Common use of Droits de rectification et suppression Clause in Contracts

Droits de rectification et suppression. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, la personne âgée ou handicapée ou son représentant légal peut obtenir communication et le cas échéant rectification ou suppression des informations qui la concerne, et qui peut être exercé en s'adressant au service « Direction Sociale, Santé Publique – LCD et CCAS – Service Gérontologie à domicile – Unité Livraison de repas– 0 xxx xx x'xxxxxxx xxx xxxxx 00000 XXXXX XXXXXXX ».

Droits de rectification et suppression. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, la personne âgée ou handicapée ou son représentant légal peut obtenir communication et le cas échéant rectification ou suppression des informations qui la concerne, et qui peut être exercé en s'adressant au service « Direction SocialeSocial, Santé Publique – LCD et CCAS – Service Gérontologie à domicile – Unité Livraison de repas– 0 xxx xx x'xxxxxxx xxx xxxxx 00000 XXXXX XXXXXXX ». Le bénéficiaire ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance des articles du présent contrat et de la fiche d'inscription, et s’engage à en respecter les dispositions.

Droits de rectification et suppression. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, la personne âgée ou handicapée ou son représentant légal peut obtenir communication et le cas échéant rectification ou suppression des informations qui la concerne, et qui peut être exercé en s'adressant au service « Direction Sociale, Santé Publique – LCD et CCAS – Service Gérontologie à domicile – Unité Livraison de repas– 0 xxx xx x'xxxxxxx xxx xxxxx 00000 XXXXX XXXXXXX ». Le bénéficiaire ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance des articles du présent contrat et de la fiche d'inscription, et s’engage à en respecter les dispositions.

Droits de rectification et suppression. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, la personne âgée ou handicapée ou son représentant légal peut obtenir communication et le cas échéant rectification ou suppression des informations qui la concerne, et qui peut être exercé en s'adressant au service « Direction SocialeSocial, Santé Publique – LCD et CCAS – Service Gérontologie à domicile – Unité Livraison de repas– 0 xxx xx x'xxxxxxx xxx xxxxx 00000 XXXXX XXXXXXX ».