ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. P.21 ANNEXE CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT Caisse des dépôts et consignations
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.24.5 page 23/23 Xxxxxxx xx xxxx x° 000000 Xxxxxxxxxx n° 000208889
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ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. P.23 ANNEXE CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.1 page 22/22 Xxxxxxx xx xxxx x° 00000 Xxxxxxxxxx n° 000062299 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx - Tél : 01 49 55 68 00 xxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.28 page 29/29 Xxxxxxx xx xxxx x° 000000 Xxxxxxxxxx n° 000290954 15 rue Malartic - BP 80980 - 00000 Xxxxx-Xxxxx xxxxx - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxx-xxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL 0 XXX XXXX XXXXXXXXX CS 40030 97430 LE TAMPON à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN
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ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. PR0090-PR0068 V3.22.1 page 29/29 Xxxxxxx xx xxxx x° 000000 Xxxxxxxxxx n° 000029798 En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. P.27 ANNEXE CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE PR0090-PR0068 V3.29.1 page 3/27 Xxxxxxx xx xxxx x° 000000 Xxxxxxxxxx n° 000282861 L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT Caisse des dépôts et consignations 0 XXX XXXXXXX XXXXXXX - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxx-xx-xx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx