Loi applicable et juridiction compétente. La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Le Tribunal compétent pour connaître de tous litiges entre les parties relativement à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat est le Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Loi applicable et juridiction compétente. Nonobstant toute disposition contraire des Conditions Générales, la présente Annexe OSSS est régie par les lois de la Californie et Vous et Oracle acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive et au lieu de procès des tribunaux des comtés de San Xxxxxxxxx ou Santa Clara en Californie pour tout litige découlant de la présente Annexe OSSS ou lié à celle-ci.
Loi applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat est régi par le droit français.
Loi applicable et juridiction compétente. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litiges, ceux-ci sont soumis aux tribunaux français.
Loi applicable et juridiction compétente. La loi applicable au présent Contrat-Cadre est la loi suisse. Le Tribunal compétent pour connaître de tous litiges entre les parties relativement à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat est le Tribunal compétent de Zurich. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable.
Loi applicable et juridiction compétente. 10.1. Tous les Accords de stationnement et ces conditions générales sont régis par la loi néerlandaise.
10.2. Tout litige entre les partis concernés par ces conditions générales sera exclusivement géré par le tribunal de district d'Amsterdam.
Loi applicable et juridiction compétente. 11.1 Le Contrat est régi par le droit français.
11.2 Toute difficulté née de l’exécution, l’interprétation, la validité ou la cessation du Contrat, ou plus généralement de la relation contractuelle entre les parties, sera soumise exclusivement aux juridictions compétentes de Paris.
Loi applicable et juridiction compétente. La loi française sera seule applicable au présent Contrat conclu entre un Utilisateur et MOFFI à l'exclusion des règles de conflit.
Loi applicable et juridiction compétente. Le Contrat est régi et interprété par le droit français. Les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation à l'exécution et/ou à la rupture du Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes.
Loi applicable et juridiction compétente. Le Contrat-Cadre est régi par les lois françaises, et Xxxx et Oracle convenez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de Paris pour tout litige découlant du Contrat-Cadre ou s’y rapportant.