Common use of Droit de rétractation concernant les livraisons de marchandises Clause in Contracts

Droit de rétractation concernant les livraisons de marchandises. En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation légal. Ce délai commence dès réception des produits. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.

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Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente