Common use of Effet Durée Du Contrat Droit De Retractation Clause in Contracts

Effet Durée Du Contrat Droit De Retractation.

Appears in 5 contracts

Samples: Conditions Generales De Vente Electricite Verte, Contrat Unique De Fourniture Et De Distribution De Gaz, Contrat Unique De Fourniture Et De Distribution De Gaz