FAIT DOMMAGEABLE. Cause génératrice des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation amiable ou judiciaire. L’ensemble des réclamations se rattachant à un même fait dommageable constitue un seul et même sinistre.
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FAIT DOMMAGEABLE. Cause génératrice des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation amiable ou judiciaire. L’ensemble des réclamations se rattachant à un même fait dommageable constitue un seul et même sinistreSinistre.
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