traduit par un coût moindre);
c) les taxes locales couvrent le coût des services publics (eau, égouts, enlèvement des ordures et autres services municipaux essentiels);
d) les taxes font partie du coût de l'emploi et sont payables en sus des salaires de base (taxes sur les salaires, contributions de l'employeur aux services de santé publics, à la sécurité sociale, aux régimes de retraite publics, etc.).
Le Centre ne rembourse le bénéficiaire pour les taxes provinciales et fédérales canadiennes qui s'appliquent à des dépenses payées avec les fonds du Centre que si le bénéficiaire a déjà présenté une demande de remboursement des taxes payées sur les intrants aux autorités concernées. Le Centre ne paie que la taxe nette.
Une fois le dernier rapport financier remis par le bénéficiaire et le dernier versement effectué par le Centre, toutes les taxes canadiennes et autres qui sont dues sont à la charge du bénéficiaire, qui est responsable de leur paiement.
Les taxes remboursables sont réputées prévues au budget aux postes auxquels elles s'appliquent mais pas nécessairement de façon distincte.
A18.5. Coûts indirects du projet
Le Centre n'autorise pas le recouvrement des frais généraux sur ses subventions. Il permet cependant le recouvrement des coûts indirects raisonnables relatifs à l'exécution des travaux et à l'administration des fonds du Centre. Il peut s'agir, notamment, des coûts suivants :
a) les salaires et avantages sociaux des employés affectés au soutien et à l'administration du projet, comme les secrétaires, les commis, les comptables, etc.;
b) les articles de papeterie et autres fournitures de bureau;
c) les frais de télécommunication (à moins que la nature des travaux ne justifie de réserver un poste budgétaire à cette fin; se reporter à la partie 4 – Budget du projet);
d) le matériel informatique utilisé pour l'administration des décaissements afférents aux fonds du Centre et leur gestion comptable.
Le bénéficiaire doit suivre de près les coûts indirects de manière à pouvoir satisfaire aux exigences d'un éventuel audit, conformément à l'article A18.
Quand le bénéficiaire recouvre habituellement ses coûts indirects en facturant un pourcentage, il doit être en mesure de prouver au Centre ou à ses auditeurs désignés que le montant perçu est juste et raisonnable, et le Centre ne permet le recouvrement des coûts indirects que sous la forme d'un pourcentage des dépenses réelles.
En aucun cas le Centre ne paiera des coûts indirects s'élevant à plus de 13 % de la partie de la subvention administrée par le bénéficiaire, incluant les coûts indirects de tout sous-bénéficiaire, mais exclusion faite du montant desdits coûts indirects.
A18.6. Restrictions supplémentaires
Les fonds du Centre ne seront pas utilisés pour couvrir les coûts des activités et éléments suivants :
• lobbying auprès du gouvernement du Royaume-Uni, c'est-à-dire les activités qui visent à influencer ou à tenter d'influencer le Parlement, le gouvernement ou l'activité politique au Royaume-Uni, ou des mesures législatives ou réglementaires au Royaume-Uni;
• activités qui permettent directement à une partie du gouvernement d'en interpeller une autre sur des sujets sans rapport avec l'objet approuvé du présent accord;
• demande de fonds au gouvernement du Royaume-Uni;
• TVA acquittée récupérable par le bénéficiaire auprès du service de la fiscalité et des douanes du Royaume-Uni;
• biens et services que le bénéficiaire de la subvention a l'obligation légale de fournir;
• paiements remboursés par un tiers;
• dépréciation, amortissement ou perte de valeur des immobilisations corporelles;
• paiements d'intérêts ou de frais de service pour les contrats de location-financement;
• cadeaux;
• amendes légales, amendes pénales ou pénalités;
• activités pouvant entraîner des troubles civils;
• activités qui sont discriminatoires à l'égard d'un groupe quelconque en raison du sexe, de l'âge, du genre, d'un changement de sexe, d'un handicap, de la race, de la couleur, de l'ethnicité, de l'orientation sexuelle, de la grossesse et de la maternité, de la religion ou des croyances;
• paiements pour des travaux ou des activités que le bénéficiaire ou tout membre du partenariat ont l'obligation légale d'entreprendre, ou qui sont entièrement financés par d'autres sources;
• créances irrécouvrables envers des parties liées;
• paiements pour licenciement abusif ou autres indemnités;
• remplacer ou rembourser les fonds perdus à la suite d'une fraude, d'un acte de corruption, d'un vol, d'un financement du terrorisme ou d'une autre utilisation abusive de fonds;
• primes d'assurance relatives aux urgences ou aux risques.
