Fiscalité Clauses Exemplaires

Fiscalité. Nous prenons en charge les litiges vous opposant à l’Administration fiscale, à l’exclusion de ceux qui concernent l’impôt sur les sociétés, les revenus fonciers et les impôts et taxes applicables à des revenus autres que les traitements et salaires. Nous prenons en charge les litiges vous opposant : - aux organismes obligatoires de sécurité sociale et de prévoyance, ainsi qu’aux organismes privés gestionnaires des prestations complémentaires, - à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) ou à la Commission Départementale d’Éducation Spéciale (C.D.E.S.).

Fiscalité. Les éléments décrits ci-après sont communiqués en l’état de la législation et de la réglementation en vigueur et susceptibles d’évolutions.  Livret Grand Prix souscrit par des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France Les intérêts générés par le Livret Grand Prix sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% au titre de l’année de leur inscription en compte. Le titulaire du Livret peut, s’il y a intérêt, opter, dans le cadre de sa déclaration de revenus, pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année au cours de laquelle les intérêts sont inscrits en compte. Cette option est alors globale et s’appliquera à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et gains de cession entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du code général des impôts, perçus ou réalisés au titre d’une même année par le foyer fiscal du titulaire. Les intérêts sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, opéré à la source par la Caisse d’Epargne lors de leur inscription en compte, au taux de 12,8%. Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé au taux forfaitaire ou selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus, est restitué, en cas d’excédent, par l’administration fiscale. Le titulaire peut cependant demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant, chaque année, à la Caisse d’Epargne, dans les conditions prévues par la loi, une attestation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal déterminé au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur à la limite fixée par la loi.

Fiscalité. Toutes les questions relatives au régime fiscal applicable aux travailleurs peuvent être posées en français, en néerlandais ou en anglais à l'adresse suivante: Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Rue ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ 1 à ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ Inspection sociale du SPF Sécurité sociale

Fiscalité. Les intérêts produits sont exonérés d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Fiscalité. Les investisseurs potentiels et les vendeurs de Titres devraient être conscients du fait qu’ils pourraient se voir réclamer des taxes ou autres charges documentaires en vertu de la législation et de la pratique du pays où les Titres sont transférés ou d’autres juridictions. Dans certaines juridictions, il n’existe pas de déclarations officielles par les autorités fiscales ou de décisions des tribunaux permettant de cerner le traitement fiscal d’instruments financiers tels que les Titres. Les investisseurs potentiels ne peuvent se contenter du résumé de la législation fiscale dans la section Fiscalité du présent Prospectus de Base et/ou dans les Conditions Définitives mais se doivent de consulter leur propre conseiller fiscal au sujet de l’impact de l’achat considéré ou la détention ou la vente et l’amortissement des Titres au regard de la fiscalité le concernant. Ce conseiller fiscal est le seul à être en mesure de prendre en compte la situation particulière de l’investisseur potentiel. Le présent paragraphe doit être lu en conjonction avec les sections Fiscalité du présent Prospectus de Base et les sections supplémentaires, le cas échéant, dans les Conditions Définitives.

Fiscalité. Les intérêts produits sont soumis à imposition selon la réglementation fiscale en vigueur.

Fiscalité. Il est rappelé que le traitement fiscal particulier d’un produit ou service dépend de la situation individuelle de chaque Client. Ce dernier est invité à consulter ses propres conseils afin d’appréhender sa situation fiscale. Le Client est informé qu’il doit satisfaire aux obligations fiscales, légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’à la réglementation douanière et à la réglementation financière avec l’étranger ayant trait au fonctionnement de son (ses) compte(s). Le Client s’engage à : ◼ renseigner sa (ses) résidence(s) fiscale(s) et son (ses) Numéro(s) d’Identification Fiscale (NIF) correspondant(s) quel que soit son (ses) pays de résidence(s) fiscale(s). Le Client est informé que l’absence de réponse ou la fourniture d’une réponse incomplète ou erronée l’expose à une amende fiscale ; ◼ informer la Banque dans les meilleurs délais de tout changement ayant trait à sa situation et, en particulier, à sa (ses) résidence(s) fiscale(s) et à son (ses) NIF(s) correspondant(s) ; ◼ fournir à ses frais, chaque année à la Banque tout document visé par l’(les) Administration(s) fiscale(s) de son (ses) pays de résidence(s) fiscale(s) attestant de son(ses) statut(s) de résident(s) fiscal.

Fiscalité. Le Titulaire est informé que des impôts ou taxes sont susceptibles de s’appliquer et, que ces impôts et taxes seront à sa charge ou lui seront refacturés par ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ce qu’il accepte. Le Titulaire est informé qu’il relève de sa responsabilité d’informer ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ de tout changement de son statut fiscal (résident fiscal français / non-résident fiscal français) dès que celui-ci survient et, le cas échéant de fournir les documents justificatifs adéquats et, que ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ne pourra être tenue responsable d’avoir appliqué la fiscalité afférente au statut fiscal d’origine du Titulaire dès lors que ce dernier ne l’a pas informée de l’évolution de ce statut. Le Titulaire est également informé du fait que toutes les obligations fiscales résultant des opérations réalisées et des revenus perçus sont à analyser par lui au regard de la réglementation ‘notamment les éventuelles taxes liées à l’imposition sur la fortune immobilière).

Fiscalité. Les intérêts produits par les sommes déposées sur un Livret A sont exonérées en France d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.