Common use of Droits du sous-dépositaire Clause in Contracts

Droits du sous-dépositaire. Le cas échéant, le sous-dépositaire peut bénéficier d’un privilège, d’un droit de compensation ou de tout autre droit professionnel de garantie sur les titres du Client (comme notamment le privi- lège des intermédiaires qualifiés, tel que visé à l’article 31 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers).

Droits du sous-dépositaire. Le cas échéant, le sous-dépositaire peut bénéficier d’un privilègepri- vilège, d’un droit de compensation ou de tout autre droit professionnel pro- fessionnel de garantie sur les titres du Client (comme notamment notam- ment le privi- lège privilège des intermédiaires qualifiés, tel que visé à l’article 31 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers).