VOS ENGAGEMENTS. VOUS vous engagez : - A NOUS déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance sauf cas de force majeure. NOUS ne pouvons néanmoins vous opposer une déchéance de garantie pour déclaration tardive que s’il est prouvé que le retard dans la déclaration NOUS a causé un préjudice. - Préciser la nature et les circonstances de votre litige et transmettre toutes les informations utiles telles que avis, lettres, convocations, actes d’huissier, éventuelles assignations… - Relater les faits et circonstances avec la plus grande précision et sincérité ; - A établir par tous moyens la réalité du préjudice que vous alléguez : NOUS ne prenons jamais en charge les frais de rédaction d’actes, d’expertises, les constats d’Huissier, les frais liés à l’obtention de témoignages, d’attestations ou de toutes autres pièces justificatives destinées à constater ou à prouver la réalité de votre préjudice, à identifier ou à rechercher votre adversaire, ou diligentés à titre conservatoire ou engagés à votre initiative ; - A ne prendre aucune initiative sans NOTRE accord préalable. Vous ne pouvez prendre aucune mesure, ni mandater un avocat ou tout auxiliaire de justice sans NOUS en avoir avisé et obtenu NOTRE accord écrit. Néanmoins si vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, NOUS vous rembourserons dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8 , les frais et honoraires des intervenants que vous avez mandatés sans avoir obtenu notre accord préalable ;
VOS ENGAGEMENTS. Pendant toute la durée d’utilisation des Services Mangopay, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes : - Votre utilisation des Services Mangopay n’est pas contraire (i) à l’ordre public, (ii) aux bonnes mœurs, ou (iii) aux dispositions législatives et réglementaires applicables et (iv) ne porte pas atteinte aux droits de tiers ; - Votre utilisation des Services Mangopay intervient exclusivement pour réaliser des Transactions prévues dans le cadre du Contrat Plateforme ; - Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services Mangopay pour des activités qui sont interdites. La liste des activités interdites est disponible sur notre site internet (xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx) ; - Vous vous engagez à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ; En cas de violation de ces engagements, nous pourrons prendre un certain nombre de mesures visant à protéger Xxxxxxxx, à tout moment et à notre seule discrétion. Nous pourrons notamment prendre, sans préavis, les mesures suivantes : - Résilier les présentes Conditions Générales ; - Restreindre votre Compte Mangopay et/ou suspendre les Services Mangopay ; - Bloquer votre Compte Mangopay ; - Refuser de vous fournir les Services Mangopay à l’avenir, y compris sur d’autres plateformes, - Suspendre votre argent dans la mesure raisonnablement nécessaire et aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire ; - Refuser à tout moment une quelconque Transaction, le cas échéant, nous vous avertirons du refus et des motifs dans les limites imposées par la loi. Nous sommes en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que nous subirions du fait de vos manquements à vos obligations au titre des présentes Conditions Générales. Si vous constatez un manquement aux obligations précitées, vous êtes invité à nous informer de ces agissements en nous contactant à l’adresse : xxxxxxxxxx@Xxxxxxxx.xxx.
