Droit applicable et clause de Juridiction Clauses Exemplaires

Droit applicable et clause de Juridiction. Les relations de la Banque avec le Client sont soumises au droit luxembourgeois. Tous les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, sauf le droit pour la Banque de porter le litige devant une autre juridiction normalement compétente y inclus la juridiction d'un pays dans le ressort duquel le Client détient des avoirs. Toutes les transactions conclues entre la Banque et le Client dans le cadre de la présente relation sont considérées comme ayant été accomplies dans les locaux de la Banque. En cas de litige, le Client accepte que, pour des procédures de référé et de réalisation d’une garantie, les citations ou les assignations peuvent lui être signifiées au siège social de la Banque où il élit domicile à cette fin. Le même principe est applicable pour toutes les procédures en justice lorsque le Client est domicilié hors Union Européenne. Le Client élit domicile au siège de la Banque pour l'exécution des relations d'affaires avec la Banque.
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Droit applicable et clause de Juridiction. 18 ANNEXES :
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Droit applicable et clause de Juridiction. La validité et l'interprétation du présent Contrat seront régies par le droit Français. Tous litiges survenant entre les Parties relatifs aux présentes, et ce quel qu’en soit le motif, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
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Droit applicable et clause de Juridiction. Tout litige concernant la validité, l'interprétation, l'application, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales (et de tout contrat distinct qui s'y rapporte), ou concernant toute question de responsabilité extracontractuelle et/ou délictuelle, le cas échéant, résultant des présentes Conditions Générales (et tout contrat distinct qui s'y rapporte), seront régis et interprétés conformément aux lois internes du pays où est établie l'entité BVI concernée agissant en tant que vendeur dans le cadre de la transaction concernée, tel qu’indiqué dans le bon de commande et la facture correspondants, sans donner effet à d'autres règles de conflit de lois (de ce pays ou de toute autre juridiction) qui pourraient rendre applicables les lois de toute juridiction autre que ce pays. Les Parties excluent expressément la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises des présentes Conditions Générales et de toute transaction entre elles qui pourrait être mise en œuvre dans le cadre des présentes Conditions Générales. Pour autant que de besoin, les parties excluent également expressément l’application (i) des dispositions du Livre X du Code de droit économique belge et (ii) des dispositions du Titre 3/1 du Livre IV du Code de droit économique belge. Tout(e) litige, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions Générales (et de tout contrat distinct qui s'y rapporte), y compris son interprétation, sa validité, son application, son exécution ou sa résiliation, ou d'une violation de celles-ci, ou concernant toute question de responsabilité extracontractuelle et/ou délictuelle, le cas échéant, résultant des présentes Conditions Générales (et tout contrat distinct qui s'y rapporte), qui ne peut pas être résolu(e) à l'amiable, devra être soumis à la compétence exclusive des tribunaux locaux du pays où est établie l'entité BVI concernée agissant en tant que vendeur pour la transaction concernée, tel qu’indiqué dans le bon de commande et la facture correspondants.
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Related to Droit applicable et clause de Juridiction

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Droit applicable Le Contrat est régi par le droit français.

  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION L’instruction, l’interprétation et l’exécution d’une commande et toutes transactions en découlant seront régies par la Loi Française. En l’absence d’un accord amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux de Montauban.

  • Clause de sauvegarde Si, par suite de circonstances d’ordre économique ou technique imprévisibles, exceptionnelles ou particulièrement graves, survenant après la conclusion du Contrat et extérieures à la volonté des Parties, l’équilibre économique des rapports contractuels vient à se trouver bouleversé au point de rendre préjudiciable à l’une des Parties l’exécution de ses obligations, les Parties recherchent de bonne foi les solutions les plus appropriées à la poursuite de leurs relations contractuelles. La survenance de l’événement justifiant la demande de réadaptation du contrat de fourniture ne dispenserait en aucun cas les parties de poursuivre l’exécution de leurs obligations ni n’entrainerait une suspension de celles-ci à l’exception de la clause d’évolution du périmètre (entrée / sortie de sites).

  • Droit à l’image Nous pouvons être amenés à vous prendre en photo à des fins publicitaires. Dans le cas où vous ne seriez pas d'accord, vous pouvez nous le notifier par écrit lors de votre réservation.

  • Dépôt de garantie ou caution A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

  • Clause de réserve de propriété 12.1.- Le Fournisseur reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, en principal et en accessoires conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente. 12.2.- Les risques de la marchandise incombent néanmoins au Client, dès la mise à disposition de celle-ci. Les marchandises en stock chez le Client devront en conséquence être traitées comme étant en dépôt chez le Client, et seront valablement assurées par le Client. 12.3.- Le Fournisseur se réserve, jusqu’au paiement intégral du prix des produits, un droit de propriété sur les produits livrés en exécution de la commande, qui en vertu et conformément aux articles 2367 et suivants du code Civil, lui permet de reprendre possession des Marchandises en cas de défaut de paiement du Client. 12.4.- En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du Client, le Fournisseur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du jugement déclaratif. Le Fournisseur aura le droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire. Afin de faciliter l’identification lors de la reprise des marchandises, il est interdit d’enlever les marques distinctives des Marchandises avant leur utilisation. En cas de difficulté d’identification, seraient réputées Marchandises du Fournisseur toutes Marchandises répondant aux mêmes spécifications et non identifiées elles- mêmes et ce, à due concurrence de la créance du Fournisseur. De surcroît, la revente et la transformation des Marchandises sont interdites en cas de procédure collective. 12.5.- Enfin la présente clause est applicable quelle que soit la situation juridique du Client. En cas de procédure collective, elle sera en cas de besoin limitée dans ses effets par l’application de la loi. 12.6.- L’application de cette clause ne saurait, en aucun cas, modifier les dispositions concernant le transfert des risques. Elle n’exclut en rien une action éventuelle en résolution de vente et/ou en dommages – intérêts du Fournisseur destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’il aura subi.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 11/09/2023 11:44:26 ID: 64e4aa10-79b6-4597-b7f3-48708dbd9260

  • JURIDICTION Conditions particulières

  • Droit de rétractation Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance, à la suite d’un démar- chage téléphonique ou hors établissement, l’adhérent dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur sa décision et ce, conformément à l’art L 121-21 du code de la consommation. Suivant les dispositions de l’article L 121-21-2 du code de la consomma- tion, l’adhérent informe ANDAC Gestion de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation mis à disposition conformément à l’art L 121-17 du même code, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. • La cotisation dont l’adhérent est redevable en contrepartie de l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétracta- tion est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation. • En cas de rétractation, l’adhérent est informé que : - Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours. - Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie, dans un délai de 14 jours. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à ANDAC Gestion, 000 xxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous trans- mettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.