Common use of Echange de renseignements Clause in Contracts

Echange de renseignements. 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. Tout renseignement ainsi échangé est tenu secret et ne peut être communiqué qu'aux personnes, autorités ou juridictions spécialement chargées de l'établissement, du recouvrement et du contentieux des impôts visés par la Convention.

Echange de renseignements. 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou Convention et celles de la législation interne des lois internes des Etats contractants relative relatives aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire qu'elles prévoient est conforme à la Convention. Tout renseignement Les renseignements ainsi échangé est tenu secret échangés seront tenus secrets et ne peut être communiqué seront communiqués qu'aux personnes, personnes et autorités (y compris les tribunaux ou juridictions spécialement organismes administratifs) chargées de l'établissement, de la perception ou du recouvrement et du contentieux des impôts visés par la Conventionprésente Convention ou des poursuites, réclamations et recours concernant ces impôts.

Echange de renseignements. 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou Convention et celles de la législation interne des lois internes des Etats contractants relative relatives aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire qu'elles prévoient est conforme à la Convention. Tout renseignement ainsi échangé est sera tenu secret et ne peut pourra être communiqué qu'aux personnes, personnes ou autorités ou juridictions spécialement chargées de l'établissement, l'établissement ou du recouvrement et du contentieux des impôts visés par la présente Convention.

Echange de renseignements. 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou Convention et celles de la législation interne des lois internes des Etats contractants relative relatives aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire qu'elles prévoient est conforme à la Convention. Tout renseignement ainsi échangé est sera tenu secret et ne peut pourra être communiqué qu'aux personnespersonnes ou autorités, autorités ou juridictions spécialement y compris les tribunaux, chargées de l'établissement, l'établissement ou du recouvrement et du contentieux des impôts visés par la présente Convention.