En outre, les fonds du Centre ne peuvent être utilisés pour financer des primes d'assurance, sauf exception, explicitement approuvée par écrit au préalable par le Centre.
A19. Examen par le Centre
A19.1. Quand le bénéficiaire est un ministère, un département ou une institution du gouvernement
Quand le bénéficiaire est un ministère, un département ou une institution du gouvernement, il s'engage à remettre au Centre, si ce dernier le demande, l'original (ou des copies certifiées conformes) des factures et des autres documents à l'appui des opérations mentionnées dans ses rapports financiers.
Ledit bénéficiaire consent à donner au Centre, si ce dernier le demande, un accès raisonnable à tous les dossiers ayant trait au projet (à l'exclusion des renseignements relatifs aux sujets d'étude), notamment à tous les dossiers financiers pertinents se rapportant au projet, afin qu'il puisse vérifier toute la documentation financière pertinente et le respect des conditions du présent accord concernant l'utilisation des fonds du Centre. Le bénéficiaire est tenue de conserver ces dossiers pour une période de six ans suivant la date de fin de contrat.
A19.2. Tous les autres bénéficiaires
Quand le bénéficiaire n'est ni un ministère, ni un département ni une institution du gouvernement, il doit mettre en place des procédures administratives et financières qui sont acceptables pour le Centre en ce qui concerne le projet et doit, à la demande du Centre, examiner périodiquement ces procédures et l'état d'avancement du projet avec des représentants du Centre.
En outre, ledit bénéficiaire consent, si le Centre le demande, à faire certifier le rapport financier final (article A15) par des auditeurs externes, le coût de l'audit devant être couvert par le Centre.
Ledit bénéficiaire consent également, si le Centre le demande, à donner au Centre ou à ses auditeurs désignés un accès raisonnable à tous les dossiers ayant trait au projet (à l'exclusion des renseignements relatifs aux sujets d'étude), notamment à tous les dossiers financiers et les dossiers se rapportant à la publication des extrants de projet en libre accès, afin que le Centre puisse vérifier tous les dossiers financiers pertinents et s'assurer que les conditions du présent accord ont été respectées en ce qui concerne l'utilisation des fonds du Centre. Le bénéficiaire est tenue de conserver ces dossiers financiers pour une période de six ans suivant la date de fin de contrat.
A20. Environnement
A20.1. Développement durable
Le bénéficiaire doit planifier et exécuter le projet d'une manière qui favorise le développement durable et la protection de l'environnement, y compris, mais sans s'y limiter, les activités suivantes :
• réaliser le projet de manière à économiser l'énergie, l'eau, le bois, le papier et les autres ressources, à réduire les déchets, à supprimer progressivement l'utilisation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et à minimiser les émissions de gaz à effet de serre, de composés organiques volatils et d'autres substances nocives pour la santé et l'environnement;
• réaliser le projet en tenant compte de l'utilisation de produits recyclés, pour autant qu'ils ne nuisent pas aux objectifs du programme ou à l'environnement, y compris l'utilisation de tous les emballages, qui doivent pouvoir être récupérés en vue d'une réutilisation ou d'un recyclage;
• prendre toutes les précautions possibles pour s'assurer que les équipements et les matériaux utilisés dans le cadre du projet ne contiennent pas de chlorofluorocarbones (CFC), d'halons ou d'autres substances nocives, à moins que cela ne soit inévitable, auquel cas le CRDI doit être informé à l'avance de leur utilisation;
• faire des efforts raisonnables afin de réduire les émissions de carburant.
