VOS ENGAGEMENTS Clauses Exemplaires

VOS ENGAGEMENTS. VOUS vous engagez : - A NOUS déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance sauf cas de force majeure. NOUS ne pouvons néanmoins vous opposer une déchéance de garantie pour déclaration tardive que s’il est prouvé que le retard dans la déclaration NOUS a causé un préjudice. - Préciser la nature et les circonstances de votre litige et transmettre toutes les informations utiles telles que avis, lettres, convocations, actes d’huissier, éventuelles assignations… - Relater les faits et circonstances avec la plus grande précision et sincérité ; - A établir par tous moyens la réalité du préjudice que vous alléguez : NOUS ne prenons jamais en charge les frais de rédaction d’actes, d’expertises, les constats d’Huissier, les frais liés à l’obtention de témoignages, d’attestations ou de toutes autres pièces justificatives destinées à constater ou à prouver la réalité de votre préjudice, à identifier ou à rechercher votre adversaire, ou diligentés à titre conservatoire ou engagés à votre initiative ; - A ne prendre aucune initiative sans NOTRE accord préalable. Vous ne pouvez prendre aucune mesure, ni mandater un avocat ou tout auxiliaire de justice sans NOUS en avoir avisé et obtenu NOTRE accord écrit. Néanmoins si vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, NOUS vous rembourserons dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8 , les frais et honoraires des intervenants que vous avez mandatés sans avoir obtenu notre accord préalable ;
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VOS ENGAGEMENTS. Pendant toute la durée d’utilisation des Services Mangopay, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes : - Votre utilisation des Services Mangopay n’est pas contraire (i) à l’ordre public, (ii) aux bonnes mœurs, ou (iii) aux dispositions législatives et réglementaires applicables et (iv) ne porte pas atteinte aux droits de tiers ; - Votre utilisation des Services Mangopay intervient exclusivement pour réaliser des Transactions prévues dans le cadre du Contrat Plateforme ; - Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services Mangopay pour des activités qui sont interdites. La liste des activités interdites est disponible sur notre site internet (xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx) ; - Vous vous engagez à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ; En cas de violation de ces engagements, nous pourrons prendre un certain nombre de mesures visant à protéger Xxxxxxxx, à tout moment et à notre seule discrétion. Nous pourrons notamment prendre, sans préavis, les mesures suivantes : - Résilier les présentes Conditions Générales ; - Restreindre votre Compte Mangopay et/ou suspendre les Services Mangopay ; - Bloquer votre Compte Mangopay ; - Refuser de vous fournir les Services Mangopay à l’avenir, y compris sur d’autres plateformes, - Suspendre votre argent dans la mesure raisonnablement nécessaire et aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire ; - Refuser à tout moment une quelconque Transaction, le cas échéant, nous vous avertirons du refus et des motifs dans les limites imposées par la loi. Nous sommes en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que nous subirions du fait de vos manquements à vos obligations au titre des présentes Conditions Générales. Si vous constatez un manquement aux obligations précitées, vous êtes invité à nous informer de ces agissements en nous contactant à l’adresse : xxxxxxxxxx@Xxxxxxxx.xxx.
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VOS ENGAGEMENTS. En plus des engagements que vous acceptez de respecter en signant l’acte de prêt, vous vous engagez à :
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VOS ENGAGEMENTS. De votre côté vous vous engagez à : - De respecter le règlement du CAO - De signaler toute absence de plus de 48h - D’effectuer, avec l’aide de l’équipe du CAO, les démarches nécessaires à votre situation administrative en matière d’asile - D’informer sans délai le gestionnaire du CAO de la décision de l’OFPRA et de la CNDA si vous avez formé un recours sur votre demande d’asile - D’autoriser le centre à transmettre aux autorités compétentes (préfecture, DDCS et OFII) les informations concernant votre identité, votre situation administrative et l’adresse de votre lieu d’hébergement - De participer aux activités proposées - D’accepter les propositions de transfert dans un autre centre qui pourront vous êtes présentées - D’informer le gestionnaire de votre décision éventuelle de quitter le centre avant la décision de l’OFPRA ou de la CNDA (si vous avez formé un recours).
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VOS ENGAGEMENTS. 5.1 Vous confirmez et assurez que :
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VOS ENGAGEMENTS. En commandant les Produits sur le Site, Vous Nous déclarez et garantissez que:  Vous avez la capacité juridique de contracter ou êtes titulaire d'une autorisation parentale vous autorisant à effectuer un achat sur le Site ;  Vous commandez les Produits exclusivement pour votre usage personnel. Vous vous engagez à ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les Produits de quelque manière que ce soit.
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VOS ENGAGEMENTS. Vous vous engagez :
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VOS ENGAGEMENTS. 3.1 Pour utiliser les Services numériques, et outre les besoins du contrat d’assurance, vous devez fournir de façon exacte les informations suivantes : votre nom, prénom, adresse postale, numéro de mobile et adresse e-mail.
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VOS ENGAGEMENTS. En plus des engagements que vous acceptez de respecter en signant l’acte d’hypothèque, vous vous engagez à :
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Related to VOS ENGAGEMENTS

  • Secret professionnel La BANQUE est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant : - dans le cadre d’une procédure pénale, - ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la BANQUE peut partager des informations confidentielles concernant le CLIENT, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers), - lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la BANQUE (BPCE, Banques populaires, …). Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. Le CLIENT peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la BANQUE sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.

  • CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumis aux tribunaux compétents du lieu où la Société est immatriculée.

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.