Common use of Fin d’un Contrat ou des prestations supplémentaires; Suspension Clause in Contracts

Fin d’un Contrat ou des prestations supplémentaires; Suspension. 19.1. Un Contrat prend fin: (i) par l’expiration de la durée contractuelle; (ii) par l’atteinte du nombre maximal de kilomètres déterminé à l’article 2.2 (sans préjudice des adaptations qui peuvent être apportées comme prévu à l’article 2.2); (iii) en cas de vol du Matériel: à la date du vol si le Matériel n’est pas retrouvé dans le nombre de jours fixé par l’assureur (et après 30 jours au plus tard); ou (iv) si le Matériel est déclaré perte totale par l’expert: le jour de l’accident ou du fait ayant conduit à la perte totale. 19.2. BMW Financial Services peut mettre fin à tout moment à la fourniture des prestations supplémentaires mentionnées au chapitre 6 dans les cas suivants: (i) lorsque ces prestations sont fournies ou exécutées en tout ou en partie par un fournisseur tiers et que ce fournisseur tiers met fin à sa collaboration et que BMW Financial Services ne parvient pas à trouver un fournisseur de remplacement; (ii) lorsque le Client ne paie pas ou ne paie pas à temps la partie des Loyers se rapportant aux prestations concernées; ou (iii) moyennant un préavis d’un mois. 19.3. Sans préjudice des dispositions légales en la matière et d’autres dispositions contractuelles, BMW Financial Services peut déclarer un Contrat résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable (sauf disposition contraire) à la charge du Client dans les cas suivants: (i) dans le cas de refus de réception du Matériel tel que prévu à l’article 4.4; (ii) si le Client accuse un retard de paiement de deux mois dans le cadre d’un quelconque Contrat et n’a pas réglé ces arriérés dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure par recommandé; (iii) si le Client omet de payer tout autre montant à BMW Financial Services et n’a pas payé ces arriérés dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure par recommandé; (iv) en cas de dissolution, liquidation, scission, absorption ou fusion du Client, ainsi que dans le cas où le Client cède son fonds de commerce, ses activités ou son entreprise en tout ou en partie, ou les arrête, ou dans le cas d’un changement substantiel de l’actionnariat du Client; (v) si le Client est en cessation de paiement, est déclaré en faillite, adresse une demande de report de paiement ou cherche un accord à l’amiable avec ses créanciers ou encore si un effet de commerce est protesté, si le Client émet un chèque sans provision ou si une saisie est réalisée à sa charge; (vi) en cas de saisie ou de confiscation du Matériel ou lorsque des tiers (dont le bailleur du Client) prétendent au Matériel; (vii) si le Client ne respecte pas ses engagements prévus par le Contrat ou par un autre Contrat réalisé entre le Client et BMW Financial Services. (viii) si une quelconque sûreté réelle ou personnelle donnée en garantie des engagements du Client s’éteint ou est annulée en tout ou en partie; (ix) si les déclarations du Client s’avèrent manifestement inexactes à un moment ou à un autre ou si le Client, d’une quelconque autre façon, manque à ses obligations de communication; (x) Si le Client manque de quelque façon que ce soit à ses obligations comme indiqué à l’article 22.2 ; (xi) Si le Client est repris sur une des listes de sanctions (nationale ou internationale) ; (xii) si le Client ou la personne à la disposition de laquelle il a mis le Matériel aliène le Matériel ou tente de l’aliéner, le donne en gage ou le sous-loue; (xiii) si le Client ne respecte pas son obligation de (faire) conclure et de (faire) maintenir un contrat d’assurance conformément à l’article 11.1 et 11.2 ou si le