Définition de Droit de rétractation

Droit de rétractation. Xxxxx Xxxxx souhaite rappeler qu’en vertu de l’article L. 221-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercée sur des prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Un récapitulatif de votre séjour vous est communiqué lors de toute réservation par téléphone pu sur notre site internet avant tout règlement définitif, de sorte que toutes les commandes effectuées ne puissent faire l’objet d’un droit de rétraction.

Droit de rétractation. Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier. Le droit de rétractation court à compter du ………………………………………….. (à remplir par le professionnel avant la transmission du formulaire au consommateur). Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendrier. Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours calendrier. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l’adresse indiqués ci-dessous en utilisant un «support durable» (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent formulaire. Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais. Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées. Interdiction de paiements d’avances Au cours du délai de rétractation, tout paiement d’avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes. Elle s’applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers ».

Droit de rétractation. Whaka Lodge – Domaine des Lacs de Gascogne souhaite rappeler qu’en vertu de l’article L. 121-20-4 - 2 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Un récapitulatif de votre séjour vous est communiqué lors de toute réservation par téléphone ou sur notre site internet avant tout règlement définitif, de sorte que toutes les commandes effectuées ne puissent faire l’objet d’un droit de rétractation.

Examples of Droit de rétractation in a sentence

• La résolution entraînera l’anéantissement du contrat et la restitution des sommes déjà versées par le client selon le procédé énoncé à l’article 7 « Droit de rétractation ».

• Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article "Droit de rétractation " ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

• En achetant les Services Q8 electric (à l’aide de la Carte de recharge par exemple) pendant la période de réflexion visée à l’article 17 (Droit de rétractation), le consommateur accepte qu’il a expressément demandé le lancement de la fourniture des Services Q8 electric.

• XXXXXXX XXXXXX s’engage, après expiration du délai légal de réflexion (conformément à l’article « Annulation du Contrat – Droit de rétractation »), à assurer les livraisons de propane et à entretenir un ou plusieurs réservoirs, propriété de VITOGAZ FRANCE ou du Client, selon les options choisies par le Client aux conditions particulières, dans lequel (lesquels) le propane sera livré.

• Le Contrat qui lie les parties est constitué des seuls documents contractuels suivants par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : - Les CPS, - Les présentes CGS, - L’ANNEXE « Droit de rétractation », - L’ANNEXE « Catalogue de Services », En cas de désaccord, d'ambiguïté ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes du document de rang supérieur prévaudront.

• Les dispositions de l’article « Droit de rétractation » sont applicables au présent article.

• Droit de rétractation Access Tourisme Service rappelle à l’Acheteur que selon l'article du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

• L’Utilisateur sera remboursé conformément aux dispositions de l’article 3.9 – Annulation – Droit de rétractation.

• Il reconnaît et accepte que la Participation versée au Véhicule Financier est définitivement acquise par ce dernier, sauf en cas de rétractation dans les délais légaux prévus à l’article « Droit de rétractation ».

• La résolution entrainera l’anéantissement du contrat et la restitution des sommes déjà versées par le client selon le procédé énoncé à l’article 8 « Droit de rétractation ».