Droit au compte. Services bancaires de base
Droit au compte. Lorsque le Client a bénéficié de la procédure de « Droit au compte » prévue à l’article L312-1 du code monétaire et financier (cf. article 10.3 ci-dessus), la Banque ne pourra résilier la convention de compte que si l’une au moins des conditions suivantes est remplie :
Droit au compte. Selon l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique ou morale domiciliée en France, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte auprès de l’établissement de crédit de son choix. L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit qui sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble des produits et services suivants énumérés à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier relatif aux services bancaires de base : - L’ouverture, la tenue et la clôture du compte, - Un changement d’adresse par an, - La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire, - La domiciliation de virements bancaires, - La fourniture mensuelle d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
Droit au compte. Selon l’article L.312-1 du Code monétaire et financier, toute personne domiciliée en France, ou toute personne physique résidant sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour ses besoins professionnels, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt en France, qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit qui sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble de produits et services énumérés par l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier (ci-après « services bancaires de base ») et mentionnés dans les Conditions tarifaires. La désignation de la Banque par la Banque de France ne dispense pas le Client de se soumettre aux dispositions légales de vérification d’identité et de domicile exigées lors de toute ouverture de compte. Le compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu’en position créditrice. La gratuité est strictement limitée aux services bancaires de base. Dès lors que le Client souhaite souscrire un service payant et sous réserve de l’accord de la Banque, le Client doit préalablement renoncer expressément aux Services Bancaires de Base. La tarification appliquée sera celle prévue dans les Conditions tarifaires. Ce compte peut être clôturé à l’initiative de la banque ou de son titulaire dans les conditions prévues à l’article 11. Ces dispositions s’appliquent aux interdits bancaires et aux personnes inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Droit au compte. Conformément à l’article L 312-1 du Code Monétaire et financier, toute personne physique domiciliée en France, personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union euro- péenne n’agissant pas pour des besoins profession- nels et personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un Compte de dépôt a droit à l’ouverture d’un compte dans l’établis- sement de crédit de son choix. La Banque dispose d’une offre « Droit au compte » gratuite faisant l’objet d’une convention distincte à la présente convention.
Droit au compte. Se reporter aux dispositions du Titre II – Chapitre 1 – Article 9
Droit au compte. Si XXXXXXXXXX a refusé l’ouverture d’un Compte, elle propose au demandeur d'agir en son nom et pour son compte en sollicitant la Banque de France afin qu’elle désigne un établissement tiers chargé d’ouvrir un compte de dépôt au demandeur et de lui fournir gratuitement l’ensemble des services bancaires de base énumérés à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier.; . Si BOURSORAMA, banque en ligne, est elle-même désignée par la Banque de France, elle sera dans l’impossibilité d’offrir au bénéficiaire les dépôts et retraits d’espèces au guichet.
Droit au compte. Toute personne domiciliée en Nouvelle-Calédonie dépourvue d’un compte de dépôt et qui s’est vue refuser l’ouverture d’un tel compte par l’OPTNC ou par un établissement de crédit peut demander à l’IEOM de désigner un établissement de crédit ou l’OPTNC pour l’ouverture d’un tel compte. L’OPTNC, en cas de refus d’ouverture de compte dans ses livres, informe le demandeur de cette possibilité. Il lui propose aussi d’agir pour son compte et en son nom auprès de l’IEOM afin qu’un établissement habilité soit désigné. Cette demande s’accompagne alors des informations suivantes : • lettre de refus d’ouverture de Compte ; • déclaration sur l’honneur du demandeur de la non-détention d’un compte de dépôt ; • photocopie de la pièce d’identité du demandeur comportant une photographie et justificatif de domicile. Si l’OPTNC est désigné par l’IEOM pour ouvrir un compte de dépôt, l’OPTNC ne sera tenu de fournir que les seuls services suivants gratuitement : • l’ouverture, la tenue et la fermeture du Compte ; • un changement d’adresse par an ; • la délivrance de XXX en tant que de besoin ; • la domiciliation de virements bancaires ; • l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le Compte ; • la réalisation d’opérations de caisse ; • l’encaissement de chèques et de virements bancaires ; • les dépôts et les retraits d’espèces auprès des agences de l’OPTNC ; • les paiements par prélèvement, TIP (titre interbancaire de paiement) ou virements bancaires ; • des moyens de consultation à distance du solde du Compte ; • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement qui l’a émise ; • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Droit au compte services bancaires de base – offre spécifique – prestations de base
Droit au compte. LA BANQUE rappelle que, aux termes des dispositions de l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit. Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l’ouverture d’un compte de dépôt aux services bancaires de base commercial bills for collection or discount; issue, accept, endorse or pay said checks or bills, sign all notes namely professional debt transfer notes; make any use of funds; approve all settlements or statements of account; give all valid receipts and discharges. In general, he may use in the name and on behalf of the principal, all of THE BANK's services in the same way as the principal. Power of attorney limited to one or several specific accounts THE CUSTOMER grants the representative the power to manage actively or passively the account(s), specified in the power of attorney, in accordance with the abovementioned conditions. Delivery of a Bankcard to the representative After receiving a copy of the agreement related to THE BANK's cards and taking acknowledgement of the functions of the type of the delivered cards, THE CUSTOMER may approve the delivery of a card to the representative designated in the particular conditions. He declares that he grants all powers to the card holder to carry out in his name and on his behalf, all transactions via the card, whether on the card account or on the accounts to which the card gives access, unless otherwise expressly provided for in the power of attorney particular conditions.