contrat d’assurance ou la désignation de BMW Financial Services comme tiers bénéficiaire concernant le Matériel est suspendue, résilié ou résolue et qu’aucun contrat d’assurance ou avenant de créance de remplacement n’est prévu; (xiv) si le Client, pour quelque raison que ce soit, fait savoir avant la fin de la durée contractuelle d’un Contrat, par restitution volontaire ou non du Matériel, qu’il ne souhaite pas poursuivre ce Contrat; (xv) si le Client utilise le Matériel, les documents de bord, les plaques minéralogiques, la Mobility Card Extension ou la Carte de carburant à des fins illégales, ou s’il autorise que ceux-ci soient utilisés à des fins illégales;

Fin d’un Contrat ou des prestations supplémentaires; Suspension. 19.1. Un Contrat prend fin: : (i) par l’expiration de la durée contractuelle; ; (ii) par l’atteinte du nombre maximal de kilomètres déterminé à l’article 2.2 (sans préjudice des adaptations qui peuvent être apportées comme prévu à l’article 2.2); ; (iii) en cas de vol du Matériel: à la date du vol si le Matériel n’est pas retrouvé dans le nombre de jours fixé par l’assureur (et après 30 jours au plus tard); ou ou (iv) si le Matériel est déclaré perte totale par l’expert: le jour de l’accident ou du fait ayant conduit à la perte totale. 19.2. BMW Financial Services peut mettre fin à tout moment à la fourniture des prestations supplémentaires mentionnées au chapitre 6 dans les cas suivants: : (i) lorsque ces prestations sont fournies ou exécutées en tout ou en partie par un fournisseur tiers et que ce fournisseur tiers met fin à sa collaboration et que BMW Financial Services ne parvient pas à trouver un fournisseur de remplacement; ; (ii) lorsque le Client ne paie pas ou ne paie pas à temps la partie des Loyers se rapportant aux prestations concernées; ou ou (iii) moyennant un préavis d’un mois. 19.3. Sans préjudice des dispositions légales en la matière et d’autres dispositions contractuelles, BMW Financial Services peut déclarer un Contrat résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable (sauf disposition contraire) à la charge du Client dans les cas suivants: : (i) dans le cas de refus de réception du Matériel tel que prévu à l’article 4.4; ; (ii) si le Client accuse un retard de paiement de deux mois dans le cadre d’un quelconque Contrat et n’a pas réglé ces arriérés dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure par recommandé; ; (iii) si le Client omet de payer tout autre montant à BMW Financial Services et n’a pas payé ces arriérés dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure par recommandé; ; (iv) en cas de dissolution, liquidation, scission, absorption ou fusion du Client, ainsi que dans le cas où le Client cède son fonds de commerce, ses activités ou son entreprise en tout ou en partie, ou les arrête, ou dans le cas d’un changement substantiel de l’actionnariat du Client; ; (v) si le Client est en cessation de paiement, est déclaré en faillite, adresse une demande de report de paiement ou cherche un accord à l’amiable avec ses créanciers ou encore si un effet de commerce est protesté, si le Client émet un chèque sans provision ou si une saisie est réalisée à sa charge; ; (vi) en cas de saisie ou de confiscation du Matériel ou lorsque des tiers (dont le bailleur du Client) prétendent au Matériel; ; (vii) si le Client ne respecte pas ses engagements prévus par le Contrat ou par un autre Contrat réalisé entre le Client et BMW Financial Services. . (viii) si une quelconque sûreté réelle ou personnelle donnée en garantie des engagements du Client s’éteint ou est annulée en tout ou en partie; ; (ix) si les déclarations du Client s’avèrent manifestement inexactes à un moment ou à un autre ou si