Common use of Fiscalité Clause in Contracts

Fiscalité. Les prix stipulés au(x) Contrat(s) sont entendus hors taxes. Ils sont nets de tous impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la TVA ou toute taxe comparable à la TVA, dus au titre de ce(s) Contrat(s). La TVA exigible en France sera supportée par l’Opérateur en plus des prix convenus au(x) Contrat(s). Les taux des taxes applicables sont ceux en vigueur en France à la date de fourniture des prestations. Dans l’hypothèse où les Offres visées par le(s) Contrat(s) seraient rendues au profit d’un établissement stable dont l’Opérateur dispose dans un DOM, un TOM ou à l’étranger, le régime de TVA de ces prestations sera, sur demande expresse et circonstanciée de l’Opérateur et sous condition d’acceptation par RIP FTTX, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé. En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du(es) Contrat(s) sera supportée par l’Opérateur, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés, le cas échéant, par RIP FTTX.

Fiscalité. Les prix stipulés au(x) Contrat(s) sont entendus hors taxes. Ils sont nets de tous impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la TVA ou toute taxe comparable à la TVA, dus au titre de ce(s) Contrat(s). La TVA exigible en France sera supportée par l’Opérateur en plus des prix convenus au(x) Contrat(s). Les taux des taxes applicables sont ceux en vigueur en France à la date de fourniture des prestations. Dans l’hypothèse où les Offres visées par le(s) Contrat(s) seraient rendues au profit d’un établissement stable dont l’Opérateur dispose dans un DOM, un TOM ou à l’étranger, le régime de TVA de ces prestations sera, sur demande expresse et circonstanciée de l’Opérateur et sous condition d’acceptation par RIP FTTXTHD BRETAGNE, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé. En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du(es) Contrat(s) sera supportée par l’Opérateur, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés, le cas échéant, par RIP FTTXTHD BRETAGNE.

Fiscalité. Les prix stipulés au(x) Contrat(s) sont entendus hors taxes. Ils sont nets de tous impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la TVA ou toute taxe comparable à la TVA, dus au titre de ce(s) Contrat(s). La TVA exigible en France sera supportée par l’Opérateur en plus des prix convenus au(x) Contrat(s). Les taux des taxes applicables sont ceux en vigueur en France à la date de fourniture des prestations. Dans l’hypothèse où les Offres visées par le(s) Contrat(s) seraient rendues au profit d’un établissement stable dont l’Opérateur dispose dans un DOM, un TOM ou à l’étranger, le régime de TVA de ces prestations sera, sur demande expresse et circonstanciée de l’Opérateur et sous condition d’acceptation par RIP FTTXFTTH, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé. En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du(es) Contrat(s) sera supportée par l’Opérateur, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés, le cas échéant, par RIP FTTXFTTH.

Fiscalité. Les prix stipulés au(x) Contrat(s) au Contrat sont entendus hors taxes. Ils sont nets de tous impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la TVA ou toute taxe comparable à la TVA, dus au titre de ce(s) Contrat(s)ce Contrat. La TVA exigible en France sera supportée par l’Opérateur en plus des prix convenus au(x) Contrat(s)au Contrat. Les taux des taxes applicables sont ceux en vigueur en France à la date de fourniture des prestations. Dans l’hypothèse où les Offres visées le Service visé par le(s) Contrat(s) seraient rendues le Contrat serait rendu au profit d’un établissement stable dont l’Opérateur dispose dans un DOM, un TOM ou à l’étranger, le régime de TVA de ces prestations sera, sur demande expresse et circonstanciée de l’Opérateur et sous condition d’acceptation par RIP FTTXVendée Numérique, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé. En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du(es) Contrat(s) du Contrat sera supportée par l’Opérateur, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés, le cas échéant, par RIP FTTXVendée Numérique.

Fiscalité. Les prix stipulés au(x) Contrat(s) sont entendus hors taxes. Ils sont nets de tous impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la TVA ou toute taxe comparable à la TVA, dus au titre de ce(s) Contrat(s). La TVA exigible en France sera supportée par l’Opérateur en plus des prix convenus au(x) Contrat(s). Les taux des taxes applicables sont ceux en vigueur en France à la date de fourniture des prestations. Dans l’hypothèse où les Offres visées par le(s) Contrat(s) seraient rendues au profit d’un établissement stable dont l’Opérateur dispose dans un DOM, un TOM ou à l’étranger, le régime de TVA de ces prestations sera, sur demande expresse et circonstanciée de l’Opérateur et sous condition d’acceptation par RIP FTTXBFC Fibre , déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé. En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du(es) Contrat(s) sera supportée par l’Opérateur, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés, le cas échéant, par RIP FTTXBFC Fibre .