A20.2. Évaluation environnementale
En vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), le Centre est tenu de veiller à ce que certains « projets » (au sens de la LEI) fassent d'abord l'objet d'une évaluation environnementale avant d'accorder une aide financière permettant de mener à bien les projets en question, en tout ou en partie. Si une telle évaluation environnementale s'impose, le bénéficiaire doit l'effectuer et préparer un rapport d'examen préalable conformément à la LEI, puis remettre ce rapport au Centre. Le bénéficiaire consent par la présente à ce que le Centre affiche un avis de l'évaluation environnementale en cours sur son site web public pour commentaires pendant au moins trente (30) jours. Le bénéficiaire consent en outre à ce que le Centre affiche sur son site web public une copie de sa décision à la suite de l'évaluation environnementale.
Le Centre se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de la LEI ou la protection de l'environnement de manière plus générale, y compris, entre autres, la résiliation du présent accord ou encore l'imposition des mesures d'atténuation ou de suivi nécessaires pour réduire, éliminer ou maîtriser les effets néfastes du projet sur l'environnement. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le Centre peut se prévaloir de ce droit dans tous les cas où il estime que le rapport d'examen préalable ne garantit pas le respect des dispositions de la LEI.
A20.3. Autorisation de procéder accordée par le Centre
Si une évaluation environnementale s'impose, le Centre doit déterminer si le projet risque d'avoir des effets néfastes importants sur l'environnement dès la réception du rapport d'examen préalable lié à cette évaluation que lui remet le bénéficiaire ainsi que de tout autre renseignement qu'il juge pertinent.
Le bénéficiaire doit fournir au Centre tous les renseignements supplémentaires que celui-ci exige afin de permettre au Centre de respecter les dispositions de la LEI. Le bénéficiaire ne doit pas amorcer ni exécuter le projet de quelque manière que ce soit avant que le rapport d'examen préalable lié à l'évaluation environnementale, si un tel rapport est exigé, n'ait été soumis au Centre et que ce dernier n'ait accordé par écrit son autorisation de procéder.
A21. Respect des principes de la prévention des actes terroristes et du régime de sanctions
Le bénéficiaire veillera à ce qu'aucune ressource fournie en vertu du présent accord ne soit utilisée pour appuyer des personnes ou des entités associées au terrorisme, ou mises à la disposition de celles-ci, des personnes figurant sur la liste des sanctions imposées par le Royaume-Uni ou sur la liste des entreprises ou des personnes non admissibles fournie par la Banque mondiale, y compris les personnes figurant sur les listes suivantes, mises à jour de temps à autre :
• Trésor de Sa Majesté du Royaume-Uni, Bureau d'application des sanctions financières – liste consolidée d'objectifs de sanctions financières au Royaume-Uni (xxxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxxx-xx-xxxxxxx)
• Ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni – Groupes ou organismes terroristes interdits (xxxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxx-xxxxxx-xx-xxxxxxxxxx--0)
• Union européenne – Liste consolidée des sanctions (xxxxx://xxxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx- homepage_en/8442/Consolidated%20list%20of%20sanctions)
• Banque mondiale – Liste des entreprises et des particuliers non admissibles de la Banque mondiale (xxxx://xxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx/xx/000000000000000000/Xxxxx-Xxxx-Xxxxx-xx- Debarred-Firms-and-Individuals.pdf)
Le bénéficiaire reconnaît que le Centre est lié par
• la Loi antiterroriste (L.C. 2001, ch. 41), y compris les dispositions du Code criminel du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-46, ci-après appelé le Code) mises en vigueur par la Loi antiterroriste, soit la partie II.1 du Code, lesdites dispositions du Code créant des infractions se rapportant à la participation à des actes terroristes, à leur financement, à leur facilitation et à leur exécution, ainsi qu'au soutien apporté à des entités liées au terrorisme;
• le régime de sanctions du Canada, établi dans les documents suivants :
⮚ la Loi sur les mesures économiques spéciales (L.C. 1992, ch. 17, ci-après appelée la LMES) et les règlements y afférents;
⮚ la Loi sur les Nations Unies (L.R.C. (1985), ch. U-2) et les règlements y afférents;
⮚ la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Xxxxxxx Xxxxxxxxx), L.C. 2017, ch. 21, (ci-après appelée la LSM) et les règlements y afférents;
⮚ la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (L.C. 2011, ch. 10, ci-après appelée la LBBDEC) et les règlements y afférents;
⮚ la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (L.R.C. (1985), ch. E-19, ci-après appelée la LLEI).