le Client, d’une quelconque autre façon, manque à ses obligations de communication; ; (x) Si le Client manque de quelque façon que ce soit à ses obligations comme indiqué à l’article 22.2 ; ; (xi) Si le Client est repris sur une des listes de sanctions (nationale ou internationale) ; ; (xii) si le Client ou la personne à la disposition de laquelle il a mis le Matériel aliène le Matériel ou tente de l’aliéner, le donne en gage ou le sous-loue; ; (xiii) si le Client ne respecte pas son obligation de (faire) conclure et de (faire) maintenir un contrat d’assurance conformément à l’article 11.1 et 11.2 ou si le contrat d’assurance ou la désignation de BMW Financial Services comme tiers bénéficiaire concernant le Matériel est suspendue, résilié ou résolue et qu’aucun contrat d’assurance ou avenant de créance de remplacement n’est prévu; ; (xiv) si le Client, pour quelque raison que ce soit, fait savoir avant la fin de la durée contractuelle d’un Contrat, par restitution volontaire ou non du Matériel, qu’il ne souhaite pas poursuivre ce Contrat; ; (xv) si le Client utilise le Matériel, les documents de bord, les plaques minéralogiques, la Mobility Card Extension ou la Carte de carburant à des fins illégales, ou s’il autorise que ceux-ci soient utilisés à des fins illégales; (xvi) si le Client a intentionnellement endommagé ou fait endommager le Matériel ou s’est rendu complice d’un vol ou d’une tentative de vol du Matériel; (xvii) si la confiance dans le Client est ébranlée au point qu’il est impossible de poursuivre le Contrat. Dans tous les cas où BMW Financial Services est fondée à (faire) déclarer un Contrat résolu de plein droit à la charge du Client, elle peut également procéder à la suspension d’un Contrat. La suspension du Contrat n’empêche pas que BMW Financial Services peut procéder à la résolution du Contrat à la charge du Client à tout moment ultérieur. 19.4. Le Client autorise BMW Financial Services, ses préposés et ses mandataires, en cas de suspension, résolution ou fin de la durée contractuelle du Contrat, à reprendre ou à faire reprendre le Matériel en tout lieu où le Matériel se trouverait. Tous les frais liés à cette reprise sont à la charge du Client. 19.5. En cas de résolution du Contrat à la charge du Client, le Client payera, en plus des éventuelles factures en souffrance et d’autres montants encore dus, intérêts et indemnités, 15 jours après la communication écrite de la décision de BMW Financial Services de résoudre le Contrat, une indemnité de résolution calculée comme suit: a) le Capital Restant du Matériel au moment de la résolution, b) augmenté d’une indemnité de remploi égale à 15 % du Capital Restant, c) et pour autant que le Matériel soit restitué, diminué de la valeur de marché estimée par BMW Financial Services du Matériel au moment de la résolution. Si le Matériel peut être vendu dans les 15 jours après la résolution, avec ou sans intervention du Client, et pour un prix supérieur à la valeur d’occasion estimée du Matériel, le prix de vente réel du Matériel remplacera la valeur de marché mentionnée sous point c). Sinon, et pour autant que le Matériel puisse être vendu ultérieurement par BMW Financial Services et qu’il apparaisse que la valeur de marché estimée et le prix de vente réel ne correspondent pas, BMW Financial Services peut envoyer au Client un décompte corrigé de l’indemnité de résolution. Le produit net de la vente du Matériel remplacera alors la valeur de marché estimée, à concurrence au maximum de la somme des montants sous a) et b). Le surplus, après apurement avec d’autres montants éventuellement dus, revient exclusivement à BMW Financial Services. L’affectation des montants se fait conformément à l’article 3.4.

