Common use of Débits de facturation récurrente Clause in Contracts

Débits de facturation récurrente. (i) Si vous proposez aux Titulaires l’option d’effectuer automatiquement des Débits récurrents pour une série d’achats ou de paiements distincts (Débits de Facturation Récurrente), avant de soumettre le premier Débit de Facturation Récurrente vous devrez: • obtenir le consentement du Titulaire de facturer sa Carte pour des montants répétés identiques ou différents à chaque fois, à des dates prédéfinies ou à des dates non prédéfinies ; • Respecter toutes les instructions que nous pourrons raisonnablement vous notifier ; et • informer le Titulaire qu’il peut suspendre les Débits de Facturation Récurrente à tout moment. La méthode que vous utilisez afin de garantir le consentement du Titulaire doit stipuler que vous êtes susceptibles de recevoir, de la part de l’organisme financier émettant la Carte du Titulaire, une mise à jour des informations du compte-Carte. Vous devrez conserver une preuve de ce consentement durant 2 (deux) ans à compter de la date de soumission du dernier Débit de Facturation Récurrente. (ii) Si les montants de vos Débits de Facturation Récurrente varient, vous devez notifier au Titulaire le droit de recevoir une notification écrite (y compris par courrier électronique) du montant et de la date de chaque Débit de Facturation Récurrente : • au moins dix (10) jours avant de soumettre chaque Débit ; et • chaque fois que le montant du Débit dépasse un montant maximum de Débit de Facturation Récurrente indiqué par le Titulaire. Nous pouvons exercer nos droits de Remboursement pour tout Débit dont vous avez averti le Titulaire et pour lequel le Titulaire n’a pas donné son accord. (iii) Si, dans le cas d’une Carte émise dans l’Espace Économique Européen, vous soumettez un Débit de facturation récurrente pour un montant qui n’a pas été complètement précisé quand le Titulaire a consenti ce Débit de facturation récurrente et que vous n’obtenez pas le consentement du Titulaire spécifiquement pour chaque montant exact d’un tel Débit, nous pourrons exercer nos droits d’Action Compensatoire pour le montant total du Débit pendant une durée de cent vingt (120) jours à compter de la soumission du Débit correspondant, et ensuite pour n’importe quelle partie contestée de ce Débit (dans la limite du montant total). Si le Titulaire consent à un montant de Débit ajusté, nous pouvons exercer des droits d’Action Compensatoire en conséquence. Rien dans ce paragraphe ne portera préjudice à nos droits d’Action Compensatoire généralement en rapport avec les Débits de facturation récurrente. (iv) Avant de nous soumettre le premier Débit de Facturation Récurrente, vous devrez obtenir le nom du Titulaire tel qu’il apparaît sur la Carte, le numéro de compte de la Carte, la date d’expiration et l’adresse de facturation à laquelle le Titulaire reçoit ses relevés de compte Carte. Les Cartes Prépayées ne doivent pas être acceptées pour les Débits de Facturation Récurrente.

Débits de facturation récurrente. (i) Si vous proposez offrez aux Titulaires de la Carte l’option d’effectuer automatiquement des Débits récurrents pour une série d’achats ou de paiements distincts séparés (« Débits de Facturation RécurrenteRécurrente »), avant de soumettre le premier Débit de Facturation Récurrente vous devrezRécurrente, Vous devez : • obtenir le consentement du Titulaire de facturer la Carte pour débiter sa Carte pour des montants répétés identiques ou différents à chaque fois, à des dates prédéfinies ou à des dates non prédéfinies ; • Respecter Vous conformer à toutes les instructions que dont nous pourrons pouvons raisonnablement vous notifier aviser ; et • informer avertir le Titulaire