Droits de succession. Pour les capitaux décès correspondant à des versements effectués avant 70 ans (article 990 I du Code général des impôts) : ils sont exonérés à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire. - Pour les contrats dénoués par décès depuis le 1er juillet 2014, au-delà de 152 500 €, les sommes sont soumises à un prélèvement de 20 ; puis, pour la partie taxable excédant 700 000 €, à un prélèvement de 31,25 .
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Samples: Contrat D’assurance De Groupe Sur La Vie, Contrat D’assurance Vie, Contrat D’assurance Vie
