EN CAS DE FAUTE LOURDE. POUR LES QUESTIONS POUR LESQUELLES IL SERAIT ILLEGAL POUR LA PARTIE CONCERNEE DE S’EXONERER, DE LIMITER, DE TENTER DE S’EXONERER OU DE TENTER DE LIMITER SA RESPONSABILITE.
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Samples: Conditions Générales d'Achat De Biens Et Services, Terms and Conditions for the Purchase of Goods and Services, Conditions Générales D’achat De Biens Et Services
