Common use of Enfant mineur Clause in Contracts

Enfant mineur. La souscription par l’un des représentants légaux est requise pour la mise à disposition du Service. Il appartient aux représentants légaux de s’accorder préalablement sur le format des documents destinés au mineur. Chaque représentant légal pourra s’abonner à Cyberplus afin de pouvoir consulter les documents relatifs au compte du mineur.