À l'égard de tous les travaux qu'il exécute et auxquels il apporte son soutien, le Centre est tenu de se conformer aux dispositions de la Loi antiterroriste, de la LMES, de la Loi sur les Nations Unies, de la LSM, de la LBBDEC et de la LLEI de même qu'aux principes sur lesquels elles reposent.
Pendant et après la période visée par le présent accord, en ce qui concerne le projet et tous les biens fournis par le Centre au bénéficiaire en vertu du présent accord, le bénéficiaire doit veiller à ce que les biens ne soient pas utilisés d'une manière qui pourrait constituer une violation du Code, de la LMES, de la Loi sur les Nations Unies, de la LSM, de la LBBDEC ou de la LLEI.
Le bénéficiaire convient en outre de respecter toute autre directive concernant la conformité aux conditions énoncées au présent article A20 que le Centre pourrait être tenu de donner pendant la période visée par le présent accord en raison de modifications apportées aux lois canadiennes.
A22. Lutte contre la corruption
Le bénéficiaire déclare et garantit qu'aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou aucun avantage d'aucune sorte constituant un acte illicite ou une pratique de corruption n'a été ou ne sera accordé par lui à qui que ce soit, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution ou de l'exécution du présent accord. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour justifier la résiliation du présent accord ou pour prendre toute autre mesure corrective qui s'impose.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas commettre d'acte interdit ou de délit de corruption dans le cadre du projet et maintiendra les politiques et procédures nécessaires pour s'assurer qu'elle peut respecter ses obligations en vertu de cette disposition.
Le bénéficiaire fournira au CRDI une certification annuelle attestant qu'elle se conforme à la présente section A22 et obtiendra la même certification de toutes ses personnes sous-traitantes et sous- bénéficiaires en relation avec le projet.
Le bénéficiaire doit remettre au Centre une déclaration écrite dans laquelle il indique si le bénéficiaire lui- même, un ou plusieurs de ses dirigeants ou un ou plusieurs de ses employés prenant part au projet
a) ont, au cours des trois années précédant la présentation de la proposition de projet, été reconnus coupables d'une infraction liée à la corruption par un tribunal canadien ou étranger ou
b) sont actuellement visés par une sanction imposée par un gouvernement, une organisation gouvernementale ou une organisation fournissant de l'aide au développement par suite d'une infraction liée à la corruption.
Le bénéficiaire doit en outre exiger de ses sous-traitants et sous-bénéficiaires qu'ils lui remettent la même déclaration au sujet d'eux-mêmes et de leurs dirigeants et employés prenant part au projet.
Le bénéficiaire doit fournir au Centre une copie de telles déclarations qui lui sont fournies par ses sous- traitants et sous-bénéficiaires.
A23. Fonds du Centre non utilisés
Le bénéficiaire s'engage à remettre au Centre, dans les 60 jours civils suivant la date de fin des travaux mais avant la date de fin de contrat, soit celle de ces deux dates qui est la plus rapprochée, tout montant restant des fonds du Centre non utilisé aux fins du projet.
A24. Visites au projet
Quand le Centre le lui demande, le bénéficiaire est tenu d'accepter que les dirigeants, les chargés ou administrateurs de programme ou d'autres représentants du Centre se rendent à l'emplacement ou aux emplacements où le projet est exécuté à des moments convenant aux intéressés, et il doit faciliter les échanges entre les représentants du Centre et le personnel prenant part au projet sur l'avancement du projet et ses résultats.
