Common use of Délai de rétablissement Clause in Contracts

Délai de rétablissement. des opérations de déploiement, de mise à niveau, de réparation ou de maintenance susceptibles d’améliorer la qualité du Service peuvent entrainer une interruption temporaire. En cas d’interruption du Service, Free Mobile rétablit le Service dans un délai de 2 jours maximum à compter de sa survenance. Sauf faute de la part de l’abonné, une interruption du Service ouvrira droit à une indemnisation calculée sur le montant de l’abonnement mensuel au prorata temporis du défaut d’accès au Service sous réserve qu’il justifie par tous les moyens qu’il était dans la zone de l’incident à sa date de survenance L’abonné peut consulter les informations relatives au réseau sur son espace abonné.