Définition de Droit de rétractation

Droit de rétractation. Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier. Le droit de rétractation court à compter du ………………………………………….. (à remplir par le professionnel avant la transmission du formulaire au consommateur). Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendrier. Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours calendrier. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l’adresse indiqués ci-dessous en utilisant un «support durable» (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent formulaire. Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais. Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées. Interdiction de paiements d’avances Au cours du délai de rétractation, tout paiement d’avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes. Elle s’applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers ».

Droit de rétractation. Whaka Lodge – Domaine des Lacs de Gascogne souhaite rappeler qu’en vertu de l’article L. 121-20-4 - 2 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Un récapitulatif de votre séjour vous est communiqué lors de toute réservation par téléphone ou sur notre site internet avant tout règlement définitif, de sorte que toutes les commandes effectuées ne puissent faire l’objet d’un droit de rétractation.

Droit de rétractation. Xxxxx Xxxxx souhaite rappeler qu’en vertu de l’article L. 221-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercée sur des prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Un récapitulatif de votre séjour vous est communiqué lors de toute réservation par téléphone pu sur notre site internet avant tout règlement définitif, de sorte que toutes les commandes effectuées ne puissent faire l’objet d’un droit de rétraction.

Examples of Droit de rétractation in a sentence

• Le Contrat qui lie les parties est constitué des seuls documents contractuels suivants par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : - Les CPS, - Les présentes CGS, - L’ANNEXE « Droit de rétractation », - L’ANNEXE « Catalogue de Services », En cas de désaccord, d'ambiguïté ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes du document de rang supérieur prévaudront.

• B2C – En achetant les Services Q8 electric (à l’aide de la Carte de recharge par exemple) pendant la période de réflexion visée à l’article 17 (Droit de rétractation), le consommateur accepte qu’il a expressément demandé le lancement de la fourniture des Services Q8 electric.

• Le moyen de paiement est débité immédiatement et la transaction ne peut pas être annulée, conformément à ce qui est indiqué dans l’article « Droit de rétractation ».

• Information sur le droit de rétractation Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

• Toute commande signée par le Client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Prestataire et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés dans les présentes conditions générales de vente et notamment sous le paragraphe « Droit de rétractation ».

• Le Contrat qui lie les parties est constitué des seuls documents contractuels suivants par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : - Les CPS, - Les présentes CGS, - L’ANNEXE « Catalogue de Services », - L’ANNEXE « Droit de rétractation », En cas de désaccord, d'ambiguïté ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes du document de rang supérieur prévaudront.