A25. Appels à propositions
Sous réserve de toute restriction imposée par le Centre (article 7 de la partie 1), le bénéficiaire doit, dans le cadre de l'administration d'un ou de plusieurs appels à propositions lancés en vertu du projet, se conformer à ses aux procédures et pratiques internes régissant les appels à propositions. En outre, le bénéficiaire doit faire preuve de diligence raisonnable et agir équitablement et de bonne foi pour évaluer et choisir les propositions reçues.
A26. Respect des lois nationales
Pendant toute la durée du projet, le bénéficiaire est tenu, sous réserve de ses privilèges et immunités, de respecter toutes les lois et tous les règlements qui s'appliquent dans les pays où les travaux sont exécutés et où le personnel prenant part au projet peut être appelé à se rendre.
Le bénéficiaire consultera les lignes directrices en matière de santé publique et se conformera aux règlements respectifs des pays ou régions où les voyages seront effectués.
A27. Loi applicable et arbitrage
Le présent accord doit être régi et interprété selon les lois de la province d'Ontario ou du Canada, selon le cas. Tout litige ou désaccord suscité par l'interprétation ou l'application du présent accord doit être réglé par voie d'arbitrage de la façon suivante :
a) les deux parties doivent d'abord tenter de régler leur différend à l'amiable au moyen de tractations directes;
b) si elles ne parviennent à aucun accord dans les soixante jours, la question doit être renvoyée en arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI);
c) les deux parties conviennent qu'il y aura un arbitre unique;
d) l'arbitrage aura lieu à Ottawa, au Canada, ou en un quelconque autre endroit convenu par les parties; le différend est soumis en substance aux lois de la province d'Ontario ou du Canada, selon le cas;
e) la langue officielle des procédures d'arbitrage sera le français ou l'anglais, selon ce que détermineront les parties;
f) la décision et les conclusions de l'arbitre seront exécutoires à l'égard des parties et de leurs héritiers, exécuteurs et ayants-droit respectifs;
g) chacune des parties assumera ses propres dépenses afférentes à la procédure d'arbitrage; nonobstant toute indication du contraire dans le présent accord ou dans les Règles de la CNUDCI, les parties assumeront, conjointement et selon des parts égales, les dépenses afférentes à l'arbitre et les loyers versés aux fins de l'arbitrage.
A28. Sous-traitants et sous-bénéficiaires
Sous réserve de toute restriction imposée par le Centre, le bénéficiaire peut conclure des contrats de sous- traitance pour la réalisation des objectifs du projet pourvu que le bénéficiaire conclue avec tous les sous- traitants et sous-bénéficiaires des contrats compatibles avec le présent accord, y compris, mais sans s'y limiter, les clauses sur l'éthique en matière de recherche et la sécurité, et que l'utilisation des fonds du Centre par tous les sous-traitants et sous-bénéficiaires soit conforme au présent accord.
Avant de conclure des accords avec des sous-bénéficiaires, le bénéficiaire doit s'assurer que lesdits sous- bénéficiaires possèdent l'expertise et la capacité technique requises pour réaliser les activités rattachées au projet. Le bénéficiaire est responsable d'évaluer et de gérer les risques administratifs liés à l'affectation de fonds à des sous-bénéficiaires.
A29. Non-cession
Sauf si les parties conviennent du contraire, le bénéficiaire ne peut céder ni le présent accord, ni aucun des droits ni aucune des obligations qui en découlent sans le consentement écrit préalable du Centre.
A30. Avis
Tout avis qui est livré sera réputé reçu au moment de sa livraison. Tout avis envoyé par courrier électronique ou par télécopieur sera réputé reçu un jour ouvrable après son envoi. Tout avis envoyé par lettre sera réputé reçu 15 jours civils après la date de son envoi par la poste.
