Common use of DROITS RÉELS Clause in Contracts

DROITS RÉELS. Vous vous engagez à ne pas créer de droit réel sur votre propriété sans avoir obtenu, avant, notre consentement écrit. C’est-à-dire que vous ne pouvez pas, par exemple, consentir une autre hypothèque sur votre propriété, ou créer un droit d’usage ou une servitude sur celle-ci, sans notre consentement. Vous vous engagez à faire le nécessaire pour que l’inscription sur votre propriété de toute hypothèque ou autre droit réel auquel nous n’aurons pas consenti soit radiée.

DROITS RÉELS. Vous vous engagez à ne pas créer de droit réel sur votre la propriété sans avoir obtenu, avant, notre consentement écrit. C’est-à-dire que vous ne pouvez pas, par exemple, consentir une autre hypothèque sur votre propriété, la propriété ou créer un droit d’usage ou une servitude sur celle-cila propriété, sans notre consentement. Vous vous engagez à faire le nécessaire pour que l’inscription sur votre propriété de toute hypothèque ou autre droit réel auquel nous n’aurons pas consenti soit radiée.

DROITS RÉELS. Vous vous engagez à ne pas créer de droit réel sur votre la propriété sans avoir obtenu, avant, notre consentement écrit. C’est-à-dire que vous ne pouvez pas, par exemple, consentir une autre hypothèque sur votre propriété, la propriété ou créer un droit d’usage ou une servitude sur celle-cila propriété, sans notre consentement. Vous vous engagez à faire le nécessaire pour que l’inscription sur votre propriété de toute hypothèque ou autre droit réel auquel nous n’aurons pas consenti soit radiée._____________________________________