Droit à l’image Dans le cas où les Données seraient couvertes par un droit à l’image, le Fournisseur et le cas échéant, chaque personne titulaire dudit droit cède au Collecteur les droits de reproduire, adapter, modifier, tronquer et diffuser la (les) photographie(s)/vidéos/images sur lesquelles il détient personnellement un droit à l’image ou a le pouvoir d’exercer un tel droit, ce, par tout moyen et notamment numérique et sur tout support. Lorsque l’image cédée est fixée sur une vidéo et accompagnée de la voix du titulaire, la cession porte également sur cette voix dans les mêmes conditions. L’image et/ou les autres éléments ci-dessus évoqués pourront être associés à des textes, images, dessins en référence avec le tourisme. L’identité, titres et qualités du titulaire original des droits à l’image seront cités en caractères apparents dans le support intégrant l’image protégée et qui est édité ou réalisé sous le contrôle du Collecteur ou de ses partenaires. La cession est réalisée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour une durée illimitée, et uniquement aux fins d’exploitation dans le Domaine prévu à l’article 5.1.1 du présent Contrat. Elle est en outre assortie d’un droit de sous-licence dans les conditions de l’article 5.1.5 du présent Contrat.
Droit de rétractation Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à l’article L 221-1 du Code de la Consommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tout lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, si le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire) entre le prestataire et un Client particulier consommateur, le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation accompagnant le contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services sont remboursés. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours pour une prestation de service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du code de la consommation. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le client a sollicité expressément le commencement de la prestation pendant le délai de rétractation, il devra régler un montant proportionnel aux prestations qui lui auront été fournies jusqu’au moment où il aura informé le prestataire de sa rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat et ce conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation.
DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
Droits de propriété intellectuelle 15.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (droits incorporels et droits connexes ; « Droits ») produits par le Fournisseur dans le cadre de la fourniture de Livrables dans le cadre de la production et de la maintenance seront immédiatement cédés à SIX au fur et à mesure de leur réalisation. Le paragraphe qui précède s’applique notamment à toute documentation ou évaluation électronique ou sur papier, et en particulier au code source, aux programmes, aux analyses, à la documentation conceptuelle et/ou à la documentation relative au programme, ainsi qu’à toutes les données stockées sur un quelconque support de données. SIX est autorisé à utiliser les Livrables à sa seule discrétion, y compris les modifier, les copier et/ou les commercialiser ou les céder à des tiers. Si le Fournisseur a eu recours à un sous-traitant lors de l’exécution du Contrat et dans la mesure où certains des droits en rapport avec les services ont été produits par le sous-traitant, le Fournisseur veillera à ce que ledit sous- traitant cède ces droits à SIX. SIX peut autoriser le Fournisseur à utiliser les Livrables produits en vertu du Contrat.
15.2 Tous les droits préexistants restent en vigueur et réservés au Fournisseur, à condition que ces droits et les éléments associés au travail réalisé dans le cadre du présent Contrat soient explicitement mentionnés dans le Contrat. Si le travail réalisé dans le cadre du présent Contrat contient des éléments impliquant des droits préexistants qui ne sont pas explicitement mentionnés dans le Contrat et ne sont donc pas approuvés par SIX pour l’intégration dans l’ouvrage, ces droits préexistants seront cédés à SIX immédiatement après le paiement de l’indemnité. Le Fournisseur est tenu d’informer SIX des droits préexistants. Concernant les droits préexistants applicables à une partie des Livrables, SIX se verra accorder un droit non-exclusif et cessible de les utiliser sans restrictions dans le temps, l’espace et la substance, ce qui autorise par ailleurs SIX à utiliser et exploiter les Livrables au sens de la clause 15.1. Le Fournisseur s’engage à ne pas établir de droits sur la base de ces droits préexistants, qui pourraient annuler les possibilités d’utilisation accordées au titre du présent Contrat. Le Fournisseur s’engage notamment à céder ou à autoriser l’utilisation de ces droits sous licence sous réserve uniquement des droits d’utilisation de SIX.
15.3 Le paiement par SIX inclut la contrepartie pour ces Droits.
15.4 Les deux parties conservent le droit d’utiliser et d’exploiter des idées, processus et méthodes qui ne sont pas protégés par la loi, ainsi que le savoir-faire développé conjointement.
15.5 SIX est autorisé à faire des copies de tout logiciel standard utilisé aux fins d’archivage et de sauvegarde, et à utiliser lesdits logiciels comme logiciels de sauvegarde pendant une période d’interruption, sans avoir à payer de frais supplémentaires.
Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.