Fin d’un Contrat ou des prestations supplémentaires; Suspension. 19.1. Un Contrat prend fin: (i) par l’expiration de la durée contractuelle; (ii) par l’atteinte du nombre maximal de kilomètres déterminé à l’article 2.2 (sans préjudice des adaptations qui peuvent être apportées comme prévu à l’article 2.2); (iii) en cas de vol du Matériel: à la date du vol si le Matériel n’est pas retrouvé dans le nombre de jours fixé par l’assureur (et après 30 jours au plus tard); ou (iv) si le Matériel est déclaré perte totale par l’expert: le jour de l’accident ou du fait ayant conduit à la perte totale. 19.2. BMW Financial Services peut mettre fin à tout moment à la fourniture des prestations supplémentaires mentionnées au chapitre 6 dans les cas suivants: (i) lorsque ces prestations sont fournies ou exécutées en tout ou en partie par un fournisseur tiers et que ce fournisseur tiers met fin à sa collaboration et que BMW Financial Services ne parvient pas à trouver un fournisseur de remplacement; (ii) lorsque le Client ne paie pas ou ne paie pas à temps la partie des Loyers se rapportant aux prestations concernées; ou (iii) moyennant un préavis d’un mois. 19.3. Sans préjudice des dispositions légales en la matière et d’autres dispositions contractuelles, BMW Financial Services peut déclarer un Contrat résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable (sauf disposition contraire) à la charge du Client dans les cas suivants: (i) dans le cas de refus de réception du Matériel tel que prévu à l’article 4.4; (ii) si le Client accuse un retard de paiement de deux mois dans le cadre d’un quelconque Contrat et n’a pas réglé ces arriérés dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure par recommandé; (iii) si le Client omet de payer tout autre montant à BMW Financial Services et n’a pas payé ces arriérés dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure par recommandé; (iv) en cas de dissolution, liquidation, scission, absorption ou fusion du Client, ainsi que dans le cas où le Client cède son fonds de commerce, ses activités ou son entreprise en tout ou en partie, ou les arrête, ou dans le cas d’un changement substantiel de l’actionnariat du Client; (v) si le Client est en cessation de paiement, est déclaré en faillite, adresse une demande de report de paiement ou cherche un accord à l’amiable avec ses créanciers ou encore si un effet de commerce est protesté, si le Client émet un chèque sans provision ou si une saisie est réalisée à sa charge; (vi) en cas de saisie ou de confiscation du Matériel ou lorsque des tiers (dont le bailleur du Client) prétendent au Matériel; (vii) si le Client ne respecte pas ses engagements prévus par le Contrat ou par un autre Contrat réalisé entre le Client et BMW Financial Services. (viii) si une quelconque sûreté réelle ou personnelle donnée en garantie des engagements du Client s’éteint ou est annulée en tout ou en partie; (ix) si les déclarations du Client s’avèrent manifestement inexactes à un moment ou à un autre ou si le Client, d’une quelconque autre façon, manque à ses obligations de communication; (x) Si le Client manque de quelque façon que ce soit à ses obligations comme indiqué à l’article 22.2 ; (xi) Si le Client est repris sur une des listes de sanctions (nationale ou internationale) ; (xii) si le Client ou la personne à la disposition de laquelle il a mis le Matériel aliène le Matériel ou tente de l’aliéner, le donne en gage ou le sous-loue; (xiii) si le Client ne respecte pas son obligation de (faire) conclure et de (faire) maintenir un contrat d’assurance conformément à l’article 11.1 et 11.2 ou si le contrat d’assurance ou la désignation de BMW Financial Services comme tiers bénéficiaire concernant le Matériel est suspendue, résilié ou résolue et qu’aucun contrat d’assurance ou avenant de créance de remplacement n’est prévu; (xiv) si le Client, pour quelque raison que ce soit, fait savoir avant la fin de la durée contractuelle d’un Contrat, par restitution volontaire ou non du Matériel, qu’il ne souhaite pas poursuivre ce Contrat; (xv) si le Client utilise le Matériel, les documents de bord, les plaques minéralogiques, la Mobility Card Extension ou la Carte de carburant à des fins illégales, ou s’il autorise que ceux-ci soient utilisés à des fins illégales;

