Droits et permissions. chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
Appears in 3 contracts
Samples: Conditions D’utilisation, Conditions D’abonnement, Conditions D’utilisation
Droits et permissions. chaque Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
Appears in 2 contracts