A31. Suspension
Le Centre peut suspendre les paiements en tout ou en partie en informant le bénéficiaire par écrit de son intention en cas d'allégation crédible ou de soupçon d'irrégularité financière, de détournement de l'aide, d'incident en matière d'exploitation, d'abus et de harcèlement sexuels (EAHS) lié au projet ou d'autre violation substantielle du présent Accord. La suspension prend effet à la date indiquée dans l'avis écrit. Les parties s'efforcent de déterminer les moyens de gérer la suspension, afin d'en atténuer les répercussions sur le projet jusqu'à ce que la suspension soit levée.
A32. Non-observation et résiliation
En sus ou à la place de tout autre recours dont il dispose, le Centre peut résilier le présent accord sur-le- champ, sans préavis ni autre obligation envers le bénéficiaire, ou refuser de décaisser les fonds du Centre, en entier ou en partie, si
a) le bénéficiaire n'observe pas les conditions de l'accord;
b) le bénéficiaire n'utilise pas les fonds du Centre uniquement aux fins de l'exécution du projet;
c) le Centre n'est pas raisonnablement satisfait des progrès réalisés par le bénéficiaire dans l'exécution du projet ou du contenu de tout rapport écrit relatif au projet présenté par le bénéficiaire et qu'au terme de discussions entre le Centre et le bénéficiaire, aucun règlement qui satisfasse le Centre n'est obtenu dans un délai raisonnable.
Dans l'éventualité d'une telle résiliation, le bénéficiaire est tenu
a) de rembourser au Centre un montant correspondant à la valeur de tous les biens que le Centre lui a accordés en vertu du présent accord jusqu'à la date d'expiration et dont il n'a pas disposé de façon appropriée;
b) de remettre au Centre l'intégralité des fonds du Centre et avances qu'il n'a pas encore dépensés ou engagés de façon irrévocable.
Le bénéficiaire doit informer sur-le-champ le Centre dès qu'il prend connaissance de toute violation réelle, possible ou prévisible des dispositions du présent accord.
A33. Respect des lois
Le bénéficiaire reconnaît que le Centre est une société d'État canadienne et est assujetti aux lois du Canada, en particulier à celles qui régissent les sociétés d'État canadiennes et les entités du gouvernement du Canada, y compris, notamment, aux lois suivantes :
a) la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international,
b) la Loi sur l'accès à l'information,
c) la Loi sur la gestion des finances publiques,
d) la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le bénéficiaire reconnaît en outre que le Department of Health and Social Care (DHSC) du Royaume-Uni, en tant qu'organisme cofinanceur de l'initiative InnoVet-AMR 2.0 : Solutions vétérinaires innovatrices pour la résistance aux antimicrobiens, est soumis aux lois du Royaume-Uni, en particulier à celles qui régissent les entités gouvernementales du Royaume-Uni.
Le bénéficiaire doit fournir au Centre l'aide et la coopération raisonnables requises en vue de permettre à la fois au Centre et au DHSC du Royaume-Uni de respecter les lois applicables en ce qui concerne le présent accord.
A34. Cessation des activités, faillite, insolvabilité
Le présent accord sera résilié sur-le-champ sans préavis si le bénéficiaire i) cesse ses activités; ii) commet un acte de faillite au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité du Canada (L.R.C. (1985), ch. B-3), telle que modifiée, ou est réputé insolvable au sens de la Loi sur les liquidations et les restructurations du Canada (L.R.C. (1985), ch. W-11), telle que modifiée, ou fait une cession, est visé par une ordonnance de séquestre rendue en vertu d'une législation comparable sur la faillite ou se voit adjoindre, par nomination, un séquestre, un contrôleur, un administrateur-séquestre ou une autre personne aux fonctions similaires; ou iii) devient insolvable ou présente une demande de redressement à un tribunal en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-36), telle que modifiée, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou d'une loi locale comparable (situations désignées collectivement ou individuellement comme étant des « actes d'insolvabilité »).
En cas de résiliation résultant d'un acte d'insolvabilité, tous les droits du bénéficiaire en matière de propriété intellectuelle et tous ses droits de propriété afférents aux extrants du projet obtenus au moyen des fonds du Centre et dans le cadre de la réalisation des objectifs du projet seront réputés avoir été automatiquement transférés au Centre à la date précédant immédiatement l'acte d'insolvabilité réel.
A35. Non-renonciation
Aucune renonciation à quelque disposition que ce soit du présent accord n'est réputée constituer une renonciation à toute autre disposition (qu'elle soit similaire ou non). Une telle renonciation n'est pas contraignante et ne lie la partie que si cette dernière atteste par écrit sa renonciation
Aucun défaut, de la part de l'une quelconque des parties, d'exercer tout droit en vertu du présent accord et aucun retard à le faire ne constitue une renonciation audit droit, pas plus qu'un exercice ponctuel ou partiel dudit droit n'empêche tout autre exercice ou tout exercice ultérieur de ce droit ni de tout autre.
A36. Genre
Le Centre s'emploie à promouvoir l'égalité entre les sexes ainsi qu'à généraliser la prise en compte des questions sexospécifiques à toutes les étapes de sa programmation. Dans le cadre des travaux réalisés, le bénéficiaire fera tout en son pouvoir pour s'assurer que les questions sexospécifiques sont dûment prises en compte dans ses travaux ainsi que dans les activités et les rapports relatifs au projet.
A37. Langue
Les parties ont exigé que le présent accord ainsi que tous les avis et toutes les autres communications qui y ont trait soient rédigés en français. The parties have requested that this Agreement and all notices or other communications relating thereto be drawn up in French.
A38. Modification
Le présent accord ne peut être modifié que si le Centre et le bénéficiaire y consentent par écrit.
A39. Exemplaires, signatures et livraison
Le présent accord peut être signé par les parties en plusieurs exemplaires dont chacun, lorsqu'il est ainsi exécuté, est réputé constituer un original mais dont l'ensemble constitue un seul et même accord. Le présent accord est considéré comme dûment exécuté lorsque toutes les parties ont signé un exemplaire identique, nonobstant le fait que toutes les signatures peuvent ne pas figurer sur le même exemplaire. Le présent accord et ceux qu'il prévoit peuvent être signés par télécopie ou par signature électronique, transmis par courrier électronique ou par télécopieur et lient toutes les parties comme s'ils portaient une signature originale et étaient livrés en personne.
A40. Maintien en vigueur
Toutes les déclarations, garanties, exonérations, indemnisations et obligations de faire rapport que prévoit le présent accord demeurent en vigueur après la date de fin de contrat.
A41. Irrégularités financières et détournement de l'aide
Le Centre a une politique de tolérance zéro à l'égard du détournement de l'aide et des irrégularités financières. Le bénéficiaire coopérera pleinement aux enquêtes concernant le détournement de l'aide et les irrégularités financières relatives au projet.
Le bénéficiaire informera le CRDI en cas d'irrégularité financière avérée ou soupçonnée ou de détournement de l'aide. Le bénéficiaire tiendra le CRDI au courant de la réponse de le bénéficiaire au sujet de l'objet de l'avis. Le bénéficiaire doit communiquer avec les personnes suivantes du Centre :
• Directrice, Administration des subventions – Xxxxxxx Xxxxxxx, par téléphone en composant le x0- 000-000-0000 ou par courriel à l'adresse xxxxxxxx@xxxx.xx, en cas de soupçons fondés de détournement de l'aide ou de détournement avéré impliquant le bénéficiaire;
• Directeur, Finances et administration – Xxxxxxx Xxxxx, par téléphone en composant le +1-343-551- 6284 ou par courriel à l'adresse xxxxxx@xxxx.xx, pour les incidents impliquant des membres du personnel du Centre, des personnes consultantes, fournisseuses ou vendeuses.
En cas de soupçons crédibles en matière d'irrégularités financières, le CRDI peut suspendre les paiements jusqu'à ce que le problème ait été résolu.
Tout incident signalé que le Centre estime crédible sera immédiatement signalé au partenaire du Centre, le Department of Health and Social Care (DHSC) du Royaume-Uni.
A42. Conflit d'intérêts
Le bénéficiaire doit éviter de participer à des activités ou de se trouver dans des situations qui créent un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent susceptible d'influencer les travaux.