Fin d’un Contrat ou des prestations supplémentaires; Suspension. 19.118.1. Un Contrat prend finfin de plein droit: (i) par l’expiration de la durée contractuellecontractuelle déterminée dans les Conditions Particulières; (ii) par l’atteinte du nombre maximal de kilomètres déterminé à l’article 2.2 (sans préjudice des adaptations qui peuvent être apportées comme prévu à l’article 2.2); (iii) en cas de vol du Matériel: à la date du vol si le Matériel n’est pas retrouvé dans le nombre de jours fixé par l’assureur (et après 30 jours au plus tard); ou (iv) si le Matériel est déclaré perte totale par l’expert: le jour de l’accident ou du fait ayant conduit à la perte totale. 19.218.2. BMW Financial Services Il peut mettre fin être mis fin, à tout moment et avec effet immédiat, à la fourniture des prestations supplémentaires mentionnées prévues au chapitre 6 dans les cas suivants6: (i) par BMW Financial Services et le Client: lorsque ces les prestations sont fournies ou exécutées en tout ou en partie par un fournisseur tiers et que ce fournisseur tiers met fin à sa collaboration et que BMW Financial Services ne parvient pas à trouver un fournisseur de remplacement; ou, (ii) par BMW Financial Services, lorsque le Client ne paie n’a, à deux reprises au moins, pas payé ou ne paie pas payé à temps la partie des Loyers se rapportant aux prestations concernées; ou (iii) moyennant un préavis d’un moisconcernées et que ce manquement n’a pas été corrigé endéans les 8 jours à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure recommandée. 19.318.3. Sans préjudice des dispositions légales en la matière et d’autres dispositions contractuelles, BMW Financial Services peut déclarer résoudre, avec effet immédiat, un Contrat résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable (sauf disposition contraire) à la charge du Client dans les cas suivants: (i) dans le cas de refus de réception du Matériel tel que prévu à l’article 4.44.6; (ii) si le Client accuse un retard de paiement de deux mois dans le cadre d’un quelconque Contrat et n’a pas réglé ces arriérés dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure par recommandé; (iii) si le Client omet de payer tout autre montant à BMW Financial Services et n’a pas payé ces arriérés dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure par recommandé; (iv) en cas de dissolution, liquidation, scission, absorption ou fusion du Client, ainsi que dans le cas où le Client cède son fonds de commerce, ses activités ou son entreprise en tout ou en partie, ou les arrête, ou dans le cas d’un changement substantiel de l’actionnariat du Client; (v) si le Client est en cessation a introduit une requête de paiement, est déclaré en faillite, adresse une demande règlement collectif de report de paiement ou cherche un accord à l’amiable avec ses créanciers ou encore si un effet de commerce est protesté, si le Client émet un chèque sans provision dettes ou si une saisie est réalisée à sa charge; (viv) en cas de saisie ou de confiscation du Matériel à charge du Client ou lorsque des tiers (dont le bailleur du Client) prétendent au Matériel; (viivi) si le Client ne respecte pas ses engagements prévus par le Contrat ou par un autre Contrat réalisé entre le Client et BMW Financial Services. ; (viiivii) si une quelconque sûreté réelle ou personnelle donnée en garantie des engagements du Client s’éteint ou est annulée en tout ou en partie; (ixviii) si les déclarations du Client s’avèrent manifestement inexactes à un moment ou à un autre ou si le Client, d’une quelconque autre façon, manque à ses obligations de communication; (x) Si le Client manque de quelque façon que ce soit à ses obligations comme indiqué à l’article 22.2 ; (xi) Si le Client est repris sur une des listes de sanctions (nationale ou internationale) ; (xii) si le Client ou la personne à la disposition de laquelle il a mis le Matériel aliène le Matériel ou tente de l’aliéner, le donne en gage ou le sous-loue; (xiii) si le Client ne respecte pas son obligation de (faire) conclure et de (faire) maintenir un contrat d’assurance conformément à l’article 11.1 et 11.2 ou si le contrat d’assurance ou la désignation de BMW Financial Services comme tiers bénéficiaire concernant le Matériel est suspendue, résilié ou résolue et qu’aucun contrat d’assurance ou avenant de créance de remplacement n’est prévu; (xiv) si le Client, pour quelque raison que ce soit, fait savoir avant la fin de la durée contractuelle d’un Contrat, par restitution volontaire ou non du Matériel, qu’il ne souhaite pas poursuivre ce Contrat; (xv) si le Client utilise le Matériel, les documents de bord, les plaques minéralogiques, la Mobility Card Extension ou la Carte de carburant à des fins illégales, ou s’il autorise que ceux-ci soient utilisés à des fins illégales;le