Common use of FAIT DOMMAGEABLE Clause in Contracts

FAIT DOMMAGEABLE. Cause génératrice des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation amiable ou judiciaire. L’ensemble des réclamations se rattachant à un même fait dommageable constitue un seul et même sinistre.

FAIT DOMMAGEABLE. Cause génératrice des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation amiable ou judiciaire. L’ensemble des réclamations se rattachant à un même fait dommageable constitue un seul et même sinistreSinistre.