Le bénéficiaire ne doit pas, même indirectement, accepter pour elle-même, ou pour une personne avec qui elle a un lien de parenté ou de proches relations sociales ou économiques, un cadeau, une gratification ou un autre avantage d'une personne, d'un groupe ou d'un organisme qui traite avec le CRDI, lorsqu'il est prévisible que tel cadeau, gratification ou avantage pourra influencer le bénéficiaire dans le cadre de la réalisation des travaux.
A43. Mesures de sécurité
Le bénéficiaire adoptera une approche de tolérance zéro à l'égard de tout incident en matière d'exploitation, d'abus et de harcèlement sexuels (EAHS) de toute personne liée à l'exécution du présent accord de subvention et, à ce titre, prendra des mesures raisonnables afin de prévenir l'EAHS.
Le bénéficiaire adoptera des mesures raisonnables, rapides et appropriées pour empêcher le préjudice de se produire et pour enquêter sur l'incident. S'il est possible de le faire en toute sécurité et en tenant compte des souhaits de la personne survivante, le bénéficiaire informera les autorités compétentes le cas échéant.
Lors de la mise en œuvre des mesures en matière de protection contre l'exploitation, l'abus et le harcèlement sexuels (PEAHS) et de la réponse aux incidents en matière d'EAHS, le bénéficiaire adoptera les normes suivantes :
• adhérer aux normes minimales d'opération de l'International Association for the Study of the Commons (IASC) concernant la « protection contre l'exploitation et les abus sexuels par son propre personnel » ou aux éléments relatifs à l'exploitation et à l'abus sexuels de la « Norme humanitaire fondamentale de qualité et de redevabilité »;
• adopter une approche centrée sur la personne victime ou survivante pour les questions relatives à l'EAHS;
• faire preuve d'un leadership fort et d'un signal fort dans la lutte contre l'EAHS;
• réaliser tous les efforts raisonnables afin de remédier à l'inégalité entre les genres et aux autres déséquilibres de pouvoir;
• réaliser des rapports afin de renforcer la responsabilité et la transparence;
• veiller à ce que les normes en matière d'EAHS de cet accord soient reflétées dans les modèles de financement avec les personnes sous-traitantes.
Le bénéficiaire signalera immédiatement tout soupçon crédible ou incident réel d'exploitation, de violence et de harcèlement sexuels aux personnes suivantes :
• En cas d'allégations ou d'incidents impliquant du personnel du Centre, il convient de s'adresser à Xxxxxx Xxxxxxx, directrice, Division des personnes et de la culture organisationnelle, par courrier électronique à l'adresse suivante : xxxxxxxx@xxxx.xx, par téléphone en composant le numéro suivant : 000-000-0000;
• S'il est question d'accusations ou d'incidents impliquant du personnel de le bénéficiaire ou toute autre personne liée à l'exécution du présent Accord de subvention, le bénéficiaire doit s'adresser à la chef de programme, Xxxxx Xxxxxxxx, à l'adresse xxxxxxxxx@xxxx.xx.
Le bénéficiaire doit également signaler les soupçons crédibles ou les incidents réels en matière d'EAHS qui ne sont pas directement liés au présent Accord de subvention, mais qui auraient une incidence importante sur sa relation avec le Centre.
Toutes les obligations en matière de déclarations au titre de la présente section sont soumises à la condition de ne pas compromettre la sûreté, la sécurité, la vie privée et les droits de toute personne concernée à une procédure habituelle, ainsi qu'au droit applicable, conformément à la section A26
– Respect des législations nationales.
Le bénéficiaire est tenue de prendre des mesures appropriées et en temps opportun pour signaler et aider le Centre à enquêter sur des soupçons crédibles ou des incidents réels en matière d'EAHS. Le bénéficiaire coopérera pleinement aux enquêtes du Centre sur ces événements et, dans une mesure raisonnable, informera le Centre de tout autres faits ou renseignements qui pourraient faciliter son enquête.