VOS ENGAGEMENTS. En plus des engagements que vous acceptez de respecter en signant l’acte de prêt, vous vous engagez à :
i) respecter toutes les dispositions législatives applicables à la copropriété, la déclaration de copropriété (y compris ses amendements) (la « Déclaration de copropriété ») et tous les règlements, ordonnances et résolutions adoptées aux assemblées de copropriétaires;
ii) payer votre quote-part de toutes taxes, contributions aux dépenses communes et frais d’administration imposées par le syndicat des copropriétaires, conformément à la Déclaration de copropriété. Nous pouvons vous demander une preuve de paiement; à nous payer, si nous le demandons, votre contribution aux dépenses communes et frais d’administration imposées par le syndicat des copropriétaires. Nous pouvons accepter une déclaration du syndicat des copropriétaires comme preuve concluante des montants dus et de leur dates d’échéance;
VOS ENGAGEMENTS. En plus des engagements que vous acceptez de respecter en signant l’acte d’hypothèque, vous vous engagez à :
i) respecter toutes les dispositions législatives applicables à la copropriété, la déclaration de copropriété (y compris ses amendements) (la « Déclaration de copropriété ») et tous les règlements, ordonnances et résolutions adoptées aux assemblées de copropriétaires;
ii) payer votre quote-part de toutes taxes, contributions aux dépenses communes et frais d’administration imposées par le syndicat des copropriétaires, conformément à la Déclaration de copropriété. Nous pouvons vous demander une preuve de paiement;
iii) à nous payer, si nous le demandons, votre contribution aux dépenses communes et frais d’administration imposées par le syndicat des copropriétaires. Nous pouvons accepter une déclaration du syndicat des copropriétaires comme preuve concluante des montants dus et de leurs dates d’échéance;
iv) nous fournir tout avis, y compris des avis de cotisation, que
v) vous assurer que le syndicat des copropriétaires respecte toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la loi, de la Déclaration de copropriété et de ses règlements;
VOS ENGAGEMENTS. Vous confirmez et assurez que :
VOS ENGAGEMENTS. En commandant les Produits sur le Site, Vous Nous déclarez et garantissez que: Vous avez la capacité juridique de contracter ou êtes titulaire d'une autorisation parentale vous autorisant à effectuer un achat sur le Site ; Vous commandez les Produits exclusivement pour votre usage personnel. Vous vous engagez à ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les Produits de quelque manière que ce soit.
VOS ENGAGEMENTS. De votre côté vous vous engagez à : - De respecter le règlement du CAO - De signaler toute absence de plus de 48h - D’effectuer, avec l’aide de l’équipe du CAO, les démarches nécessaires à votre situation administrative en matière d’asile - D’informer sans délai le gestionnaire du CAO de la décision de l’OFPRA et de la CNDA si vous avez formé un recours sur votre demande d’asile - D’autoriser le centre à transmettre aux autorités compétentes (préfecture, DDCS et OFII) les informations concernant votre identité, votre situation administrative et l’adresse de votre lieu d’hébergement - De participer aux activités proposées - D’accepter les propositions de transfert dans un autre centre qui pourront vous êtes présentées - D’informer le gestionnaire de votre décision éventuelle de quitter le centre avant la décision de l’OFPRA ou de la CNDA (si vous avez formé un recours).
VOS ENGAGEMENTS. 3.1 Pour utiliser les Services numériques, et outre les besoins du contrat d’assurance, vous devez fournir de façon exacte les informations suivantes : votre nom, prénom, adresse postale, numéro de mobile et adresse e-mail.
3.2 Pour vous connecter à votre Espace client, vous devez utiliser l’Identiiant qui vous a été fourni et votre Mot de passe. Il vous appartient d’assurer la conidentialité de ces informations et de vous assurer de la sécurité de votre compte. Pour ce faire, vous devez garder ces renseignements strictement conidentiels, vous déconnecter après chaque session et modiier votre Mot de passe régulièrement.
3.3 Le numéro de mobile et l’adresse e-mail que vous renseignez doivent correspondre à un téléphone mobile et à une messagerie électronique vous appartenant, que vous seul pouvez utiliser et que vous consultez régulièrement. Ces renseignements nous servent à vous identiier, à sécuriser vos transactions, à vous communiquer des informations, à recevoir des notiications liées à votre contrat d’assurance et à vous permettre de signer électroniquement des documents.
