Common use of Exercice des droits des Personnes concernées Clause in Contracts

Exercice des droits des Personnes concernées. En tant que sous-traitant, DropCloud n’est pas en charge du traitement des demandes des Personnes concernées par les données personnelles traitées dans le cadre du Service, notamment des demandes de droit d’accès de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité desdites données. Le Responsable de traitement demeure responsable du traitement de ces demandes conformément à la réglementation en vigueur notamment le chapitre III du Règlement 2016/679 du Parlement européen du Conseil en date du 27 avril 2016 Si le Service est utilisé par ou pour le compte de tiers Responsables de traitement, le Client s’engage à leur communiquer toutes demandes reçues des personnes concernées. Néanmoins DropCloud communiquera au Client toute demande reçue directement de la personne concernée afin de permettre au Responsable du traitement de répondre aux demandes des personnes concernées. Le Responsable du traitement est seul responsable des réponses à ces demandes.

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