TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. II.9.1 Traitement des données à caractère personnel par le pouvoir adjudicateur
TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 11.1. Tout contrat conclu entre le client et XXXXXX FUNEBRES ERASMY peut supposer la collecte par XXXXXX FUNEBRES ERASMY de données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle ou à la réalisation d’obligations légales. Lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat, les données peuvent être traitées, enregistrées et archivées par XXXXXX FUNEBRES ERASMY, et le cas échéant communiquées à des tiers et/ou nos sous-traitants. Toute communication des données à caractère personnel se fait en conformité avec le droit luxembourgeois et le droit de l’Union Européenne dont le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (N°679/2016/UE). A ce titre, XXXXXX FUNEBRES ERASMY a dûment signé un Data Protection Agreement avec son sous-traitant et partenaire, Dropbox Inc., entreprise américaine adhérente au mécanisme Privacy Shield ( Bouclier des données). Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter xx xxxx.
11.2. Sauf stipulation contraire, ces données comprennent le nom du client ou de son/ses représentant(s) (s’il s’agit d’une personne morale), une adresse postale de correspondance, une adresse de facturation
11.3. L’accès à ces données est sécurisé et POMPES FUNEBRES ERASMY s’engage à informer le client de toute violation desdites données.
11.4. Le client déclare avoir été informé qu’il bénéficie à tout moment, d’une part, d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant conformément à la législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et, d’autre part, du droit de s’opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière. Le cas échéant XXXXXX FUNEBRES ERASMY se réserve le droit de refuser la conclusion d’un contrat avec lui dans l’hypothèses où ces données seraient nécessaires à l’exécution du contrat de vente.
11.5. Les données sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée du contrat et xxx (10) années après son expiration, sans préjudice de tout délai de prescription, obligation légale ou réglementaire imposant un délai de conservation plus long.
TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Dans le cadre du Contrat, les termes « Données Personnelles », « Personne concernée », « Sous-traitant »,
TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Le Client décide des finalités et des moyens du Traitement des Données à Caractère Personnel. Le Sous-Traitant s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable de Traitement conformément à la Législation et dans l’unique but de fournir les prestations de service prévues au Contrat. Ces prestations de service sont plus amplement décrites dans le Contrat. Le Sous-Traitant s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel du Client conformément aux instructions documentées qui lui auront été communiquées par le Responsable de Traitement avant la mise en œuvre de ces prestations. Le Responsable de Traitement confirme que les obligations du Sous-Traitant exposées dans le présent Accord, y compris dans ses annexes, constituent l’intégralité des instructions devant être suivies par le Sous-Traitant. Toutes modifications des instructions du Responsable de Traitement seront négociées séparément (en tenant compte des coûts associés et de la faisabilité technique de ces instructions supplémentaires). Pour être valables, elles devront être documentées par écrit et dûment signées par les deux Parties. Le Sous-Traitant s’engage, dans la mesure requise par la Législation, conformément aux instructions écrites communiquées par le Responsable de Traitement, à aider ce dernier à remplir ses obligations légales. Le Sous-Traitant fournira cette assistance si le Responsable de Traitement n’est pas en mesure de respecter son obligation par d’autres moyens. Le Sous-Traitant informera le Responsable de Traitement si, selon lui, des instructions fournies en vertu du présent Accord sont contraires à la Législation. Si les personnes concernées, les autorités compétentes ou toutes autres tiers demandent des informations au Sous-Traitant concernant le Traitement des Données à Caractère Personnel du Client, le Sous-Traitant fera suivre cette demande au Responsable de Traitement. Le Sous-Traitant ne peut pas et n’est pas non plus obligé, de quelque façon que ce soit, d’agir pour le compte du Responsable de Traitement ou en tant que représentant de ce dernier, et ne peut pas, en l’absence d’instructions ou de consentement préalables du Responsable de Traitement, transférer ou divulguer de toute autre façon à un tiers les Données à Caractère Personnel ou toutes autres informations relatives au Traitement des Données à Caractère Personnel du Client. Si le transfert ou la divulgation est requis(e) ou autorise(é) par la Législation, aucun consentement n’e...
TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Les données à caractère personnel mentionnées dans le contrat sont traitées conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dans le respect des lois nationales applicable à la protection de la vie privée. Sauf indication contraire, les données à caractère personnel seront traitées uniquement à des fins d’exécutions de l’objet du contrat.
TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. II.9.1 Les données à caractère personnel mentionnées dans le contrat doivent être traitées conformément au règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Ces données ne doivent être traitées par le responsable du traitement des données qu’aux fins de l'exécution, de la gestion et du suivi du contrat, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection en application du droit de l’Union.
TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Les Données à caractère personnel receuillies dans le cadre de la présente commande sont toutes nécessaires à l’éxécution de ladite commande ainsi qu’à la poursuite des intérêts légitimes du Concessionnaire et des destinataires de ces données aux fins de gestion de la garantie commerciale de la clientèle et notamment de gestion de garantie commerciale, de l’assistance pannes mécaniques et de réalissation d’enquêtes de satisfaction du Client… A cette fin, ces données sont traitées par le Concessionnaire, responsable du traitement identifié en-tête du présent bon de commande et seront transférés à BMW Munich, ainsi qu’aux partenaires commerciaux susceptibles de délivrer des services au Client en relation avec les obligations résultat du présent bon de commande. Les destinataires de ces données sont LEAL REUNION SAS ainsi que LEAL G CO LTD en qualité de sous-traitant domicilié à l’île Maurice. Vos données font l’objet d’un transfert à destination de l’Ile Maurice avec les garanties contractuelles appropriées au sens de l’article 46 du RGPD, puisque l’île Maurice ne bénéficie pas, pour l’heure, d’une décision d’adéquation. Les données collectées seront conservées pendant la durée de la relation commerciale issue de la commande du véhiucle et de ses suites incluant les délais de recours au titre de toute réclamation concernant ledit Véhicule et les services qui y sont associés. Conformément à la loi n° 78-7 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » modifiée et au règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès ; de rectification et d’effacement des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données, du droit de demander la limitation du traitement de ses données et du droit à la portabilité desdites données. Le Client dispose également du droit de donner des directives sur le sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Le client peut exercer ce droit en s’adressant au Concessionnaire Xxxxxxx. Pour toute question sur notre utilisation de vos données à caractère personnel, il est recommandé de contacter l’agent responsable de la protection des données de Leal Réunion S.A.S en premier lieu – par e-mail à l'adresse xxxx@xxxxxxxxx.xx , par téléphone au 0000 00 00 00 de 8h30 à 17h du lundi au Vendredi (appels et service gratuit). De plus vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données par voie postale à l’adresse ci-dessous : Délégué à la protection des données...
TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 1. Une partie accepte de transférer des données à caractère personnel à l'autre partie pour l'établissement de la relation contractuelle.
TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 12.2.1 Principes généraux : Dans le cadre de la fourniture des services au CLIENT, LA BANQUE est amenée à collecter des données de nature personnelle relatives au CLIENT. Les données collectées pourront faire l’objet de traitement, automatisé ou non, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » du 27 avril 2016 et dans les conditions décrites dans la Charte de protection des données personnelles de LA BANQUE disponible à l’agence ou sur le site internet de LA BANQUE. D’une façon générale, et sans que ce qui suit dispense LE CLIENT de prendre connaissance de la Charte de protection des données personnelles, seule à même de le renseigner sur la nature, les finalités et les conditions de réalisation du traitement de données personnelles effectué par LA BANQUE, les données à caractère personnel communiquées par LE CLIENT à LA BANQUE sont collectées et traitées par LA BANQUE pour répondre aux demandes du CLIENT, exécuter une obligation contractuelle ou pré contractuelle, respecter les obligations légales de la BANQUE ou satisfaire la poursuite de l’intérêt légitime de la BANQUE ou d’un tiers sans méconnaitre les droits du CLIENT. Les données à caractère personnel collectées via les différents services ou supports de collecte de données de LA BANQUE le sont par BLOM Bank France, agissant en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, sauf lorsqu’il sera expressément mentionné que le responsable de traitement est un tiers. Dans ce cas, conformément à la loi, le responsable de traitement précisera au CLIENT les caractéristiques du traitement qu’il met en œuvre sous sa seule responsabilité. benefiting from such services without contributory counterpart of his part. Any decision to close the account at the initiative of the credit institution designated by the Central Bank must be in a written notice sent to THE CUSTOMER and the Central Bank for information. A minimum of forty-five days must be granted to the account holder. 12 –
TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 7.1 Aucun contenu transmis par le Client portant atteinte à la dignité de personnes ne sera accepté et traité par le·la Graphiste lors de la réalisation d’un projet.