Droit au compte. Les personnes physiques domiciliées en France ainsi que les Français résidant à l’étranger qui ne possèdent pas de compte de dépôt en France peuvent demander à la Banque de France de désigner un établissent de crédit pour obtenir l’ouverture d’un tel compte. L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès d’un établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut saisir, ou demander à l’établissement de crédit ayant refusé l’ouverture du compte de saisir en son nom et pour son compte la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit. Si la Banque est désignée en application de ces dispositions, elle sera alors tenue de fournir gratuitement au Client l’ensemble des produits et des services énumérés à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier relatif aux services bancaires de base.
Droit au compte. Lorsque le Client a bénéficié de la procédure de « Droit au compte » prévue à l’article L312-1 du code monétaire et financier (cf. article 10.3 ci-dessus), la Banque ne pourra résilier la convention de compte que si l’une au moins des conditions suivantes est remplie :
Droit au compte. Selon l’article L.312-1 du code monétaire et financier, toute personne domiciliée en France, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit qui sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble de produits et services énumérés par l’article D. 312- 5 du code monétaire et financier (ci-après «services bancaires de base») et mentionnés dans les Conditions Tarifaires. La désignation de la Banque par la Banque de France ne dispense pas le Client de se soumettre aux dispositions légales de vérification d’identité et de domicile exigées lors de toute ouverture de compte. Le compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu'en position créditrice. La gratuité est strictement limitée aux services bancaires de base. Pour les opérations et services non-inclus dans les services bancaires de base ou excédant les limites fixées par la réglementation, une tarification sera, le cas échéant, appliquée telle que prévue dans les Conditions Tarifaires. Toute décision de clôture du compte à l’initiative de l’établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au Client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte. Ces dispositions s’appliquent aux interdits bancaires. Un compte joint peut être ouvert au nom de plusieurs personnes se donnant le pouvoir réciproque de faire fonctionner le compte. Un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne peut, par suite des effets de la solidarité passive, être cotitulaire d’un compte-joint. Le compte est ouvert et fonctionne dans les conditions suivantes : - les formalités d’ouverture de compte prévues à l’article 1 de la présente convention s’appliquent à chaque cotitulaire. - chaque cotitulaire peut agir sous sa seule signature conformément aux dispositions de l’article 1197 du Code civil pour effectuer toute opération ou demander la délivrance de moyens de paiement et/ou de retrait. - les cotitulaires désignent le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article L. 131-80 du Code monétaire et financier, celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par xxxxxx constaté sur le compte et auquel les sanctions légales exposées à l’article 3 d...
Droit au compte. Services bancaires de base
Droit au compte. Toute personne domiciliée en Nouvelle-Calédonie dépourvue d’un compte de dépôt et qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel compte par l’OPTNC ou par un établissement de crédit peut demander à l’IEOM de désigner un établissement de crédit ou l’OPTNC pour l’ouverture d’un tel compte. L’OPTNC, en cas de refus d’ouverture de compte dans ses livres, informe le demandeur de cette possibilité. Il lui propose aussi d’agir pour son compte et en son nom auprès de l’IEOM afin qu’un établissement habilité soit désigné. Cette demande s’accompagne alors des informations suivantes : • lettre de refus d’ouverture de Compte ; • déclaration sur l’honneur du demandeur de la non-détention d’un compte de dépôt ; • photocopie de la pièce d’identité du demandeur comportant une photographie et justificatif de domicile. Si l’OPTNC est désigné par l’IEOM pour ouvrir un compte de dépôt, l’OPTNC ne sera tenu de fournir que les seuls services suivants gratuitement : • l’ouverture, la tenue et la fermeture du Compte ; • un changement d’adresse par an ; • la délivrance de XXX en tant que de besoin ; • la domiciliation de virements bancaires ; • l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le Compte ; • la réalisation d’opérations de caisse ; • l’encaissement de chèques et de virements bancaires ; • les dépôts et les retraits d’espèces auprès des agences de l’OPTNC ; • les paiements par prélèvement, TIP (titre interbancaire de paiement) ou virements bancaires ; • des moyens de consultation à distance du solde du Compte ; • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement qui l’a émise ; • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Droit au compte. Toute personne physique dépourvue d‟un compte de dépôt à vue, a droit à l‟ouverture d‟un tel compte auprès de l‟établissement de crédit de son choix. L‟ouverture d‟un tel compte intervient après remise auprès de l‟établissement de crédit d‟une déclaration sur l‟honneur attestant que le demandeur ne dispose d‟aucun compte. Toute personne qui s‟est vue refuser l‟ouverture d‟un compte de dépôt à vue par l‟établissement choisi, et qui ne dispose d‟aucun autre compte de dépôt à vue, peut demander à l‟Institut d‟Emission d„Outre-Mer (IEOM) de lui désigner un établissement qui sera alors tenu de fournir gratuitement l‟ensemble des produits et services bancaires de base conformément à la réglementation en vigueur.
Droit au compte services bancaires de base – offre spécifique – prestations de base
Droit au compte. SERVICES BANCAIRES DE BASE - OFFRE SPECIFIQUE - PRESTATIONS DE BASE
Droit au compte. LA BANQUE rappelle que, aux termes des dispositions de l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit. Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l’ouverture d’un compte de dépôt aux services bancaires de base commercial bills for collection or discount; issue, accept, endorse or pay said checks or bills, sign all notes namely professional debt transfer notes; make any use of funds; approve all settlements or statements of account; give all valid receipts and discharges. In general, he may use in the name and on behalf of the principal, all of THE BANK's services in the same way as the principal. Power of attorney limited to one or several specific accounts THE CUSTOMER grants the representative the power to manage actively or passively the account(s), specified in the power of attorney, in accordance with the abovementioned conditions. Delivery of a Bankcard to the representative After receiving a copy of the agreement related to THE BANK's cards and taking acknowledgement of the functions of the type of the delivered cards, THE CUSTOMER may approve the delivery of a card to the representative designated in the particular conditions. He declares that he grants all powers to the card holder to carry out in his name and on his behalf, all transactions via the card, whether on the card account or on the accounts to which the card gives access, unless otherwise expressly provided for in the power of attorney particular conditions. 10 –
Droit au compte. Conformément à l’article L 312-1 du Code Monétaire et financier, toute personne physique domiciliée en France, personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union euro- péenne n’agissant pas pour des besoins profession- nels et personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un Compte de dépôt a droit à l’ouverture d’un compte dans l’établis- sement de crédit de son choix. La Banque dispose d’une offre « Droit au compte » gratuite faisant l’objet d’une convention distincte à la présente convention.