Fiscalité Clauses Exemplaires

FiscalitéLes prix stipulés au(x) Contrat(s) sont entendus hors taxes. Ils sont nets de tous impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la TVA ou toute taxe comparable à la TVA, dus au titre de ce(s) Contrat(s). La TVA exigible en France sera supportée par l’Opérateur en plus des prix convenus au(x) Contrat(s). Les taux des taxes applicables sont ceux en vigueur en France à la date de fourniture des prestations. Dans l’hypothèse où les Offres visées par le(s) Contrat(s) seraient rendues au profit d’un établissement stable dont l’Opérateur dispose dans un DOM, un TOM ou à l’étranger, le régime de TVA de ces prestations sera, sur demande expresse et circonstanciée de l’Opérateur et sous condition d’acceptation par RIP FTTX, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé. En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du(es) Contrat(s) sera supportée par l’Opérateur, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés, le cas échéant, par RIP FTTX.
FiscalitéNous prenons en charge les litiges vous opposant à l’Administration fiscale, à l’exclusion de ceux qui concernent l’impôt sur les sociétés, les revenus fonciers et les impôts et taxes applicables à des revenus autres que les traitements et salaires. Nous prenons en charge les litiges vous opposant : - aux organismes obligatoires de sécurité sociale et de prévoyance, ainsi qu’aux organismes privés gestionnaires des prestations complémentaires, - à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) ou à la Commission Départementale d’Éducation Spéciale (C.D.E.S.).
Fiscalité. Toutes les questions relatives au régime fiscal applicable aux travailleurs peuvent être posées en français, en néerlandais ou en anglais à l'adresse suivante: xxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx.xx Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Rue Xxxxxx Xxxxxx 1 à 0000 Xxxxxxxxx
Fiscalité. Les intérêts produits sont soumis à imposition selon la réglementation fiscale en vigueur.
Fiscalité. Les intérêts produits par les sommes déposées sur un Livret A sont exonérées en France d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Fiscalité. Les intérêts produits sont exonérés d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Fiscalité. Il est rappelé que le traitement fiscal particulier d’un produit ou service dépend de la situation individuelle de chaque Client. Ce dernier est invité à consulter ses propres conseils afin d’appréhender sa situation fiscale. Le Client est informé qu’il doit satisfaire aux obligations fiscales, légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’à la réglementation douanière et à la réglementation financière avec l’étranger ayant trait au fonctionnement de son (ses) compte(s). Le Client s’engage à : ◼ renseigner sa (ses) résidence(s) fiscale(s) et son (ses) Numéro(s) d’Identification Fiscale (NIF) correspondant(s) quel que soit son (ses) pays de résidence(s) fiscale(s). Le Client est informé que l’absence de réponse ou la fourniture d’une réponse incomplète ou erronée l’expose à une amende fiscale ; ◼ informer la Banque dans les meilleurs délais de tout changement ayant trait à sa situation et, en particulier, à sa (ses) résidence(s) fiscale(s) et à son (ses) NIF(s) correspondant(s) ; ◼ fournir à ses frais, chaque année à la Banque tout document visé par l’(les) Administration(s) fiscale(s) de son (ses) pays de résidence(s) fiscale(s) attestant de son(ses) statut(s) de résident(s) fiscal.
Fiscalité. Le Titulaire est informé que des impôts ou taxes sont susceptibles de s’appliquer et, que ces impôts et taxes seront à sa charge ou lui seront refacturés par XXXXXXXXXX, ce qu’il accepte. Le Titulaire est informé qu’il relève de sa responsabilité d’informer XXXXXXXXXX de tout changement de son statut fiscal (résident fiscal français / non-résident fiscal français) dès que celui-ci survient et, le cas échéant de fournir les documents justificatifs adéquats et, que XXXXXXXXXX ne pourra être tenue responsable d’avoir appliqué la fiscalité afférente au statut fiscal d’origine du Titulaire dès lors que ce dernier ne l’a pas informée de l’évolution de ce statut. Le Titulaire est également informé du fait que toutes les obligations fiscales résultant des opérations réalisées et des revenus perçus sont à analyser par lui au regard de la réglementation ‘notamment les éventuelles taxes liées à l’imposition sur la fortune immobilière).
Fiscalité. Pour un résident fiscal français, les intérêts sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique sauf si option du Titulaire pour le barème progressif de l’impôt sur les revenus du capital au moment de la déclaration de revenu. Les intérêts acquis sont soumis : - A l’impôt sur le revenu à la source avec prélèvement à la source d’un acompte forfaitaire. Cet acompte ouvre droit à un crédit d’impôt. En fonction de son revenu fiscal de référence, le Titulaire peut solliciter une demande de dispense par XXXXXXXXXX de l’acompte fiscal dû au titre des intérêts versés en cours d’année. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année en cours pour une prise en compte au titre de l’année suivante. Cette déclaration est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est faite. - Aux prélèvements sociaux à la source Les non-résidents fiscaux français sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en France mais potentiellement redevables dans leur pays de résidence fiscale.
Fiscalité. Les intérêts produits sur un compte à terme sont imposables au titre de l’année de leur versement. Les intérêts du compte à terme seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou, sur option exprès du titulaire ou du mandataire, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). L’option fiscale pour le PFL peut être exercée à tout moment, au plus tard 1 jour ouvré avant l’encaissement des intérêts. En revanche, elle est irrévocable après le versement des intérêts. Quel que soit le régime fiscal applicable, les intérêts sont soumis aux contributions sociales prélevées lors de l’inscription en compte des intérêts.