de la Carte qu’il peut suspendre les Débits de Facturation Récurrente à tout moment. La méthode que vous utilisez afin de pour garantir le consentement du Titulaire de la Carte doit stipuler que vous êtes susceptibles susceptible de recevoir, recevoir de la part de l’organisme financier émettant la Carte du Titulaire, une mise à jour des informations du compte-Carte. Vous devrez conserver une la preuve de ce d’un tel consentement durant 2 pendant deux (deux2) ans à compter de la date de soumission du à laquelle vous soumettez le dernier Débit de Facturation Récurrente. (ii) Si les montants de vos Débits de Facturation Récurrente varient, vous devez notifier au le Titulaire le droit de recevoir une notification écrite (y compris par courrier électronique) la Carte du montant et de la date de chaque Débit de Facturation Récurrente : Conditions générales d’Acceptation de la Carte American Express® • au moins dix (10) jours avant la soumission de soumettre chaque Débit ; et • chaque fois dès lors que le montant du Débit dépasse un le montant maximum de Débit de Facturation Récurrente indiqué spécifié par le TitulaireTitulaire de la Carte. Nous pouvons exercer nos droits de Remboursement intégral pour tout Débit dont que vous avez averti le notifié au Titulaire de la Carte et pour lequel le Titulaire n’a pas donné son accordauquel ce dernier refuse de consentir. (iii) Si, dans le cas d’une Carte émise dans l’Espace Économique Européen, vous soumettez un Débit de facturation récurrente Facturation Récurrente pour un montant qui n’a pas été complètement précisé quand entièrement spécifié lorsque le Titulaire de la Carte a consenti donné son consentement pour ce Débit de facturation récurrente Facturation Récurrente et que vous n’obtenez pas le consentement du Titulaire de la Carte spécifiquement pour chaque l’entièreté du montant exact d’un tel de ce Débit, nous pourrons exercer nos droits d’Action Compensatoire d’un Remboursement intégral pour le montant total du Débit pendant pour une durée période de cent vingt (120) jours à compter de suivant la soumission du Débit correspondant, et ensuite pour n’importe quelle toute partie contestée de ce Débit (dans la limite du montant total). Si le Titulaire consent à de la Carte accepte un montant de Débit ajusté, nous pouvons exercer des nos droits d’Action Compensatoire de Remboursement intégral en conséquence. Rien dans ce Aucune disposition du présent paragraphe ne portera préjudice à limitera nos droits d’Action Compensatoire généralement en rapport avec de Remboursement intégral d’une manière générale concernant les Débits de facturation récurrenteFacturation Récurrente. (iv) Avant de nous soumettre le premier Débit de Facturation Récurrente, vous devrez obtenir le nom du Titulaire de la Carte, tel qu’il apparaît sur la Carte, le numéro de compte de la Carte, la date d’expiration et l’adresse de facturation à laquelle le Titulaire reçoit ses relevés de compte Cartefacturation. Les Cartes Prépayées prépayées ne doivent pas être acceptées pour les Débits de Facturation Récurrente. (v) Avant de soumettre tout Débit de Facturation Récurrente, vous devrez : • obtenir l’Autorisation ; et • créer un Enregistrement de Débit stipulant qu’il s’agit d’une transaction de Débit de Facturation Récurrente. (vi) Si ce Contrat venait à être résilié pour une raison quelconque, vous devrez, alors à vos frais, informer tous les Titulaires de Cartes pour lesquels vous avez soumis des Débits de Facturation Récurrente de la date à laquelle vous n’accepterez plus la Carte. Selon votre convenance, vous pourrez continuer à accepter la Carte jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours après que la résiliation ait pris effet.

