Common use of Déclarations obligatoires Clause in Contracts

Déclarations obligatoires. Pendant la durée du contrat d'assurance, le preneur d'assurance, l'assuré ou la personne mandatée par lui sont tenus de: − faire toutes les déclarations et communication à l'assureur par écrit (en format papier ou digital), à moins que le − aviser l'assureur dans les meilleurs délais, de l'existence de tout autre accord couvrant un risque similaire ou identique, totalement ou partiellement ; − aviser l'assureur dans les 30 jours de la date à laquelle les conditions pour maintenir le contrat ne sont plus réunies. En particulier : • tout changement de lieu de résidence ou de résidence principale du preneur d’assurance ou de l’assuré; • tout séjour à l'étranger de plus de 90 jours consécutifs de la part de l'assuré ; • tout séjour temporaire de plus de 6 mois dans les États membres de l'Union européenne (à l'exclusion des territoires d'outre-mer) des étudiants de moins de 26 ans, lorsqu’ils sont effectués en continuité de leurs études et rentrent dans des programmes unilatéraux ou multilatéraux ou dans le cadre d’une convention entre deux ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur (voir article 1.1) ; • tout changement de statut de sécurité sociale qui a pour conséquence que l'assuré n'est plus assujetti à la sécurité sociale belge et ne peut plus en bénéficier. L'assureur peut résilier le contrat avec effet rétroactif au jour de la nouvelle situation s'il apparait que, du fait du changement de situation, les conditions pour le maintien du contrat d'assurance ne sont plus remplies. Dans la mesure du possible, l'assureur formulera une proposition d'ajustement dans les 30 jours suivant la réception de cette déclaration, avec effet au premier jour du mois suivant le changement de situation. Si le preneur d'assurance ou l'assuré ne respectent pas leurs obligations contractuelles et que ce manquement entraine un préjudice pour l'assureur ou la personne mandatée par lui dans un cas d'assurance, alors l'assureur peut réduire ses prestations d'assurance dans la mesure du préjudice subi ou même refuser d’intervenir intégralement dans les prestations d’assurance si le manquement a été commis avec une intention frauduleuse.

Déclarations obligatoires. Pendant la durée du contrat d'assurance, le preneur d'assurance, l'assuré ou la personne mandatée par lui sont tenus de: − faire toutes les déclarations et communication à l'assureur par écrit (en format papier ou digital), à moins que le − aviser l'assureur dans les meilleurs délais, de l'existence de tout autre accord couvrant un risque similaire ou identique, totalement ou partiellement partiellement; − aviser l'assureur l'assureur, dans les un délai de 30 jours de la date à laquelle les conditions pour maintenir le contrat d'assurance et/ou le plan d’assurance ne sont plus réunies. En particulier : • tout changement de lieu de résidence ou de résidence principale en dehors de la Belgique du preneur d’assurance d'assurance ou de l’assurél'assuré ; • tout séjour à l'étranger de plus de 90 jours consécutifs de la part de l'assuré l'assuré; • tout séjour temporaire de plus de 6 mois dans les États membres de l'Union européenne (à l'exclusion des territoires d'outre-mer) des étudiants d'étudiants assuré de moins de 26 ans, lorsqu’ils sont effectués en continuité de leurs études et rentrent dans des programmes unilatéraux ou multilatéraux ou dans le cadre d’une d’un convention entre deux ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur (voir article 1.1) ; • tout changement de statut de sécurité sociale social qui a pour conséquence que l'assuré n'est plus assujetti à la sécurité sociale belge et ne peut plus en bénéficier. L'assureur peut résilier Le contrat d'assurance (voir article 4.3.1) et/ou le contrat avec effet rétroactif plan d'assurance (voir article 4.3.2) prend fin automatiquement au jour de la nouvelle situation s'il apparait apparaît que, du fait du changement de la situation, les conditions pour le maintien du contrat d'assurance et/ou du plan d'assurance ne sont plus remplies. Dans la mesure du possible, l'assureur formulera une proposition d'ajustement dans les 30 jours suivant la réception de cette déclaration, avec effet au premier jour du mois suivant le changement de situation. Si le preneur d'assurance ou l'assuré ne respectent pas leurs obligations contractuelles et que ce manquement entraine un préjudice pour l'assureur ou la personne mandatée par lui dans un cas d'assurance, alors l'assureur peut réduire ses prestations d'assurance dans la mesure du préjudice subi ou même refuser d’intervenir intégralement dans les prestations d’assurance si le manquement a été commis avec une intention frauduleuse.

Déclarations obligatoires. Pendant la durée du contrat d'assurance, le preneur d'assurance, l'assuré ou la personne mandatée par lui sont tenus dede : − faire toutes les déclarations et communication à l'assureur par écrit (en format papier ou digital), à moins que le − aviser l'assureur dans les meilleurs délais, de l'existence de tout autre accord couvrant un risque similaire ou identique, totalement ou partiellement ; − aviser l'assureur dans les 30 jours de la date à laquelle les conditions pour maintenir le contrat ne sont plus réunies. En particulier : • tout changement de lieu de résidence ou de résidence principale du preneur d’assurance ou de l’assurél’assuré ; • tout séjour à l'étranger de plus de 90 jours consécutifs de la part de l'assuré ; • tout séjour temporaire de plus de 6 mois dans les États membres de l'Union européenne (à l'exclusion des territoires d'outre-mer) des étudiants de moins de 26 ans, lorsqu’ils sont effectués en continuité de leurs études et rentrent dans des programmes unilatéraux ou multilatéraux ou dans le cadre d’une convention entre deux ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur (voir article 1.1) ; • tout changement de statut de sécurité sociale qui a pour conséquence que l'assuré n'est plus assujetti à la sécurité sociale belge et ne peut plus en bénéficier. L'assureur peut résilier le contrat avec effet rétroactif au jour de la nouvelle situation s'il apparait que, du fait du changement de situation, les conditions pour le maintien du contrat d'assurance ne sont plus remplies. Dans la mesure du possible, l'assureur formulera une proposition d'ajustement dans les 30 jours suivant la réception de cette déclaration, avec effet au premier jour du mois suivant le changement de situation. Si le preneur d'assurance ou l'assuré ne respectent pas leurs obligations contractuelles et que ce manquement entraine un préjudice pour l'assureur ou la personne mandatée par lui dans un cas d'assurance, alors l'assureur peut réduire ses prestations d'assurance dans la mesure du préjudice subi ou même refuser d’intervenir intégralement dans les prestations d’assurance si le manquement a été commis avec une intention frauduleuse.