VOS ENGAGEMENTS. Vous reconnaissez notamment : - être un professionnel et à ce titre être soumis à un devoir de conseil vis à vis du Groupe KUHN quant aux produits et services fournis afin qu’ils soient adaptés à l’usage auquel les destine le Groupe KUHN, You acknowledge in particular: - Being a professional and as such having a duty to give advice towards the KUHN Group with respect to the products and services provided so that they comply with the use the KUHN Group intends to make of them, Page 9 sur 14 - avoir pris connaissance et adhérer à la présente politique. Vous vous engagez par ailleurs à : - renseigner et assurer la mise à jour de votre fiche d’identification fournisseur, - accepter l’audit sur vos sites de production dans des conditions à définir mutuellement au préalable et dans le respect de l’obligation de confidentialité, - garantir la conformité des produits et des services fournis au Groupe KUHN, - améliorer en permanence votre compétitivité en termes de prix, délai et qualité en vous appuyant sur les indices qualité disponibles sur le site internet des Fournisseurs du Groupe KUHN, - informer par écrit et sans délai le Groupe KUHN de tout vice ou défaut affectant les produits vendus au Groupe KUHN, - veiller au respect dans vos établissements des législations en vigueur en termes de sécurité, de conditions de travail et d’emploi des personnes, et imposer pareil respect à vos propres fournisseurs, - ne pas laisser s’instaurer une quelconque situation de dépendance économique vis-à-vis de XXXX et à ce titre à élargir votre clientèle de manière suffisante. En tout état de cause, le Fournisseur s’engage à ce que son chiffre d’affaires annuel avec XXXX ne dépasse pas 30%, - souscrire une assurance couvrant votre responsabilité en cas de dommages dus à un défaut des produits livrés, Vous vous interdisez enfin de : - de fabriquer et d’utiliser pour votre propre compte et/ou vendre à un tiers, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des pièces unitaires, sous-ensembles ou ensembles complets qui ont été conçus par ou pour KUHN ainsi que toute pièce dérivant de cette conception, sauf autorisation écrite préalable de notre part. A titre de clarification, il est précisé que les produits standards ne sont pas concernés ici. - modifier sans accord préalable écrit de notre part les produits spécifiques fournis au Groupe KUHN. S’agissant des produits standards du Fournisseur, ce dernier s’engage à informer XXXX en cas de changement substantiel de ces produits. D...
VOS ENGAGEMENTS. Vous vous engagez à vous conformer aux solutions préconisées et à nous fournir tout élément permettant de justifier le bien-fondé de votre demande. Lorsque Nous sommes amenés à organiser et à prendre en charge votre transport, Vous vous engagez : - soit à nous réserver le droit d’utiliser votre titre de transport initial ; - soit à nous réserver le remboursement que Vous avez obtenu auprès de l’organisateur du séjour ou de l’émetteur du titre de transport. Lorsque Nous organisons et prenons en charge un rapatriement, Nous recherchons le moyen le plus adapté à votre situation, ainsi, il peut se faire : - soit en avion classe économique ; - soit en train première classe ; - soit en taxi. Seuls les frais d’hébergement faisant l’objet d’une facture émise par un établissement hôtelier ou équivalent pourront être pris en charge. Toute autre solution de logement provisoire ne pourra donner lieu à un quelconque dédommagement. Si, pendant votre Séjour, Vous Nous demandez le versement d’une avance de fonds prévue au titre des garanties de votre Contrat, Nous procéderons de la façon suivante : - soit par la prise en charge directe des coûts engagés ; - soit par la mise à disposition du montant de l’avance en monnaie locale. L’avance se fait uniquement à concurrence des frais réels dans la limite du montant indiqué au TABLEAU DES GARANTIES. Afin de préserver vos droits ultérieurs, Nous nous réservons le droit de vous demander une garantie financière d’un montant équivalent à l’avance demandée : - soit par débit de Votre carte bancaire ou de celle d’un de vos proches ; - soit une empreinte de Votre carte bancaire ou de celle d’un de vos proches ; - soit un chèque de caution ; - soit une reconnaissance de dette. Si le compte lié à Votre carte bancaire n’a pas été débité par nos services du montant de l’avance dont Vous avez bénéficié, Vous disposez d’un délai de 30 jours (délai reporté à 60 jours pour le remboursement de l’avance accordée au titre de la garantie « frais médicaux à l’Etranger ») pour nous rembourser des sommes dues. Passé ce délai, Nous nous réservons le droit d’engager toutes procédures de recouvrement utiles et de majorer le montant réclamé du taux d’intérêt légal en vigueur.