Débits de facturation récurrente. (i) I. Si vous proposez aux Titulaires l’option d’effectuer automatiquement automatique- ment des Débits récurrents pour une série d’achats ou de paiements paie- ments distincts (Débits de Facturation Récurrente), avant de soumettre sou- mettre le premier Débit de Facturation Récurrente vous devrez: • obtenir le consentement du Titulaire de facturer sa Carte pour des montants répétés identiques ou différents à chaque fois, à des dates prédéfinies ou à des dates non prédéfinies ; • Respecter toutes les instructions que nous pourrons raisonnablement vous notifier ; et • informer le Titulaire qu’il peut suspendre les Débits de Facturation Récurrente à tout momentdevrez : II. La méthode que vous utilisez afin de garantir le consentement du Titulaire doit stipuler que vous êtes susceptibles de recevoir, de la part de l’organisme financier émettant la Carte du Titulaire, une mise à jour des informations du compte-Carte. Vous devrez conserver une preuve de ce consentement durant 2 (deux) ans à compter de la date de soumission du dernier Débit de Facturation Récurrente. (ii) Si les montants de vos Débits de Facturation Récurrente varient, vous devez notifier au Titulaire le droit de recevoir une notification écrite (y compris par courrier électronique) du montant et de la date de chaque Débit de Facturation Récurrente : • au moins dix (10) jours avant de soumettre chaque Débit ; et • chaque fois que le montant du Débit dépasse un montant maximum de Débit de Facturation Récurrente indiqué par le Titulaire. Nous pouvons exercer nos droits de Remboursement pour tout Débit dont vous avez averti le Titulaire et pour lequel le Titulaire n’a pas donné son accord. (iii) Si, dans le cas d’une Carte émise dans l’Espace Économique Européen, vous soumettez un Débit de facturation récurrente pour un montant qui n’a pas été complètement précisé quand le Titulaire a consenti ce Débit de facturation récurrente et que vous n’obtenez n’obte- nez pas le consentement du Titulaire spécifiquement pour chaque montant exact d’un tel Débit, nous pourrons exercer nos droits d’Action lancer une Action Compensatoire pour le montant total du Débit pendant une durée du- rée de cent vingt (120) jours à compter de après la soumission du Débit correspondant, et ensuite pour n’importe quelle partie contestée de ce du Débit (dans la limite du jusqu’à et incluant le montant total). Si le Titulaire consent à un montant de Débit ajustéajus- té, nous pouvons exercer des droits d’Action Compensatoire en conséquence. Rien dans ce paragraphe ne portera préjudice à nos droits d’Action Compensatoire généralement en rapport avec les Débits de facturation récurrente. (iv) III. Avant de nous soumettre le premier Débit de Facturation Récurrente, vous devrez obtenir le nom du Titulaire tel qu’il apparaît appa- raît sur la Carte, le numéro de compte de la Carte, la date d’expiration d’expi- ration et l’adresse de facturation à laquelle le Titulaire reçoit ses relevés de compte Carte. IV. Les Cartes Prépayées Avant de soumettre tout Débit de Facturation Récurrente, vous devrez ; V. Si le présent Contrat venait à être résilié, quelle qu’en soit la raison, vous devrez alors, à vos frais, informer l’ensemble des Titulaires pour lesquels vous avez soumis des Débits de Facturation Récurrente de la date à laquelle vous n’accepterez plus la Carte. Vous pourrez, sous réserve de notre accord préa- lable, continuer d’accepter la Carte jusqu’à quatre vingt dix (90) jours après que la résiliation ait pris effet. VI. L’annulation d’un compte-Carte constitue une annulation im- médiate du consentement de ce Titulaire des Débits de Facturation Récurrente. Nous ne doivent sommes pas être acceptées pour tenus de vous informer d’une telle annulation ni ne serons responsables des conséquences de cette annulation. Vous devrez immédiatement suspendre les Débits de Facturation Récurrente sur demande d’un Titulaire. Si un compte de la Carte est annulé ou si un Titulaire revient sur son consentement relatif aux Débits de Facturation Récurrente, vous devrez convenir d’un autre mode de paiement (le cas échéant) avec le Titulaire (ou ancien Titulaire). Vous nous autoriserez à éta- VII. Dans le cas où vous proposez le Débit par prélèvement au- tomatique pour des services d’assurance, vous reconnaissez et acceptez que nous n’assumerons pas la responsabilité de perce- voir, pour votre compte, le règlement des primes de la part des Titulaires. Vous acceptez d’indemniser et ne pourrez pas enga- ger la responsabilité d’OFINA vis-à-vis de toute plainte, perte ou responsabilité provenant ou à l’encontre d’un Titulaire (ou ancien Titulaire) suite à la résiliation de votre fait de sa couverture d’as- surance.

