Protection des données Les Parties conviennent qu’elles connaissent et s’engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu de toutes réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Directive 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et, à partir du 28 mai 2018, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Le Client observera et respectera les Lois et Règles Applicables concernant, le cas échéant, l’information ou le consentement préalable de son personnel, notamment les Traders autorisés, les Utilisateurs de Recherche et les autres personnels concernés avant de divulguer à Xxxxxx Cheuvreux toutes données à caractère personnel ou données sensibles concernant les Services fournis conformément aux Conditions générales (les « Données Divulguées ») Aux fins de la prestation des Services, Xxxxxx Cheuvreux peut traiter les Données Divulguées du Client et de toute personne physique concernée au sein de l’entité du Client, telle que les Utilisateurs de Recherche, les Traders autorisés et d’autres personnels, et conservera ces Données Divulguées pendant la durée de la prestation des Services au Client dans les conditions et modalités prévues aux présentes et pendant la durée de la prescription légale applicable et/ou de la préservation et de l’archivage imposée par les Xxxx et Règles Applicables. Ces Données Divulguées sont exclusivement destinées à l’utilisation de Xxxxxx Cheuvreux aux fins de la prestation des Services. Le Client et toute personne physique concernée au sein de l’entité du Client : - ont un droit d’accès, de rectification et de contestation pour des raisons légitimes au traitement des Données Divulguées les concernant, qu’ils peuvent exercer par l’envoi d’une notification écrite à Xxxxxx Cheuvreux. - ont la possibilité d’indiquer des instructions spécifiques concernant l’utilisation de leurs Données Divulguées après leur décès. Le Client autorise par la présente Xxxxxx Xxxxxxxxx à transmettre les Données Divulguées aux Tiers correspondants de Xxxxxx Cheuvreux afin de traiter ces Données Divulguées aux fins suivantes : - dans la mesure nécessaire eu égard à la prestation des Services fournis par Xxxxxx Xxxxxxxxx ; et - en cas d’obligation de réaliser des vérifications en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en matière de conflits, de sanctions sur les listes d’embargo, de prévention des fraudes, d’information et d’audit en vertu de la Loi ou des Règles Applicables . Compte tenu de la dimension internationale des Services de Xxxxxx Cheuvreux, toutes les informations collectées peuvent être transférées à des pays hors de l’EEE. Xxxxxx Xxxxxxxxx est susceptible de traiter, consolider, archiver et analyser les données obtenues lors de l’exécution de transactions aux fins d’analyses statistiques et quantitatives. Sur demande expresse du Client, Xxxxxx Xxxxxxxxx s’engage à exclure les transactions du Client du processus de collecte de données. Le Client convient que Xxxxxx Xxxxxxxxx peut utiliser des dispositifs d’enregistrement vocal dans le cadre de toute communication avec le Client ou l’un quelconque de ses Traders autorisés et qu’il peut le faire sans l’en avertir par une tonalité spécifique. Le Client reconnaît la valeur probante de ces enregistrements et consent à leur utilisation potentielle en cas de litige.
Protection des données à caractère personnel Les données à caractère personnel recueillies par AUTO SECURITE dans le cadre de la mise à disposition et de l’exécution du Service font l’objet d’un traitement informatisé. Le traitement informatisé des données à caractère personnel recueillies par AUTO SECURITE a pour finalité de permettre et/ou d’améliorer le Service de réservation, ainsi que de permettre au Centre de recueillir les informations sur ses réservations de services de contrôle technique. Certaines informations ont un caractère obligatoire, elles sont indiquées par un astérisque. A défaut de réponse à ces informations la demande de réservation ne pourra pas être traitée. En adhérant à ces conditions générales de vente et d’utilisation le Client consent au traitement de ces données à caractère personnelles. Le Centre auprès duquel la réservation aura été effectuée sera destinataire des données recueillies par AUTO SECURITE dans le cadre de la mise à disposition de la réservation. AUTO SECURITE utilisera l’adresse e-mail du Client pour lui envoyer sur un support durable le récapitulatif de sa réservation ainsi que les présentes CGU attachées en pièce jointe. Avec l’accord préalable du Client, AUTO SECURITE pourra également utiliser l’adresse e-mail du Client dans le but de l’informer sur des offres promotionnelles d’AUTO SECURITE et/ou de ses partenaires. Le Client pourra à tout moment se désinscrire de ce service en adressant un courrier au service Marketing d’AUTO SECURITE à l’adresse indiqué ci-dessous ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur les e-mails reçus. AUTO SECURITE se réserve le droit d’utiliser certaines données dans le but de réaliser et de publier des statistiques concernant l’utilisation du Site (Ces statistiques pouvant être rendues publiques uniquement sous la forme de données non nominatives). Sur autorisation, les données personnelles collectées sur le Site pourront être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tierces personnes physiques ou morales contractuellement liées à AUTO SECURITE. Dans cette hypothèse, l’accord du Client sera matérialisé lorsqu’il aura coché la case prévue à cet effet. Les données personnelles des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Toutefois, les données personnelles permettant d'établir la preuve du contrat de réservation, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale, peuvent faire l'objet d'une politique d'archivage intermédiaire pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées. Lorsqu’AUTO SECURITE sera autorisé par le client à utiliser son adresse e-mail dans le but de l’informer sur ses offres promotionnelles et/ou sur celles de ses partenaires, les données personnelles du Client y afférentes ne pourront être conservées pendant un délai excédant trois ans à compter de la validation du contrat de réservation. Le Client peut à tout moment accéder aux informations le concernant et demander à AUTO SECURITE, leur modification, rectification ou suppression en s’adressant au Service Marketing d’AUTO SECURITE
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
