Délai ou défaut de paiement. Les droits et autres montants impayés (à l’exception de ceux qui sont contestés par écrit de bonne foi avant la date d’échéance du paiement) sont sujets à une pénalité de retard équivalant au moins élevé des montants suivants: (i) 18 % par année (ou 1,5 % par mois) et
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Samples: Convention De Services De Connectivité, Convention De Services De Connectivité, Convention De Services De Connectivité
Délai ou défaut de paiement. Les droits et autres montants impayés (à l’exception de ceux qui sont contestés par écrit de bonne foi avant la date d’échéance du paiement) sont sujets à une pénalité de retard équivalant au moins élevé des montants suivantssuivants : (i) 18 % par année (ou 1,5 % par mois) et
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Samples: Connectivity Services Agreement