Délais de réclamation Clauses Exemplaires

Délais de réclamation. Toutes contestations relatives à des opérations portées sur le relevé de Compte doivent être notifiées par écrit au Centre Financier ou à l’aide de l’imprimé disponible dans les agences du réseau de l’OPTNC. Les motifs, délais, modalités de gestion par l’OPTNC des réclamations relatives au paiement et/ou retraits par carte sont précisés dans les conventions spécifiques annexées à la présente Convention de Compte ainsi que détaillés dans la partie “instruments de paiement” de la présente Convention de Compte. Pour tout versement-retrait d’espèces, virement, prélèvement, réalisés en Nouvelle-Calédonie ou entre la Nouvelle-Calédonie et la zone France-Dom-Autres Com (*) (en XPF ou en EUR), le délai de réclamation ouvert au Client pour contester une opération à compter de sa date d’inscription en Compte est le suivant : • 13 mois maximum, sous peine de forclusion pour les opérations non autorisées ou mal exécutées ; • 8 semaines maximum sous peine de forclusion pour toutes opérations de prélèvement que le Client a bien autorisées, lorsque la contestation porte sur le montant. Ces délais ne s’appliquent pas lorsque l’OPTNC n’a pas fourni au Client ou mis à sa disposition les informations requises après exécution de l’opération (cf. article “précédent relevé de Compte”). Pour ces opérations, si l’OPTNC a remboursé le Client sans avoir eu le temps d’approfondir le bien-fondé de sa demande de réclamation, l’OPTNC se réserve le droit de procéder à l’annulation de l’opération sur le Compte s’il s’avère qu’il peut prouver au Client que l’opération a bien été autorisée par ses soins et ou correctement exécutée. Les délais et motifs de réclamation pour les opérations sous mandat sont spécifiques à chaque type de mandat et notamment à son régime. Le Centre Financier répondra à ce sujet à toutes interrogations du Client. Pour toutes les autres opérations non citées précédemment, le délai est de 2 mois calendaires à compter de la date d’envoi du relevé de Compte. La réception du relevé de Compte sans réclamation pendant les délais précités, vaut approbation du Client. Le Client peut toujours contester lesdites opérations en cas de constat d’une erreur, omission ou fraude, et en apportant par écrit la preuve contraire et sauf dispositions particulières entraînant la forclusion.
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Délais de réclamation. Les réclamations relatives aux opérations de paiement et autres opérations doivent être formulées selon les conditions visées dans la convention de compte et dans la convention de compte titre.
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Délais de réclamation. 6.1 Sauf stipulations ou dispositions conventionnelles ou légales contraires :
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Délais de réclamation. Les réclamations relatives aux opérations de paiement et autres Société Générale se réserve le droit de fermer l’accès au Service moyennant un préavis de deux mois adressé à l’Abonné par lettre simple, et ce sans être tenue d'en indiquer le motif. opérations doivent être formulées selon les conditions visées dans la convention de compte et dans la convention de compte titre.
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Délais de réclamation. Les réclamations relatives aux contestations d’opérations de paiement et autres opérations doivent être formulées selon les conditions et délais visées dans la Convention de compte et de services - Particuliers et dans la convention de compte titre.
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Délais de réclamation. Les réclamations relatives aux opérations de paiement doivent être formulées selon les conditions prévues au Chapitre 2.D du Titre II des présentes Conditions Générales.
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Délais de réclamation. Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 1 – Article 6
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Délais de réclamation. Les réclamations relatives aux opérations retranscrites sur les extraits de compte, ou, le cas échéant, sur les avis d’opéré, devront être formulées dans les trente jours civils suivant, soit la date de leur réception par le Client, soit la date de leur mise à la disposition de ce dernier lorsqu'il aura choisi de charger son agence de tenir à sa disposition à ses guichets ses extraits de comptes et autres documents d’information périodiques, ou un mode de communication desdits relevés par voie télématique. Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires éventuellement plus favorables, et des droits du Client à agir en justice dans la limite du délai de prescription applicable pour contester une opération inscrite en compte, il est entendu de convention expresse qu’à défaut de réclamation formulée dans le délai ci-dessus prévu, le Client sera réputé avoir approuvé sans réserve le contenu des extraits de compte, ou le cas échéant des avis d’opéré qui lui auront été adressés par la Banque (ou auront été mis à sa disposition).
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  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Défaut de paiement Le versement des prestations à l’adhérent et à ses ayants droit est conditionné au paiement de la cotisation due par l’adhérent. En cas de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisations due dans les dix jours de son échéance, la Mutuelle adresse à l’adhérent une mise en demeure de payer. Faute de paiement dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, la Mutuelle suspend les garanties de l’adhérent et de ses ayants droit. Effets de la suspension de la garantie : les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins se situe dans cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Au cas où la cotisation aurait été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. En cas de non-paiement dans le délai de trente jours : Pavillon Prévoyance peut résilier la garantie dix jours après l’expiration de ce délai. La cotisation annuelle restant due, Pavillon Prévoyance procédera au recouvrement de l’intégralité des cotisations majorées des frais de recouvrement par tout moyen à sa convenance. En cas de paiement avant résiliation : la garantie reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où a été payée la cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

  • Moyens de paiement Le paiement du prix se fait par prélèvement automatique, par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, American Express ou Eurocard), ou par tout moyen en vigueur auprès de Xxxxxxx lors de la commande, tel que spécifié dans le cadre du process de commande choisi par le Client. Si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement bancaire (SEPA) et si les conditions de renouvellement sont réunies, hors le cas spécifique du paiement mensuel, Nordnet effectuera, au début du mois suivant la date de renouvellement tacite du Contrat, un nouveau prélèvement au titre du renouvellement de votre échéance contractuelle dans le cadre de l’Offre Pack Relais souscrite. Si Vous avez choisi de recourir à une autre modalité de paiement acceptée par Xxxxxxx lors de votre Commande, ou par carte bancaire, si Vous n'avez pas payé le prix lié au renouvellement de l’Offre Pack Relais à son échéance et si l’Offre Pack Relais souscrite n’a pas été résiliée au jour de l’échéance contractuelle afférente, Nordnet pourra y mettre fin à l’échéance, et dès lors ne pas procéder au renouvellement tacite de l’Offre Pack relais souscrite, la fourniture du moyen de paiement valide étant un préalable nécessaire au renouvellement du Nom de domaine concerné (cf. CG CP NNR).. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité à ce titre, ou du fait des conséquences qui pourraient en résulter, en ce compris en cas de Suspension des Services et/ou du Nom de domaine concerné et/ou de leur Suppression.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Mode de paiement Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du locataire via la saisie en ligne des coordonnées de sa carte bancaire, ou par l’envoi d’un chèque de location et d’un chèque de caution, comme prévu aux article 5 et 6 des présentes. Le locataire garantit à ENELOC SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. ENELOC SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ENELOC SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un locataire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ENELOC SARL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au locataire d'adresser par voie de communication électronique et/ou courrier postal à ENELOC SARL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par ENELOC SARL des pièces envoyées. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande par le débit de la carte bancaire utilisée à la commande. Les paiements effectués par le locataire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ENELOC SARL.