Common use of Durée et résiliation de la Convention Clause in Contracts

Durée et résiliation de la Convention. La Convention entre en vigueur à sa date de signature. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, ladite dénonciation prenant effet à l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés suivant sa réception. La Banque de France peut par ailleurs résilier la Convention sans préavis en cas d’inexécution par la Contrepartie de ses obligations contractuelles ou en cas de survenance d’un Événement de Crédit. Sous réserve de la mise en œuvre de l’article 9, la Convention continuera toutefois de régir les rapports entre la Banque de France et la Contrepartie pour toutes les opérations de refinancement mentionnées à l’article 4 et conclues avant la prise d’effet de ladite dénonciation. La Convention remplace, à compter de son entrée en vigueur, les conventions signées précédemment entre la Contrepartie et la Banque de France et portant sur le même objet. Elle s’applique aux refinancements en cours. En particulier, à compter de la signature de la présente Convention, les titres financiers qui étaient inscrits dans le compte-titres nanti conformément à l’article L. 211-20 du code monétaire et financier dans le cadre de la précédente convention de prêt garanti sont nantis sur le fondement de l’article L. 211-38 de ce code, conformément à l’annexe 1 de la présente Convention, et le nantissement du compte-titres précité effectué dans le cadre de la précédente convention de prêt garanti prend fin.