Débits de facturation récurrente. (i) I. Si vous proposez aux Titulaires l’option d’effectuer automatiquement automatique- ment des Débits récurrents pour une série d’achats ou de paiements paie- ments distincts (Débits de Facturation Récurrente), avant de soumettre sou- mettre le premier Débit de Facturation Récurrente vous devrez: • obtenir le consentement du Titulaire de facturer sa Carte pour des montants répétés identiques ou différents à chaque fois, à des dates prédéfinies ou à des dates non prédéfinies ; • Respecter toutes les instructions que nous pourrons raisonnablement vous notifier ; et • informer le Titulaire qu’il peut suspendre les Débits de Facturation Récurrente à tout momentdevrez : II. La méthode que vous utilisez afin de garantir le consentement du Titulaire doit stipuler que vous êtes susceptibles de recevoir, de la part de l’organisme financier émettant la Carte du Titulaire, une mise à jour des informations du compte-Carte. Vous devrez conserver une preuve de ce consentement durant 2 (deux) ans à compter de la date de soumission du dernier Débit de Facturation Récurrente. (ii) Si les montants de vos Débits de Facturation Récurrente varient, vous devez notifier au Titulaire le droit de recevoir une notification écrite (y compris par courrier électronique) du montant et de la date de chaque Débit de Facturation Récurrente : • au moins dix (10) jours avant de soumettre chaque Débit ; et • chaque fois que le montant du Débit dépasse un montant maximum de Débit de Facturation Récurrente indiqué par le Titulaire. Nous pouvons exercer nos droits de Remboursement pour tout Débit dont vous avez averti le Titulaire et pour lequel le Titulaire n’a pas donné son accord. (iii) Si, dans le cas d’une Carte émise dans l’Espace Économique Européen, vous soumettez un Débit de facturation récurrente pour un montant qui n’a pas été complètement précisé quand le Titulaire a consenti ce Débit de facturation récurrente et que vous n’obtenez n’obte- nez pas le consentement du Titulaire spécifiquement pour chaque montant exact d’un tel Débit, nous pourrons exercer nos droits d’Action lancer une Action Compensatoire pour le montant total du Débit pendant une durée du- rée de cent vingt (120) jours à compter de après la soumission du Débit correspondant, et ensuite pour n’importe quelle partie contestée de ce du Débit (dans la limite du jusqu’à et incluant le montant total). Si le Titulaire consent à un montant de Débit ajustéajus- té, nous pouvons exercer des droits d’Action Compensatoire en conséquence. Rien dans ce paragraphe ne portera préjudice à nos droits d’Action Compensatoire généralement en rapport avec les Débits de facturation récurrente. (iv) III. Avant de nous soumettre le premier Débit de Facturation Récurrente, vous devrez obtenir le nom du Titulaire tel qu’il apparaît appa- raît sur la Carte, le numéro de compte de la Carte, la date d’expiration d’expi- ration et l’adresse de facturation à laquelle le Titulaire reçoit ses relevés de compte Carte. IV. Les Cartes Prépayées Avant de soumettre tout Débit de Facturation Récurrente, vous devrez ; V. Si le présent Contrat venait à être résilié, quelle qu’en soit la raison, vous devrez alors, à vos frais, informer l’ensemble des Titulaires pour lesquels vous avez soumis des Débits de Facturation Récurrente de la date à laquelle vous n’accepterez plus la Carte. Vous pourrez, sous réserve de notre accord préa- lable, continuer d’accepter la Carte jusqu’à quatre vingt dix (90) jours après que la résiliation ait pris effet. VI. L’annulation d’un compte-Carte constitue une annulation im- médiate du consentement de ce Titulaire des Débits de Facturation Récurrente. Nous ne doivent sommes pas être acceptées pour tenus de vous informer d’une telle annulation ni ne serons responsables des conséquences de cette annulation. Vous devrez immédiatement suspendre les Débits de Facturation Récurrente sur demande d’un Titulaire. Si un compte de la Carte est annulé ou si un Titulaire revient sur son consentement relatif aux Débits de Facturation Récurrente, vous devrez convenir d’un autre mode de paiement (le cas échéant) avec le Titulaire (ou ancien Titulaire). Vous nous autoriserez à éta- blir un lien hypertexte de notre site Internet vers le votre (y com- pris sa page d’accueil, page de paiement ou page de facturation récurrente/automatique) et lister les informations des contacts de votre service clientèle. VII. Dans le cas où vous proposez le Débit par prélèvement automa- tique pour des services d’assurance, vous reconnaissez et acceptez que nous n’assumerons pas la responsabilité de percevoir, pour votre compte, le règlement des primes de la part des Titulaires. Xxxx acceptez d’indemniser et ne pourrez pas engager la responsabilité d’OFINA vis-à-vis de toute plainte, perte ou responsabilité provenant ou à l’encontre d’un Titulaire (ou ancien Titulaire) suite à la résiliation de votre fait de sa couverture d’assurance.